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Cour d'appel du Pouvoir judiciaire
p.a. Direction des affaires juridiques
Chancellerie d'Etat
Case postale 3964
1211 Genève 3
Compétences
La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire traite:
- Des recours
Moyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. déposés contre les décisions du Conseil supérieur de la magistratureLe conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des tribunaux et, notamment, à ce que les magistrat·e·s, soumis·e·s à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. A Genève, le conseil est composé du Procureur général, de la ou du président·e de la Cour de justice, de 4 magistrat·e·s de carrière ou ancien·ne·s magistrat·e·s de carrière du Pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocat·e·s au barreau. Le conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire. . - Des recours dirigés contre les décisions de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire et de la ou du secrétaire général∙e du Pouvoir judiciaire en tant qu'elles touchent aux droits et obligations des membres du personnel du Pouvoir judiciaire.
- Des recours dirigés contre les décisions de la Cour de justice lorsque la loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. le prévoit. - Des demandes de levée du secret de fonction relatives aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et aux magistrat∙e∙s
Personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire.
Organisation et composition
La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire est composée de 3 juges et de 3 juges suppléant∙e∙s
Celle-ci n'est pas soumise à la surveillance du Conseil supérieur de la magistrature
Son greffe
Membres de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire
Etat au 1er février 2024
Matteo PEDRAZZINI | Juge, président |
Philippe THÉLIN | Juge, vice-président |
Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN | Juge |
Philippe PRETI | Juge suppléant |
Valérie LAEMMEL-JUILLARD | Juge suppléante |
Vacant |