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Protection de l'enfant

Les parents sont les premiers responsables de la sécurité, du bien-être et du bon développement de leurs enfants et doivent s'entendre entre eux pour le faire. Le droit de la protection de l'enfant intervient lorsque les droits parentaux doivent être réglementés ou protéger l'enfant lorsque son développement est mis en danger. Vous trouverez sur cette page des informations sur les moyens existants pour être soutenus en tant que parents ainsi que sur le rôle du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. pour apporter assistance et protection en cas de besoin.

La protection de l'enfant

Le droit de protection de l'enfant vise à préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et à favoriser la participation des 2 parents à sa prise en charge.

Si l'entourage de l'enfant ou les services privés ou publics ne sont pas en mesure de garantir le bien de l'enfant ou si cette dernière ou ce dernier est mis∙e en péril, il revient au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. d'intervenir. Pour ce faire, il organise un soutien à la parentalité ou ordonne des mesures de protection.

Pour être soutenu dans votre rôle de parent

Accompagnement par des proches ou institutions spécialisées

Si vous rencontrez des difficultés dans votre rôle de parents (décrochage scolaire, conflit, violence, addiction, etc.) il existe de nombreuses options pour vous accompagner.

N’hésitez pas, en premier lieu, à chercher de l’aide auprès de vos proches et à contacter des institutions publiques ou privées spécialisées dans le soutien aux parents, le soutien dans le cadre d'une séparation ou le suivi thérapeutique.

 

En cas de désaccord ou de conflit: la médiation

Le bien-être de votre enfant doit être au centre de vos préoccupations et des choix que vous faites avec son autre parent. Cela peut parfois s'avérer compliqué si la communication est difficile ou que vous n'arrivez pas à vous entendre.

Les structures de médiation ont pour objectif de faciliter la discussion entre les parents et de vous aider à négocier des solutions consensuelles dans l'intérêt de votre enfant.

Les accords trouvés par ce biais évitent la plupart du temps une intervention du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., favorisant l'autonomie dans la prise de décision.

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord ou que des éléments conduisent à penser que le bon développement, le bien-être ou la sécurité de votre enfant sont ou restent menacés, les services chargés de la protection de l'enfance (Service de protection des mineurs (SPMi), Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP), etc.), voire le tribunal, interviennent.

Les droits parentaux: vos droits et devoirs en tant que parents

Etre parent, c’est avoir des droits et des devoirs envers son enfant. Par devoirs, on entend assurer son bien-être, sa sécurité et son bon développement. Cela s'applique à tous les parents, seul·s, en couple ou séparé·s.

Les droits parentaux couvrent divers domaines que vous avez la liberté d'organiser comme vous le souhaitez, d'entente entre les parents, parmi lesquels: 

  • L'autorité parentale (conjointe ou attribuée à un des parents)
  • La garde (alternée ou attribuée à un des parents)
  • Les relations personnelles (droit de visite)
  • Les contributions d’entretien (pension alimentaireVoir contribution d'entretien.)

Description des droits parentaux
 

  • Autorité parentale

L’autorité parentale, c’est la responsabilité et le droit des parents de prendre des décisions importantes pour leur enfant mineur∙e (lieu de résidence, éducation, santé, religion, administration de ses biens, etc.) et d'assurer sa représentation vis-à-vis des tiers.

L’autorité parentale conjointe est considérée par le droit suisse comme répondant au mieux à l'intérêt et à l'équilibre de l'enfant. C'est donc celle-ci qui sera favorisée, sauf dans les cas où la protection des intérêts de l'enfant l'exige.

Si vous êtes marié∙e∙s, vous disposez automatiquement de l’autorité parentale conjointe avec l’autre parent.

En revanche, si vous n'êtes pas marié·e·s, votre enfant est soumis à l’autorité parentale exclusive de sa mère. L'autre parent doit alors entreprendre des démarches pour exercer l’autorité parentale conjointe.

Les démarches à entreprendre pour modifier qui détient l'autorité parentale, selon votre situation, sont disponibles ici.

 

  • Garde

La garde, c'est le droit de vivre avec votre enfant et votre devoir d'offrir un environnement et un lieu de vie propices à son bon développement au quotidien. Pour avoir la garde, vous devez nécessairement avoir l'autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens..

Les parents disposant tous deux de l'autorité parentale doivent s'entendre et définir la répartition de la garde (garde attribuée à un des parents ou garde alternée). Leur accord n'a pas besoin d'être soumis au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

Les démarches à entreprendre pour fixer ou modifier la garde, selon votre situation, sont disponibles ici.

 

  • Relations personnelles

Les relations personnelles sont le droit et le devoir du parent qui n'a pas la gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant., d'entretenir des contacts personnels réguliers avec son enfant, pour favoriser la bonne construction de son identité et de sa personnalité (visites, messages, appels, discussions vidéo, vacances, etc.).

Les parents doivent s'entendre et définir les modalités de ces relations personnelles.

Il est également possible, dans des situations exceptionelles, d'accorder un droit de visite à des tiers (grands-parents, parrain, marraine, etc.).

Les démarches à entreprendre pour fixer ou modifier les relations personnelles, selon votre situation, sont disponibles ici.

 

  • Contribution d'entretien

La contribution d'entretien est le devoir des parents de subvenir aux besoins financiers de l’enfant jusqu’à sa majorité ou la fin de sa formation. Elle couvre tout ce qui est nécessaire à son développement corporel, intellectuel et social (repas, logement, habillement, soins, santé, activités, éducation, argent de poche, etc.).

Chaque parent est obligé de contribuer à l'entretien de son enfant, qu'il exerce ou non l’autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens., la gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant., et qu'il ait ou non des contacts personnels avec son enfant.

Les contributions d’entretien doivent correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'aux ressources des 2 parents.

Les démarches à entreprendre pour fixer ou modifier la contribution d'entretien, selon votre situation, sont disponibles ici.

Démarches pour fixer ou modifier les droits parentaux

La fixation ou la modification des droits parentaux peut, selon votre situation personnelle, être réglée directement par vous-mêmes, par décision du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ou encore du Tribunal de première instance.

Les tribunaux genevois sont compétents si l'enfant est domicilié∙e ou réside de manière prolongée dans le canton de Genève. Si ce n'est pas le cas, il faut vous adresser aux autorités compétentes du lieu de son domicile ou de sa résidence principale.
 

Quel tribunal contacter?

Pour vous orienter dans cette démarche, vous pouvez vous référer aux documents suivants:

  • Si vous êtes mariés mais séparés de l'autre parent ou en cours de séparation et que vous souhaitez fixer pour la première fois les droits parentaux: vous devez vous adresser au Tribunal de première instance, qui réglera tous les droits parentaux dans le cadre d'une demande en divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance., en mesures protectrices de l'union conjugaleMesures décidées par la ou le juge en vue de régler une situation conflictuelle dans un couple sans pour autant qu'un divorce soit prononcé. ou en séparation de corps.
     
  • Si vous êtes divorcés ou séparés judiciairement (mesures protectrices de l'union conjugale ou séparation de corps) et que vous souhaitez modifier un ou plusieurs droits parentaux: le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est compétent, sauf si vous n'êtes pas d'accord sur l’autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens., la gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant. ou la contribution d'entretienVersement périodique fixé par décision de justice en couverture des besoins courants octroyé à l'enfant ou à l'épouse ou l'époux après une séparation ou un divorce. La contribution d'entretien en faveur de l'enfant peut se prolonger au-delà de sa majorité et celle en faveur de l'ex-épouse ou de l'ex-époux peut se prolonger au-delà du divorce.. En cas de désaccord sur ces points, vous devez vous adresser au Tribunal de première instance.
     
  • Si vous n'avez jamais été mariés et que vous souhaitez fixer ou modifier un ou plusieurs droits parentaux: le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est compétent, sauf si vous n'êtes pas d'accord sur la contribution d’entretien. En cas de désaccord sur ce point, vous devez vous adresser au Tribunal de première instance. Lorsque vous exercez l'autorité parentale conjointe et que vous êtes d'accord sur tous les droits parentaux, vos choix n'ont pas besoin d'être soumis au tribunal.

 

Quel est le formulaire à utiliser dans ma situation?
 

  • Si les 2 parents sont d'accord, il existe différents modèles à votre disposition, selon votre situation et les droits parentaux à fixer ou modifier. Un tableau vous permet de choisir le modèle adéquat.
     
  • Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, et si aucun moyen de trouver une entente n'a été efficace, adressez un courrier (requête unilatérale) au tribunal qui explique aussi précisément que possible la situation (difficultés rencontrées, droits parentaux concernés, points de désaccord avec l'autre parent, etc.).

Pour demander l'autorité parentale conjointe

Si vous n'êtes pas mariés et souhaitez tous deux l'autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens. conjointe, déposez une déclaration commune d'autorité parentale conjointe:

  • En même temps que la reconnaissance de paternité, auprès de l’Office d’état civil ou
  • Ultérieurement auprès du tribunal

Accéder au formulaire de demande d'autorité parentale conjointe (déclaration)


En cas de désaccord, le parent non titulaire de l'autorité parentale peut déposer au tribunal une requête écrite visant à obtenir l'autorité parentale conjointe.

 

Coûts des procédures en lien avec les droits parentaux

Les procédures pour fixer ou modifier les droits parentaux sont payantes (règlement sur les frais).

Si vous avez des moyens financiers limités, et avant de déposer votre demande auprès du tribunal, vous pouvez contacter l'assistance juridique qui statuera sur la possibilité de vous attribuer une aide financière pour les frais de la procédure.

Intervention du tribunal

Il peut arriver qu'il ne vous soit plus possible, pour diverses raisons, de garantir le bien-être et la sécurité de votre enfant malgré les différentes solutions de soutien mises en place par vos soins ou avec l'aide de vos proches ou encore d'institutions spécialisées.

Le tribunal intervient alors pour évaluer le besoin de protection et prendre les mesures nécessaires.

Le tribunal peut être informé par toute personne (proche, voisin∙e, institutrice ou instituteur, travailleuse ou travailleur social∙e, médecin, etc.) de la situation d'un∙e enfant se trouvant en difficulté (personnelle, familiale, scolaire, etc.). Le tribunal peut aussi se saisir d’office lorsqu’il constate directement une situation nécessitant son intervention. L'enfant ayant besoin d’assistance peut aussi requérir elle-même ou lui-même l’aide du tribunal.

A noter que les personnes soumises au secret professionnel (psychologue, médecin, avocat∙e, etc.) doivent veiller à être libérées de leur secret préalablement à tout signalement, soit par la personne concernée, soit par l’autorité cantonale compétente.

En principe, seule la situation d'un∙e enfant domicilié∙e ou résidant principalement à Genève peut être signalée au tribunal. Si l'enfant est domicilié∙e ou réside dans un autre canton suisse, le signalement doit être adressé à l’autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile ou de résidence principale (COPMA). En cas de doute, le signalement peut tout de même être remis au tribunal qui le transmettra, s’il y a lieu, à l’autorité compétente.

Démarches pour signaler une situation au tribunal

La personne qui signale doit:

  • Adresser un courrier rédigé en français et signé au tribunal en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, téléphone, courriel) ou le déposer directement au guichet du tribunal voire encore au greffe universel
  • Indiquer, si possible, les coordonnées complètes de l'enfant faisant l'objet du signalement ainsi que celles des parents de l'enfant concerné∙e (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, téléphone, courriel, etc.)
  • Expliquer aussi précisément que possible la situation (difficultés personnelles, addictions, contexte familial, problématiques scolaires, etc.)
  • Joindre au courrier tout document utile en sa possession (nom de l'école, correspondance avec celle-ci, coordonnées de la ou du pédiatre, certificat médical et/ou attestation de thérapie, attestations d’institutions spécialisées, etc.)

En cas d'urgence: si vous estimez qu'un∙e enfant est en danger, contactez immédiatement la police (117) qui se chargera de prendre des premières mesures pour mettre l'enfant en sécurité et faire le lien avec les services en charge de la protection de l'enfance (SPMi et SEASP).

 

Démarches pour fixer ou modifier les droits parentaux

Pour fixer ou modifier l'autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens., la gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant., les relations personnelles (droit de visite) et/ou la contribution d'entretienVersement périodique fixé par décision de justice en couverture des besoins courants octroyé à l'enfant ou à l'épouse ou l'époux après une séparation ou un divorce. La contribution d'entretien en faveur de l'enfant peut se prolonger au-delà de sa majorité et celle en faveur de l'ex-épouse ou de l'ex-époux peut se prolonger au-delà du divorce. (pension alimentaireVoir contribution d'entretien.), des démarches spécifiques doivent être effectuées.

Les différentes mesures de protection

Selon la situation, le tribunal peut prononcer différentes mesures, de la plus légère à la plus restrictive, et qui peuvent parfois être combinées:

  • Instructions aux parents (ordonner une médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., un suivi thérapeutique pour l'enfant ou la famille, etc.) et rappel aux parents de leurs devoirs à l'égard de leur enfant
  • Droit de regard et d'information (un·e surveillant·e est désigné·e pour contacter périodiquement les professionnel·le·s entourant l'enfant pour s'assurer de son bon développement et renseigner le tribunal à ce sujet)
  • Curatelles (une curatrice ou un curateur est désigné·e pour vous accompagner dans la prise en charge éducative de l'enfant, la surveillance des relations personnelles, la représentation de votre enfant, etc.)
  • Décisions en lien avec l'exercice de l'autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens. conjointe (choix du lieu de résidence, de l'école, du suivi thérapeutique, etc.)
  • Limitation/suspension du droit aux relations personnelles (limitation ou interdiction des contacts, visites en Point rencontre, etc.)
  • Retrait de la gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant. de l'enfant (placement)
  • Tutelle (retrait de l'autorité parentale aux 2 parents)

Le déroulement d'une procédure en protection de l'enfant

Etape 1: le signalement

Toute personne estimant qu'un∙e enfant vivant à Genève a besoin de protection peut saisir le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

Démarches pour signaler une situation au tribunal

La personne qui signale doit:

  • Adresser un courrier rédigé en français et signé au tribunal en indiquant ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, téléphone, courriel) ou le déposer directement au guichet du tribunal, voire encore au greffe universel
  • Indiquer les coordonnées complètes de l'enfant faisant l'objet du signalement (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, téléphone, courriel, etc.)
  • Expliquer aussi précisément que possible la situation (difficultés personnelles, addictions, contexte familial, problématiques scolaires, etc.)
  • Joindre au courrier tout document utile en sa possession (nom de l'école, correspondance avec celle-ci, coordonnées de la ou du pédiatre, certificat médical et/ou attestation de thérapie, attestations d’institutions spécialisées, etc.)

 

Etape 2: l'instruction

Avant de prendre une décision, le tribunal réunit toutes les informations nécessaires.

Au cours de la phase d'enquêtes, les parents ont l'occasion de faire valoir leur point de vue et peuvent proposer des solutions.

L'enfant doit également être entendu∙e (soit par le tribunal soit par l'intermédiaire d'un tiers spécialisé), pour autant que son âge ou d'autres raisons ne s'y opposent pas. Selon les cas, le tribunal peut désigner une curatrice ou un curateur d’office pour représenter l’enfant dans le cadre de la procédure.

Le tribunal peut en outre demander un rapport d'évaluation sociale au Service de protection des mineurs (SPMi) et/ou au Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP) et/ou ordonner une expertise familiale.

Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le tribunal peut, pendant cette phase d'instruction, ordonner des mesures de protection provisoires (mesures superprovisionnellesMesures provisionnelles ordonnées immédiatement par la ou le juge, sans entendre la partie adverse, en cas de danger particulièrement imminent ou lorsqu'il y a risque d'entrave à l'exécution de mesures provisionnelles. et/ou mesures provisionnelles).

 

Etape 3: la décision

A l’issue de l’instruction, le tribunal décide s'il y a lieu d'instaurer une mesure ou non et rend une décision.

Si une curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est pas ou plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger. est instaurée, le tribunal désigne une curatrice ou un curateur à l'enfant.

Cette décision peut faire l'objet d'un recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. auprès de la chambre de surveillance de la Cour de justice dans le délai indiqué sur la décision.

 

Etape 4: le suivi de la mesure

Tant que dure la mesure, le tribunal suit l'évolution de la situation, en demandant notamment périodiquement des rapports et comptes à la curatrice ou au curateur.

Si la situation évolue, à la demande de l'enfant, des parents, de la curatrice ou du curateur ou d'un tiers, le tribunal peut adapter ou lever les mesures en vigueur.

Contacts

Adresse

Adresse

Rue des Glacis-de-Rive 6
1207 Genève

Nous contacter

Guichet-téléphone

Horaires
10h-13h

Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Case postale 3950
1211 Genève 3

Questions/réponses

En cas de désaccord, des spécialistes (structures de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP), avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.∙s, consultations juridiques, etc.) peuvent vous accompagner pour trouver une solution.

Si aucun accord n'est trouvé, vous devez saisir, par requête unilatérale, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. compétent selon votre situation (voir Démarches pour fixer ou modifier les droits parentaux).

Non, il n’est pas possible pour un parent de renoncer ou de déléguer l’autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens. à quelqu’un d’autre même à un membre de la famille.

En cas d'impossibilité d'exercer l'autorité parentale (par exemple, mise sous curatelleLa curatelle est un régime de protection, volontaire ou institué d'autorité, dont l'objectif est d'assister une personne qui n’est pas ou plus en mesure d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. L'étendue de la curatelle est définie au cas par cas, en fonction des besoins de la personne à protéger. de portée générale des parents), une tutrice ou un tuteur sera désigné·e ou l'exercice de l'autorité parentale sera confié exclusivement à l'autre parent.

En cas d’autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens. conjointe, le consentement de l’autre parent est nécessaire dès lors qu'un changement de lieu de vie peut avoir des conséquences importantes pour l'exercice de l'autorité parentale ou des relations personnelles.

Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale doivent chercher à s'entendre afin d’élaborer ensemble des solutions conformes au bien de l’enfant.

En cas de désaccord, des spécialistes (structures de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (SEASP), avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.∙s, consultations juridiques, etc.) peuvent vous accompagner pour trouver une solution.

Si aucun accord n'est trouvé, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. doit être saisi suffisamment tôt par le biais d'une requête unilatérale pour lui permettre de procéder à une enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteur∙e∙s de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un·e juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuve. et de rendre à temps sa décision finale.

Si vous exercez seul·e l'autorité parentale, vous devez informer l'autre parent de votre intention de déménager.

Si une procédure est déjà en cours, vous devez informer le tribunal du déménagement.

Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens. et que l’un d’eux décède, l’autorité parentale revient automatiquement au parent survivant.

Si le parent décédé exerçait seul l'autorité parentale, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. attribue l’autorité parentale au parent survivant ou nomme une tutrice ou un tuteur pour garantir au mieux le bien de l’enfant et sauvegarder ses intérêts.

Le parent survivant sera amené par le tribunal à dresser l'inventaire des biens de l'enfant.

Les bonifications pour tâches éducatives de l'AVS ont pour objectif de compenser, au moment de calculer la rente de vieillesse, la perte de revenu qu’un parent a pu subir parce qu’il s’est occupé d’un∙e enfant. Leur partage par moitié est en principe justifié lorsque les 2 parents participent à peu près à parts égales à la prise en charge de l’enfant. Lorsque ce n'est pas le cas, elles reviennent au parent qui assume la plus grande partie de la prise en charge de l'enfant au quotidien. Cependant, les parents demeurent libres de modifier en tout temps cette attribution par demande co-signée à l'AVS, qui n'a pas à être soumise au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. pour validation.

Pour toute information complémentaire, les parents peuvent s'informer sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives auprès de l’Office cantonal des assurances sociales.
Le tribunal n'offre aucun conseil sur ce sujet.

Le manque de moyens financiers ne doit pas vous empêcher d'agir si le bien-être de votre enfant est en jeu.

En début de procédure, idéalement avant de déposer votre demande, si vous avez des moyens financiers limités, vous pouvez déposer une demande d'assistance juridique visant à obtenir une aide financière pour les frais de la procédure, voire l'assistance d'un∙e avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police..

L'expertise familiale est ordonnée lorsque la situation est particulièrement délicate (conflit parental marqué, problème de développement de l'enfant, aliénation parentale). Est désigné∙e en qualité d'expert∙e un∙e spécialiste en pédopsychiatrie, elle-même ou lui-même secondé∙e par un∙e psychiatre pour adulte lorsque la situation l'exige.

Lors d'une expertise familiale dans le domaine de la protection de l'enfant, ce sont les membres de la famille (parents et enfants) qui vont être interrogé∙e∙s. La dynamique familiale et les interactions entre chaque parent et son enfant sont analysées, afin de définir les difficultés et les besoins de l'enfant. Les résultats de l'expertise permettent également d'identifier des solutions à envisager pour favoriser le bon développement de celle-ci ou celui-ci.

Le rapport d'expertise est communiqué à toutes les parties concernées qui ont l'occasion de faire part de leur avis et poser à l'expert∙e des questions supplémentaires.

Non, mais dans certains cas, elle ou il pourra être assisté∙e d'une curatrice ou d'un curateur qui aura été désigné·e pour la ou le représenter et l'assister durant la procédure. Si vous avez accompagné votre enfant jusqu'au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., vous serez prié∙e de patienter dans la salle d'attente.

Vous ne pourrez assister à l’audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. que si vous avez été cité·e à comparaître à la même audience.

L'autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant mineur∙e et de ses biens. conjointe est l'obligation pour les parents de prendre ensemble les décisions importantes pour leur enfant.

La gardePrérogative reconnue au titulaire de l’autorité parentale de déterminer le lieu de résidence et le mode d’encadrement de l’enfant. alternée est le mode de garde qui permet à l'enfant de vivre alternativement chez les 2 parents, par exemple, une semaine sur deux chez l'un et l'autre semaine chez l'autre ou toute autre répartition équitable du temps de garde.

La garde alternée n'est pas automatique: lorsque les parents exercent l'autorité parentale conjointe, ils peuvent convenir d'une garde alternée. En cas de désaccord et sur requête de l'un deux, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut également ordonner la garde alternée.

Pour toute information sur l'adoptionCréation, par jugement, d’un lien de filiation entre 2 personnes qui n'ont pas de lien de sang., vous pouvez prendre contact avec le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP), en sa qualité d'autorité centrale cantonale en matière d'adoption.

Voir également le guide thématique Adoption

L'enfant est entendu∙e seul∙e ou assisté∙e d'une curatrice ou d'un curateur désigné·e pour la ou le représenter et l'assister dans la procédure menée par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. qui lui posera toute question jugée nécessaire à la bonne compréhension de la situation. Les questions sont adaptées en fonction de l'âge de l'enfant.

Les parents reçoivent ultérieurement une copie du procès-verbal de l'audition.

Vous pouvez reconnaître votre enfant même lorsqu'elle ou il est devenu∙e majeur∙e en accomplissant les démarches nécessaires auprès de l'office de l'état civil de votre lieu de domicile.

Lorsque le montant de la contribution d'entretienVersement périodique fixé par décision de justice en couverture des besoins courants octroyé à l'enfant ou à l'épouse ou l'époux après une séparation ou un divorce. La contribution d'entretien en faveur de l'enfant peut se prolonger au-delà de sa majorité et celle en faveur de l'ex-épouse ou de l'ex-époux peut se prolonger au-delà du divorce. (pension alimentaireVoir contribution d'entretien.) convenu d'entente entre les parents ou fixé par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. n'est pas versé par un parent, l'autre parent peut s'adresser au Service cantonal d'avance et de recouvrement et des pensions alimentaires (SCARPA).

Si vous souhaitez modifier une convention d'entretien existante, des démarches doivent être entreprises auprès du tribunal selon votre situation.

Si vous estimez qu'un∙e enfant est en danger ou que sa situation nécessite une intervention urgente, contactez immédiatement la police qui se chargera de prendre des premières mesures pour mettre l'enfant en sécurité et faire le lien avec les services en charge de la protection de l'enfance (SPMi et SEASP).

La compétence des tribunaux suisses ou français est déterminée par la résidence habituelle de l'enfant, soit le lieu avec lequel elle ou il entretient les liens les plus étroits (lieu de scolarisation, suivi médical, loisirs, connaissances, etc.).

Vous devez donc vous adresser au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. compétent du lieu de la résidence habituelle de l'enfant en fournissant tous les éléments que vous jugez utiles à sa prise de décision. En cas de contestation, le tribunal statuera sur sa propre compétence.

Chaque médiatrice ou médiateur ou structure de médiation peut fixer ses propres tarifs. Ils sont souvent calculés en fonction des revenus de chacun des parents. Le coût total de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. dépend alors du nombre de séances tenues et du tarif pratiqué.

Certaines assurances de protection juridique prévoient la prise en charge des coûts de médiation. Si vous avez des moyens financiers limités, vous pouvez déposer une demande d'assistance juridique visant à obtenir une aide financière pour les frais de médiation.

Lorsque la médiation a été ordonnée par le tribunal dans le but de mettre un terme à la procédure en cours, le coût des 3 premières séances est pris en charge par le tribunal.

Pour pouvoir statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger., le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. doit impérativement disposer de toutes les décisions qui ont été prises par le passé. Pour obtenir ces documents, il faut prendre contact avec l'autorité suisse ou étrangère qui les a délivrés et demander à obtenir des copies certifiées.

Lorsque le lien de filiation est établi avec chacun des 2 partenaires enregistrés, ceux-ci sont assimilés à des parents mariés (voir démarches pour parents mariés).

Siehe auch

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant veille à la protection des personnes tout au long de leur vie, de l’enfance à l’âge adulte jusqu’à leur succession. Il intervient lorsqu’aucune solution satisfaisante pour la personne concernée n’a pu être trouvée dans le cadre familial, auprès des proches ou de toute autre institution pouvant lui apporter de l’aide.

Tribunal de première instance

Le TPI est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative.

Protection de l'adulte

Le droit de protection de l'adulte intervient lorsque les intérêts ou le bien de la personne adulte sont mis en danger.

Successions

Vous désirez préparer votre succession ou souhaitez savoir quelles actions entreprendre suite au décès d’un∙e proche.