Formulare
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative (version juin 2025)
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Requête de conciliation au Tribunal des prud'hommes - français
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Demande en procédure simplifiée - français
Häufig gestellte Fragen
- Ich möchte eine Strafanzeige erstatten. Was muss ich tun?
- Ich möchte mich bewerben. Welche Unterlagen sollte ich einreichen?
- Was muss ich tun, um eine verhaftete Person zu besuchen?
- Was versteht man unter Stillstand der Fristen?
- Führt die gemeinsame elterliche Sorge automatisch zur alternierenden Obhut?
Nachrichten
12/10/26
Information du Pouvoir judiciaire
Promotion des métiers de la justice: le Pouvoir judiciaire poursuit son engagement auprès des jeunes générations
24/09/26
Communiqué de presse
"Un jour au cœur de la République": séances fictives du parlement et du gouvernement et procès fictifs au programme
07/09/26
Information du Pouvoir judiciaire