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Contenu de la collection du Tribunal administratif de première instance

Généralités

En vertu du principe de publicité du prononcé des jugements (art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - RS 101) et afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) et au règlement du Pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux données personnelles du 1er novembre 2021 (RADPJ – E 2 05.52), le Tribunal administratif de première instance publie une partie de ses décisions sur le site internet du Pouvoir judiciaire.

Jurisprudence

Les décisions, mises en ligne au minimum 15 jours après la date de leur envoi aux parties à la procédure, sont publiées intégralement. Toutefois, pour tenir compte des intérêts légitimes des parties et des tiers (art. 20 al. 4 et 5 LIPAD - A 2 08), elles sont, sauf exception, caviardées.

A titre d'exception, les décisions rendues en droit des constructions ne sont pas caviardées si la demande d'autorisation, l'autorisation ou le recours a fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève. Toutefois, lorsque le recours porte sur une sanction ou sur une mesure administrative, la décision est caviardée; il en va de même lorsque le tribunal constate une fraude à la loi.

Les décisions font en principe l'objet d'une indexation au moyen des descripteurs du thésaurus Jurivoc du Tribunal fédéral, ainsi que des articles de loi pertinents.

Deux types de recherches sont possibles:

  • La recherche plein texte, qui identifie toutes les décisions rendues contenant les mots demandés
  • La recherche ciblée par descripteurs ou articles de loi dans les métadonnées

Les recours à la Cour de justice contre les décisions du Tribunal administratif de première instance sont mentionnés, ainsi que leur résultat.

Une copie des décisions qui ne figurent pas sur le site peut être demandée à la page suivante: Accès aux documents officiels.