Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Romain JORDAN, avocat

contre

COMMANDANTE DE LA POLICE intimée

4.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_245/2020 du 12 juin 2020 consid. 3.2.1 ; ATA/631/2020 du 30 juin 2020 consid. 2a). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement ni celui d’entendre des témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 134 I 140 consid. 5.3).

4.2 L'art. 6 § 1 CEDH donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Il peut être renoncé à une audience publique dans les cas prévus par l'art. 6 § 1 2^ème phr. CEDH, lorsque la demande est abusive, chicanière, ou dilatoire, lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bienfondé ou encore lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; 136 I 279 consid. 1 ; 134 I 331 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 4 juin 2020 consid. 3.2.2). La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) a également rappelé que l'art. 6 CEDH en dehors des limitations expressément prévues par cette disposition n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience dans toutes les procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et d'autres pièces. Partant, on ne saurait conclure, même dans l'hypothèse d'une juridiction investie de la plénitude de juridiction, que la disposition conventionnelle implique toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature des questions à trancher. D'autres considérations, dont le droit à un jugement dans un délai raisonnable et la nécessité en découlant d'un traitement rapide des affaires inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics sont nécessaires. La CourEDH a ainsi déjà considéré que des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques pouvaient remplir les conditions de l'art. 6 CEDH même en l'absence de débats publics (arrêt de la CourEdH Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018 § 177 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 précité consid. 3.2.2).

4.3 En l'espèce, l'art. 6 CEDH ne s'applique a priori pas à la présente cause, qui concerne une sanction disciplinaire non pécuniaire infligée à un détenteur de la puissance publique. L'objet du litige devant la chambre de céans porte en outre sur une question de nature juridique, qui n'apparaît pas particulièrement complexe, dans une affaire ne soulevant pas de question de crédibilité ni ne suscitant de controverse sur les faits. La cause ne requiert pas la tenue d'une audience et la chambre administrative peut se prononcer de manière équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et les pièces. Le recourant a d’ailleurs eu l'occasion, au cours de la présente procédure, de faire valoir ses arguments et de produire des pièces tant dans le cadre de son recours que de ses deux répliques. Partant, il n'y a pas lieu de procéder à son audition, dont il n’explique au demeurant pas ce qu’elle apporterait de plus. Il ne sera ainsi pas donné suite à la demande d'audience du recourant.

Pour le surplus, l’autorité intimée a produit un chargé de pièces, qui paraît complet, ce que le recourant ne critique pas. Ce dernier ne sollicite par ailleurs pas la production d’un document particulier, en sus, ni a fortiori n'étaie son utilité pour la résolution du litige. Le dossier soumis à la chambre de céans apparaît, au regard des pièces produites par les parties et des explications fournies par celles-ci, complet et lui permet de statuer en connaissance des éléments pertinents. La chambre administrative ne procédera pas à d’autres actes d'instruction, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à influer sur l'issue du litige.

5.             Le recourant se plaint d’une violation du principe de la bonne foi, en lien avec le « revirement » qu'aurait opéré l'intimée dans le traitement de son dossier.

5.1 Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_341/2019 du 24 août 2020 consid. 7.1).

5.2 Le droit à la protection de la bonne foi peut être invoqué en présence simplement d'un comportement de l'administration, notamment en cas de silence de l'autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1). Entre autres conditions, l'autorité doit être intervenue à l'égard du citoyen dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 2018 consid. 2.2). La précision que l'attente ou l'espérance doit être « légitime » est une autre façon de dire que l'administré doit avoir eu des raisons sérieuses d'interpréter comme il l'a fait le comportement de l'administration et d'en tirer les conséquences qu'il en a tirées. Tel n'est notamment pas le cas s'il apparaît, au vu des circonstances, qu'il devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en cause et se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1).

5.3 En l’espèce, le recourant ne peut être suivi quand il estime que l’autorité intimée aurait violé le principe de la bonne foi en ne le sanctionnant disciplinairement qu’à l’issue de la procédure pénale. En effet, cette situation découle de la loi, qui prévoit la suspension de la prescription durant la procédure pénale. En outre, il ne ressort pas du dossier que l’autorité intimée aurait donné au recourant l’assurance de ne pas être sanctionné au plan disciplinaire. Il ne l’invoque d’ailleurs pas.

On ne distingue ainsi dans le cas d’espèce aucune violation du principe de la bonne foi, si bien que le grief sera écarté.

6.             Le recourant soutient que l'action disciplinaire serait prescrite, de sorte que la sanction devrait être annulée.

6.1 Fonctionnaire de police, le recourant est soumis, depuis le 1^er mai 2016, à la LPol, dans sa version en vigueur au moment des faits, soit avant la modification de novembre 2022, entrée en vigueur le 24 décembre 2022, ainsi qu’à son règlement.

6.2 Aux termes de l'art. 36 al. 1 LPol, selon la gravité de la faute, diverses sanctions disciplinaires peuvent être infligées au personnel de la police dont le blâme (let. a) ou les services hors tour (let. b). Le chef du service concerné, au sens de l’art. 6 LPol, est compétent pour prononcer le blâme ; le commandant inflige les services hors tour (art. 37 al. 1 LPol).

La responsabilité disciplinaire se prescrit par un an après la connaissance de la violation des devoirs de service et en tout cas par cinq ans après la dernière violation. La prescription est suspendue pendant la durée de l’enquête administrative, ou de l’éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes faits (art. 36 al. 3 LPol).

S’agissant du dies a quo du délai d’un an, une abondante et constante jurisprudence de la chambre de céans rappelle qu’il court à compter de la connaissance des faits par l’autorité décisionnaire (ATA/175/2023 du 28 février 2023 consid. 5a ; ATA/508/2022 du 17 mai 2022 ; ATA/36/2022 du 18 janvier 2022 considérant 2c et les références citées).

L’art. 29 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) n’est pas applicable (art. 36 al. 4 cum 18 al. 1 LPol). Selon cette disposition, lorsque les faits reprochés à un membre du personnel relèvent également d’une autre autorité disciplinaire administrative, celle-ci est saisie préalablement (al. 1). Lorsque les faits reprochés à un membre du personnel peuvent faire l’objet d’une sanction civile ou pénale, l’autorité disciplinaire administrative applique, dans les meilleurs délais, les dispositions des art. 16, 21 et 27 LPAC, sans préjudice de la décision de l’autorité judiciaire civile ou pénale saisie (al. 2).

6.3 Dans l’ATA/36/2022 du 18 janvier 2022, la chambre de céans a procédé à l’interprétation de l’art. 36 al. 3 LPol, retenant que dès lors qu’une ordonnance de non-entrée en matière avait été rendue sur les mêmes faits reprochés au recourant et lui ayant valu sanction disciplinaire que ceux visés dans un rapport de l'IGS, il était conforme à la volonté du législateur d'attendre l'issue de la procédure pénale pour ouvrir une enquête administrative, l'application de l'art. 29 al. 2 LPAC étant désormais expressément exclue en cette hypothèse.

La chambre de céans a depuis confirmé cette jurisprudence à plusieurs reprises (ATA/348/2023 du 4 avril 2023 consid. 3c ; ATA/175/2023 précité consid. 5b).

6.4 Concernant le dies a quo du délai de prescription, la chambre de céans a jugé de manière constante, dans des affaires où un fonctionnaire de police avait été sanctionné d'un blâme ou de services hors tours, que l'art. 37 al. 6 aLPol faisait référence à la connaissance des faits par la cheffe de la police – la commandante –compétente, sous l'ancien droit, pour prononcer chacune de ces sanctions (art. 36 al. 2 aLPol ; ATA/244/2020 du 3 mars 2020 consid. 8c et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral a rappelé qu'il n'est pas insoutenable de considérer que le délai d'une année de l'art. 37 al. 6 aLPol commence à courir à partir seulement du moment où l'autorité compétente pour infliger la peine disciplinaire apprend elle-même l'existence d'une violation des devoirs de service. À la nécessité pour l'administration d'agir sans retard, on peut opposer, de manière défendable, que la prescription d'un an ne peut pas dépendre du seul comportement du supérieur hiérarchique, qui peut commettre une erreur d'appréciation sur la gravité des faits ou qui, pour d'autres motifs, tarderait à informer l'autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2015 du 13 juin 2016 consid. 2.4, qui confirme l’ATA/652/2015 du 23 juin 2015). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a en revanche précisé qu’il était insoutenable de considérer que l’action disciplinaire ne commencerait à courir que lorsque l’autorité compétente pour le prononcé de la sanction, qui avait connaissance de la violation des devoirs de service et des motifs d’une condamnation pénale, se ferait envoyer le dossier complet de l’intéressé. En effet, ces démarches dépendaient d’elle seule et cela lui permettrait de repousser à sa guise le dies a quo de la prescription de l’action disciplinaire (arrêt du Tribunal fédéral 8D_7/2021 du 5 septembre 2022 consid. 3.4).

6.5 À titre exemplatif, dans l’ATA/215/2017 du 21 février 2017, la chambre administrative a considéré qu’à teneur de l'art. 16 al. 1 let. c LPAC, dès lors que la compétence de prononcer la révocation d'un fonctionnaire appartenait au Conseil d’État, c'était le moment où celui-ci, en tant qu'autorité disciplinaire, avait eu connaissance de la violation des devoirs de service et qu'il avait pu décider de la suite à donner au dossier que le délai de prescription avait commencé à courir. Elle a ainsi retenu que le Conseil d’État, autorité compétente pour prononcer la révocation, avait eu connaissance au plus tard au jour de la demande de constitution de l'État de Genève en qualité de partie plaignante auprès du Ministère public, des différentes décisions rendues avant cette date et de l’échange de correspondance que le service ou le conseiller d'État en charge du département dont dépendait ce service avait eu avec l’employé (consid. 11e).

De même, elle a retenu qu'en cas de révocation ou de transfert dans un autre emploi, du ressort du Conseil d'État, le dies a quo était la date à laquelle ce dernier et non le conseiller ou la conseillère d'État en charge du département concerné seulement avait connaissance des faits (ATA/741/2021 du 13 juillet 2021 consid. 6).

Dans l’ATA/1235/2020 du 8 décembre 2020, la chambre administrative a considéré que le délai de prescription d'un an figurant aux art. 36 al. 3 LPol et
27 al. 7 LPAC ne pouvait, avant le prononcé de la sanction, pas être interrompu mais uniquement suspendu.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, dans le cadre d'une action disciplinaire, le délai de prescription ne court pas pendant la procédure judiciaire (ATA/1048/2022 du 18 octobre 2022 ; ATA/36/2022 précité ; ATA/741/2021 précité consid. 9e).

6.6 La chambre de céans a déjà tranché que le délai de cinq ans devait être considéré comme un délai de prescription absolue, étant rappelé que la teneur de l’art. 37 al. 6 aLPol était identique à l’art. 27 al. 7 LPAC et était entrée en vigueur le 31 mai 2007. La modification intervenue ultérieurement avec l’entrée en vigueur au 1^er mai 2016 de 36 al. 3 LPol était, en l’espèce, sans incidence. La chambre de céans a de même aussi déjà tranché le fait que le délai de prescription de cinq ans de l’art. 27 al. 7 LPAC pouvait être suspendu pendant la durée de l’enquête administrative (ATA/175/2023 précité consid. 5e ; ATA/508/2022 du 27 mai 2022 consid. 10 et références citées). À cette occasion, la volonté de permettre à l'État de sévir dans les cas où une procédure pénale est engagée parallèlement à la procédure administrative, sans risque de voir la prescription absolue de cette dernière atteinte, a été clairement exprimée par le législateur (ATA/860/2020 du 8 septembre 2020 consid. 4 ; MGC 2006-2007/VI D/29 - Séance 29 du 23 mars 2007).

6.7 Après l’échéance du délai de prescription, la sanction d’une faute professionnelle n’est plus possible, même lorsqu’elle serait utile à la sauvegarde de l’intérêt général (arrêt du Tribunal fédéral 8C_281/2017 du 26 janvier 2018 consid. 5.4.5).

6.8 S’agissant de la compétence pour ordonner un blâme, sanction la plus légère prévue par l’art. 36 LPol, celle-ci appartient en principe au chef du service concerné au sens de l’art. 6 LPol (art. 37 al. 1 LPol).

La police est organisée militairement (art. 4 al. 1 LPol). Elle est dirigée par un commandant de la police, nommé par le Conseil d’État (art. 4 al. 2 LPol). La police comprend les services d’appui et les services opérationnels, que sont notamment la police judiciaire (art. 6 let., b ch. 8 LPol).

Dans un arrêt de 2021 (ATA/601/2021 du 8 juin 2021), il a été relevé que si le directeur de la prison de Champ-Dollon était compétent pour prononcer des services supplémentaires à l'encontre d’un détenu à teneur de la législation applicable, l'office cantonal de la détention, qui comprenait la prison de Champ-Dollon, l’était également a majore ad minus, soit selon le principe « qui peut le plus peut le moins ».

En 2021 également, la même solution a été retenue dans le cadre universitaire : ainsi, si le président de la section de physique de la Faculté n’était pas le supérieur direct du recourant, un échelon de hiérarchie supplémentaire existant entre eux, il n’en restait pas moins un supérieur hiérarchique de ce dernier. Il en découlait que le blâme prononcé par ce dernier l’avait a fortiori été par une autorité compétente (ATA/739/2021 du 13 juillet 2021).

Enfin, dans l'ATA/175/2023 précité, la chambre de céans a appliqué ces principes à une espèce presque identique au présent cas, considérant que la commandante de la police pouvait prononcer un blâme à l'encontre d'une gendarme ayant commis un excès de vitesse (consid. 6a).

6.9 Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (art. 61 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110).

L'entrée en force des jugements pénaux de première et deuxième instance est réglée par l'art. 437 CPP. Les décisions contre lesquelles aucun moyen de recours n’est recevable selon le CPP entrent en force le jour où elles sont rendues (art. 437 al. 3 CPP).

Lorsqu'un recours en matière pénale est déposé auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal rendu sur appel, la force de chose jugée n'est acquise qu'au moment de la décision fédérale (ATF 144 IV 35 consid. 2.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_816/2019 du 6 août 2019 consid. 1.4.1 ; 6B_453/2018 du 4 juin 2018 consid. 2.3 ; 1B_58/2014 du 15 avril 2014 consid. 3.1).

6.10 En l'espèce, l'approche des parties diverge s’agissant du dies a quo du délai de prescription d'un an de l'art. 36 al. 3 LPol, et de la durée de la suspension de la prescription en lien avec la procédure pénale.

Se pose à titre préalable la question de la compétence pour prononcer le blâme, qui permet, au vu de la jurisprudence et des normes précitées, de fixer adéquatement le dies a quo. En effet, le blâme n’a pas été infligé par le chef de la police de proximité (au sens de l’art. 6 let. b ch. 9 aLPol) mais par la commandante. Conformément à la jurisprudence précitée (ATA/175/2023 précité), il sera retenu que le blâme a été prononcé par une autorité compétente et que la connaissance des faits par cette dernière est déterminante pour fixer le dies a quo.

Se pose ensuite la question de savoir si le législateur envisageait une suspension systématique de la prescription de l'action disciplinaire en cas de procédure pénale, respectivement ce qu’il entendait par procédure pénale.

Lors des travaux législatifs visant la modification de la LPol, le législateur a clairement exprimé sa volonté de simplifier la pratique en cours jusqu'alors, afin d'éviter qu'une enquête administrative ne soit ouverte uniquement pour suspendre le délai de prescription dans l'attente du résultat de la procédure pénale. L'exclusion de l'application de l'art. 29 al. 4 LPAC à l'art. 36 al. 4 LPol confirme cette volonté d'attendre le résultat de l'éventuelle procédure pénale diligentée avant l'ouverture d'une enquête administrative. Le terme « éventuelle » ne signifie pas que la suspension ne court pas jusqu'au terme de la procédure pénale dans l'hypothèse où une cause de responsabilité disciplinaire apparaîtrait avant son terme. Ledit mot fait davantage référence au fait qu'une action disciplinaire n'implique pas nécessairement l'ouverture d'une procédure pénale, dès lors qu'une violation des devoirs de service ne présuppose pas la réalisation d'une infraction pénale. Par conséquent, selon le législateur, ce n'est que dans le cas où les faits justifiant une sanction disciplinaire font également l'objet d'une procédure pénale, que l'action disciplinaire est suspendue (ATA/175/2023 précité consid. 6a ; ATA/1048/2022 du 18 octobre 2022 ; ATA/36/2022 du 18 janvier 2022 précité et références citées).

In casu, le recourant a été condamné définitivement par arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2021, pour les mêmes faits que ceux qui lui sont reprochés au plan disciplinaire. Compte tenu de cette procédure pénale portant sur les mêmes faits reprochés pénalement et disciplinairement au recourant, ayant abouti à une condamnation pénale cantonale de dernière instance, à l’encontre de laquelle un recours a été interjeté auprès du Tribunal fédéral, il était conforme à la volonté du législateur d'attendre jusqu'à l’arrêt du Tribunal fédéral le 12 mai 2021 – à cet égard, il résulte de la jurisprudence citée plus haut que seul ce prononcé permettait l'entrée en force de l'arrêt cantonal au sens de l'art. 437 CPP – avant de le sanctionner au plan disciplinaire, l'application de l'art. 29 al. 2 LPAC étant désormais expressément exclue par la loi dans cette hypothèse.

S’agissant du dies a quo du délai de prescription relatif, la commandante de la police a eu connaissance de l’infraction commise par le recourant, selon les documents figurant au dossier, en mars 2019 avec l'envoi à son intention, par le Procureur général, d'une copie du jugement du TDP du 29 janvier 2019, de sorte que le délai relatif d’un an est respecté, la suspension de la prescription étant intervenue à l’ouverture de la procédure pénale P/1______/2017, le 23 mars 2017. Cette procédure n’a été définitivement close qu’à l’issue de l’arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 2021, et non par l’arrêt de la CPAR du 24 septembre 2020.

Ainsi, la responsabilité disciplinaire du recourant n'était pas prescrite au moment du prononcé de la sanction le 6 mai 2022, moins d’un an s’étant écoulé entre la connaissance des faits reprochés au recourant par la commandante et la suspension de la prescription en raison de l’ouverture de la procédure pénale.

La prescription quinquennale était, dans tous les cas, respectée au moment de la décision de sanction du 6 mai 2022, compte tenu de la suspension liée à la procédure pénale, du 23 mars 2017 (son ouverture) au 12 mai 2021 (second arrêt du Tribunal fédéral).

Ce grief doit donc être écarté.

7.             Le recourant conteste le principe et la quotité de la sanction.

7.1 Le personnel de la police est soumis à la LPAC et à ses dispositions d’application, en particulier son règlement d’application du 24 février 1999
(RPAC - B 5 05.01), sous réserve des dispositions particulières de la LPol (art. 18 al. 1 LPol ; art. 1 al. 1 let. b LPAC).

Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’État et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice (art. 20 RPAC). Ils se doivent, par leur attitude, notamment d’établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec le public (art. 21 let. b RPAC), ainsi que de justifier et de renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être l’objet (art. 21 let. c RPAC). Ils se doivent également de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence (art. 22 al. 1 RPAC).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un fonctionnaire, pendant et hors de son travail, a l’obligation d’adopter un comportement qui inspire le respect et qui est digne de confiance, et sa position exige qu’il s’abstienne de tout ce qui peut porter atteinte aux intérêts de l’État. Il doit en particulier s’abstenir de tout ce qui peut porter atteinte à la confiance du public dans l’intégrité de l’administration et de ses employés et qui pourrait provoquer une baisse de confiance envers l’employeur. Il est sans importance que le comportement répréhensible ait été connu ou non du public et ait attiré l’attention. Les exigences quant au comportement d’un policier excèdent celles imposées aux autres fonctionnaires. Sous peine de mettre en péril l’autorité de l’État, les fonctionnaires de police, qui sont chargés d’assurer le maintien de la sécurité et de l’ordre publics et exercent à ce titre une part importante de la puissance publique, doivent être eux-mêmes irréprochables (arrêt du Tribunal fédéral 8C_336/2019 du 9 juillet 2020 consid. 3.2.2 et les références citées).

7.2 Selon l’art. 1 al. 2 LPol, le personnel de la police, en tout temps, donne l’exemple de l’honneur, de l’impartialité, de la dignité et du respect des personnes et des biens. Il manifeste envers ses interlocuteurs le respect et l’écoute qu’il est également en droit d’attendre de leur part.

Le code de déontologie de la police genevoise (OS DERS I 1.01) vise à arrêter les principes généraux dans lesquels s'inscrit l'action de la police et fixe le contexte éthique de l'activité de la police. En qualité de serviteur des lois et de l'État, le policier se doit d'avoir en tout temps et en tout lieu un comportement exemplaire, impartial et digne, respectueux de la personne humaine et des biens.

7.3 Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence de faute du fonctionnaire (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7^ème éd., 2016, n. 1515 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 2249). La notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner la punissabilité de l’auteur (ATA/137/2020 du 11 février 2020 ; ATA/808/2015 du 11 août 2015).

7.4 L'autorité qui inflige une sanction disciplinaire doit respecter le principe de la proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 8C_292/2011 du 9 décembre 2011 consid. 6.2). La nature et la quotité de la sanction doivent être appropriées au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer les buts d'intérêt public recherchés. À cet égard, l'autorité doit tenir compte en premier lieu d'éléments objectifs, à savoir des conséquences que la faute a entraînées pour le bon fonctionnement de la profession en cause et de facteurs subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de l'intéressé (ATA/998/2019 du 11 juin 2019 consid. 6b ; ATA/118/2016 du 9 février 2016 consid. 3a ; ATA/94/2013 du 19 février 2013 consid. 15 et la jurisprudence citée).

Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst. se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public – (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c).

En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre de céans se limite à l'excès ou à l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/118/2016 précité consid. 3a ; ATA/452/2013 du 30 juillet 2013 consid. 16 et les références citées).

7.5 En l’espèce, le recourant a contrevenu aux dispositions pénales de la LCR ainsi qu'à plusieurs ordres de service, et a été condamné, en dernier lieu par le Tribunal fédéral, pour avoir circulé à 120 km/h, marge de sécurité déduite, à la sortie d’une localité où la vitesse était limitée à 50 km/h. Il se trouvait certes en course officielle nécessaire pour des raisons tactiques pour interpeller des individus suspectés de commettre des infractions contre le patrimoine, mais il n’a pas fait preuve de toute la prudence nécessaire. Dans ces conditions, le principe d’une sanction est acquis, le recourant adoptant par ailleurs un comportement contradictoire en admettant, le 4 avril 2022, avoir contrevenu à l'ordre de service sur les courses officielles urgentes, précisant qu'il regrettait les faits et en mesurait la gravité, et contestant le 8 juin 2022 avoir commis une quelconque faute.

Quant à sa proportionnalité, l'intimée a choisi la sanction la plus légère, alors même que la faute commise a valu au recourant une condamnation pénale équivalant à 90 jours de peine pécuniaire ou de peine privative de liberté. L’autorité intimée a tenu compte de l’absence d’antécédents disciplinaires, des bons états de service de l'intéressé depuis les faits et de ce qu'il était encore stagiaire au moment des faits. La sanction, la plus faible possible, n’affecte en outre ni son grade ni son traitement. Elle respecte donc le principe de la proportionnalité.

Vu ce qui précède, la commandante de la police n’a pas violé la loi, ni abusé ou mésusé de son pouvoir en prononçant la sanction en cause.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

8.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

Le recours portant sur une sanction disciplinaire non pécuniaire et concluant uniquement à l'annulation de celle-ci, la valeur litigieuse est nulle.

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2022 par A______ contre la décision de la commandante de la police du 6 mai 2022 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge d'A______ un émolument de CHF 1'000.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ;

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé, s’il est formé avant le 1^er juillet 2023 au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, s’il est formé dès le 1^er juillet 2023 au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant ainsi qu'à la commandante de la police.

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.