Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né en 1972, a été engagé à 100 % auprès de l’office I______ (ci-après : I_______) à partir du 1^er octobre 2009 en tant que chef d’agence puis, dès le 1^er juillet 2010, chef de service de l’agence J______ de l’office régional de placement (ci-après : ORP), dénommée par la suite ORP 3. Il est, en tout cas depuis le 4 avril 2018, domicilié dans le canton de Fribourg, après avoir vécu dans le canton de Genève.

Il a été nommé fonctionnaire à compter du 1^er octobre 2012, après une prolongation de sa période probatoire de douze mois, soit jusqu’au 30 septembre 2012, décidée par l’ancien directeur général de l’I_______, à l’issue de son entretien d’évaluation et de développement du personnel du 29 juin 2011, afin de lui permettre de réaliser les objectifs qui lui avaient été fixés.

2) Dès le 1^er février 2016, l’intéressé a été en incapacité totale de travailler, attestée par les certificats médicaux de ses médecins traitants, d’abord le Docteur B______, spécialiste en oto-rhino-laryngologie à Pully, puis le Docteur C______ établi à Genève.

3) Un échange de courriels au sujet de la transmission de ses certificats médicaux a eu lieu entre l’intéressé et différentes personnes du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé, devenu entre-temps le département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : le département), auquel est rattaché l’I_______.

4) Le 18 février 2016, Monsieur D______, directeur général de l’I_______ depuis le 1^er août 2014 et supérieur hiérarchique de l’intéressé, et Madame E______, responsable de secteur RH au sein de l’I_______ puis du service des ressources humaines du département, ont adressé une demande d’évaluation concernant M. A______ auprès du service de santé du personnel de l’État (ci-après : SPE). Cette demande portait sur un pronostic de retour au travail, une évaluation visant à identifier ou écarter une raison médicale à des prestations professionnelles dégradées et insuffisantes ou à des comportements atypiques ou inadéquats, un contrôle du bien-fondé de l’incapacité de travail (validité du certificat médical) et une évaluation de la pertinence du suivi médical et/ou du traitement.

L’intéressé, en incapacité complète de travail depuis le 1^er février 2016 pour maladie, cumulait des absences de longue durée. Sa hiérarchie se demandait si ces absences étaient susceptibles de se répéter dans le temps et avec quel degré d’incapacité. L’absence pour maladie était intervenue à la suite de désaccords professionnels entre l’intéressé, un collègue et la direction générale de l’I_______. Début 2014, le collaborateur avait déjà eu une longue absence pour maladie dans le cadre de conflits professionnels.

5) Face aux difficultés rencontrées par M. D______ pour joindre téléphoniquement l’intéressé, celui-là s’est interrogé sur l’emploi du temps de celui-ci et a souhaité un contrôle à ce sujet. Le chef de service du SPE lui a répondu, fin avril 2016, que ce service ne pouvait pas effectuer des contrôles de l’emploi du temps d’une personne en arrêt maladie et qu’il n’y avait en principe pas d’obligation de rester à domicile en cas d’arrêt pour raison de santé, ce qui dépendait de la nature de l’atteinte à la santé.

6) Entre le 12 avril et le 8 novembre 2016, l’intéressé a fait l’objet de plusieurs entretiens médicaux à la demande de son employeur.

a. Le Docteur F______, médecin-conseil externe de l’État, a, dans son préavis médical reçu le 2 mai 2016, confirmé le bien-fondé de l’incapacité de travail de l’intéressé ainsi que la pertinence du suivi médical et/ou du traitement, après avoir reçu le collaborateur le 12 avril 2016.

b. Le Docteur G______, médecin associé en santé-travail du SPE, a rencontré trois fois le fonctionnaire et s’est entretenu une fois avec lui au téléphone, entre le 3 mai et le 8 novembre 2016. Á cette date-là, l’arrêt de travail était considéré justifié, sans élément nouveau jusqu’à son préavis suivant mentionné ci-après.

7) Fin septembre 2016, le fonctionnaire a informé M. D______ de sa prochaine hospitalisation.

8) Du 22 au 24 septembre 2016, se sont déroulées trois représentations du spectacle d’une collaboratrice de l’I_______, pour lequel l’intéressé avait produit des images et de la musique et auxquelles il avait assisté, ainsi que d’autres collaborateurs de l’I_______ qui l’y avaient vu. Ceci était parvenu à la connaissance de M. D______ et avait généré des discussions à l’I_______, notamment entre ce dernier et ladite collaboratrice au sujet du rôle de M. A______ en lien avec ce spectacle.

9) Le 8 novembre 2016, le Dr C______ a établi un certificat médical annonçant une pleine capacité de travail de l’intéressé dès le 5 décembre 2016.

10) Après avoir reçu l’intéressé le 8 novembre 2016, le Dr G______ a, le même jour, établi un préavis médical confirmant une reprise à son poste habituel dès le 5 décembre 2016 à 100 %. Il a aussi précisé que l’activité extraprofessionnelle du collaborateur (à savoir trois soirées de spectacle en septembre 2016) était sans relation avec une convalescence ou une optimalisation du traitement médical. Le suivi de l’intéressé dans le cadre du SPE était terminé.

11) Le 18 novembre 2016, M. A______ a transmis au conseiller d’État en charge du département, une plainte à l’encontre de M. D______ et de Mme E______. Il se plaignait de plusieurs comportements de ces deux personnes à son égard et estimait nécessaire la prise de mesures de protection avant la reprise de son travail prévue le 5 décembre 2016, précisant qu’il existait un risque de prolongation de son absence d’une à trois semaines selon la vitesse de guérison.

12) Le 1^er décembre 2016, le Dr C______ a établi un nouvel arrêt de travail à 100 % en faveur de l’intéressé pour la période du 1^er décembre 2016 jusqu’au 10 janvier 2017.

13) Le 2 décembre 2016, l’intéressé a informé, par courriel, M. D______ que sa reprise de travail à 100 % était reportée pour le « courant du mois de janvier 2017 », la guérison se poursuivant. Il joignait le nouveau certificat médical, précisant que le « prochain » certificat médical « reprendra[it] dès le 01.01.2017 ».

14) Le 8 décembre 2016, le fonctionnaire a décliné l’invitation de M. D______ de s’entretenir avec lui au téléphone, au motif qu’en raison des démarches en cours auprès du conseiller d’État en charge du département, « seuls les contacts avec ce dernier [étaient] pour l’instant maintenus ».

15) Des échanges de courriers ont eu lieu entre le conseiller d’État et l’intéressé, notamment par l’intermédiaire de son conseil, au sujet de sa plainte.

16) Selon une note du Dr G______ relative à l’entretien médical du 20 décembre 2016 effectué par téléphone, produite par l’intéressé, il n’y avait pas d’éléments médicaux à faire valoir. Ce dernier était confiant pour une reprise de travail en janvier 2017. Il était informé de la fin du suivi au SPE et du fait qu’il serait reconvoqué s’il n’avait pas repris son travail en avril 2017.

17) Le 10 janvier 2017, le Dr C______ a établi, en faveur de l’intéressé, un nouvel arrêt de travail à 100 % jusqu’au 12 février 2017. Ledit arrêt a été renouvelé régulièrement jusqu’au 3 septembre 2017. Une reprise d’activité à plein temps à partir du 4 septembre 2017 était attestée par certificats médicaux du Dr C______ des 18 juillet et 8 août 2017.

18) En mars et juin 2017, ont eu lieu des rencontres entre l’intéressé, son avocate et deux personnes des ressources humaines du département au sujet de sa plainte.

19) Après avoir reçu le certificat médical de l’intéressé indiquant une reprise d’activité à 100 % dès le 4 septembre 2017, Mme E______ a, par courriel du 20 juillet 2017, demandé au Dr G______ un préavis médical sur la capacité de retour du collaborateur à son poste de travail, son aptitude à occuper sa fonction de chef de service ORP ainsi que d’éventuelles limitations fonctionnelles et du taux d’activité à la reprise.

Elle était interpellée par une reprise d’activité à 100 % après dix-neuf mois d’incapacité entière. Si la capacité de travail et le retour à son poste étaient confirmés par le Dr G______, une séance prévoyant les modalités de la reprise serait organisée par Monsieur H______, nouveau directeur du service des ressources humaines du département, avec le SPE, M. D______, l’intéressé et son avocate dans la deuxième quinzaine d’août 2017.

20) À la suite de la consultation médicale du 25 juillet 2017, relatée dans une note produite par l’intéressé, le Dr G______ a, dans son préavis médical du même jour, confirmé la reprise d’activité du fonctionnaire à son poste habituel à 100 % dès le 4 septembre 2017. Il n’y avait pas de limitations fonctionnelles ni d’aménagements professionnels à prévoir. Le suivi au SPE était terminé.

21) Après ce préavis, divers échanges ont eu lieu entre le fonctionnaire et le département, notamment au sujet de l’utilité d’une nouvelle consultation – demandée par le département – auprès du médecin-conseil externe de l’État.

22) Lors de l’entretien du 24 août 2017 avec M. H______, l’intéressé, accompagné de son conseil, a appris qu’un entretien de retour était prévu le 4 septembre 2017 avec M. D______ et Mme E______ afin d’organiser la reprise de son activité à l’I_______.

23) Le 25 août 2017, le Dr F______ a reçu l’intéressé et confirmé les éléments suivants dans son avis médical du même jour.

L’incapacité de travail à 100 % du collaborateur depuis le 1^er février 2016 était bien-fondée. Le suivi médical et/ou le traitement étaient pertinents. Il répondait positivement à la question du bien-fondé de la capacité de travail à 100 % à partir du 4 septembre 2017 ainsi qu’à celle du bien-fondé du passage d’une incapacité totale à une capacité totale du jour au lendemain.

24) Le fonctionnaire a, par courriels de son avocate des 25 et 30 août 2017, exprimé ses doutes quant à une reprise au sein de l’I_______ sous la supervision de M. D______ et de Mme E______ vu les comportements dénoncés dans sa plainte de novembre 2016 et l’absence de mesures consécutives à celle-ci. Il était motivé à reprendre une activité professionnelle et disposé à trouver une solution à cette situation, mais n’envisageait pas une reprise dans ces conditions, ce dont il avait fait part au Dr F______ qui l’aurait renvoyé sur ce point au SPE.

25) Le 30 août 2017, le conseiller d’État du département a informé l’intéressé que les faits énoncés dans son courrier du 18 novembre 2016 n’étaient pas fondés au regard des éléments portés à sa connaissance. Il soutenait la reprise du travail de l’intéressé prévue le 4 septembre 2017 pour laquelle M. D______ l’avait invité à un entretien de reprise afin d’accompagner son retour au mieux après une absence de longue durée.

26) Interpellé par la concomitance temporelle entre la réponse à sa plainte et sa reprise d’activité à l’I_______, l’intéressé a, par fax et courrier du lendemain de son avocate, informé le conseiller d’État de son intention de saisir le groupe de confiance vu les relations conflictuelles avec son supérieur hiérarchique et les doutes quant au succès d’un retour au travail dans ces conditions. Il souhaitait obtenir le nouveau cahier des charges de sa fonction en cas de retour à l’I_______, vu que le personnel de l’ORP dont il avait la charge avait été réparti entre deux autres ORP.

27) Le 1^er septembre 2017, le Dr C______ a établi un arrêt de travail à 100 % du 4 au 30 septembre 2017, ce qui a été communiqué par l’intéressé à M. H______ par courriel du 3 septembre 2017 avec les précisions suivantes. Les motifs de cette nouvelle incapacité de travail ne concernaient pas les motifs médicaux à l’origine de son arrêt de travail ayant débuté le 1^er février 2016. Le SPE avait déjà été contacté aux fins d’un rapide entretien avec le Dr G______ concernant cette « absence soudaine ».

28) Le 4 septembre 2017, M. H______ a transmis ce courriel et le certificat médical précité au Dr G______ pour qu’il se détermine soit sur l’incapacité de M. A______ à exercer ses activités professionnelles de façon pérenne (avec la perspective d’une résiliation des rapports de service au 731^ème jour), soit sur l’inaptitude de ce dernier à son poste de travail (avec l’option de faire appel à la cellule de retour au travail – ci-après : CRT – vu les 544 jours d’absence cumulés), soit sur l’aptitude totale de l’intéressé (avec alors le constat d’un arrêt de travail injustifié et la retenue sur salaire).

29) Le 10 septembre 2017, M. A______ a saisi le groupe de confiance d’une plainte et d’une demande d’investigation au sujet d’actes de M. D______, de Mme E______ et des « dirigeants » du département, dont il s’estimait victime.

Il exprimait la crainte de se retrouver sans emploi en janvier 2018 vu la fin de son droit au salaire et la possibilité alors de le licencier pour inaptitude médicale. Il souhaitait soit se voir offrir un poste équivalent ou supérieur dans un autre département, soit recevoir une indemnité de départ importante vu les risques de chômage liés à son âge ; le cas échéant devait être considérée la prise de mesures immédiates avant fin janvier 2018 pendant la durée de l’enquête avec la perspective d’un nouveau poste dans un autre département.

30) Le Dr C______ a renouvelé régulièrement, par certificats médicaux des 3 octobre ainsi que des 3 et 24 novembre 2017, l’incapacité complète de travail de l’intéressé pour les mois d’octobre à décembre 2017.

31) Selon la note, produite par l’intéressé, relative à son entretien médical du 3 octobre 2017 avec le Dr G______, sa situation avait été discutée lors du colloque du même jour. Il n’y avait pas de consensus pour un préavis, mais le « préavis des 620 jours » n’était pas à ce stade considéré adéquat. Le fait qu’il n’y avait pas d’inaptitude sur le poste pour des raisons médicales (donc pas de CRT) était validé et confirmé. Était soulevée l’interrogation sur l’opportunité d’une « expertise psy » vu le décalage d’appréciation entre le collaborateur et l’employeur, et les nombreux revirements de situation, au moins pour savoir s’il y avait une aptitude à poursuivre la fonction de directeur.

Le Dr G______ concluait ladite note en mentionnant la poursuite de l’arrêt de travail et la discussion à avoir avec l’employeur lors de la séance prévue pour le 10 octobre 2017.

32) Sollicité par le Dr G______, le Dr C______ lui a répondu le 17 octobre 2017 que l’état de santé de l’intéressé n’était pas encore stabilisé et qu’une reprise pouvait être estimée pour le 1^er janvier 2018, en lui précisant que la situation était compliquée et qu’il s’agissait de forts troubles psychosomatiques liés à un conflit au travail.

33) Par préavis du 17 octobre 2017, le Dr G______ a communiqué au département son appréciation sur la situation de l’intéressé après avoir obtenu des éléments médicaux actualisés auprès du médecin traitant et reçu le collaborateur en consultation le 3 octobre 2017. Ce dernier n’avait pas repris son travail le 4 septembre 2017 comme prévu et son absence se prolongeait à 100 %. La situation n’était pas stabilisée du point de vue médical. Une reprise d’activité « pourrait être éventuellement » envisageable le 1^er janvier 2018.

34) Le 24 novembre 2017, un deuxième certificat médical, non signé, du Dr C______ a fait état d’un arrêt de travail du fonctionnaire à 100 % du 1^er au 14 janvier 2018, puis à 0 % dès le 15 janvier 2018.

35) Le 5 décembre 2017, au 670^ème jour sur 730 jours d’absence, le Dr G______ a établi un avis médical concernant M. A______. Son état de santé ne s’était pas stabilisé. À ce stade du suivi, la perspective de reprise d’une activité dans l’administration cantonale n’était pas envisagée pour une durée indéterminée.

36) Interpellé par l’intéressé et son avocate, le Dr G______ les a, le 13 décembre 2017, informés que M. A______ était en droit de consulter son dossier médical au SPE et qu’à la suite du dernier préavis précité, son suivi dans le cadre de ce service était terminé.

37) Le même jour, le fonctionnaire, par l’intermédiaire de son avocate, a contesté l’avis médical du 5 décembre 2017 du Dr G______ auprès de M. H______ en renouvelant sa demande de rendez-vous destiné à discuter des modalités de sa reprise d’activité.

38) À cette même date, le Dr C______ a envoyé un courriel au Dr G______ lui confirmant que son certificat de reprise à 100 %, sans restriction, à partir du 15 janvier 2018, concernant M. A______, avait été établi le 24 novembre 2017. L’évolution de ce patient était positive vu le traitement suivi et explicité dans ledit message.

39) Par courrier du 13 décembre 2017, M. D______ a convoqué l’intéressé à un entretien pour le 21 décembre 2017 en sa présence ainsi que celle de M. H______ et de la personne en charge de la prise du procès-verbal, afin de l’entendre au sujet de son incapacité entière à exercer ses activités pour des raisons de santé, cette incapacité étant susceptible de conduire à la résiliation de ses rapports de service pour motif fondé.

Sur demande de l’avocate du fonctionnaire et par gain de paix, il l’a informée de son remplacement par le directeur du service employeurs lors dudit entretien.

40) Le 19 décembre 2017, le chef de service du SPE a informé l’intéressé du fait que le Dr G______ maintenait son avis du 5 décembre 2017 qu’il avait établi sur la base du suivi effectué depuis deux ans en tenant compte de l’ensemble des éléments du dossier médical. Cet ultime préavis avait été sollicité par les ressources humaines et mettait un terme au suivi du SPE.

41) En dépit de l’opposition de l’intéressé audit avis médical, l’entretien du 21 décembre 2017 a été maintenu et réuni M. A______ accompagné de son conseil, le remplaçant de M. D______ et M. H______.

Après avoir entendu le fonctionnaire, le remplaçant de M. D______ l’a informé du fait que la résiliation des rapports de service pour motif fondé, en application des art. 21 al. 3 et 22 let. c de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), était envisagée et qu’aucune procédure de reclassement ne serait ouverte vu que l’état de santé de l’intéressé ne lui permettait plus de remplir les devoirs de sa fonction dans quelque poste que ce soit.

42) Le 8 janvier 2018, l’intéressé a transmis ses observations. Il contestait l’avis médical du Dr G______ du 5 décembre 2017 et considérait que le licenciement envisagé sur cette base était infondé, son médecin traitant le considérant pleinement apte à travailler à partir du 15 janvier 2018. Un nouveau certificat médical rédigé par ce dernier et daté du 20 décembre 2017 avait été remis à la fin de l’entretien du 21 décembre 2017.

43) Vu que le SPE a informé le département que le collaborateur souffrait depuis le 4 septembre 2017 d’une affection médicale nouvelle qui différait de celle présente depuis le 1^er février 2016, la première décision de résiliation des rapports de service datant du 30 janvier 2018 a été annulée le 9 février 2018 au motif qu’elle avait été notifiée en temps inopportun et qu’elle était nulle. Le droit au traitement du collaborateur avait pris fin le 17 janvier 2018. Une nouvelle décision de résiliation des rapports de service lui serait notifiée en temps opportun.

44) Par décision du 20 mars 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, le conseiller d’État en charge du département a résilié, avec effet au 30 juin 2018, les rapports de service le liant à l’intéressé pour motif fondé, à savoir pour disparition durable d’un motif d’engagement en lien avec l’incapacité du collaborateur de travailler pour des raisons médicales, en application des art. 21 al. 3, 22 let. c et 20 al. 3 LPAC.

Il se fondait en particulier sur le préavis médical du 5 décembre 2017 du Dr G______ ainsi que sur le courrier du 19 décembre 2017 du chef de service du SPE, confirmant ce préavis qui avait été établi sur la base du suivi effectué depuis deux ans en tenant compte de l’ensemble des éléments du dossier médical.

Il rejetait les arguments de l’intéressé, en particulier celui visant à démontrer sa pleine capacité de travail dès le 15 janvier 2018, soit après 728 jours d’absence pour des raisons de santé et deux jours avant la fin du droit au traitement. Outre les circonstances particulières liées à l’échec de la reprise d’activité prévue pour le 4 septembre 2017, le certificat médical du médecin traitant produit à cet effet n’était pas motivé et la date de son établissement n’était pas claire. Ce document, établi le 24 novembre 2017 mais non signé, avait été transmis au département le 14 décembre 2017, puis remis lors de l’entretien du 21 décembre 2017 avec, cette fois-ci, la signature du médecin traitant datant du 20 décembre 2017.

45) L’intéressé a, dans le délai de recours, contesté cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation et principalement à sa réintégration dans son poste de travail ou dans toute autre fonction identique. À titre préalable, il a sollicité son audition, une expertise médicale visant à constater son entière capacité de travail depuis le 15 janvier 2018 et l’apport de la procédure pendante devant le groupe de confiance. À titre subsidiaire, il a conclu à ce qu’il soit proposé au département sa réintégration à son poste de travail ou dans toute autre fonction identique et, en cas de refus de réintégration, à condamner le département à lui verser une indemnité de CHF 279'434.88 avec intérêts à 5 % dès le 22 mars 2018 correspondant à vingt-quatre mois de son dernier traitement brut.

La décision litigieuse ne reposait pas sur un motif fondé, car il était apte à occuper sa fonction dès le 15 janvier 2018. Il contestait le préavis médical du Dr G______ du 5 décembre 2017. Ce document était laconique et dépourvu de motivation ou explication. Il avait été rédigé après que son médecin traitant avait, par certificat médical établi le 24 novembre 2017, reconnu sa pleine capacité de travail dès le 15 janvier 2018. Le Dr G______ n’avait pas contacté le médecin traitant ou l’intéressé avant d’émettre le préavis précité, alors que leur dernier échange remontait à octobre 2017 et qu’il envisageait alors une reprise d’activité au 1^er janvier 2018. Le Dr G______ avait maintenu sa position en le renvoyant à son dossier médical disponible au SPE. Il reprochait en outre au département de ne pas avoir demandé un examen médical approfondi conformément à l’art. 26 al. 3 LPAC. Il remettait aussi en cause le préavis médical du 5 décembre 2017 en raison d’éléments liés au conflit avec sa hiérarchie l’ayant amené à saisir le groupe de confiance.

La décision litigieuse était par ailleurs contraire au droit. Son droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves avait été violé, ni lui ni son médecin traitant n’ayant été interpellé par le Dr G______ avant l’établissement du préavis médical précité. Il invoquait la violation du principe de la proportionnalité du fait de l’absence d’une procédure de reclassement, alors qu’il était favorable à cette mesure et apte à travailler depuis le 15 janvier 2018. Il reprochait aussi au département d’avoir manqué à son devoir de protection de la personnalité, en raison de comportements émanant de deux personnes de sa hiérarchie qu’il avait dénoncés sans succès dans son courrier du 18 novembre 2016 et qui étaient en partie responsables de sa longue incapacité de travail, en particulier à partir du 4 septembre 2017. Il avait à ce sujet saisi le groupe de confiance dont la procédure était pendante.

46) Le 7 juin 2018, la juge déléguée a informé la caisse de chômage du recourant que celle-ci n’était pas affectée par l’issue du litige compte tenu de la subrogation légale et que sa demande d’intervention dans la présente procédure n’était pas admise conformément à la jurisprudence de la chambre de céans. Il appartenait au bénéficiaire de l’assurance-chômage de lui communiquer le présent arrêt. Cette demande était acheminée aux parties uniquement pour information.

47) Après avoir notifié, le 2 février 2018, un classement partiel de la plainte concernant Mme E______ et d’autres membres du personnel du département et s’être déclaré incompétent pour traiter de la demande d’investigation à l’encontre du conseiller d’État en charge du département, le groupe de confiance a, le 11 juin 2018, classé la demande d’ouverture d’investigation de M. A______ à l’encontre de M. D______.

Les conditions d’une atteinte d’une certaine gravité à la personnalité du recourant n’étaient manifestement pas remplies au vu de l’enquête préliminaire menée et de l’ensemble des éléments du dossier. Il avait examiné les faits allégués par l’intéressé en distinguant ceux qui s’étaient produits avant son arrêt de travail du 1^er février 2016 et ceux postérieurs à cette date. S’agissant du premier groupe de faits allégués, ils ne pouvaient manifestement pas constituer des atteintes à la personnalité du recourant et semblaient plutôt avoir un caractère anecdotique dans le contexte de reprise en mains de l’I_______ décidé par le département, M. D______ ayant été en charge de mettre en place les changements pour cet office. Quant aux faits allégués survenus après le 1^er février 2016, date du début de l’arrêt maladie de l’intéressé, ils ne pouvaient pas constituer une atteinte à la personnalité d’une certaine gravité et ce même dans l’hypothèse où ils devaient être prouvés.

Le groupe de confiance rappelait le droit du recourant de demander, dans les vingt jours suivant la réception de son avis de classement, à l’autorité d’engagement confirmation de cet avis par voie de décision sujette à recours auprès de la chambre administrative.

48) Sollicitant préalablement l’apport de la procédure menée devant le groupe de confiance, le département a conclu au rejet du recours en contestant tous les arguments du recourant.

Le groupe de confiance avait classé la demande d’investigation sollicitée par ce dernier. La caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG) lui versait des prestations provisoires d’invalidité depuis mars 2018 avec effet rétroactif au 18 janvier 2018, ce qui impliquait que l’intéressé était en incapacité de travail au regard de la CPEG. En contradiction avec cela, le fonctionnaire s’était déclaré apte à travailler à 100 % auprès de sa caisse de chômage qui lui versait des indemnités depuis le 4 avril 2018. Il avait entièrement vidé son bureau le 9 juin 2018, alors qu’il alléguait vouloir reprendre son activité.

49) À la suite de l’apport de la procédure, conduite par le groupe de confiance, dans la présente procédure, les parties ont été invitées à se déterminer.

a. Critiquant l’enquête menée par le groupe de confiance, le recourant a décidé de ne pas recourir contre la décision de cette entité malgré l’apparence de partialité de celle-ci dans la manière de mener l’enquête, et préféré « s’adresser » à la chambre de céans « afin de recourir à une instance impartiale ».

b. Le département s’est opposé à l’éventuelle demande du recourant de faire entendre, dans le cadre de la présente procédure, des témoins que le groupe de confiance n’aurait pas entendus ou entendus que de manière incomplète. Les critiques du recourant sur le rapport impartial du groupe de confiance n’étaient pas pertinentes vu l’objet du présent litige portant sur le licenciement de l’intéressé en raison de son incapacité de travail.

50) Le 9 novembre 2018, la juge déléguée a entendu les parties.

a. Le recourant était dans l’attente d’une décision de l’assurance-invalidité
(ci-après : AI) pour une rente entière. Son employeur avait enclenché la procédure AI. Il avait répondu au formulaire et s’attendait à recevoir une décision négative. Il était apte à travailler à 100 % dès le 15 janvier 2018. Il ne voyait plus son médecin depuis cette date. Il percevait des prestations de l’assurance-chômage et des prestations provisoires de la CPEG. Les procédures AI et la demande à la CPEG avait été entreprises à la demande du Dr G______. Il avait toujours contesté l’incapacité de travail attestée par ce dernier depuis le 5 décembre 2017. En cas d’admission de son recours, il souhaiterait une réintégration dans son ancien poste, en aménageant les conditions, en particulier qu’il puisse être traité comme tout le monde et travailler correctement.

Il déposait une liste de témoins à entendre. La suppression de son poste, bien qu’elle soit intervenue en septembre 2018, était déjà prévue de longue date. La réorganisation était déjà dans l’air bien avant les mois de mai-juin 2018. Le département et le directeur de l’I_______ avaient refusé une médiation par le groupe de confiance, de mémoire, fin novembre 2017 et, peu après, était établi le préavis médical du Dr G______. Il y avait donc, à son avis, alors déjà l’intention de mettre fin à son contrat. Son médecin traitant lui avait indiqué être informé par le Dr G______ de l’intention de son employeur de le licencier.

b. Selon le département, une réintégration ne serait possible que si l’état de santé de l’intéressé le permettait. Il sollicitait l’audition de témoins.

Le directeur de l’I_______ précisait que le service avait dû être réorganisé. Jusqu’à fin août 2018, le poste précédemment occupé par le recourant figurait dans l’ancien organigramme ; il n’existait plus depuis le 1^er septembre 2018. Une réintégration dans ce poste n’était pas possible. Sous la pression des autorités fédérales, ils avaient dû modifier les pratiques et de nombreux changements s’en étaient suivis. Une nouvelle organisation avait dû être mise en place, un nouveau directeur était arrivé le 1^er août 2018. Dans le cadre des entretiens d’embauche pour cette fonction, en mai-juin 2018, des discussions sur l’organisation envisagée par les candidats avaient eu lieu. La suppression des quatre postes, dont celui du recourant, n’avait pas été planifiée avant la réorganisation. À un moment donné, sur les quatre chefs ORP, deux étaient absents, de sorte qu’il avait fallu prendre des mesures pour pallier à ces absences. Dans ce contexte, l’ORP « 1 » avait été réparti sur les autres ORP. Compte tenu de la longue absence du recourant, une réintégration nécessiterait d’importants réaménagements, tant sur le plan de l’activité professionnelle que relationnel, pour lui et pour eux.

51) Le 19 novembre 2018, le recourant a produit six échanges avec la CPEG entre le 28 novembre 2017 et le 26 mars 2018. Il en résultait les éléments suivants.

a. Sollicitée début novembre 2017 par l’employeur au sujet de ses prestations d’invalidité et constatant au vu des documents transmis que l’intéressé avait déposé une demande auprès de l’AI fédérale, la caisse de prévoyance a informé ce dernier, le 28 novembre 2017, que, dans l’attente de la décision de l’AI, il pouvait bénéficier d’une prestation provisoire d’invalidité à l’échéance de son droit au traitement ou aux indemnités en tenant lieu.

b. Début mars 2018, le recourant a exposé sa situation médicale opposant l’avis de son médecin traitant le considérant apte à travailler à 100 % et l’avis du médecin-conseil de l’État l’estimant totalement incapable de reprendre son activité. Ne percevant plus son « salaire » depuis le 18 janvier 2018, il se demandait s’il avait, dans ces circonstances, droit à une « rente AI provisoire » de la CPEG. Il en faisait la demande pour le cas où cela était possible.

c. Sur la base du préavis de son médecin-conseil et après avoir reçu le 8 mars 2018 le questionnaire rempli par l’intéressé, la CPEG a, le 13 mars 2018, informé ce dernier que sa demande de prestations provisoires d’invalidité – effectuée en novembre 2017 – avait été jugée « recevable à 100 % ». Il percevrait la somme de CHF 1'542.30 pour le mois de janvier et la somme mensuelle de CHF 3'854.85 dès février 2018, la fin de son droit au traitement ayant été fixée au 17 janvier 2018.

Il était rendu attentif aux conséquences de la décision de l’AI sur son droit aux prestations provisoires. Celui-ci s’éteindrait avec ladite décision, y compris si son invalidité n’était pas reconnue par l’AI ou ne l’était que partiellement. Il conserverait alors la possibilité d’introduire une procédure particulière de mise à l’invalidité au sens de l’art. 34 du règlement général de la CPEG du 23 mars 2013. De plus, le montant de la pension d’invalidité définitive était susceptible d’être revu en cas de reprise totale ou partielle de son activité. Il était invité à communiquer à la CPEG toute éventuelle reprise et/ou modification de son taux d’activité qui surviendrait après la date d’ouverture de la prestation provisoire.

d. Par courrier du 26 mars 2018, l’intéressé a communiqué à la CPEG qu’il avait été licencié pour inaptitude médicale et qu’il allait demander les prestations de l’assurance-chômage vu sa pleine capacité de travail retrouvée dès le 15 janvier 2018 même si elle n’était pas admise par son employeur.

52) Après avoir produit dans le délai imparti le nouvel organigramme de l’ORP et les fiches MIOPE relatives au suivi des absences pour raisons de santé, le département s’est déterminé, le 14 décembre 2018, sur les pièces précitées déposées par le recourant.

En sollicitant les prestations provisoires d’invalidité auprès de la CPEG avec effet rétroactif, le recourant reconnaissait ne plus être apte à exercer sa fonction, comme l’avait établi le médecin-conseil du SPE. La CPEG lui avait accordé lesdites prestations après avoir consulté son médecin-conseil qui lui-même, conformément à la procédure en vigueur à la CPEG, s’était renseigné auprès du médecin traitant de l’intéressé et du médecin-conseil du SPE. Cette décision avait été rendue après un examen approfondi de la situation du fonctionnaire et sur la base des renseignements fournis par son médecin traitant. Elle était fondée sur l’incapacité du recourant à reprendre son activité professionnelle pour cause de maladie. La résiliation litigieuse n’était donc pas critiquable.

Il émettait des doutes quant à l’envoi effectif du courrier du 26 mars 2018 à la CPEG, ce qui n’était pas prouvé par le recourant qui n’avait, en outre, pas produit de réponse de la caisse de pension. Si celle-ci avait été informée en mars 2018 de la perception par l’intéressé d’indemnités de chômage, c’est-à-dire du fait qu’il alléguait avoir une pleine capacité de travail, elle aurait reconsidéré sa décision d’octroi de prestations provisoires. Par ailleurs, le formulaire annexé relatif au mois d’avril 2018 était incomplet. Il ne démontrait pas que l’intéressé avait informé sa caisse de chômage du fait qu’il percevait des prestations provisoires d’invalidité, ce dernier se contentant d’y indiquer qu’il était dans l’attente d’une décision de l’AI.

53) Le 3 janvier 2019, le recourant s’est déterminé sur les dernières pièces produites par le département. Il a sollicité l’audition d’un nouveau témoin ainsi que la production de tous les documents relatifs à la « procédure ISMAT », et persisté dans ses conclusions.

54) Le lendemain, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y compris sur la question d’éventuels actes d’instruction complémentaires.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente par un fonctionnaire dont les rapports de service ont été résiliés, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 31 al.  1 LPAC ; art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) À titre d’actes d’instruction, le recourant sollicite une expertise médicale visant à constater son entière capacité de travail dès le 15 janvier 2018, l’audition du Dr C______, de plusieurs collaborateurs de l’I_______ et d’un collaborateur de l’autorité fédérale citée par M. D______ lors de l’audience susmentionnée, ainsi que la production, par le département, des documents relatifs à la procédure « ISMAT ». Le département demande l’audition de Mme E______, de l’ancienne directrice des ressources humaines du département et du Dr G______.