Conseil supérieur de la magistrature

M. Cédric-Laurent MICHEL 
Président

Le Conseil supérieur de la magistrature:

• Veille au bon fonctionnement des juridictions en exerçant la surveillance des magistratesPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. et des magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat..
• S'assure que les magistrates et les magistrats exercent leurs fonctions avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité.
• S'assure de l'aptitude et des compétences humaines et professionnelles des magistrates et des magistrats.
• Examine les signalements concernant l'activité professionnelle des magistrates et des magistrats.
• Peut prendre des mesures (formation continue, mesure de soutien et d'accompagnement, mesure corrective, relève de charge etc.) et prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, amende, destitution) lorsque cela s'avère nécessaire.
• Statue sur les demandes des magistrates et des magistrats en modification de leur taux d'activité.
• Statue sur les demandes de levée du secret de fonction auquel sont soumis les magistrates et les magistrats du Pouvoir judiciaire et les personnes désignées par une autorité judiciaire pour remplir une mission prévue par la loi (par exemple les expertes et les experts, les traductrices et les traducteurs, les interprètes, les commissaires au sursis, les curatrices et les curateurs à l'ajournement de la faillite).
• Contribue à l'amélioration continue du fonctionnement du pouvoir judiciaire par ses propositions et son suivi.

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de 2 membres de droit, la présidente ou le président de la Cour de justice, qui le préside, et la procureur générale ou le procureur général, de 4 membres élus par leurs pairs, à savoir 2 magistrates et magistrats titulaires du Pouvoir judiciaire et 2 avocates et avocats au barreau, ainsi que 3 membres désignés par le Conseil d’État, qui ne peuvent être ni magistrates ou magistrats  ni avocates ou avocats. A l’exception de la présidente ou du président de la Cour de justice et de la procureure générale ou du procureur général, les membres du conseil sont désignés pour 3 ans. Elles et ils sont rééligibles une fois.

En cas d'absence des titulaires, une magistratePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. ou un magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. titulaire, une avocateProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou un avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. au barreau et un membre désigné par le Conseil d'Etat les suppléent.

La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire est l'instance de recours contre les décisions du conseil.