Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : CEDH.8; LEI.30.al1.letb; OASA.31; LEI.64.al1.letc

Descripteurs : TAXI;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE

Normes : Cst.27.al1; LTVTC.7.al3.lete; LTVTC.7.al5; RTVTC.6.al2; RTVTC.6.al3

Descripteurs : FACULTÉ D'APPRÉCIER;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCEPTION(DÉROGATION);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : UNIGE.58.al4

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;FICTION DE LA NOTIFICATION;NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE;COMMUNICATION;DÉCISION;NOTIFICATION ÉCRITE;COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DES ÉCRITS;REPRÉSENTANT;DOMICILE ÉLU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : LPA.9; LPA.18A; LPA.46; LPA.47; LPA.62; LAel.1; LAel.2; LAel.4; LAel.5; LAel.7; RAel.6; RAel.8; RAel.9; RAel.26.al1

Résumé : Admission du recours contre un jugement du TAPI déclarant irrecevable, pour cause de tardiveté, un recours contre deux décisions du DT notifiées sur la plateforme AC-DEMAT de l'OAC, via le compte usager de l'un des recourants, alors représenté. En droit administratif genevois, les décisions ne doivent être notifiées au conseil d'une partie que si une élection de domicile a été expressément faite en sa faveur ou ressort sans équivoque d'une procuration qu'il aurait fournie à l'autorité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Les décisions litigieuses n'avaient donc pas à être communiquées audit conseil. En revanche, elles ont été notifiées sans que le recourant titulaire du compte ait reçu au préalable, par courriel, le signalement prévu par l'art. 9 al. 6 RAeL, ce qui constitue un vice important de la procédure de notification électronique. Les recourants ayant agi onze jours après qu'ils ont réellement pris connaissance des décisions litigieuses, ils ont agi dans un délai raisonnable.

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;SUBSIDIARITÉ;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;APPLICATION DU DROIT

Normes : LASLP.24.al3; LASLP.25.al1.letb; RASLP.41; RASLP.42; RASLP.43

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;DROIT DU TRAVAIL;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;RELATION DE CONFIANCE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROPORTIONNALITÉ

Normes : Cst..29.al2; LPAC.21; LPAC.22; LIPH.28; LIPH.43.al1; RPAC.22; RPAC.23A; RPAC.44; RPAC.46

Résumé : rejet du recours contre la résiliation des rapports de service de la recourante, fonctionnaire des EPI, pour motif fondé. D'une part, la recourante, qui occupait une fonction aux ressources humaines, a contrevenu à ses devoirs de service en consultant, sans y être autorisée, des données personnelles sensibles de tiers, et ce pendant une année, ce qui a engendré une rupture du lien de confiance. D'autre part, ses prestations étaient insuffisantes depuis plusieurs années. Vu les circonstances, les EPI pouvaient renoncer à la mise en œuvre d'une procédure de reclassement.

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROMOTION;PÉRIODE D'ESSAI

Normes : Cst..29.2; RGPPol.26.2; RGPPol.27; RTrait.8

Résumé : Recours d’un fonctionnaire de police contre la décision de non confirmation à la fonction de lieutenant à l’issue de la période d’essai. Il avait pu prendre position préalablement sur cette décision par écrit et, si nécessaire, par l’intermédiaire de son avocat. Son droit d’être entendu avait dès lors été respecté malgré son incapacité de travail à ce moment. Il était établi, sur la base de ses évaluations et de ses observations qu’il n’avait pas atteint le niveau de compétence requis au titre de chef de brigade, notamment à cause d’un environnement de travail détérioré et d’une absence prolongée. L’autorité n’avait donc pas abusé de son large pouvoir d’appréciation. Recours rejeté.

Résumé : Recours d'une infirmière de santé au travail des EPI contre un blâme infligé pour avoir refusé de transmettre à la direction des ressources humaines le rapport psychiatrique d'une collaboratrice. La recourante ne peut pas se prévaloir du secret professionnel à l'égard d'un tiers dûment autorisé à recevoir des informations couvertes par le secret. En refusant de transmettre ledit rapport à sa hiérarchie, la recourante a outrepassé son cahier des charges et a agi contre la volonté du maître du secret et contre l'intérêt des parties en cause. Le blâme apparaît ainsi bien fondé. Rejet du recours.

Descripteurs : INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Normes : LIP.58; REP.24

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;DEVOIR DE COLLABORER;SUBSIDIARITÉ

Normes : LBPE.5; LBPE.11.al1.letb.ch1; LRDU.11.al1; LRDU.11.al2; LRDU.13.al1; LRDU.8.al3; RRDU.7

Résumé : Rejet d’une demande d’octroi d’une bourse d’études au motif que les prestations complémentaires, soit une prestation se situant avant les bourses d’études dans la hiérarchie de l’art. 13 al. 1 LRDU, ont été, partiellement, refusées à la mère de la recourante en raison d’un manque de collaboration. L’art. 11 al. 2 LRDU ne subordonne pas l’obtention de la prestation suivante dans la hiérarchie de l’art. 13 LRDU à la condition que la prestation se situant avant dans la hiérarchie soit octroyée pour toute la période pour laquelle l’intéressé pouvait y prétendre. Ainsi, à rigueur de texte, et sous réserve d’un éventuel abus de droit, les motifs à l’origine du refus, voire du report de prestations, n’ont aucune incidence sur l’obtention de la prestation suivante. Recours admis.

Descripteurs : REMISE EN L'ÉTAT;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;AMENDE;FIXATION DE L'AMENDE

Normes : LCI.137.al1.letc; LCI.129.lete

Résumé : Rejet du recours contre la 5ème amende fixée à CHF 10'000.- pour le non-respect d’un ordre de remise en état, prononcé plus de deux ans auparavant et non contesté, après quatre amendes d’un montant moindre pour la même raison. Rejet également du recours contre l’ordre de suppression des cabines de peintures installées, sans autorisation, en zone de développement industriel et artisanal, et utilisées par l’entreprise de carrosserie, exploitante du bâtiment. Confirmation de l’ordre de mise en conformité infligé à la propriétaire de la parcelle, perturbatrice par situation et agissant par le biais de l’architecte mandaté par ses soins. Respect du principe de proportionnalité, la propriétaire n’ayant pas déposé de demande d’autorisation visant à régulariser l’installation des cabines de peinture, bien que le département l’ait invitée à le faire.

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);SOUMISSIONNAIRE;EXCLUSION(EN GENERAL);CAHIER DES CHARGES;PROCÉDURE D'ADJUDICATION

Normes : RMP.15.al3.letb

Résumé : Marché public ; services (logiciel) ; exclusion de tous les concurrents faute pour toutes les offres de respecter une exigence essentielle de l’appel d’offres ; interruption du marché ; adjudication de gré à gré à un des concurrents, jugée illégale dès lors que l’exigence essentielle n’était pas clairement formulée dans l’appel d’offres ni par la suite et que l’art. 15 al. 3 let. b RMP ne pouvait donc être invoqué

Descripteurs : INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT)

Normes : RAES-II.24.al1

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;CLASSE DE TRAITEMENT;ÉVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL;FORMATION PROFESSIONNELLE;SALAIRE;FONCTIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Normes : LTrait.2; LTrait.4; LTrait.5; LTrait.6; RComEF.1; RComEF.2.al3; RComEF.2.al5; RComEF.11.al1; RComEF.11.al4

Résumé : Rejet d’un recours contre une décision du Conseil d’État confirmant le préavis et rejetant l’opposition d’un fonctionnaire contre l’évaluation CREMEF de sa fonction. Examen du pouvoir d’appréciation et des principes de l’égalité de traitement dans cette évaluation faite selon la méthode prévue et approuvée par la jurisprudence à plusieurs reprises et le cahier des charges décrit correctement les tâches attribuées à la fonction. Examen de l’évaluation des trois critères remise en cause par le recourant. En l’espèce, l’autorité intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation, ni ne s’est écartée de manière arbitraire des éléments objectifs en confirmant l’analyse de la CREMEF.