Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);LOI COVID-19;RESTITUTION(EN GENERAL);CHIFFRE D'AFFAIRES;LÉGALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;CHOSE JUGÉE;PROPORTIONNALITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Normes : LCOVID-19.12; OMCR 20.1.al1; OMCR 20.3.al3; OMCR 22.5.al1bis; OMCR 20.8a.al1; LAFE-2021.3; LAFE-2021.4.al1; LAFE-2021.17; RAFE-2021.11; RAFE-2021.15; LAFE-2021.17; Cst; Cst

Résumé : Contrairement aux allégations du recourant, au vu de la jurisprudence en la matière, il était admissible que la restitution des aides perçues durant la pandémie de Covid-19 perçues en trop rentrait dans le cadre de l’art. 17 LAFE-2021. À cette fin, le fondement sur la notion élargie de chiffre d’affaires était également admise. Dans ce contexte, les indemnités APG perçues et une commission constituant un produit de l’entreprise devaient y être incluses. Le principe de la restitution et sa quotité ayant d’ores et déjà été jugés précédemment, il n’y a pas lieu d’y revenir conformément à l’autorité de chose jugée. Rejet du recours.

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);SOUMISSIONNAIRE;PRIX;COMPARAISON DE PRIX;PROPORTIONNALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : Cst..5.al3; AIMP.1; RMP.48; RMP.47; RMP.42

Résumé : L'évolution financière du projet de rénovation et d'agrandissement de l'école de Tivoli ne constitue pas un juste motif de révocation de la décision d'adjudication, en force, car elle s'explique ici par les modifications au projet de base demandées tant par la Commission d'architecture que par l'intimée, ainsi que par le renchérissement des coûts de construction sur la période de 2018 à 2024.

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;AUTORISATION DE TRAVAIL;LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS;ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE;PRIORITÉ DES TRAVAILLEURS INDIGÈNES;RECHERCHE D'EMPLOI;ANNONCE INSÉRÉE DANS LA PRESSE

Normes : LEI.18; LEI.21; LEI.21.al1

Descripteurs : POLICE DES ÉTRANGERS;DROIT DES ÉTRANGERS;ÉTUDIANT;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION

Normes : LEI.27

Descripteurs : ARCHIVES;CONSULTATION DU DOSSIER;JUGE DE PAIX;ACTION EN NULLITÉ(DROIT DES SUCCESSIONS);EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE;NOTAIRE

Normes : LArch.12.al3; LArch.12.al4; LArch.12.al5; RADPJ.2; RADPJ.15.al1.leta; CEDH.8; CEDH.10; Cst.29.al2; Cst; CC.519

Résumé : L’accès aux documents de procédures judiciaires archivées est soumis à un délai de protection général de 25 ans à compter de la clôture du dossier et, en cas de données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité, cumulativement à un délai de 100 ans aux conditions de l’art. 12 al. 4 LArch. La consultation peut être autorisée avant l’écoulement des délais de protection au terme d’une pesée des intérêts publics et privés touchés. Refus de la consultation en l’espèce, le délai de 100 ans n’étant pas échu et les recourants n’ayant pas démontré d’intérêt prépondérant à consulter le dossier de la justice de paix, en particulier l’original des dispositions pour cause de mort d’une parente.

Descripteurs : LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;ABSENCE;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE

Normes : Cst; LPAC.2B; RPPers.1; RPPers.4; RPPers.5; RPPers.12.leta; LPAC.21.al3; RPAC.46A; cst; LPAC.26.al3; LPAC.22.letb

Résumé : Recours contre une décision de résiliation des rapports de service pour motif fondé. La recourante, diagnostiquée de trouble anxieux et dépressif et phobies sociales, n'a pas été en mesure de travailler pour cause de maladie pendant plus de 730 jours durant trois ans, si bien que ses absences ne lui permettaient plus de remplir les exigences de son poste. Elle se plaint de harcèlement psychologique de la part d'un collègue, mais n'a jamais saisi le groupe de confiance, étant précisé qu'elle était accompagnée par un syndicat. Par ailleurs, l'intimé a entrepris tout ce qui était raisonnablement exigible pour reclasser la recourante, malgré l'échec de la procédure. Enfin, la capacité de travail résiduelle de l'intéressée à un poste sans contact fréquent avec du public fait échec à l'application de l'art. 26 LPAC. Recours rejeté.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RECONSIDÉRATION

Normes : LPA.48.al1.letb

Résumé : Recours du propriétaire d’une parcelle sur laquelle il a notamment construit un biotope pour lequel il n’a jamais obtenu d’autorisation de construire et dont la démolition a été ordonnée. Dès lors que c’est à juste titre que le département du territoire a refusé d’entrer en matière sur la demande en reconsidération du refus de construire le biotope, les circonstances ne s’étant pas notablement modifiées, le recours est rejeté.

Descripteurs : SANCTION ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;RÉDUCTION DU TRAITEMENT;COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE;SUBSTITUTION DE PARTIE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;PARTIE À LA PROCÉDURE;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION

Normes : LPAC.16.al1.letb; LPAC.2.al1; LPAC.1.al1.lete; LPAC.30.al2; LPAC.32.al7; CC.560; LPA.60.al1.leta; lpa.60.al1.letb

Résumé : Recours contre une décision des HUG sanctionnant le recourant d'une réduction de traitement à l'intérieur de la classe de salaire en raison de son comportement inadéquat envers une collaboratrice, avec des propos insistants et à caractère sexuel, portant atteinte à sa personnalité. À la suite du décès de l'intéressé survenu pendant l'instance, l'hoirie souhaite reprendre la procédure à son nom. Or, en tant qu'épouse et enfants, les hoirs doivent être considérés comme atteints de manière seulement indirecte par les conséquences de la sanction disciplinaire infligée à leur époux, respectivement à leur père. Faute d'intérêt direct au recours, la qualité pour agir doit leur être déniée. Recours irrecevable.

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ENFANT;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;FONCTIONNAIRE;ORGANISATION INTERNATIONALE;PRIVILÈGE

Normes : LPA.61; LEI.1; LEI.2; LEI.30.al1.letg; LEI.98.al2; OASA.43.al1.letb; OASA.43.al2; OLEH.9.al1; OLEH.9.al2; OLEH.15.al1; OLEH.9.al2; OLEH.17.al3; LEI.34; LN.9.al2

Résumé : Confirmation du refus de la délivrance d'une autorisation d'établissement à deux enfants de parents titulaires de cartes de légitimation. Le statut des enfants est réglé par leurs cartes de légitimation. Les conditions d’admission fixées par la LEI ne leur sont donc pas applicables. Dans la mesure où les recourants ne sont pas soumis à la LEI, la qualité et le degré de leur intégration au sens de l'art. 34 LEI ne sont pas pertinents dans l'examen de leur droit à une autorisation d'établissement. Recours rejeté.

Descripteurs : PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES SENSIBLES;CONSERVATION(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;EXACTITUDE;FICHIER DE DONNÉES;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);ACCÈS(EN GÉNÉRAL);COMMUNICATION;DONNÉES PERSONNELLES;CONSULTATION DU DOSSIER;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);REJET DE LA DEMANDE

Normes : Cst; Cst-GE.13.al2; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.4.letb; LIPAD.4.lete; LIPAD.35; LIPAD.36.al1; LIPAD.47.al1; LIPAD.47.al2.leta; LIPAD.47.al2.letb; LIPAD.49; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.38; LIPAD.39.al9; LIPAD.46.al1; LIPAD.46.al2

Résumé : Recours d’un père dans le cadre d’un litige avec le SCARPA concernant l’accès aux courriers envoyés par son ex-épouse à ce service dans le cadre de la mission de recouvrement des créances alimentaires. Pesée des intérêts. Dans la situation liée à la mission du SCARPA, il est de l’intérêt de ce dernier de pouvoir poursuivre sa mission, soit un intérêt public, mais également privé, dans le sens où les données personnelles sensibles de la mère de l’enfant et de ce dernier figurant dans les correspondances échangées entre le SCARPA et la mère de l’enfant doivent être protégées. Indivisibilité des données empêchant le caviardage. À l’inverse, le recourant ne démontre pas en quoi il retirerait à connaître les informations qui figurent dans les courriers dont l’accès lui a été refusé. Aucun élément ne justifiant un accès aux échanges figurant dans le dossier. Rejet du recours.

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);SOUMISSIONNAIRE;EXCLUSION(EN GENERAL);SOUS-TRAITANT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);FORMALISME EXCESSIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONDITION DE RECEVABILITÉ;CONCLUSIONS

Normes : RMP.57; LPA.61.al1; LPA.69.al1; AIMP.18.al1; LPA.65.al1; L-AIMP.4; RMP.1; RMP.12.al2; RMP.24; RMP.35.al1; RMP.39; RMP.42.al1.leta; RMP.42.al3

Résumé : Compte tenu des indications de la recourante quant à la fabrication de la coque du bateau par une entreprise tierce, celle-ci doit être considérée comme une sous-traitante non autorisée, faute de remplir les conditions de l’appel d’offres. En outre, l’offre de la recourante est conditionnée par le fait que les moteurs proposés sont conçus avec un mode de propulsion en Z, tandis qu’une transmission en ligne d’arbre fixe était expressément requise. Le fait que cette alternative demeurait possible afin de répondre aux critères de l’intimé ne change pas la proposition initiale, étayée dans les documents de l’offre. Les conditions du cahier des charges et du cahier de soumission n’étant pas respectées, l’offre de la soumissionnaire a été exclue à juste titre. Rejet du recours.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;QUALITÉ POUR RECOURIR;VOISIN;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;CONSTATATION DES FAITS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;EFFET DÉVOLUTIF;FRAIS DE LA PROCÉDURE;DÉPENS;IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION;SURFACE;ABUS DE DROIT;ACCÈS SUFFISANT;ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE BRUIT;INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES;PROTECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE;ARBRE

Normes : LPA.60.al1; LTF.89.al1; LPA.61; Cst; LPA.67; LPA.87; RFPA.1; RFPA.2.al1; RFPA.6; LCI.59; aRCI.3; RCI.269.al4; aRCI.3.al3; LCI.3.al3; LAT.22; LAT.19.al1; RCI.96.al1; LCI.3.al6; LPE.1; LPE.7.al1; LPE.7.al2; LPE.7.al7; OPB.2.al5; LPE.11.al2; LPE.13; LPE.15; LPE.16.al1; LPE.17; OPB.14; OPB.7.al1; OPB.33.al3; OPB.38.al1; OPB.43.al1.letb; RPBV.4.al1; LPMNS.1.letc; LPMNS.36.al2.leta; RCVA.1; RCVA.2.al1; RCVA.3.al1; RCVA.14; RCVA.15; RCVA.16

Résumé : Confirmation du jugement du TAPI portant sur une autorisation de construire de logements en habitat groupé avec la construction d'un parking souterrain pour centre sportif et abattage d'arbres. La question de la qualité pour recourir de la recourante – promoteur immobilier – peut souffrir de rester indécise. Pas de violation du droit d'être entendu sous l'angle du devoir de motivation. Le montant de l'émolument auquel la recourante a été condamnée à la suite du recours contre la nouvelle décision du département se trouve dans la fourchette basse de l'art. 2 al. 1 RFPA. Il en est de même concernant l'indemnité de procédure. Les différentes critiques de la recourante portant sur les surfaces CDPI sont infondées. L'accès pour les services de secours est attesté par le dossier et les préavis des instances spécialisées. Pas de violation des normes sur la protection sur le bruit. Des conditions ont été posées pour la protection de la nature et des arbres. Recours rejeté.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RECONSIDÉRATION

Normes : LPA.48.al1; LPA.67; RCI.10A; LCI.59.al4bis; LCI.59.al4; LCI.72

Résumé : Recours déposé par des voisins contre une autorisation de construire six villas. Dès lors que la reconsidération facultative de l’autorisation de construire portant sur l’ajout de places de parking est conforme au droit, qu’un préavis favorable de la commune n’était pas nécessaire et que les instances compétentes qui devaient être consultées ont rendu des préavis favorables, parfois sous conditions impératives, le recours est rejeté.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;EXCEPTION(DÉROGATION);LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;BAIL À LOYER;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;LOYER

Normes : Cst.26.al1; Cst.27.al1; LDTR.9.al4; LDTR.9.al5; LDTR.9.al6; LDTR.10; LDTR.11

Résumé : Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire contenant à titre de condition les loyers des appartements après travaux. Examen de la conformité au droit de l’autorisation de construire portant sur des logements dont les loyers effectifs avant travaux répondaient aux besoins prépondérants de la population (BPP) et pour des travaux projetés soumis à la LDTR. Examen des exceptions prévues dans la LDTR pour le dépassement de la fourchette des loyers, soit les circonstances particulières, notamment en cas de surcoûts liés à un problème technique grave entraînant des travaux indispensables, rencontré de façon inattendue. Condition non remplies en l’espèce. Examen des conditions dans laquelle la réactualisation des loyers avant travaux est acceptée, non remplies en l’espèce. Examen de la violation invoquée de la garantie de la propriété et la liberté économique, l’atteinte aux droits constitutionnels s’avérant proportionnée.

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉCOLE;INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);DROIT À L'INSTRUCTION PRIMAIRE;FORMATION PROFESSIONNELLE;ÉTUDIANT;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CLASSE D'ENSEIGNEMENT;LÉGALITÉ;MOTIVATION DE LA DÉCISION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉCOLE OBLIGATOIRE;EXCEPTION(DÉROGATION);PROPORTIONNALITÉ;EXAMEN(FORMATION);ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR

Normes : LPA.9.al1; LPA.60.leta; LPA.60.letb; LPA.61; Cst; LIP.55.al1; LIP.55.let4; LIP.56.al1; LIP.67; LIP.69; RCO.19; RCO.16; Cst; RDAge.1; RDAge.2.al3; RDAge.5.al1; RDAAge.5.al2

Résumé : Recours d’une élève demandant à sauter un degré pour la troisième fois (passage direct de la 10e à la 1ère du Collège). La procédure de dispense d’âge est réglée par la loi. La chambre de céans a le pouvoir de vérifier que la procédure s’est déroulée conformément à ce que la loi prévoit, que la décision est cohérente avec les constats mis en évidence par les tests requis et qu’elle respecte les principes généraux du droit. En l’espèce, la procédure suivie est conforme au droit. L’équipe éducative a émis un préavis défavorable. L’élève a été soumise à l’évaluation et l’observation de spécialistes, et notamment d’un psychologue. Ces documents démontrent qu’aucune garantie suffisante quant au bien-être psychologique de la recourante n’existait en cas de troisième saut de classe. L’interprétation des documents de l’autorité intimée n’est pas insoutenable, les deux évaluations relevant expressément les risques d’un éventuel saut de classe pour le bien-être de l’élève. En outre, la loi ne prévoit pas la possibilité d’un troisième saut de classe, seules deux dispenses d’âges pouvant être déposées par les représentants légaux au cours de la scolarité obligatoire de l’élève. La loi ne mentionne pas d’exceptions. La décision refusant le saut de classe ne consacre enfin aucune violation des principes de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. Aucune promesse ou assurance n’a été donnée à la recourante ou à ses parents au sujet du saut de classe. Il s'ensuit que l'autorité intimée était fondée à refuser le saut de classe sans tomber dans l’arbitraire ni violer les principes de la proportionnalité ou de la bonne foi. En définitive, la décision litigieuse n'est pas constitutive d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'intimé, mais est conforme au droit. Rejet du recours.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;DÉCISION;ACTE MATÉRIEL;ACCÈS À UN TRIBUNAL;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;DROIT À L'AUTODÉTERMINATION EN MATIÈRE D'INFORMATIONS PERSONNELLES

Normes : Cst.29a; LPA.4; LPA.4A; LPAC.1.al1.lete; LEMP.7.lete; SPHUG.29.al1; SPHUG.30

Résumé : arrêt sur partie portant sur le recours d'un employé des HUG contre un courrier par lequel ces derniers ont refusé de modifier le décompte d'absence de l'intéressé. Ledit courrier n'est pas une décision au sens de l'art. 4 LPA car il ne vise pas directement à déterminer les droits et obligations du recourant. En revanche, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à ce que les informations contenues dans son dossier soient conformes à la réalité et l'acte matériel en cause, à savoir l'établissement de son décompte d'absences, porte atteinte à ses droits ou obligations par ses effets. Dès lors, et dans la mesure où les HUG ont acté, dans le courrier litigieux, leur refus de ne pas modifier ledit décompte, ledit courrier est une décision au sens de l'art. 4A al. 2 LPA (droit à un acte attaquable). Le recours est donc recevable.