Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Mme et M. A______ sont propriétaires, depuis le
3 octobre 2001, de la parcelle n° 1______, sise en zone agricole, à l'extrémité de la commune de B______, en bordure de la commune voisine de C______, dans le hameau de D______. D'une surface totale de 1'826 m², elle se situe à environ 200 m de la frontière franco-suisse. Les époux A______ y habitent depuis 1995.

La parcelle susmentionnée comporte, selon les données cartographiques du site du système d'information sur le territoire genevois (ci-après : SITG), trois bâtiments (n° 2______, n° 3______ et n° 4______) formant actuellement une maison d'habitation composée de deux logements. Cette dernière est située au ______, route de D______, en retrait de celle-ci. À environ 50 m de la maison, au bord de la route de D______, se trouve un couvert à véhicule (bâtiment n° 5______). Sur la même parcelle, au ______, route de D______, à environ 100 m de la maison, il existe, en sous-sol, une ancienne cave à fromage semi-enterrée (bâtiment n° 6______), située sous l'emprise d'un grand chêne.

2) Préalablement à la procédure d'autorisation de construire, objet du présent recours, les époux A______ ont déposé, en novembre 2009, une autre demande d'autorisation de construire, auprès de l'ancien département des constructions et des technologies de l'information, devenu entre-temps le département de l'urbanisme et actuellement le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : le département). Elle avait pour objet la construction d'un logement annexe, proche de la cave semi-enterrée mais en-dehors de l'emprise du grand chêne, ainsi que le déplacement de la cave précitée, dont la démolition était prévue à son emplacement originel pour être rattachée au logement annexe projeté.

Cette demande a fait, le 8 janvier 2010, l'objet d'une décision de refus d'entrée, enregistrée sous le dossier n° EDP 7______-1, au motif que le projet de construction consistait à construire, en zone agricole, une nouvelle habitation sur une ancienne annexe qui ne comportait pas de surface habitable et qu'il n'était pas possible de prendre en compte les surfaces brutes de plancher de la maison voisine dans le rapport des surfaces. Il violait ainsi l'art. 27c de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

Suite à une demande des époux A______ du 2 février 2010, le projet précité a été enregistré, le jour suivant, en tant que demande préalable, sous le dossier n° DP 8______/1. Les intéressés expliquaient que l'augmentation de la surface habitable ne pouvait pas s'effectuer à l'intérieur des volumes existants, ni être adossée au bâtiment d'habitation afin d'en préserver les ouvertures et l'aspect. Cette demande préalable a été, après instruction et suite au préavis négatif du
11 mars 2010 de la direction générale de l'aménagement du territoire, refusée le
3 juin 2010 pour le même motif que la décision de refus d'entrée susmentionnée.

3) Le 14 janvier 2011, le mandataire des intéressés a eu un entretien avec un juriste du département.

Par courriel du même jour, le premier a demandé au second de lui confirmer les propos tenus lors de cette entrevue. S'agissant du projet de construction des époux A______, le mandataire a écrit : « Le projet de construction d'un logement annexe déposé dans la demande préalable (DP 8______/1) peut être envisagé pour autant qu'il soit attenant à la maison existante. La cave à fromage peut être démolie et « reconstruite » sans préjudice de surface (et considérée comme « déplacée ») d'autant plus qu'elle sortirait de l'emprise des racines du chêne adjacent. Le garage/atelier peut être déplacé sans problème pour autant que le futur emplacement respecte les distances aux limites ».

Par courriel du 4 février 2011, le juriste concerné du département a confirmé au mandataire des époux A______ que les propos précités retranscrivaient bien leur discussion, avec une précision relative à un autre dossier.

4) Le 13 janvier 2012, les époux A______ ont déposé une demande définitive ayant pour objet l'extension de la maison individuelle, enregistrée sous le dossier n° DD 9______. Cet agrandissement consistait en la création d'un logement annexe indépendant sur rez avec un sous-sol ; il comprendrait une chambre, un salon, une salle à manger, une salle de bain, une cave, une buanderie et deux salles de rangement. Ce projet de construction impliquait également la démolition de la cave semi-enterrée située sous l'emprise du grand chêne, ainsi que le déplacement du couvert à véhicules à quelques mètres à l'ouest de celui-ci.

Les intéressés rappelaient, à l'appui de leur demande, leur entretien de janvier 2011 avec le juriste du département. Ils précisaient que les surfaces annexes correspondant au sous-sol, à l'escalier d'accès au sous-sol et au couvert à véhicules n'étaient pas « des surfaces démolies ou de nouvelles surfaces mais des surfaces annexes déplacées ». Ils ajoutaient que la surface de la cave à fromage située au milieu de la parcelle était remplacée par le sous-sol de la nouvelle extension.

5) Dans le cadre de l'instruction de la demande n° DD 9______, les services consultés et la commune de B______ ont émis un préavis favorable avec certaines réserves ou conditions. Par contre, le service des plans d'affectation et requêtes a préavisé négativement, le 7 février 2012, le projet d'agrandissement de la maison des intéressés. Ce dernier n'était pas conforme à l'art. 27C LaLAT. La démolition et reconstruction à un autre emplacement de l'annexe devait être comptabilisée comme une nouvelle surface à l'extérieur du volume bâti existant.

6) Le 23 avril 2012, le département a demandé aux intéressés de lui transmettre un projet de construction modifié prenant en compte le préavis défavorable du
7 février 2012 susmentionné, qui leur avait été communiqué pour information le 21 février 2012.

7) Le 13 juin 2012, M. A______ et son mandataire ont été reçus par deux collaborateurs du département, à savoir le chef de région et un nouveau juriste, le juriste en charge du dossier en 2011 n'y travaillant plus.

Sur la base d'un procès-verbal du 2 avril 1993 relatif à la vente immobilière aux enchères de la parcelle litigieuse (ci-après : le procès-verbal de 1993), le département estimait que l'usage non agricole de ce bâtiment n'était pas démontré. Il invitait M. A______ à prouver que cette condition était réalisée avant le 1^er juillet 1972. À défaut de cette preuve, l'art. 24c de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) ne pourrait pas être appliqué, ce qui entraînait le refus de la demande d'autorisation. Le département a également sollicité de l'intéressé des plans attestant de l'état de la construction au 1^er juillet 1972.

D'après le procès-verbal de 1993, ladite parcelle comprenait un ensemble de bâtiments formant « une ferme composée d'un logement, d'une grange et d'une étable ». Un appentis avait été rajouté à la grange et à l'étable, sur l'arrière du bâtiment. Des travaux avaient été entrepris afin de surélever le bâtiment et de réorganiser sa typologie. Le logement avait subi « une rénovation lourde qui a[vait] nécessité, outre sa surélévation, la construction de dalles et escaliers en béton à chaque niveau. La grange et l'étable [avaient] été transformées au niveau de la surélévation ». Le gros-oeuvre était presque terminé. Les travaux techniques (électricité, chauffage et sanitaire) n'étaient exécutés qu'à environ 30 % des installations complètes. Dans son ensemble, les travaux n'étaient réalisés qu'à
35 % environ. L'adjudicataire de cet immeuble était Monsieur B______ A______, père de M. A______.

8) Le 25 juin 2012, M. A______ a contesté la description de l'immeuble mentionnée dans le procès-verbal de 1993. Celle-ci ne correspondait pas à la réalité des lieux de 1993, comme cela ressortait des photographies qu'il produisait en annexe.

Le 28 juin 2012, le juriste du département lui a répondu que ces photographies semblaient attester la réalisation de travaux dans l'étable avant 1993, mais ne démontraient pas l'affectation du bâtiment avant juillet 1972.

9) Suite au courrier de M. A______ du 9 août 2012 tendant à apporter les pièces requises par le département, le juriste du département a, le 28 août 2012, maintenu sa position. Le fait qu'une personne occupe la maison en 1955 sans être agriculteur n'était pas un élément probant. Aucune modification ni changement d'affectation n'avaient en outre fait l'objet d'une autorisation de construire de sorte que le bâtiment était toujours conforme à la zone agricole.

10) Le 23 novembre 2012, M. A______ a, à nouveau, contesté la valeur probante du procès-verbal de 1993. Ce dernier reprenait l'état descriptif inscrit au registre foncier, alors que ce document-ci possédait une valeur déclarative et ne revêtait pas la foi publique. Il estimait en outre avoir prouvé que l'immeuble n'était plus destiné à un usage agricole en 1972.

11) Par courrier du 4 décembre 2012, le juriste du département a maintenu sa position. La vente du bâtiment en 1955 à un commerçant en confiserie ne donnait pas d'indications sur l'état du bâtiment en 1972, ni ne permettait de déterminer le moment où les travaux de transformation avaient eu lieu. Les modifications de la LAT entrées en vigueur le 1^er novembre 2012 n'étaient pas favorables aux intéressés. Bien que le nouvel art. 24c LAT fût également applicable aux bâtiments agricoles, il soumettait les possibilités d'agrandissement à trois conditions alternatives, qui n'étaient en l'espèce pas remplies. Faute d'éléments nouveaux d'ici le 18 janvier 2013, la demande d'agrandissement serait refusée.

12) Après que l'intéressé a expliqué, par lettre du 17 décembre 2012, sa situation au conseiller d'État alors en charge du département, celui-là a, le
21 janvier 2013, confirmé la position exprimée par le juriste du département.

Il ajoutait que même si l'intéressé démontrait l'absence d'un usage agricole avant le 1^er juillet 1972, il devait encore attester de l'état du bâtiment à cette date afin de déterminer les possibilités d'agrandissement du bâtiment. Le potentiel d'agrandissement était réduit par les travaux réalisés depuis lors, soit notamment la surélévation et l'aménagement de l'étable. Un courrier du 10 novembre 1989, produit dans le cadre d'une procédure d'infraction relative au bâtiment litigieux, indiquait en outre que la toiture du bâtiment avait été entièrement démontée et les murs rehaussés d'environ 60 centimètres.

13) Suite au courrier de l'intéressé du 28 février 2013, qui remettait notamment en cause l'existence du rehaussement du toit, le conseiller d'État a, le 25 mars 2013, persisté dans les termes de sa précédente réponse. La remise en cause de la valeur du procès-verbal de 1993 n'était pas déterminante. Si l'intéressé estimait que ce document ne correspondait pas à la réalité, il lui incombait d'apporter la preuve du contraire, ce qui ne résultait pas des photographies produites.

14) Par décision du 23 mai 2013, le département a autorisé la démolition de la cave à fromage et du couvert à voiture, sollicitée le 13 janvier 2012, dans une procédure distincte n° M 10______. Cette décision a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du 31 mai 2013.

15) Par décision du 5 juin 2013, le département a refusé l'agrandissement de la maison des époux A______ en zone agricole. Il faisait sien le préavis défavorable du 7 février 2012 du service des plans d'affectation et requêtes.

Seule une autorisation fondée sur l'art. 24c LAT, auquel renvoyait l'art. 27C LaLAT, pouvait entrer en compte. Or, vu les agrandissements déjà effectués par le passé et l'affectation encore conforme à la zone agricole, à tout le moins potentiellement, au 1^er juillet 1972, les conditions de l'art. 24c LAT, dans sa version antérieure au 1^er novembre 2012, n'étaient pas remplies. L'identité de la construction au sens de l'art. 42 al. 1 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1.) n'était en outre pas respectée. Le projet d'agrandissement susmentionné n'était par ailleurs pas conforme aux conditions du nouvel art. 24c LAT, en particulier à son alinéa 4. L'agrandissement sollicité n'était nécessaire ni à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles, ni à un assainissement énergétique, ni ne visait une meilleure intégration dans le paysage.

16) Le 5 juillet 2013, les époux A______ ont formé recours contre ce refus auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

17) Le 9 septembre 2013, le département a conclu au rejet du recours.

Dans le cadre de la préparation de l'entrevue du 13 juin 2012, le département avait découvert, dans le dossier archivé n° DD 11______, le procès-verbal de 1993 et un courrier du 10 novembre 1989 relatifs à la parcelle litigieuse. Dans ce courrier, un inspecteur de la construction faisait état d'un constat effectué sur place le 2 novembre 1989, duquel il ressortait que la toiture du bâtiment avait été entièrement démontée et les murs rehaussés d'environ 60 cm. Ces travaux de surélévation, effectués sans autorisation, avaient pour conséquence d'augmenter de plus d'un mètre la hauteur du bâtiment, ce qui devait être comptabilisé comme un agrandissement externe et avait un impact sur l'identité du bâtiment. Le procès-verbal de 1993, le courrier du 10 novembre 1989 et la note du 2 novembre 1989 étaient annexés à la réponse du département devant le TAPI.

Le département relevait en outre la présence de deux logements dans le bâtiment litigieux, alors qu'il n'y en avait qu'un seul en 1993, ce qui tendait à démontrer qu'un autre agrandissement était peut-être intervenu dans l'intervalle, ce qui avait une influence sur le potentiel d'agrandissement restant.

18) Le 5 octobre 2013, les époux A______ ont contesté les arguments du département, et en particulier l'interprétation qu'il tirait du procès-verbal de 1993 et du constat de surélévation de toiture du 2 novembre 1989. Ils n'avaient jamais eu connaissance du courrier du 10 novembre 1989. Il existait déjà deux logements en 1993, comme le montraient deux photographies de deux portes d'entrées distinctes, prises en 1993.

19) Le 11 novembre 2013, le département n'a pas fait d'observations.

20) Le 3 avril 2014, le TAPI a entendu les parties.

21) Le 2 mai 2014, les époux A______ ont maintenu leur position.

À la lecture du procès-verbal de 1993, ils constataient que le bâtiment avait subi des travaux de rénovation avant 1993 et que sa typologie avait été réorganisée afin de le rendre conforme à une zone d'habitation. Le procès-verbal de 1993 indiquait de manière erronée qu'il s'agissait d'une ferme possédant une grange et une étable. Ce document reprenait les données non réactualisées du registre foncier, sans tenir compte de la situation réelle existante. Les photographies produites démontraient la présence en 1993 de deux anciennes portes d'entrée et de carrelage dans la partie correspondant probablement à l'ancienne étable. La maison était donc habitée sur l'entier de sa surface bien avant 1993. Ils avaient en outre obtenu en 1993, dans le cadre de la procédure n° 11______, une autorisation de construire pour « transformation bâtiment existant - lucarne ». Ceci démontrait que la grange et l'étable n'existaient alors plus et que le bâtiment n'était plus une construction agricole. Ils produisaient les plans relatifs à cette procédure d'autorisation ; ceux-ci faisaient état de deux logements distincts dans le bâtiment litigieux.

22) Le 3 juin 2014, le département a persisté dans ses conclusions.

Les parties du bâtiment cadastrées en tant que grange et étable devaient être attribuées aux surfaces annexes et ne devaient pas être comptabilisées, au
1^er juillet 1972, dans les surfaces brutes de plancher utile, au motif que l'art. 24c al. 2 LAT exigeait, à titre de condition, que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. De plus, les travaux de surélévation effectués au dernier étage avaient agrandi les surfaces du bâtiment en augmentant la hauteur de plus d'un mètre. Le percement d'ouvertures les avait rendues habitables. Ainsi, les surfaces annexes à l'origine étaient devenues des surfaces brutes de plancher utile. Le fait que les surfaces de la grange et de l'étable devaient être comptabilisées comme agrandissement des surfaces brutes de plancher utiles à l'intérieur du volume existant, avait pour conséquence que le projet litigieux dépassait largement le taux d'agrandissement maximal de 30 % et de 100 m².

23) Par jugement du 27 août 2014, le TAPI a rejeté le recours.

Le projet d'agrandissement de la maison n'était pas conforme à l'affectation de la zone agricole. Il ne pouvait en outre pas être autorisé à titre dérogatoire en vertu de l'art. 24c LAT au motif que les époux A______ n'avaient pas démontré la réalisation des conditions de cette disposition, en dépit des diverses demandes en ce sens du département. Faute notamment de plans décrivant les bâtiments au
1^er juillet 1972, le département n'avait pas pu déterminer si, à cette date-ci, le bâtiment avait été érigé ou transformé légalement. Cette date permettait aussi de vérifier le respect de l'identité de la construction et de procéder aux calculs de surfaces.

Les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir du principe de la bonne foi en raison des indications fournies par le juriste du département, le 4 février 2011, relatives à la faisabilité du projet. Ce collaborateur ne disposait pas de tous les éléments déterminants, ce dont son successeur avait informé les époux A______. De plus, la réglementation avait changé, ce qui avait été dûment communiqué par le département aux intéressés.

24) Le 26 septembre 2014, les époux A______ ont formé recours contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation. Ils concluaient préalablement à ce que le département produise tous les documents utiles concernant la parcelle litigieuse, en particulier ceux existant depuis la construction du bâtiment litigieux.

Le TAPI n'avait pas correctement établi les faits relatifs à la surélévation du bâtiment litigieux. Il admettait à tort l'existence de celle-ci. Il se fondait sur le constat du 2 novembre 1989, alors que ce document n'avait été produit par le département ni lors de la procédure d'instruction de la demande d'autorisation, ni devant le TAPI. De plus, aucun document officiel ni aucune photographie n'attestaient de cette surélévation. Par ailleurs, les recourants avaient démontré l'absence de surélévation du bâtiment litigieux en se basant sur l'octroi de l'autorisation de construire de 1993 pour « transformation bâtiment existant - lucarnes ». Celle-ci n'aurait jamais été délivrée si les limites quantitatives de surface brute de plancher n'avaient pas été respectées et si les travaux n'avaient pas constitué un agrandissement mesuré.

Le TAPI concluait à tort qu'ils n'avaient pas fourni les documents requis, malgré les demandes répétées du département. Sur la base de leur lecture du bâtiment en 1993 et de leurs propres connaissances techniques, les recourants avaient établi, avec la collaboration d'un bureau d'architecte, des plans de l'état du bâtiment en 1972 (ci-après : plans relatifs à l'état de 1972). Ils avaient en outre rassemblé des documents prouvant l'absence de vocation agricole du bâtiment en 1972 et l'affectation de ce dernier au logement dès 1955. Ce faisant, ils avaient entrepris toutes les démarches et recherches utiles qui pouvaient être raisonnablement exigées d'eux, pour démontrer l'état de la construction du bâtiment au 1^er juillet 1972 et obtenir l'octroi d'une dérogation. Ils s'étonnaient que la question de la vocation agricole du bâtiment ne soit plus essentielle pour la résolution du litige selon le TAPI, alors qu'elle avait été le principal argument invoqué par le département pour refuser l'autorisation de construire dérogatoire. Par ailleurs, les parties n'avaient jamais contesté la légalité de la construction du bâtiment au 1^er juillet 1972. Si cette condition n'avait pas été réalisée, l'autorisation de construire de 1993 n'aurait jamais été délivrée.

Ils reprochaient au TAPI de ne pas avoir retenu qu'ils pouvaient se prévaloir du principe de la bonne foi pour obtenir la dérogation de construire, alors qu'ils s'étaient souciés de respecter les dispositions légales. Ils estimaient, sur la base des plans relatifs à l'état de 1972 qu'ils avaient établis avec l'aide d'un bureau d'architecte, que leur projet d'agrandissement respectait les conditions des
art. 24c LAT et 42 OAT de sorte qu'il devait être autorisé.

Ils reprochaient également au TAPI d'avoir fait preuve de formalisme excessif en concluant à ce qu'ils n'avaient pas fourni les preuves permettant de déterminer si le bâtiment avait été érigé ou transformé légalement. Ils avaient effectué toutes les recherches que l'on pouvait raisonnablement exiger d'eux. Il était disproportionné et excessif de leur demander des pièces relatives à l'état des lieux d'un bâtiment ancien, dont le département n'avait lui-même pas conservé d'archives. Ce dernier n'avait pas apporté d'éléments probants quant à l'état du bâtiment, en particulier en 1972, ni au sujet de la question de la légalité de la construction du bâtiment litigieux et de sa transformation. Les plans relatifs à l'état de 1972 établis par les recourants avec l'aide d'architectes prenaient en compte l'état du bâtiment avant et après 1972 et démontraient que la limite quantitative du bâtiment était respectée.

25) Le 30 septembre 2014, le TAPI a transmis son dossier sans observations.

26) Le 30 octobre 2014, le département a conclu au rejet du recours.

Il contestait les arguments des recourants. Le constat du 2 novembre 1989 avait été produit avec sa première écriture du 9 septembre 2013 devant le TAPI. L'existence du courrier du 10 novembre 1989 avait été communiquée à l'intéressé lors de l'instruction de sa demande et, à tout le moins, dans le courrier du
21 janvier 2013. Le contexte législatif fédéral avait changé le 1^er septembre 2000 avec l'introduction de taux maximums prévus dans l'art. 42 OAT. Auparavant, ces derniers n'étaient pas nécessaires, ce qui expliquait leur absence dans l'autorisation de construire délivrée en 1993 dans le cadre de la procédure n° DD 11______. Celle-ci autorisait la création de lucarnes et visait à mettre le bâtiment litigieux en conformité avec la loi suite aux travaux effectués sans autorisation par l'ancien propriétaire tombé en faillite. Avant la vente aux enchères du bâtiment litigieux, deux requêtes en autorisation de construire avaient été déposées sans aboutir ; l'une visait la transformation du bâtiment existant (requête DD 12______) et l'autre la transformation d'une maison villageoise et la création de deux appartements (requête DD 13______). Les plans figurant dans ces deux dossiers n'attestaient pas de l'état de la construction avant le 1^er juillet 1972. Le département produisait en outre des photographies aériennes des bâtiments litigieux, prises à différentes époques (juillet 1980, juin 1986, juillet 1992, août 1998, juillet 2004 et 2011). Elles montraient un changement de l'état extérieur des bâtiments. Les ouvertures apparaissant sur les photographies de 1992 étaient devenues des lucarnes sur les images plus récentes. Sur ces dernières, on ne distinguait plus trois toitures distinctes comme sur les photos plus anciennes. Celles-ci faisaient état de trois corps de bâtiment correspondant aux trois toitures susmentionnées, ce qui était corroboré par l'extrait du plan cadastral du 27 mai 1993 produit par les recourants.

Les plans relatifs à l'état de 1972 faisaient référence aux bâtiments dans leur état et leur affectation actuels et n'étaient corroborés par aucune preuve, alors que des travaux ayant un impact sur les surfaces habitables avaient été effectués dans l'intervalle, notamment en 1989. Faute de plans attestant de l'état du bâtiment avant le 1^er juillet 1972, l'autorisation de construire sollicitée ne pouvait être octroyée. Le changement législatif survenu en novembre 2012 avait été, à diverses reprises, expliqué aux recourants par le département. En outre, le recourant ne motivait pas son grief relatif au principe de la bonne foi. Il tentait en vain de démontrer la réalisation des conditions de l'art. 42 OAT, notamment celle sur le respect de l'identité du bâtiment.

Le département n'avait pas fait preuve de formalisme excessif en exigeant des recourants la production de pièces attestant de l'état de la construction litigieuse au 1^er juillet 1972 ou à une date antérieure. Celles-ci étaient indispensables pour vérifier la réalisation des conditions de l'art. 42 OAT, en particulier celles relatives au taux d'agrandissement et au respect de l'identité du bâtiment. Les limitations des possibilités de construire hors de la zone à bâtir répondaient par ailleurs à des intérêts prépondérants prévus dans les buts de la LAT, tels que la séparation du territoire en zones constructibles et zones inconstructibles et la préservation des surfaces agricoles et naturelles.

Comme les recourants n'avaient pas produit un état du bâtiment avant le
1^er juillet 1972, le département avait procédé à des recherches historiques concernant la construction litigieuse. Il avait découvert un procès-verbal de 1993 et deux documents attestant des travaux effectués sans autorisation en 1989. En l'absence de preuve contraire, il avait estimé que l'état de la construction litigieuse en 1972 devait être celui décrit dans le procès-verbal de 1993. Si tel ne devait pas être le cas, alors cela signifiait que des travaux et des changements d'affectation sans autorisation avaient été effectués. Or, l'autorisation dérogatoire sollicitée fondée sur l'art. 24c LAT s'appliquait uniquement aux constructions érigées et transformées légalement. En outre, les travaux autorisés en 1993 avaient modifié le bâtiment litigieux après le 1^er juillet 1972 et devaient être pris en considération comme un agrandissement, et non comme faisant partie de l'état du bâtiment en 1972. Par conséquent, tant le jugement du TAPI que la décision de refus n° DD 9______ du 5 juin 2013 devaient être confirmés.

27) Le 3 décembre 2014, les recourants ont maintenu leur position.

Ils contestaient l'argumentation du département. Ils niaient toute force probante aux photographies aériennes produites par le département. Celles-ci ne permettaient pas de démontrer l'existence d'une quelconque surélévation et/ou celle d'un rehaussement des murs. Quant aux toitures, elles se trouvaient sur deux niveaux différents. En 1987, la toiture du bâtiment avait été refaite, ce qui expliquait la continuité actuelle de la toiture. Si la chambre de céans donnait force probante à ces images et qu'elle admettait la version des faits du département relative à la surélévation et au rehaussement des murs, ils sollicitaient d'avance une expertise destinée à établir l'existence ou l'absence de la surélévation et du rehaussement du bâtiment litigieux. Dans cette hypothèse, ils demandaient également à ce que le département produise le constat du 2 novembre 1989.

Ils s'étaient, à juste titre, fondés sur les indications données en 2011 par le juriste du département, sans qu'ils puissent reconnaître le fait que ce collaborateur ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur leur projet de construction. Les efforts et les recherches historiques réalisées par les recourants devaient être pris en compte lors de l'appréciation du principe de la bonne foi, indépendamment du changement de loi intervenu entre-temps.

28) Le 8 décembre 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA E 5 10). Touchés directement par la décision attaquée, les recourants disposent de la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. a et b LPA).

2) Les recourants sollicitent, d'une part, la production de tous les documents utiles relatifs à la parcelle litigieuse. Ils demandent, d'autre part, la production du constat du 2 novembre 1989 ainsi qu'une expertise, dans l'hypothèse où la chambre de céans donne force probante aux photographies produites par le département et qu'elle admet la version des faits de ce dernier concernant la surélévation et le rehaussement des murs.