Cour d'appel du Pouvoir judiciaire

La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire traite:

• Des recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. déposés contre les décisions du Conseil supérieur de la magistratureLe conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des tribunaux et, notamment, à ce que les magistrat·e·s, soumis·e·s à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. A Genève, le conseil est composé du Procureur général, de la ou du président·e de la Cour de justice, de 4 magistrat·e·s de carrière ou ancien·ne·s magistrat·e·s de carrière du Pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocat·e·s au barreau. Le conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire..
• Des recours dirigés contre les décisions de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire et de la ou du secrétaire général∙e du Pouvoir judiciaire en tant qu'elles touchent aux droits et obligations des membres du personnel du Pouvoir judiciaire.
• Des recours dirigés contre les décisions de la Cour de justice lorsque la loi le prévoit.
• Des demandes de levée du secret de fonction relatives aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et aux magistrat∙e∙s de la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire.

La Cour d'appel du Pouvoir judiciaire est composée de 3 juges et de 3 juges suppléant∙e∙s.

Celle-ci n'est pas soumise à la surveillance du Conseil supérieur de la magistratureLe conseil supérieur de la magistrature veille au bon fonctionnement des tribunaux et, notamment, à ce que les magistrat·e·s, soumis·e·s à sa surveillance, exercent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité. A Genève, le conseil est composé du Procureur général, de la ou du président·e de la Cour de justice, de 4 magistrat·e·s de carrière ou ancien·ne·s magistrat·e·s de carrière du Pouvoir judiciaire, de 3 membres désignés par le Conseil d’Etat en fonction de leurs qualités personnelles et de 2 avocat·e·s au barreau. Le conseil peut exercer une activité disciplinaire à l’encontre des magistrat·e·s du Pouvoir judiciaire. ni à la gestion de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire.

Son greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction. est tenu par la chancellerie d’Etat.