index

A/1481/2022

ATA/1191/2022 du 29.11.2022 ( PROC ) , REJETE

Descripteurs : DÉPENS;FRAIS DE LA PROCÉDURE

Normes : LPA.87.al1; LPA.87.al2; LPA.87.al3; LPA.87.al4; RFPA.6

Résumé : Réclamation déposée par la propriétaire d’un chien à la suite d’un arrêt dans lequel la chambre administrative a dit que le recours qu’elle avait déposé était devenu sans objet, rayé la cause du rôle, dit qu’il n’était pas perçu d’émolument et dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- était allouée. La réclamation, dans laquelle la propriétaire du chien concluait à l’octroi d’une indemnité de procédure de CHF 4'000.- en lieu et place des CHF 1'000.- alloués, est rejetée dès lors que, dans l’arrêt contesté, le fait que son recours avait eu un résultat positif, en l’occurrence permis d’éviter l’euthanasie du chien, avait bien été pris en compte. Le montant de CHF 1'000.- est par ailleurs conforme à la pratique de la chambre administrative en la matière. Conformément à la pratique courante de la chambre administrative, aucun émolument n’est prélevé malgré le rejet de la réclamation.

A/3005/2022

ATA/1186/2022 du 28.11.2022 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/4257/2021

ATA/1182/2022 du 24.11.2022 sur JTAPI/820/2022 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/1755/2021

ATA/1177/2022 du 22.11.2022 sur JTAPI/54/2022 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 17.01.2023, rendu le 20.06.2023, PARTIELMNT ADMIS, 9C_39/2023

A/2628/2021

ATA/1172/2022 du 22.11.2022 sur JTAPI/21/2022 ( PE ) , REJETE

A/227/2022

ATA/1179/2022 du 22.11.2022 sur JTAPI/852/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

A/2868/2020

ATA/1176/2022 du 22.11.2022 sur JTAPI/501/2022 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PLAN DIRECTEUR;PLAN D'AFFECTATION CANTONAL;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;PESÉE DES INTÉRÊTS;INTÉRÊT PUBLIC;PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS;PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE(CONTRIBUTION CAUSALE);LÉGALITÉ;ÉMOLUMENT;EXCEPTION(DÉROGATION)

Normes : LaLAT.13B; LCI.154; RCI.254; RCI.257

Résumé : Admission partielle du recours du propriétaire de parcelles ayant sollicité une autorisation de construire et s'étant vu opposé un refus conservatoire par le département. Le projet de modification de zones en cause n'ayant pas été adopté dans le délai légal de deux ans suivant le refus de délivrer l'autorisation litigieuse, celui-ci n'est plus fondé.

A/2554/2022

ATA/1175/2022 du 22.11.2022 sur JTAPI/1015/2022 ( DOMPU ) , IRRECEVABLE

A/149/2022

ATA/1173/2022 du 22.11.2022 ( TAXE ) , REJETE

A/2131/2022

ATA/1169/2022 du 22.11.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/670/2022

ATA/1168/2022 du 22.11.2022 ( FPUBL ) , REJETE

A/4194/2021

ATA/1170/2022 du 22.11.2022 sur JTAPI/609/2022 ( PE ) , REJETE

A/3650/2022

ATA/1166/2022 du 22.11.2022 sur JTAPI/1197/2022 ( MC ) , REJETE

A/1664/2022

ATA/1174/2022 du 22.11.2022 sur JTAPI/875/2022 ( PE ) , REJETE

A/3053/2021

ATA/1167/2022 du 22.11.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;PRESTATION(SENS GÉNÉRAL);PRESTATION INSUFFISANTE;PROPORTIONNALITÉ

Normes : LPA.62; Cst.29.al2; LPAC.5; RPAC.47; RPAC.48; LPAC.21; LPAC.22; RPAC.44; RPAC.46A.al1

Résumé : Rejet du recours d’une chargée de communication déposé contre la décision de résiliation de ses rapports de service d’une commune pour insuffisance de prestations, précédée de divers objectifs fixés non atteints par cette dernière. Les agissements de la recourante ont conduit à une rupture du lien de confiance rendant la continuité de ses rapports de service avec la commune impossible.

A/2467/2021

ATA/1178/2022 du 22.11.2022 sur JTAPI/281/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;TAUX D'INTÉRÊT;ACTIONNAIRE;PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL;FARDEAU DE LA PREUVE;IMPÔT SUR LE REVENU;PERSONNE PROCHE;CALCUL DE L'IMPOT;REPRISE;PRÊT DE CONSOMMATION;INTÉRÊT(FRUIT CIVIL)

Normes : LIFD.16.al1; LIFD.20.al1.letc; LIPP.22.al2.letc; LIFD.41; CO.314.al2

Résumé : Contestation d'une reprise effectuée par l'AFC-GE dans la taxation de l’actionnaire unique et administrateur d’une société au titre d'intérêts excessifs de prêts accordés à ladite société par les proches de cet administrateur unique (membres de sa famille), ces intérêts excessifs constituant une distribution dissimulée de bénéfice et donc une prestation appréciable en argent. Pour écarter l'existence d'une prestation appréciable en argent, il convient d'examiner si la prestation aurait été accordée dans la même mesure à un tiers étranger à la société, soit si la transaction a respecté le principe de pleine concurrence, concrétisé par la lettre-circulaire de l’AFC-CH, édictée chaque année concernant les taux d’intérêts. Le taux appliqué au prêt, de 5%, dépasse largement le taux de cette lettre-circulaire, fixé à 3% en 2015, année fiscale concernée. Le recourant n'a en l'occurrence pas justifié un tel taux. Il s’agissait donc pour les intérêts excessifs, d’une prestation appréciable en argent, qu’il convenait, en vertu de la théorie du triangle, de retenir dans la taxation du recourant. Recours rejeté.

A/939/2022

ATA/1163/2022 du 21.11.2022 sur JTAPI/779/2022 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/3362/2022

ATA/1161/2022 du 16.11.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/444/2022

ATA/1162/2022 du 16.11.2022 ( MARPU ) , RAYEE

A/1918/2021

ATA/1159/2022 du 15.11.2022 sur JTAPI/419/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.01.2023, rendu le 29.02.2024, REJETE, 9C_20/2023

A/3220/2021

ATA/1145/2022 du 15.11.2022 ( LIPAD ) , ADMIS

A/3908/2021

ATA/1155/2022 du 15.11.2022 sur JTAPI/645/2022 ( PE ) , REJETE

A/1756/2022

ATA/1156/2022 du 15.11.2022 ( AIDSO ) , REJETE

A/970/2022

ATA/1146/2022 du 15.11.2022 ( PROC ) , ADMIS

A/2458/2021

ATA/1157/2022 du 15.11.2022 sur JTAPI/498/2022 ( LCI ) , REJETE

A/2681/2021

ATA/1144/2022 du 15.11.2022 sur JTAPI/1006/2021 ( PE ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 30.01.2023, rendu le 07.02.2023, IRRECEVABLE, 2C_61/2023

A/3237/2022

ATA/1160/2022 du 15.11.2022 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/1382/2021

ATA/1151/2022 du 15.11.2022 sur JTAPI/1266/2021 ( PE ) , ADMIS

A/3093/2021

ATA/1154/2022 du 15.11.2022 sur JTAPI/4/2022 ( PE ) , REJETE

A/1316/2022

ATA/1147/2022 du 15.11.2022 ( PROF ) , REJETE

A/3066/2021

ATA/1153/2022 du 15.11.2022 sur JTAPI/91/2022 ( PE ) , REJETE

A/2705/2022

ATA/1150/2022 du 15.11.2022 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : DÉCISION;PLACE DE PARC;MAXIME INQUISITOIRE;DEVOIR DE COLLABORER;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FORMALISME EXCESSIF

Normes : LPA.4.al1; LPA.46; LaLCR.7D; RaLCR.7C; RaLCR.7D; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LPA.24; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.29.al1

Résumé : Refus de l'autorité intimée de reconnaître au recourant la qualité d'ayant droit à un macaron de stationnement car il refuse de produire l'attestation de son bailleur complétée et signée par sa régie confirmant qu'il ne loue pas de place de parc avec son appartement. Qualification du courrier de décision malgré l'absence de désignation comme telle et d'indication des voies de droit. L'autorité intimée pouvait exiger la production de l'attestation du bailleur en plus de l'attestation sur l'honneur de non location ou propriété d'une place de parc dans la zone du domicile et les zones adjacentes, les deux attestations n'ayant pas la même force probante. Le recourant a de plus violé son devoir de collaboration en refusant la production de l'attestation de son bailleur. Refus justifié et recours rejeté.

A/1814/2022

ATA/1148/2022 du 15.11.2022 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;HAUTE ÉCOLE SPÉCIALISÉE;ENSEIGNANT;MISE À LA RETRAITE;DÉCISION;LÉGALITÉ;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);INTERPRÉTATION LITTÉRALE;INTERPRÉTATION HISTORIQUE;INTERPRÉTATION SYSTÉMATIQUE;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)

Normes : LPA.4.al1; Cst.29.al2; LPA.61; LEHE.2.al2.letb; LEHE.1.al2; CHES-SO.1.al1; CHES-SO.39.al3; CHES-SO.40; CHES-SO.48; LHES-SO-GE.1; LHES-SO-GE.6; LHES-SO-GE.16; LHES-SO-GE.17; LHES-SO-GE.19.al1; LHES-SO-GE.20.al1; LHES-SO-GE.20.al4; LIP.137; LIP.138; Cst.5.al1; RIPers.165; RIPers.167; RIPers.14.al2.letb; RIPers.2.al1; RIPers.34; RIPers.35.al1.leta; RIPers.35.al1.letb; RIPers.35.al2.leta; RIPers.35.al2.letb; RIPers.59; RIPers.60; RIPers.168.al1; RIPers.52.al1; RIPers.167.al3

Résumé : Recours contre un courrier annonçant à un professeur d'une haute école spécialisée sa mise à la retraite. Ce courrier constitue une décision. Le recourant, étant soumis à la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et au règlement interne sur le personnel de la HES-SO Genève du 6 février 2017, est en droit de terminer l'année académique commencée au cours de laquelle il a eu ses 65 ans. L'autorité intimée ayant procédé à une réorganisation interne et dans la mesure où il serait contre-productif pour les élèves de leur imposer des changements dans leur année scolaire, le principe d'économie de procédure commande de ne pas renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour une proposition de réintégration. Indemnité fixée à onze mois du dernier traitement brut de l'intéressé. Recours admis partiellement.

A/3361/2020

ATA/1158/2022 du 15.11.2022 sur JTAPI/1296/2021 ( ICC ) , ADMIS

Recours TF déposé le 13.01.2023, rendu le 21.11.2023, PARTIELMNT ADMIS, 9C_14/2023

A/3280/2022

ATA/1138/2022 du 10.11.2022 sur JTAPI/1113/2022 ( MC ) , ADMIS

A/1845/2022

ATA/1142/2022 du 10.11.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : LOI COVID-19;CAS DE RIGUEUR;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);DÉLAI;DÉLAI LÉGAL;RETARD;CONDITION DE RECEVABILITÉ;FORCE MAJEURE

Normes : LPA.16; Cst.29.al1; LAFE-2021.13.al3; RAFE-2021.15; RAFE-2021.23; RAFE-2021.29.al1

Résumé : Ordre de restitution de l'acompte perçu pour cas de rigueur (aide financière Covid-19) pour le premier semestre 2021 car pas de demande formulée dans le délai au 31 octobre 2021 fixé par le règlement 12'938. Absence de cas de force majeure. Pas de formalisme excessif, d'autant plus que la date limite figure dans le règlement, l'avenant signé par la recourante a été rappelé à plusieurs reprises. Recours rejeté.

A/403/2022

ATA/1133/2022 du 08.11.2022 sur DITAI/335/2022 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.12.2022, rendu le 12.06.2023, REJETE

A/1989/2019

ATA/1132/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/350/2022 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.01.2023, rendu le 28.07.2023, REJETE, 1C_17/2023

Descripteurs : ZONE DE DÉVELOPPEMENT;IMMEUBLE;VENTE;LOGEMENT;PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES;PRIX COÛTANT;DEVOIR DE COLLABORER;PRESCRIPTION;ABUS DE DROIT

Normes : RGZD.25.al1; RGL.68.al2; RGL.69.al3; LPA.22; Cst.5.al3; LGZD.5.al1.letb; LGZD.5.al3; RGZD.15; LCI.129; LGZD.9.al2; CC.2.al2

Résumé : Confirmation de l’arrêté fixant définitivement le prix de vente autorisé de logements PPE construits en zone de développement et imposant aux recourantes le remboursement de la différence entre ce prix et le prix de vente effectivement perçu de la part des acquéreurs. Pas preuve du contrat de promotion ni de la rémunération correspondante, malgré les honoraires de promotion allégués par les recourantes. Ceux-ci ne peuvent dès lors pas être pris en compte dans le plan financier définitif sous la rubrique afférente au prix de revient de l’immeuble PPE. Rejet du grief tiré d’une éventuelle prescription au vu du comportement des recourantes in casu.

A/2234/2021

ATA/1124/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/168/2022 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS)

Normes : LEI.50.al1.letb; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.58a.al1; LEI.64.al1; LEI.64d.al1; LEI.83

Résumé : Confirmation du refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité à la recourante, ressortissante du Brésil, qui avait en 2014, alors mariée à un ressortissant de Suisse, renoncé au regroupement familial dans un contexte d'agression sexuelle par un tiers au Brésil, toutefois non prouvée à satisfaction de droit.

A/3196/2022

ATA/1136/2022 du 08.11.2022 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/3124/2022

ATA/1118/2022 du 08.11.2022 ( AIDSO ) , INCOMPETENT

A/811/2021

ATA/1122/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/80/2022 ( PE ) , REJETE

A/2988/2022

ATA/1135/2022 du 08.11.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/826/2022

ATA/1126/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/633/2022 ( PE ) , REJETE

A/4281/2021

ATA/1130/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/642/2022 ( PE ) , REJETE

A/4161/2021

ATA/1129/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/715/2022 ( PE ) , REJETE

A/3992/2021

ATA/1125/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/310/2022 ( PE ) , REJETE

A/2469/2022

ATA/1127/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/791/2022 ( LVD ) , REJETE

A/1754/2021

ATA/1123/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/1291/2021 ( PE ) , REJETE

A/19/2022

ATA/1131/2022 du 08.11.2022 sur JTAPI/422/2022 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);CAS DE RIGUEUR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ;INTÉGRATION SOCIALE;APTITUDE PROFESSIONNELLE

Normes : LPA.65; Cst.29.al2; CEDH.8; LEI.30.al1.letb; LEI.83.al1; LEI.96.al1; OASA.31.al1

Résumé : Recours contre une décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur pour un ressortissant étranger, particulièrement bien intégré en Suisse, et qui y réside depuis de nombreuses années. Constat d’une intégration exceptionnelle, notamment professionnelle mais aussi sociale, le recourant œuvrant dans le domaine de la fiscalité suisse et s’étant spécifiquement formé à cette fin. Admission du recours.

A/1350/2022

ATA/1120/2022 du 08.11.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;JUSTE MOTIF;INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITÉ PUBLIQUE;RELATION DE CONFIANCE;DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP

Normes : LPAC.20.al3; LPAC.21.al3; LPAC.22.letb; Cst.8.al1; CP.289; LStup.19.al1.letd; LPol.19.al1; LPol.18.al1; LPAC.1.letc; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.46A; Cst.5.al2

Résumé : Recours d’un policier contre son licenciement pour motif fondé (inaptitude à remplir les exigences du poste), pour s’être approprié des plants de cannabis provenant d’une saisie réalisée par ses collègues, et pour avoir menti, à plusieurs occasions, jusqu’à être démasqué et rendre les deux plants, stockés dans son armoire personnelle. Interprétation de l’arrêt de renvoi qui annulait la révocation du recourant pour ces faits. La chambre administrative ne s’était prononcée que sur la question de la révocation mais pas sur celle du licenciement, procédure différente, que le département pouvait choisir de suivre. En l’espèce, l’employeur était fondé à considérer que le lien de confiance était rompu, au vu de l’acte du recourant, du fait qu’il avait menti, et stocké les plants dans son casier. Il s’agissait d’une succession de comportement inadéquats, incompatibles avec la fonction de policier. Proportionnalité de cette mesure administrative, dès lors qu’il n’existe aucune autre solution permettant d’arriver au même résultat, malgré les relativement bons états de service et la longue carrière du recourant. Rejet du recours.

A/3093/2022

ATA/1128/2022 du 08.11.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/2116/2022

ATA/1117/2022 du 07.11.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2430/2022

ATA/1115/2022 du 04.11.2022 ( PRISON ) , REJETE

A/3241/2022

ATA/1116/2022 du 04.11.2022 ( TAXIS ) , ACCORDE

A/3273/2022

ATA/1109/2022 du 03.11.2022 sur JTAPI/1059/2022 ( MC ) , IRRECEVABLE

A/1761/2022

ATA/1106/2022 du 02.11.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.11.2022, rendu le 23.05.2023, REJETE, 2C_996/2022

A/26/2022

ATA/1099/2022 du 01.11.2022 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;OBJET DU LITIGE;PRESTATION D'ASSISTANCE;SUBSIDIARITÉ;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;OBLIGATION D'ANNONCER(EN GÉNÉRAL);DEVOIR DE COLLABORER

Normes : LPA.65; LPA.61; LIASI.21.al1; LIASI.14.letd; RIASI.16; LIASI.32; LIASI.33; LIASI.35

Résumé : Rejet du recours formé contre la décision de suppression des prestations d’aide financière du recourant, lequel doit être considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante en tant qu’administrateur président avec signature individuelle.

A/3429/2021

ATA/1085/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/641/2022 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 12.12.2022, rendu le 30.03.2023, IRRECEVABLE, 2C_1024/2022

Descripteurs : AVANCE DE FRAIS;DÉFAUT DE PAIEMENT;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;NOUVEAU MOYEN DE PREUVE

Normes : LPA.16; LPA.68; LPA.86; LPA.87

Résumé : Recours contre un jugement du Tribunal administratif de première instance déclarant irrecevable le recours déposé devant lui pour défaut du paiement de l’avance de frais. La recourante se prévaut devant la chambre administrative d’un nouveau moyen de preuve en produisant pour la première fois le récépissé de son paiement de l’avance de frais à la Poste. Ce nouveau moyen de preuve est recevable et il en découle que le recours déposé devant le TAPI était recevable. La cause est renvoyée au TAPI. La recourante, qui n’a pas respecté ses obligations de collaboration, doit toutefois supporter les frais de la procédure de première instance, l’émolument ayant été fixé à CHF 350.-.

A/2948/2021

ATA/1101/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/549/2022 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(ART. 24 LAT);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROFIL

Normes : LCI.11.al4; LCI.4; cST.29.al2; LCI.129; RCI.1.al1; RCI.27; RCI.27; LPA.61; Cst.9; Cst.5.al3

Résumé : Recours des voisins. Confirmation du jugement validant une autorisation de construire prolongeant le maintien (provisoire) d'un monobloc de ventilation sur un immeuble classé à l'inventaire. Conditions d'applications de la clause générale de dérogation de l'art. 11 al. 4 LCI remplies de sorte que le TAPI n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en octroyant l'autorisation de construire. La LCI n'opère pas de distinction entre les termes de "construction" et d'"installation". Caractère provisoire de l'installation confirmé malgré la longue durée, justifié par les éléments du dossier et les circonstances.

A/3859/2021

ATA/1084/2022 du 01.11.2022 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : PATIENT;DROIT DU PATIENT;SANTÉ;MÉDECIN;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DEVOIR PROFESSIONNEL;FAUTE PROFESSIONNELLE;MESURE DISCIPLINAIRE;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;JUSTE MOTIF;DOSSIER MÉDICAL;COMMISSION DE SURVEILLANCE;AVERTISSEMENT(SANCTION)

Normes : LPA.65; LPA.61.al1; LPMéd.1.al3.lete; LPMéd.2.al1.leta; LPMéd.40; LS.71A; LS.80; LS.42; LS.43; LS.44; LS.45; LS.46; LS.52; LS.53; LS.57; LS.86; LS.10; LPMéd.43; LS.127

Résumé : confirmation de l’avertissement infligé au recourant pour quatre manquements, soit ne pas avoir rectifié les dates inscrites sur une facture, ne pas avoir correctement informé le patient du déroulement de la procédure de soins, ne pas avoir tenu de manière diligente le dossier médical du patient et avoir violé son secret médical en fournissant des pièces non anonymisées.

A/3946/2021

ATA/1086/2022 du 01.11.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;REFUS DE STATUER;RETARD INJUSTIFIÉ;DOMMAGES-INTÉRÊTS;TORT MORAL

Normes : LFPr.46.al1; OFPr.46.al2.letb; FORENSEC.39; FORENSEC.40; RStCE.45.al1.letc; RStCE.65.al6; Cst.29; LPA.60.letb; Cst.29a; LPA.4.al1; forensec

Résumé : Recours d’une fonctionnaire contre l’arrêté du Conseil d’État rejetant son recours contre un courrier du département, qualifié par le Conseil d’État de décision, lequel constatait que la formation qu’elle avait suivie n’était pas obligatoire, qu’elle n’avait pas été forcée de la suivre et que cette dernière lui avait au demeurant permis d’augmenter son employabilité, en lui garantissant plus de branches à enseigner, lui permettant ainsi d’être nommée fonctionnaire. Cette formation avait été suivie sur deux semestres seulement, alors qu’elle pouvait être faite en six semestres et cette décision et ses conséquences pour la recourante lui étaient imputables. La recourante n’avait pas été touchées dans ses droits et obligations et n’avait pas subi de préjudice. Aucun déni de justice, dès lors que le Conseil d’État a qualifié de décision le courrier du département et a analysé la situation de la recourante. Enfin, ses droits et obligations ne sont pas touchés par la suggestion de suivre cette formation, étant précisé que pour enseigner en école professionnelle, une formation ad hoc est nécessaire. La recourante ne pouvait de ce point de vue enseigner que l’histoire de l’art et non la culture générale contrairement à ses affirmations. Enfin, les prétentions en dommages et intérêts sont du ressort du TPI et non du Conseil d’État, respectivement de la chambre administrative et se prescrivent par cinq ans. Rejet du recours.

A/2922/2021

ATA/1100/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/550/2022 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.12.2022, rendu le 23.05.2023, RETIRE, 1C_637/2022

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL

Normes : LPA.14; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb

Résumé : Recours contre un jugement d'irrecevabilité du TAPI à cause d'absence de la qualité pour recourir. Ordre de remise en état litigieux ne produit pas d'effets juridiques car il n'y a pas de travaux à effectuer en réalité et l'autorisation de construire prévoit uniquement la prolongation du maintien du monobloc de ventilation sans modifications. Recours rejeté car manque de préjudice pour la recourante et pas d'intérêt digne de protection.

A/881/2021

ATA/1103/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/339/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.01.2023, rendu le 26.09.2023, PARTIELMNT ADMIS, 9C_1/2023

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;FARDEAU DE LA PREUVE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DÉNONCIATION SPONTANÉE;MOMENT DE LA RÉALISATION;OPTION DE COLLABORATEUR

Normes : LPA.74; LPA.76A; LIFD.16.al1; LIFD.17.al1; LIFD.124.al2; LIFD.126.al1; aLIPP-IV.2; LIPP.17; LIPP.18; LIFD.41; CC.8

Résumé : Rejet du recours d’un contribuable dont les options octroyées par son employeur doivent, comme l’ont retenu l’administration fiscale cantonale puis le Tribunal administratif de première instance être imposées au moment de leur exercice.

A/547/2021

ATA/1095/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/634/2021 ( PE ) , REJETE

A/4253/2021

ATA/1089/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/326/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.12.2022, rendu le 13.12.2022, IRRECEVABLE, 2C_1001/2022

A/2168/2022

ATA/1091/2022 du 01.11.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/3724/2021

ATA/1098/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/671/2022 ( PE ) , REJETE

A/2549/2022

ATA/1093/2022 du 01.11.2022 ( AIDSO ) , REJETE

A/4135/2021

ATA/1105/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/568/2022 ( ICC ) , ADMIS

A/4480/2019

ATA/1081/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/949/2020 ( AMENAG ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3631/2021

ATA/1088/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/604/2022 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.12.2022, rendu le 05.01.2023, IRRECEVABLE, 2C_1049/2022

A/1373/2021

ATA/1097/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/1166/2021 ( PE ) , REJETE

A/1880/2022

ATA/1083/2022 du 01.11.2022 ( PROF ) , REJETE

A/1738/2021

ATA/1104/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/1257/2021 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/622/2021

ATA/1096/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/1130/2021 ( PE ) , REJETE

A/4153/2021

ATA/1082/2022 du 01.11.2022 ( FPUBL ) , REJETE

A/2342/2022

ATA/1092/2022 du 01.11.2022 ( PROC ) , ADMIS

A/1252/2022

ATA/1090/2022 du 01.11.2022 ( AIDSO ) , REJETE

A/1977/2021

ATA/1102/2022 du 01.11.2022 sur JTAPI/542/2022 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.12.2022, rendu le 07.11.2023, REJETE, 1C_642/2022

A/390/2021

ATA/1094/2022 du 01.11.2022 ( TAXE ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 25.01.2024, REJETE, 9C_707/2022, 2C_978/2022

Recours TF déposé le 29.11.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_707/2022, 2C_978/2022

A/3257/2022

ATA/1077/2022 du 27.10.2022 sur JTAPI/1054/2022 ( MC ) , REJETE

A/3065/2021

ATA/1076/2022 du 26.10.2022 sur JTAPI/477/2022 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/2446/2022

ATA/1111/2022 du 26.10.2022 ( RECU ) , REJETE

A/2999/2022

ATA/1071/2022 du 25.10.2022 sur JTAPI/1036/2022 ( MC ) , REJETE

A/3007/2022

ATA/1074/2022 du 25.10.2022 sur JTAPI/1037/2022 ( MC ) , REJETE

A/2431/2022

ATA/1075/2022 du 25.10.2022 ( RECU ) , REJETE

A/3848/2021

ATA/1069/2022 du 21.10.2022 sur JTAPI/681/2022 ( LDTR ) , ACCORDE

A/3003/2022

ATA/1066/2022 du 20.10.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/3006/2022

ATA/1067/2022 du 20.10.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3114/2022

ATA/1065/2022 du 20.10.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1681/2022

ATA/1048/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.11.2022, rendu le 30.05.2023, REJETE, 8D_9/2022

A/642/2021

ATA/1062/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/1206/2021 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.11.2022, rendu le 01.01.2023, SANS OBJET, 9C_709/2022, 2C_952/2022

Recours TF déposé le 01.01.2023, rendu le 14.07.2023, REJETE, 9C_709/2022, 2C_952/2022

A/1798/2022

ATA/1050/2022 du 18.10.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.11.2022, rendu le 12.04.2023, IRRECEVABLE, 2C_969/2022

A/2655/2022

ATA/1055/2022 du 18.10.2022 ( PROC ) , REJETE

Recours TF déposé le 22.11.2022, rendu le 02.05.2023, REJETE, 8D_10/2022

A/1764/2021

ATA/1061/2022 du 18.10.2022 sur JTAPI/433/2022 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.11.2022, rendu le 20.02.2024, REJETE, 1C_617/2022

A/1584/2022

ATA/1044/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.11.2022, rendu le 05.09.2023, REJETE, 8C_684/2022

A/1590/2022

ATA/1046/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.11.2022, rendu le 05.09.2023, REJETE, 8C_685/2022

A/1591/2022

ATA/1047/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.11.2022, rendu le 05.09.2023, REJETE, 8C_686/2022

A/1589/2022

ATA/1045/2022 du 18.10.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.11.2022, rendu le 05.09.2023, REJETE, 8C_683/2022

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