Procureur·e

La ou le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire.·e est un·e magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e qui travaille au Ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique., chargé·e d'étudier, en toute impartialité, les plaintes et les dénonciations qui sont portées à sa connaissance, afin de déterminer s'il y a des infractions pénales qui doivent être poursuivies. Elle ou il auditionne les parties, les témoins et des expert∙e∙s éventuel∙le∙s afin d'établir les faits avec précision.
La ou le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire.·e peut rendre des décisions, appelées ordonnances, en respectant la procédure, les lois, les règlements et la jurisprudenceEnsemble de jugements et arrêts qu'ont rendu les tribunaux. La ou le juge s’inspire de la jurisprudence pour trancher les affaires qui lui sont soumises. en vigueur ou, si l'infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. commise est trop grave, renvoyer les auteur·e·s des faits devant les tribunaux compétents selon l'importance de la peine requise.

Principales activités

  • Vérifier pour chaque procédure ouverte si des faits sont susceptibles de constituer des infractions pénales
  • InstruireAction de la ou du procureur∙e ou de la ou du juge consistant à rechercher et recueillir, par des moyens d'enquête à sa disposition, les éléments de preuve nécessaires à la découverte de la vérité et à l'établissement des faits. les affaires (établir les faits), notamment tenir des audiences (auditionner les parties, les témoins et les expert∙e∙s)
  • Effectuer des actes de procédures (recherches, demandes de documents complémentaires, perquisitions, saisies, transports sur des lieux d'un crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou d'un délitInfraction passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas 3 ans ou d’une peine pécuniaire., reconstitution, etc.) ou déléguer des actes à la police
  • Réceptionner, trier et étudier avec l'aide de la ou du greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences., de la ou du greffierCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences.·ère-juriste ou de l'analyste en criminalité économique, les pièces déposées par les parties ou les pièces saisies
  • Trouver des solutions juridiques (appliquer le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif).)
  • Rédiger des ordonnances de non entrée en matière ou de classementDécision prise par le Ministère public entraînant la clôture de la procédure pénale. Cette décision intervient lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi, lorsque les conditions de réalisation d'une infraction ne sont pas réalisées, lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus ou que la loi prévoit la possibilité de renoncer à toute poursuite ou à toute sanction. Un classement peut être partiel, soit notamment dans le cas où les conditions d'un classement ne sont réunies que pour une partie des infractions reprochées à la personne prévenue.
  • Rédiger des ordonnances pénales ou des actes d'accusation
  • Soutenir l'accusation devant le Tribunal pénal ou devant la juridiction d'appel, à savoir la chambre d'appel et de révision

Pour certain·e·s procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire.·e·s gérant les procédures des mineur·e·s:

  • Soutenir l'accusation devant le Tribunal des mineurs, en tant que procureur·e des mineur·e·s, ou devant la juridiction d'appel, lors d'un appel contre un jugement

Formation

  • Universitaire (master en droit)
  • Brevet cantonal d'avocat∙e
  • CAS ou DAS en magistrature (un atout)

Conditions d'éligibilité

Art. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05)

  • Être citoyen∙ne suisse
  • Disposer de l'exercice des droits politiques dans le canton de Genève
  • Être domicilié∙e dans le canton de Genève
  • Être titulaire du brevet d'avocat∙e
  • Posséder 3 ans au moins de pratique professionnelle utile au poste, stage d'avocat∙e non compris
  • Jouir d'une bonne réputation et ne faire l'objet d'aucune condamnationEn matière pénale: décision de justice déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine. En matière civile: décision de justice condamnant une personne à verser une somme d’argent (par exemple, dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit. pour un crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou un délitInfraction passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas 3 ans ou d’une peine pécuniaire. relatif à des faits portant atteinte à la probitéObservation scrupuleuse des règles de la morale sociale, des devoirs imposés par la justice. Synonyme de intégrité. et à l'honneur
  • Ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biensUne attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise à la ou au créancier∙ère qui n’a pas été payé·e intégralement par la vente des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû. et ne pas être en état de faillite

Environnement de travail/organisation

La ou le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire.·e:

  • Est secondé∙e par un∙e greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences., un∙e greffierCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences.·ère-juriste et un∙e analyste en criminalité économique.
  • Se déplace sur les lieux du crimeInfraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. ou du délitInfraction passible d’une peine privative de liberté n’excédant pas 3 ans ou d’une peine pécuniaire..
  • Tient des audiences et assure des permanences 7 jours sur 7, notamment celles des arrestations.

Qualités requises

  • Impartialité
  • Intégrité
  • Diplomatie
  • Gestion du stress et des priorités
  • Ecoute

Vidéo

Que fait un∙e procureur∙e?

Liens utiles