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Cour d'appel du Pouvoir judiciaire

La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire est chargée de trancher, en dernière instance cantonale, les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. contre les décisions qui ont une portée interne au Pouvoir judiciaire.

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Rue Henri Fazy 2
1204 Genève

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Cour d'appel du Pouvoir judiciaire
Case postale 3964
1211 Genève 3

Compétences

La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire traite:

  • Des recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. déposés contre les décisions du Conseil supérieur de la magistratureLe conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des tribunaux et, notamment, à ce que les magistrat·e·s, soumis·e·s à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. A Genève, le conseil est composé du Procureur général, de la ou du président·e de la Cour de justice, de 4 magistrat·e·s de carrière ou ancien·ne·s magistrat·e·s de carrière du Pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocat·e·s au barreau. Le conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire..
  • Des recours dirigés contre les décisions de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire et de la ou du secrétaire général∙e du Pouvoir judiciaire en tant qu'elles touchent aux droits et obligations des membres du personnel du Pouvoir judiciaire.
  • Des recours dirigés contre les décisions de la Cour de justice lorsque la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. le prévoit.
  • Des demandes de levée du secret de fonction relatives aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et aux magistrat∙ePersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.∙s de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire.

Organisation et composition

La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire est composée de 3 juges et de 3 juges suppléant∙e∙s.

Celle-ci n'est pas soumise à la surveillance du Conseil supérieur de la magistratureLe conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des tribunaux et, notamment, à ce que les magistrat·e·s, soumis·e·s à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. A Genève, le conseil est composé du Procureur général, de la ou du président·e de la Cour de justice, de 4 magistrat·e·s de carrière ou ancien·ne·s magistrat·e·s de carrière du Pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocat·e·s au barreau. Le conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire. ni à la gestion de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire.

Son greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction. est tenu par la chancellerie d’Etat.

Membres de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire

Etat au 1er mai 2022

Matteo PEDRAZZINI Juge, président
Renate PFISTER-LIECHTI Juge, vice-présidente
Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN Juge
Philippe PRETI Juge suppléant
Valérie LAEMMEL-JUILLARD Juge suppléante
Vacant