Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/806/2025

ATA/918/2025 du 26.08.2025 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;DROIT TRANSITOIRE;BOURSE D'ÉTUDES;REVENU DÉTERMINANT
Normes : LASLP.81.al1; LASLP.81.al2; Cst.12; LIASI.1.al1; LIASI.1.al2; LIASI.8; LIASI.9.al1; LIASI.21.al1; LIASI.22.al1; LIASI.24; LRDU.2.al1; LRDU.13.al1; LRDU.3; LRDU.4.al1; LRDU.8; LRDU.11; LIASI.35.al1; LIASI.36; LIASI.37.al1; LIASI.42.al1
Résumé : Le montant du prêt d’études, convertible en bourse d’études, accordé par le SBPE doit être pris en considération dans le calcul du droit aux prestations d’aide sociale versées par l’Hospice général, en vertu du principe de subsidiarité de cette dernière. Rappel de la jurisprudence en la matière pour confirmer celle applicable actuellement. Rejet du recours.
A/1816/2025

ATA/923/2025 du 26.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);ÉCOLAGE;REVENU DÉTERMINANT;OBLIGATION D'ENTRETIEN;VIE SÉPARÉE;ENFANT
Normes : LIP.106; LRDU.8; REPEM.3; REPEM.5; REPEM.6; LRDU.22; LRDU.276; LRDU.277; LRDU.285; LRDU.287; LPA.22; LPA.24
A/2461/2025

ATA/915/2025 du 26.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/572/2025

ATA/916/2025 du 26.08.2025 sur JTAPI/323/2025 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/2827/2024

ATA/914/2025 du 26.08.2025 sur ATA/1259/2024 ( PROF ) , ADMIS

A/1803/2025

ATA/920/2025 du 26.08.2025 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;ACCORD INTERCANTONAL SUR LES MARCHÉS PUBLICS;EXCLUSION(EN GÉNÉRAL);CRITÈRE DE QUALIFICATION(MARCHÉS PUBLICS);QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;QUALITÉ POUR RECOURIR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE S'EXPLIQUER;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);CONCURRENCE;SOUMISSIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;MAXIME INQUISITOIRE;CONSTATATION DES FAITS;FARDEAU DE LA PREUVE;JONCTION DE CAUSES;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;CAHIER DES CHARGES
Normes : Cst.29.al2; AIMP.1.al1; LPA.60.al1; LPA.70; RMP.7; RMP.24; RMP.27; RMP.28; RMP.33; RMP.38; RMP.39.al1; RMP.40; RMP.42
Résumé : Confirmation de l'exclusion d'un soumissionnaire dans le cadre d'un marché public portant sur l'exécution de travaux de fenêtres et de portes extérieures du bâtiment d'art contemporain. L'offre de la recourante n'étant pas conforme au cahier des charges et le vice étant important (non-respect des dimensions demandées) vu la nature du marché (marché de construction), c'est à juste titre qu'elle a été exclue de la procédure. Rejet du recours.
A/2328/2024

ATA/929/2025 du 26.08.2025 sur JTAPI/238/2025 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE DÉMOLIR;INVENTAIRE FÉDÉRAL;OBJET(PROTECTION DE LA NATURE);PROTECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE;PESÉE DES INTÉRÊTS;PRINCIPE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;PAYSAGE;ENVIRONNEMENT;COMMISSION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE
Normes : Cst.78; LPN.1; LPN.2; LPN.3; LPN.5; LPN.6; OISOS.1; OISOS.5; OISOS.6; OISOS.11; LCI.1; LCI.3.al3; LPMNS.46; LPMNS.47.al1; RPMNS.5; RCOf.5.letm
Résumé : Recours d'une commune contre le jugement du TAPI confirmant l'autorisation de démolir une habitation, une petite maison pour le personnel et une buanderie (dépendances) ainsi qu'un garage. La parcelle en cause est située dans un site inscrit à l'ISOS, avec un objectif de sauvegarde A. Or, le SMS ne s'est pas prononcé sur la demande et il ressort de l'autorisation délivrée qu'aucune pesée des intérêts tenant compte de l'ISOS n'a été effectuée. En outre, la CMNS n'a pas été consultée alors qu'elle aurait dû l'être (art. 5 al. 3 RPMNS). Dossier renvoyé au DT pour qu'il sollicite le préavis de la CMNS et rende ensuite une nouvelle décision tenant compte des objectifs de protection résultant de l'ISOS. Recours admis.
A/925/2025

ATA/922/2025 du 26.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : INTÉRÊT ACTUEL;AVOCAT;ÉTUDES UNIVERSITAIRES;RÉVISION(LÉGISLATION);INTERPRÉTATION LITTÉRALE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;LÉGALITÉ;PROPORTIONNALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LPA.60; LPAv.25.al1.letf; LPAv.25.al2; LLCA.3; Cst.9; Cst.8
Résumé : Nouvel art. 25 LPav entré en vigueur en mai 2024 ; inspiré de l'ATA/425/2025 qui traite de la même problématique
A/1261/2025

ATA/926/2025 du 26.08.2025 ( DOMPU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : COMPÉTENCE;DOMAINE PUBLIC
Normes : LOJ.132.al8; LOJ.116.al1; LRoutes.4; LRoutes.93.al1; LRoutes.56; LDPu.1.leta; LDPu.13; RUDP.1
Résumé : La Plaine de Plainpalais étant soumise à la LRoutes, le TAPI est compétent (art. 132 al. 8 et 116 al. 1 LOJ, 93 LRoutes).
A/4176/2023

ATA/928/2025 du 26.08.2025 sur JTAPI/240/2025 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;INTÉRÊT PERSONNEL
Normes : LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant une interdiction d’exploiter un cabinet médical prononcée à l'endroit du locataire. Recours du bailleur. Ce dernier, qui n'est pas destinataire de ladite décision, n'est touché qu'indirectement par celle-ci et n'est dans tous les cas pas touché plus que la locataire, qui a d'ailleurs renoncé à recourir contre le jugement du TAPI. En outre, la locataire a quitté les locaux. Dès lors, faute pour le recourant d'être touché plus que la locataire par la décision litigieuse et d'avoir un intérêt actuel à son annulation, il ne dispose pas de la qualité pour recourir. Recours déclaré irrecevable.
A/1132/2025

ATA/930/2025 du 26.08.2025 sur JTAPI/649/2025 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : DÉLAI;RETARD;CONDITION DE RECEVABILITÉ;AVANCE DE FRAIS
Normes : LPA.86
A/2063/2025

ATA/924/2025 du 26.08.2025 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE;SECRET PROFESSIONNEL;PSYCHOLOGUE;PROFESSION PARAMÉDICALE;SPHÈRE PRIVÉE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;DROIT FONDAMENTAL;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;PROPORTIONNALITÉ;PESÉE DES INTÉRÊTS;INTÉRÊT DE L'ENFANT;PROTECTION DE LA JEUNESSE
Normes : CEDH.8; Cst.13; Cst.36; CP.321; LPsy.27; LS.12.al1; LS.86; LEJ.1; LEJ.2; LEJ.43; LEJ.46
Résumé : Confirmation de la décision de la commission du secret professionnel de lever deux psychologues de leur secret professionnel à l'égard d'une adolescente, en vue de déposer une plainte pénale. Pesée des intérêts entre les intérêts de l'adolescente au maintien du secret et les intérêts publics (voire privés de celle-ci) au dépôt de la plainte pénale, soit en particulier instruire les faits litigieux, qui sont susceptibles de constituer des infractions graves (actes d'ordre sexuel avec des mineurs), afin d'en identifier les auteurs, de mettre fin, le cas échéant, aux comportements décrits et de tenter de prévenir le risque de récidive. Au vu des circonstances, les intérêts publics l'emportent sur les intérêts privés de la recourante au maintien du secret. Rejet du recours.
A/1637/2025

ATA/919/2025 du 26.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;OPPOSITION(PROCÉDURE);CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROMOTION;ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME;NULLITÉ;ANNULABILITÉ;EMPLOI(TRAVAIL);CONFLIT D'INTÉRÊTS
Normes : LU.13; LU.43; RPers.98; RPers.99; RPers.102; LEg.3; LEg.5; LEg.6; LEg.10; LEg.13; LPA.2.letd
A/3984/2024

ATA/917/2025 du 26.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : LICENCIEMENT ADMINISTRATIF
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22
Résumé : Rejet du recours d’une fonctionnaire contre un licenciement pour motif fondé en raison de son incapacité ininterrompue de travail pendant plus de vingt mois et de l’avis médical motivé du médecin du travail de l’employeur public. Procédure de reclassement fixée à trois mois conforme au droit dans le présent cas.
A/2569/2025

ATA/925/2025 du 26.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : PROMOTION;EXCEPTION(DÉROGATION)
Normes : REST.29; REST.30; RECG.21
A/1354/2025

ATA/931/2025 du 26.08.2025 sur JTAPI/556/2025 ( ICC ) , ADMIS

Descripteurs : AVANCE DE FRAIS;FORMALISME EXCESSIF
Normes : LPA.86; Cst.29.al1
Résumé : Empêchement non fautif de retirer le courrier recommandé du TAPI et de s’acquitter de l’avance de frais. Recours admis.
A/703/2024

ATA/921/2025 du 26.08.2025 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT PUBLIC;EXERCICE DE LA FONCTION;MESURE DISCIPLINAIRE;FAUTE DISCIPLINAIRE;RÉDUCTION DU TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ;DEVOIR PROFESSIONNEL;MOTIVATION DE LA DÉCISION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;FAUTE PROFESSIONNELLE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);CLASSE DE TRAITEMENT
Normes : LPA.61; LPAC.16.al1; Cst.5.al2; RPAC.20; RPAC.21.letc; RPAC.22.al1; RPAC.23; LPAC.16
Résumé : Admission du recours contre la sanction (suppression de six annuités) infligée au recourant, dès lors que les manquements reprochés au recourant ne constituent dans un cas qu’une seule erreur d’appréciation dans l’application d’une directive très vague, et dans un second cas, aucune erreur ne peut lui être reprochée. Les manquements qui lui sont reprochés en lien avec son activité ne sont pas corroborés par le dossier. Annulation de la sanction, le recourant devant être replacé dans la situation qui était la sienne avant la décision querellée.
A/4105/2023

ATA/927/2025 du 26.08.2025 sur JTAPI/241/2025 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.09.2025, 1C_560/2025
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION;PRINCIPE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;CONFORMITÉ À LA ZONE;REMISE EN L'ÉTAT;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE;PESÉE DES INTÉRÊTS;PROTECTION DE LA SITUATION ACQUISE;JONCTION DE CAUSES;RESTRICTION DE DROIT PUBLIC À LA PROPRIÉTÉ
Normes : Cst.5.al2; Cst.36; LAT.14; LAT.22; LAT.23; LAT.70; LCI.1; LCI.3.al3; LCI.49; LCI.80.al1; LCI.129; LCI.130; LaLAT.12; LaLAT.19; LZIAM.1; RCI.11.al4; RZIAM.9; RZIAM.13; RZIAM.14; RZIAM.31; RZIAM.33
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant un ordre de remise en état des locaux concernés. Locaux destinés à des activités administratives transformés sans autorisation en cabinet médical (psychiatrie). Confirmation du changement d'affectation et de la nécessité d'obtenir une autorisation. La demande de régularisation n'a pas abouti et la nouvelle affectation n'est pas conforme à l'affectation de la zone (zone industrielle et artisanale). Ordre de remise en état fondé sur le principe. Examen des autres conditions permettant de prononcer un ordre de mise en conformité. Conditions réunies. Rejet du recours.
A/2644/2025

ATA/910/2025 du 25.08.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2636/2025

ATA/904/2025 du 21.08.2025 sur JTAPI/821/2025 ( MC ) , REJETE

A/1841/2025

ATA/889/2025 du 19.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.09.2025, 2C_553/2025
A/277/2025

ATA/873/2025 du 19.08.2025 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3752/2024

ATA/880/2025 du 19.08.2025 ( PROF ) , REJETE

A/1694/2024

ATA/876/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/130/2025 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.09.2025, 1C_553/2025
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION);BAIL À LOYER;REMISE EN L'ÉTAT;ACTION EN ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME;FIXATION DE L'AMENDE;ERREUR DE DROIT(DROIT PÉNAL);POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LCI.1.al1.letb; LCI.3.al7; LDTR.1.al1; LDTR.1.al2.letb; LDTR.3.al1.letd; LDTR.3.al2; LDTR.3.al1.letd; LDTR.9.al1.lete; LDTR.9.al2; LDTR.9.al3; LDTR.44.al1; LCI.137; LPG.1.leta; CP.47.al1; CP.13; CP.21; Cst..5.al2; Cst.8
Résumé : Après rappel de la jurisprudence concernant la distinction entre des travaux d’entretien et de rénovation ainsi que des critères y relatifs, le département pouvait considérer à bon droit que les travaux effectués in casu constituaient des travaux de rénovation soumis à autorisation au sens de la LDTR. Aucun des arguments invoqués, ayant déjà été tranchés dans d’autres cas, ne permet de remettre en question la jurisprudence, correctement appliquée. Vu les circonstances du cas d’espèce, l’amende apparaît justifiée dans son principe et proportionnée dans sa quotité. Recours admis.
A/1907/2025

ATA/885/2025 du 19.08.2025 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR;INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;ÉTUDIANT;PRINCIPE CONSTITUTIONNEL;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ORGANISATION(EN GÉNÉRAL);CHOIX(EN GÉNÉRAL)
Normes : Cst..5; Cst..8.al1; Cst..11.al1; Cst..36.al3; LIP.10.al1; LIP.85.al1; RGymCG.1; RGymCG.4; RGymCG.12; RGymCG.18; RAES-II.14
Résumé : Recours d’un étudiant qui, après s’être inscrit en ligne au collège en choisissant l’option spécifique (OS) biologie et chimie et l’anglais en troisième langue, se voit refuser un changement d’OS (grec débutant avec le latin en troisième langue) au motif que les choix d’option et de profil effectués lors de l’inscription et saisis dans le formulaire ad hoc étaient définitifs comme le prévoit l’art. 14 RAES-II. Le recours est admis au motif que si l’art. 14 RAES-II a pour but de permettre au département de connaître assez tôt les intentions des élèves pour organiser la rentrée scolaire, celui-ci n’est pas dispensé de vérifier, sous l’angle du respect du principe de la proportionnalité, si les intérêts des élèves sont touchés de manière excessive, ce qui est le cas dans les circonstances très particulières du cas d’espèce.
A/1740/2025

ATA/888/2025 du 19.08.2025 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ÉTUDIANT;ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR;SPORT;LÉSION TRAUMATIQUE;PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT
Normes : LIP.10; LIP.24.al1.letc; LIP.27; LSport.15; RDSAE.2; RDSAE.3; RDSAE.4; RDSAE.5; RDSAE.7; RDSAE.8
Résumé : Recours d’un étudiant au collège et pratiquant le triathlon contre le refus du service compétent de l’intégrer au sein du dispositif sport-art-études pour pratiquer une nouvelle discipline, à savoir la natation, au motif qu’il ne remplissait pas, à la date limite, les critères d’admission (points Rudolph). Au vu des circonstances particulières du cas d’espèce (blessure et choix de la natation déjà pratiquée dans le triathlon), le recours est admis.
A/788/2024

ATA/890/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/733/2024 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.09.2025, 2C_551/2025
Descripteurs : REGROUPEMENT FAMILIAL;DÉLAI
Normes : CEDH.8; LAI.44; LEI.47.al4; OASA.73.al3; OASA.75
Résumé : Regroupement familial demandé tardivement. Pas de raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial différé.
A/483/2025

ATA/879/2025 du 19.08.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;TRANSPORT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;DIRECTEUR;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉLAI DE RECOURS;POUVOIR DE DÉCISION;DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE;LIBÉRATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER
Normes : LTF.90; LPA.4.al1; LPA.4.al2; LPA.57.letc; LPA.62; SP-TPG.23; SP-TPG.89; LOIDP.3.al1.leta; LOIDP.12; LOIDP.15.al1; LOIDP.29; LOIDP.40; LOIDP.42; LTPG.19.letc; LTPG.19.letd; LTPG.21; LTPG.37.letf
Résumé : Recours d’une cadre supérieure d’une régie publique contre, d’une part, un courrier l’informant de sa libération de l’obligation de travailler avec maintien du droit au salaire et, d’autre part, un courrier l’informant du refus de suspendre le traitement de la plainte qu’elle avait déposée contre l’administrateur et président de la commission RH. Dès lors que ces courriers doivent être qualifiés de décisions incidentes, il est procédé à l’examen du respect du délai pour recourir contre ces décisions, au regard notamment de l’art. 89 du statut du personnel, disposition toutefois applicable aux seules décisions finales. La recourante ne subissant aucun préjudice et les décisions ayant été prononcées par les autorités compétentes – au regard notamment du règlement de gouvernance d’entreprise (RG) – le recours est déclaré irrecevable.
A/906/2025

ATA/887/2025 du 19.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : BOURSE D'ÉTUDES;REVENU;OBLIGATION D'ENTRETIEN;BEAUX-PARENTS(CONJOINTS DES PARENTS);CAS DE RIGUEUR;DROIT ACQUIS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CONCLUSIONS;REPRÉSENTATION
Normes : LPA.60.al1.leta; LPA.65.al1; LBPE.1; RBPE.1; LBPE.4.al3; LBPE.5.al1; LBPE.10; LBPE.18.al1; RBPE.9; CC.159.al3; CC.278.al2; CC.163; CC.278.al2; LBPE.19; LBPE.18.al2; LRDU.13; LBPE.23; RBPE.16; Cst..5.al3
Résumé : Les beaux-parents devant être considérés comme des tiers légalement tenus de subvenir à l’entretien de la personne en formation, la capacité financière de la mère de l’étudiante doit être définie en tenant compte de son concubinage stable depuis près d’onze ans avec son compagnon. Le beau-père de la recourante ne pouvait simplement s’opposer à ses obligations légales, étant précisé que ce n’est qu’à titre subsidiaire, soit lorsque le père de la recourante n’a plus versé de contribution d’entretien, que l’intimé a pris en compte sa situation financière. La situation de la recourante, ayant renoncé à la contribution d’entretien de son père, ne constitue pas un cas particulier justifiant de revenir sur la jurisprudence en la matière. Rejet du recours.
A/1685/2024

ATA/891/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/12/2025 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;DÉLAI
Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31; LEI.64d.al1
Résumé : Arrivée en Suisse depuis six ans, condition du long séjour non réalisée. Critique du délai d'exécution du renvoi.
A/670/2024

ATA/901/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/957/2024 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;MANDATAIRE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;FIXATION DE L'AMENDE
Normes : LIFD.175.al1; LIFD.175.al2; LHID.56.al1; LPFisc.69.al1; LPFisc.69.al2
Résumé : Confirmation d’un jugement du TAPI ayant confirmé le principe des amendes pour soustraction fiscale mais réduit la quotité fixée par l’AFC-GE à la hauteur des droits éludés, aux trois quarts des impôts éludés. La contribuable qui a omis de contrôler la comptabilité et la déclaration d’impôts établis par sa fiduciaire ne peut se décharger de sa responsabilité dans la mesure où il faut retenir qu’elle était à même de reconnaître les oublis potentiellement faits par son mandataire. En l’espèce, les oublis portent sur des droits de subsistance des employés et des tickets omis dans la comptabilité, postes qui figurent pourtant dans les deux dernières années de taxation examinées.
A/3811/2024

ATA/878/2025 du 19.08.2025 ( PATIEN ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;DROIT DU PATIENT
Normes : LComPS.1; LComPS.10; LComPS.14; LS.42; LPMéd.2.al1.letd; LPMéd.40; LPTh.24.al1.leta; OMéd.41; RPTh.2; RPTh.21; RPTh.16.al2
Résumé : Annulation d’une décision de classement immédiat d’une plainte considérée comme manifestement mal fondée, par le bureau de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. La patiente reproche à son pharmacien une violation de son droit d’information et une absence de diligence dans l’aide qu’elle aurait dû recevoir en cas d’indisponibilité d’un médicament. La commission ayant motivé sa décision pour deux motifs dont le premier ne répond pas à la plainte de la patiente. Pour le second motif, la commission estime qu’on ne peut attendre d’une pharmacie qu’elle mette en place un système garantissant de fournir le médicament indisponible au patient qui s’était présenté en premier. Au vu de cette motivation et des devoirs de diligence du pharmacien qui découlent des dispositions légales applicables à la remise contrôlée de médicament, en l’occurrence de catégorie A (soumise à ordonnance non renouvelable sans l’autorisation expresse du médecin), ainsi que des règles de bonnes pratiques en la matière, il appert que la conclusion du bureau, telle qu’elle est formulée, semble peu compatible avec ces devoirs de diligence. Renvoi de la cause à la commission pour nouvelle décision au sens de l’art. 10 LComPS
A/3271/2024

ATA/892/2025 du 19.08.2025 ( TAXIS ) , REJETE

Descripteurs : TAXI;DOMAINE PUBLIC;USAGE COMMUN ACCRU;AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI;CHAUFFEUR;MARCHÉ INTÉRIEUR;LIEU DE PROVENANCE
Normes : Cst..49.al1; LMI.1.al1; LMI.2.al1; LMI.3; LTVTC.1.al2; LTVTC.2.al1; LTVTC.7.al1; LTVTC.16; RTVTC.24
Résumé : Recours d’un chauffeur souhaitant exercer l’activité de chauffeur VTC et de taxi dans le canton, l’autorité ayant refusé d’entrer en matière sur sa demande de reconnaissance de titres de chauffeur confédéré. Dès lors que le recourant n’est pas en mesure de prouver l’exercice effectif de son activité dans son canton de provenance, le recours est rejeté.
A/2292/2025

ATA/886/2025 du 19.08.2025 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2129/2025

ATA/895/2025 du 19.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/2561/2025

ATA/872/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/813/2025 ( MC ) , REJETE

A/1739/2025

ATA/894/2025 du 19.08.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/2148/2025

ATA/896/2025 du 19.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/3097/2024

ATA/871/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/432/2025 ( LCR ) , IRRECEVABLE

A/514/2024

ATA/900/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/519/2025 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.09.2025, 9C_536/2025
A/2044/2023

ATA/874/2025 du 19.08.2025 sur ATA/1108/2023 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 22.09.2025, 1C_609/2023, 1C_537/2025
Descripteurs : LICENCIEMENT ADMINISTRATIF
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; HUG-statut.48A; LPAC.31.al3
Résumé : Recours partiellement admis à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Licenciement pour motif fondé confirmé compte tenu du comportement du recourant qui peut, selon les règles de la bonne foi, conduire l’autorité intimée à considérer que le lien de confiance est définitivement rompu, excluant ainsi la poursuite des rapports de service entre les parties. Réparation des violations du droit d’être entendu devant la chambre administrative. Procédure de reclassement non respectée selon le Tribunal fédéral, ce qui rend la décision de licenciement contraire au droit. Constat du refus de l’employeur public de réintégrer le recourant et de procéder à son reclassement. La question de l’indemnité prévue par l’art. 31 al. 4 LPAC en faveur du recourant est réservée.
A/1668/2024

ATA/875/2025 du 19.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : RÉPRIMANDE;MESURE DISCIPLINAIRE
Normes : LPAC.16.al1.leta.ch1
Résumé : Rejet du recours d’une fonctionnaire contre un blâme en raison d’un geste violent à l’égard d’une collègue qui lui avait répondu sèchement, ce que la fonctionnaire avait vécu comme un manque de respect à son égard. La fonctionnaire avait physiquement et par surprise saisi par les bras sa collègue, qui était de dos, occupée à se laver les mains et qui s’était retrouvée, figée et en état de choc, face à elle pour la contraindre à aller dans le bureau du supérieur et discuter de l’échange qu’elles venaient d’avoir. Un tel comportement constitue un manquement fautif aux devoirs de service de la recourante, propre à entraîner une sanction disciplinaire à son encontre. Principe de la proportionnalité respecté par le prononcé du blâme litigieux.
A/416/2024

ATA/897/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/1264/2024 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 26.09.2025, 1C_550/2025
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;EXCEPTION(DÉROGATION);LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXPERTISE JURIDIQUE;INSPECTION LOCALE;ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;IMMISSION;INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES;AÉRONEF;BRUIT DU TRAFIC;AVIATION CIVILE;AÉROPORT;PAROI ANTIBRUIT;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);VALEUR LIMITE D'EXPOSITION;VALEUR LIMITE D'IMMISSIONS;VALEUR D'ALARME
Normes : Cst..5.al2; Cst..26.al1; Cst..29.al2; LPE.1; LPE.7.al1; LPE.11.al2; LPE.13; LPE.15; LPE.22; LAT.8.al1; LAT.9.al1; LAT.22; OPB.2.al5; OPB.31; OPB.31a.al1; OPB.39; OPB.38.al2; OPB.43.al1.letb; OSIA.1; OSIA.3a; OSIA.23; OSIA.25.al2; OSIA.39.al2; OSIA.39a.al1; LPA.38; LPA.37.letc; LAIG.5; LaLAT.3.al1; LCI.3.al3; RPBV.4.al1
Résumé : Recours du département du territoire contre un jugement du TAPI annulant son refus de délivrer l'autorisation de construire deux immeubles de logement dans une zone exposée au bruit des avions de l'aéroport de Genève (commune de Genthod). L'art. 31a OPB n'est pas applicable in casu, des opérations de vol pouvant être prévues entre 24 et 6 heures. Avec le projet, les valeurs limites d'immission (exposition au bruit aérien) sont dépassées. Conformément au préavis du SABRA, elles ne peuvent être respectées ni par la disposition des locaux à usage sensible au bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit ni par la mise en œuvre de mesures de construction ou d’aménagement. Examen de la possibilité pour les requérants de bénéficier d'une autorisation dérogatoire au sens de l'art. 31 al. 2 OPB. Pesée des intérêts en présence. Compte tenu des circonstances, l'intérêt public à la protection de la santé est prépondérant. Admission du recours, annulation du jugement du TAPI et rétablissement du refus de délivrer l'autorisation de construire.
A/1287/2024

ATA/898/2025 du 19.08.2025 sur JTAPI/142/2025 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;INSPECTION LOCALE;ZONE AGRICOLE;CONFORMITÉ À LA ZONE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PESÉE DES INTÉRÊTS;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;APPLICATION RATIONE TEMPORIS;ESTHÉTIQUE;CONSTRUCTION EXISTANTE;RÉNOVATION D'IMMEUBLE
Normes : Cst..5.al3; Cst..9; Cst..29.al2; LAT.16a.al1; LAT.22; LAT.24c; OAT.41; OAT.42; LaLAT.27C; LPA.37.letc; LCI.1.al1; LCI.3.al3; LCI.4; LCI.15; LaLAT.13B; LPMNS.1.letb; LPMNS.46.al2; LPMNS.47.al1; LPMNS.42C; LPRVers.1; LPRVers.2.al1; LPRVers.3.al1; LPRVers.7.al1
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI confirmant un ordre de remise en état portant sur des travaux exécutés sans autorisation en zone agricole (réalisation d'un couvert au-dessus d'une terrasse, de deux avant-toits le long de la façade ouest du bâtiment et de cinq châssis de toiture en remplacement de deux lucarnes). Examen de la réalisation des conditions de l'art. 24c LAT (autorisation dérogatoire en zone agricole). Vu le préavis de la CMNS, l’identité de la construction n'est pas respectée pour l’essentiel à la suite des travaux sollicités, déjà exécutés, ce qui exclut la délivrance d'une autorisation dérogatoire. Rejet du recours.
A/3570/2024

ATA/877/2025 du 19.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : NULLITÉ;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;PÉRIODE D'ESSAI;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF
Normes : LPAC.17.al6
Résumé : Recours d’une employée contre la résiliation de son contrat de travail avant la fin de la période probatoire. La décision était valable à la forme, ayant été signée par les personnes compétentes selon la délégation décidée par le conseil d’administration. Elle était fondée sur les difficultés de l’employée à assimiler des processus de base de son travail, à user d’un ton adéquat avec les bénéficiaires et à gérer son stress dans ses rapports avec ses collègues. Aucune amélioration n’avait été constatée. Ces reproches lui avaient été communiqués de manière continue. Ils n’étaient pas fondés uniquement sur les observations d’une collègue formatrice, prétendument malintentionnée à son égard, mais également sur les constats de sa supérieure hiérarchique et de la responsable des ressources humaines. La décision querellée n’était donc pas arbitraire ni ne violait un autre principe constitutionnel, de sorte que l’employeur n’avait pas abusé de son large pouvoir d’appréciation. Recours rejeté.
A/3753/2024

ATA/881/2025 du 19.08.2025 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.10.2025, 2C_577/2025
Descripteurs : PSYCHOLOGUE;INFRACTIONS CONTRE LES DEVOIRS DE FONCTION;DILIGENCE;MESURE DISCIPLINAIRE;AMENDE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : CC.304.al2; LS.45; LS.52; LS.53
Résumé : Le psychologue dépendant n'avait pas tenu de dossier et médical ni informé les deux parents de la prise en charge de leurs enfants mineurs, en l'absence de leur capacité de discernement et compte tenu du contexte familial conflictuel, le psychiatre référent s'occupant simultanément du père des enfants. Amende de CHF 5'000.- proportionnée (voire clémente) au vu de la gravité de ses manquements.
A/392/2025

ATA/882/2025 du 19.08.2025 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : PERSONNEL INFIRMIER;RETRAIT DE L'AUTORISATION;AUTORISATION D'EXERCER;MESURE DISCIPLINAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROPORTIONNALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DÉBAT DU TRIBUNAL
Normes : CEDH.6; Cst; Cst; Cst; LS.42
Résumé : Interdiction de pratiquer sous sa propre responsabilité en qualité d'infirmière pour une durée de trois mois en raison d'un vol de CHF 60'000.- commis au domicile de sa patiente. Violation grave
A/2425/2025

ATA/866/2025 du 15.08.2025 sur JTAPI/796/2025 ( MC ) , REJETE

A/2603/2025

ATA/867/2025 du 15.08.2025 sur JTAPI/809/2025 ( MC ) , REJETE

A/1594/2025

ATA/864/2025 du 13.08.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/2427/2025

ATA/862/2025 du 12.08.2025 sur JTAPI/786/2025 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2025, 2C_530/2025
A/2474/2025

ATA/863/2025 du 12.08.2025 sur JTAPI/801/2025 ( MC ) , REJETE

A/2406/2025

ATA/859/2025 du 11.08.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/905/2025

ATA/858/2025 du 11.08.2025 sur JTAPI/480/2025 ( PE ) , REFUSE

A/308/2025

ATA/861/2025 du 11.08.2025 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2025, 2C_533/2025
Descripteurs : GARDERIE;AUTORISATION D'EXPLOITER;DEVOIR PROFESSIONNEL;CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL;DÉCISION D'EXTENSION;RÉTROACTIVITÉ;AMENDE;CONCLUSIONS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;OBJET DU LITIGE;ORDONNANCE ADMINISTRATIVE;PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL
Normes : LPA.65; Cst.29.al2; LAPr.1; LAPr.3.leta; LAPr.30.al1; LIRT.1.al1.letc; LIRT.18.al1; LIRT.28.al4; LIRT.19.al5.leta; LIRT.23; LIRT.25; RIRT.42; LIRT.26; LIRT.27; LIRT.28; LIRT.29; LAPr.30.al2.letf; LIRT.45.al1.leta; LIRT.26A; RIRT.42A
Résumé : La chambre administratives ne peut se prononcer sur l’annulation de directives du CSME. En revanche, elle peut en examiner la conformité au droit supérieur. Conformément à la jurisprudence rappelée, les UPE ne sont pas considérés comme une extension de la CCT ville contraire à la LIRT et à la LECCT. Si l’OCIRT s’est inspiré de la CCT ville pour établir les UPE, il l’a fait conformément aux directives en la matière fondées en particulier sur les observations de l’OGMT, en conformité à la loi, en particulier aux art. 30 al. 2 let. f LAPr et 23 al. 1 et 2 LIRT. Les griefs de violation de la liberté économique, du principe de l’arbitraire et de l’interdiction de l’inégalité de traitement soulevés à l’encontre de l’art. 30 al. 2 let. f LAPr et des UPE ont d’ores et déjà été tranchés par la chambre administrative et le Tribunal fédéral, de sorte qu’il convient de se référer à la jurisprudence. L’obligation de la recourante de respecter les UPE ne dépendait pas de l’engagement à s’y conformer, celui-ci résultant de la loi. Les mesures visant à sanctionner le refus de mise en conformité aux UPE (art. 45 al. 1 let. a LIRT) sont cumulables avec celles visant à sanctionner les infractions à ceux-ci (art. 26A LIRT). Vu les manquements reprochés, l’amende est proportionnée. Rejet du recours.
A/2370/2025

ATA/854/2025 du 08.08.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2522/2024

ATA/855/2025 du 08.08.2025 ( TAXE )

A/1706/2025

ATA/852/2025 du 06.08.2025 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3055/2024

ATA/828/2025 du 05.08.2025 ( LIPAD ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2025, 1C_525/2025
Descripteurs : PROTECTION DES DONNÉES;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);DONNÉES SENSIBLES;COMMUNICATION;DONNÉES PERSONNELLES;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;MÉDIATION(SOLUTION D'UN CONFLIT);REJET DE LA DEMANDE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CHOSE JUGÉE;DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;APPEL EN CAUSE
Normes : LPA.71; Cst.29.al2; CEDH.6; LPA.69.al1; LPA.69.al3; Cst-GE.9.al3; Cst-GE.28.al2; LIPAD.1.al1; LIPAD.1.al2.leta; LIPAD.1.al2.letb; LIPAD.3.al1.leta; LIPAD.3.al3; RADPJ.2; LIPAD.3.al3.letb; LTrans.1; LTrans.3.al1.leta; LIPAD.24; LIPAD.28.al1; LIPAD.25; RIPAD.6.leta; LIPAD.26; LTrans.5.al1; LTrans.5.al3; OTrans.1.al3; Cst.30.al1; Cst-GE.117.al2; LOJ.2.al1; LOJ.15; LOJ.41.al1; LOJ.79.al1; LIPAD.30.al1.leta; LIPAD.30.al3; LIPAD.30.al4; LIPAD.30.al5
Résumé : La décision de l’autorité intimée refusant à la recourante l’accès à l’agenda électronique de l’ancienne procureure en charge de la procédure pénale la concernant et aux courriels échangés entre celle-ci et la police dans ce cadre, pour la période de décembre 2016 à novembre 2017 est conforme au droit. S’agissant des échanges de courriels, la chambre de céans a déjà tranché cette question dans un précédent arrêt, compte tenu du fait que la recourante avait formulé la même demande auprès de deux autorités administratives différentes. Il y a donc lieu de s’y référer. Quant à l’agenda électronique de l’ancienne procureure, celui-ci doit être considéré comme un aide-mémoire, dès lors que, conformément à la jurisprudence en la matière, elle exerçait alors comme autorité de poursuite pénale, et non pas en qualité que première procureure. Le document en question constitue donc un document administratif, soumis à la LIPAD, auquel l’accès doit être refusé en tant qu’il est assimilable à des notes inachevées. Rejet du recours.
A/3375/2023

ATA/847/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/1070/2024 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2025, 1C_526/2025, D 113520/3
Descripteurs : ZONE AGRICOLE;PERMIS DE CONSTRUIRE;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;LOGEMENT;REJET DE LA DEMANDE;REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LCI.1.al1; LAT.22; LAT.14; LAT.16.leta; LAT.24; LAT.24.leta; LAT.24.letd; LCI.109; RACI.7.al1; RACI.14
Résumé : Recours contre le refus de délivrer une autorisation de construire concernant la transformation de locaux de dépôt en zone agricole en deux appartements, en un garage et en une mezzanine, ainsi que contre l’ordre de remise en état, ayant principalement pour objet la mise en conformité des travaux réalisés dans ces bâtiments avec une autorisation de construire précédemment délivrée. L’aménagement du garage et de la mezzanine était contraire à l’affectation de la zone et ne remplissait pas l’une des exceptions prévues par la loi. Celui des appartements contrevenait à plusieurs dispositions de la LCI et du RACI ainsi qu’à l’art. 24d al. 3 let. b LAT. L’ordre de remise en état était proportionnel, tant pour les aménagement extérieurs, visibles et modifiant l’aspect du bâtiment, que pour les aménagement intérieurs, réalisés en violation crasse de l’autorisation de construire initiale. Recours rejeté.
A/136/2024

ATA/848/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/855/2024 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2025, 1C_511/2025
A/3084/2024

ATA/831/2025 du 05.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.26.al1
Résumé : Recours d’une fonctionnaire contre la résiliation de ses rapports de service fondée sur une incapacité durable de travailler au poste qu’elle occupait. Ce constat reposait sur l’avis du médecin du travail, qui connaissait les besoins et risques concrets relatifs aux postes disponibles. Cet avis concordait en outre avec l’expertise requise par l’autorité au sujet de la capacité de travail de la recourante. Cette expertise était détaillée, fondée sur des éléments concrets, concluante et elle rejoignait les conclusions auxquelles étaient parvenues les actuelle et ancienne hiérarchies de la recourante. La valeur probante de l’expertise était plus forte que celle de l’avis du psychiatre de cette dernière. Le constat d’aptitude au travail de l’OCAS ne liait pas l’employeur. Pas d’abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité et recours rejeté.
A/4132/2024

ATA/832/2025 du 05.08.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;NOUVEAU MOYEN DE PREUVE;DILIGENCE
Normes : LPA.80.letb
Résumé : Demande de révision, fondée sur la découverte de nouveaux documents, contre un arrêt rejetant un recours contre une autorisation de construire dix antennes. Ces documents existaient déjà au moment de la procédure principale et rien n’excluait que la demanderesse pût les obtenir à ce moment, de sorte que sa demande était irrecevable. Par surabondance, il a été exposé en quoi les faits et moyens de preuve nouveaux qu’elle invoquait n’étaient pas importants au sens de l’art. 80 let. b LPA. Demande irrecevable.
A/843/2025

ATA/843/2025 du 05.08.2025 ( LOGMT ) , REJETE

A/1217/2023

ATA/839/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/1310/2023 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3043/2022

ATA/846/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/496/2023 ( LCI ) , ADMIS

A/4173/2023

ATA/829/2025 du 05.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;ENSEIGNEMENT;EXERCICE DE LA FONCTION;MESURE DISCIPLINAIRE;FAUTE DISCIPLINAIRE;RÉDUCTION DU TRAITEMENT;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;PROCÉDURE PÉNALE;CONSTATATION DES FAITS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DEVOIR DE RÉSERVE;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LPA.14; LPA.78; LIP.145; Cst.29.al2; LPA.38; LPA.91; Cst.5.al3; LIP.1.al4; LIP.10.al3; LEJ.17.al1; LIP.123; RStCE.20; RStCE.20.al1; LIP.10; LIP.142.al1; RStCE.56.al1; Cst.8; CEDH.6.par2; CP.127; cst.5.al2
Résumé : Confirmation de la réduction de traitement de deux annuités prononcée à l'encontre d'une enseignante en primaire. Lors d'une sortie hors mur de l'école, celle-ci a oublié le projet d'accueil individualisé et le médicament d'un élève de sa classe. Alors que celui-ci était rattaché à un autre groupe de travail, l'élève a fait une crise d'asthme et s'est tourné vers son enseignante. La prise en charge de l'enfant n'a pas été adéquate compte tenu de diverses incompréhensions entre les intervenants ce qui a retardé l'administration du médicament. La recourante n'a de plus pas informé sa hiérarchie de l'incident intervenu lors cette journée. Elle a enfin pris la parole devant ses collègues mettant en cause une autre collègue et annonçant des éléments erronés sur la procédure pénale et administrative. La sanction respecte le principe de la proportionnalité. Recours rejeté.
A/2277/2025

ATA/838/2025 du 05.08.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ;FORME ÉCRITE
Normes : LPA.64.al1
A/2332/2024

ATA/840/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/157/2025 ( PE ) , REJETE

A/4183/2024

ATA/835/2025 du 05.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FACULTÉ D'APPRÉCIER;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCEPTION(DÉROGATION);ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ
Normes : UNIGE.58.al4
A/2265/2024

ATA/830/2025 du 05.08.2025 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;SANCTION ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL)
Normes : LPA.21.al1; LPSSP.28.al1
A/1464/2025

ATA/837/2025 du 05.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Normes : LBPE.28.al1; lpa.16.al1
A/651/2025

ATA/842/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/377/2025 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/352/2025

ATA/834/2025 du 05.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : AVOCAT;EXAMEN(FORMATION)
Normes : LPAv.24; RPAv.36; Cst.9
Résumé : Décision de l'ECAV confirmant l'échec définitif du recourant s'agissant de la troisième tentative à l'examen final du brevet d'avocat (session de juin 2024). Le recourant contestait la note attribuée à l'épreuve écrite. Pas d’évaluation arbitraire de cet examen.
A/1151/2025

ATA/836/2025 du 05.08.2025 sur DITAI/178/2025 ( LCR ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : PERMIS DE CONDUIRE;RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF;CONDITION DE RECEVABILITÉ
Normes : LPA.57.alc; Cst.29.al2
Résumé : Décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, de se soumettre à une expertise et interdiction de conduire en Suisse d'une durée indéterminée. Recours contre la décision incidente du TAPI de restituer l'effet suspensif déclarée irrecevable faute de préjudice irréparable. La question de la violation du droit d'être entendu par le TAPI peut demeurer indécise.
A/1417/2025

ATA/845/2025 du 05.08.2025 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.09.2025, rendu le 09.10.2025, IRRECEVABLE, 8C_498/2025
A/4067/2023

ATA/849/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/1120/2024 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LE REVENU;LÉGALITÉ;CALCUL DE L'IMPOT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);AIDE D'AUTRUI;FARDEAU DE LA PREUVE;DETTE
Normes : LIFD.33.al3; LIFD.34.leta; LHID.9.al1; LHID.13.al1; LIPP.35; LIPP.38; LIPP.46; LIPP.56
Résumé : Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant la décision de ne pas prendre en compte des déductions pour frais de garde dans le cadre de l’ICC et de l’IFD 2014 à 2018 ainsi que des dettes non reconnues par l’AFC-GE pour l’imposition de la fortune pour les années fiscales 2016, 2017 et 2018. Le recourant entendait déduire des frais de garde, soit les montants versés à une personne engagée en Italie en lien avec un séjour moyen de 90 jours par année pour lui et ses enfants, ainsi que sa compagne lors desquels ils étaient incapables de s’occuper des enfants en raison de leurs occupations professionnelles. Or, l’engagement d’une personne pour une activité de 30 h par semaine correspond à une activité pour travaux domestiques faisant partie des frais du train de vie du recourant qui échoue à démontrer que cette employée consacrait son temps, ou une partie définie de son temps à la garde des enfants. S’agissant des trois dettes que le recourant entendait déduire de sa fortune, la chambre a procédé à l’examen des conditions fixées par la loi et la jurisprudence en la matière, pour aboutir à la conclusion qu’en l’absence de documents attestant ses dires ou parce que le recourant ne démontrait pas qu’il était tenu de supporter effectivement la charge de la dette ou encore parce qu’il échouait à prouver l’existence d’une dette, le refus de l’AFC-GE d’accepter ces déductions devait être confirmé.
A/128/2025

ATA/827/2025 du 04.08.2025 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.09.2025, 2C_492/2025
A/2377/2025

ATA/826/2025 du 04.08.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/2460/2025

ATA/825/2025 du 04.08.2025 ( FORMA ) , REFUSE

A/486/2025

ATA/822/2025 du 30.07.2025 ( EXPLOI ) , REJETE

A/1811/2025

ATA/820/2025 du 29.07.2025 ( PATIEN ) , REFUSE

Recours TF déposé le 14.08.2025, 2C_428/2025
A/3569/2024

ATA/812/2025 du 25.07.2025 ( FPUBL )

A/2289/2025

ATA/813/2025 du 25.07.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2195/2025

ATA/808/2025 du 24.07.2025 sur JTAPI/734/2025 ( MC ) , REJETE

A/2343/2025

ATA/809/2025 du 24.07.2025 sur JTAPI/750/2025 ( MC ) , REJETE

A/1886/2025

ATA/811/2025 du 24.07.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3211/2024

ATA/810/2025 du 24.07.2025 ( DIV ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 15.09.2025, 2C_540/2024, 2C_532/2025
A/2023/2025

ATA/805/2025 du 23.07.2025 ( FPUBL ) , RETIRE

A/3808/2024

ATA/815/2025 du 23.07.2025 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/444/2025

ATA/783/2025 du 22.07.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.08.2025, 1D_14/2025
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;POUVOIR D'APPRÉCIATION;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;DROIT PUBLIC;CONDITION DE RECEVABILITÉ;COMMUNICATION;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;RÉPRIMANDE;DÉLAI DE GARDE;OBSERVATION DU DÉLAI;DOMICILE CONNU;ENVOI POSTAL;ADRESSE;MODIFICATION(EN GÉNÉRAL)
Normes : LIP.122; RStCE.65; LPA.47; LPA.46.al2; LPA.17.al4; LIP.1.al4; LIP.123; RStCE.21; RStCE.22; RStCE.56; LIP.142; Cst; LTF.85.al1.letb
Résumé : Recours d’un enseignant contre un blâme infligé pour avoir refusé de se présenter pour assurer la prise en charge lors d’une journée d’activités organisées par son établissement pour fêter l’institution. Recevabilité du recours restée ouverte, le recourant ayant indiqué à plusieurs reprises des adresses de correspondance divergeant de son adresse légale, de sorte que le DIP lui a renvoyé la décision querellée. Sanction justifiée dès lors que le recourant n’avait aucune raison autre que sa convenance personnelle pour justifier son absence : il estimait que ces activités ludiques étaient indignes de lui, et contraires à sa fonction d’enseignant. Il n’a’ pas demandé qu’une activité jugée « plus digne » lui soit attribuée et a mis l’établissement devant le fait accompli en ne venant pas travailler, alors même que sa hiérarchie lui avait signifié que sa présence était obligatoire. Ce comportement s’était déjà produit dans des circonstances similaires en 2022, sans amélioration de son attitude malgré un entretien de recadrage. Sanction justifiée et proportionnée, étant la plus légère du catalogue des sanctions. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
A/3823/2024

ATA/787/2025 du 22.07.2025 ( AMENAG ) , REJETE

A/3116/2024

ATA/790/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/277/2025 ( PE ) , REJETE

A/774/2024

ATA/789/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/442/2025 ( PE ) , REJETE

A/795/2025

ATA/792/2025 du 22.07.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/1373/2025

ATA/795/2025 du 22.07.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/3193/2024

ATA/791/2025 du 22.07.2025 ( AIDSO ) , ADMIS

A/985/2025

ATA/793/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/493/2025 ( LCR ) , REJETE

A/1369/2025

ATA/785/2025 du 22.07.2025 ( MARPU ) , REJETE

A/993/2025

ATA/784/2025 du 22.07.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE