Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La Fondation de la commune de Jussy pour le logement (ci-après : la fondation) est propriétaire de la parcelle n° 856, feuille 25, d'une surface de 9'240 m², colloquée en zone 4B protégée et située entre la route de Jussy et le chemin des Pré-Seigneur. Sur la partie ouest de ce bien-fonds sont édifiés un immeuble d'habitation de dix logements ainsi qu'un parking souterrain, la partie est étant libre de toute construction. Sur la parcelle adjacente, n° 857, également propriété de la fondation, est érigé un immeuble de quatorze logements dont le parking souterrain est relié à celui construit sur la parcelle n° 856.

2. Le 13 novembre 2008, la fondation a déposé une demande définitive d'autorisation de construire auprès du département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : le département) portant sur l'édification d'un ensemble de vingt-quatre logements répartis sur trois étages, de locaux communs et d'un parking en sous-sol sur la parcelle n° 856.

La requête a été publiée le 28 novembre 2008 dans la Feuille d'avis officielle (FAO).

3. a. Madame Dea Raymond ainsi que Mesdames Sylvianne Edaraf Raymond, Mireille Gaudet Raymond, ses filles et Monsieur Robert Raymond, son fils forment l'hoirie de feu Monsieur Lucien Raymond (ci-après : l'hoirie), propriétaire de la parcelle n° 81, feuille 25 de la commune de Jussy. Ce terrain, colloqué en zone agricole, d'une surface de 12'395 m² est situé de l'autre côté de la route de Jussy, au nord de la parcelle concernée par la demande d'autorisation de construire.

Par courrier daté du 11 décembre 2008, l'hoirie a formé opposition à ladite demande. Il était souhaitable, avant d'autoriser ce projet de construction, de connaître les intentions de la commune de Jussy, via son plan directeur, ainsi que "les extensions des zones à bâtir dans un futur proche et l'établissement d'un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) afin de garder un cachet et une harmonie de construction équilibrée de part et d'autre de la route de Jussy".

b. Le 9 janvier 2009, la fondation a répondu à l'hoirie en précisant que les parcelles situées au nord et à l'est de la zone 4B protégée, de part et d'autre de la roue de Jussy, étaient colloquées en zone agricole. Le plan directeur communal (ci-après : PDCom), validé par la commission ad hoc du Conseil municipal avait été transmis par la commune à l'Etat de Genève le 21 décembre 2007 pour enquête technique, procédure qui était toujours en cours. Le PDCom ne prévoyait pas d'extension de la zone à bâtir aux abords de la parcelle n° 856 et de ce fait, l'élaboration d'un PLQ n'avait pas lieu d'être.

4. Lors de l'instruction de la demande d'autorisation définitive de construire, tous les préavis recueillis par le département s'étaient avérés favorables ou favorables sous conditions.

Notamment, le 12 décembre 2008, la direction générale de la mobilité (ci-après : DGM) avait préavisé favorablement le projet à la condition que des places de stationnement pour les vélos soient prévues à l'extérieur.

Le 6 janvier 2009, la sous-commission architecture (ci-après : SCA) de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) s'était prononcée après avoir demandé un reportage photographique du site et procédé à une visite des lieux. Son préavis était favorable au projet, sous réserve du traitement des espaces extérieurs en espaces collectifs aménagés de façon homogène. Compte tenu du fort impact visuel depuis la zone agricole, une teinte de façade discrète et des matériaux en adéquation avec la zone villageoise, devait être prévue. Le projet proposait "un langage architectural atypique dans une zone villageoise". Ainsi, un soin tout particulier devait être apporté aux détails d'exécution afin que la réalisation future conserve les qualités du projet. Le gabarit était en adéquation avec l'échelle des bâtiments environnants et, en raison du type d'habitat proposé, de la volumétrie générale et des qualités architecturales, le projet était bien intégré dans le site.

5. Le 18 mai 2009, le département a accordé l'autorisation de construire à la fondation. La décision a été publiée dans la FAO du 22 mai 2009.

6. a. Par courrier daté du 20 juin 2009, reçu le 23 juin 2009 par le département, l'hoirie a formé recours. Elle reprenait les termes exacts de ses observations du 11 décembre 2008 en ajoutant que "les bâtiments projetés n'avaient pas un caractère s'intégrant dans le contexte situé dans ce secteur".

b. Le 29 juin 2009, le département a transmis pour raison de compétence le courrier de l'hoirie à la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue depuis le 1^er janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance.

7. Le 28 juillet 2009, la fondation a déposé ses observations en concluant au rejet du recours.

Tel que cela résultait de son inscription au registre du commerce, elle avait pour but de mettre à disposition de la population de Jussy en priorité des logements confortables à un loyer correspondant aux besoins de la population, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédéral en matière de logement à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général.

Afin de réaliser ses buts, elle avait mis en œuvre un concours d'architecture visant à l'édification d'un nouvel immeuble d'habitation sur la partie libre de constructions de sa parcelle. Le projet ayant remporté le premier prix avait donné lieu à la demande d'autorisation de construire litigieuse.

Le PDCom mentionné par l'hoirie était en phase d'étude et ne pouvait pas avoir d'effet sur l'autorisation de construire.

L'adoption d'un PLQ n'était pas nécessaire. La conformité du projet aux dispositions applicables en zone 4B protégée et son intégration dans le développement naturel du village avaient conduit à juste titre le département à ne pas juger utile l'adoption préalable d'un tel plan.

S'agissant de l'esthétique de la construction, le département avait suivi les préavis favorables, dont celui de la CMNS et n'avait ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation.

8. Le 7 septembre 2009, le département a persisté dans les termes de sa décision du 18 mai 2009 en soulignant que tous les préavis sur lesquels il s'était fondé pour rendre sa décision étaient favorables, notamment ceux de la direction générale de l'aménagement du territoire du 19 novembre 2008 et celui de la CMNS.

9. Le 2 décembre 2009, les parties ont été entendues en audience par la CCRA.

M. Raymond a exposé que les bâtiments projetés seraient "assez prenants" ayant l'aspect d'un "grand boyau" alors qu'à côté il y avait deux autres bâtiments "ordinaires". Le déséquilibre se trouvait dans le fait que les nouveaux bâtiments seraient édifiés au milieu de petits bâtiments et seraient pourvus d'un toit plat.

La fondation a précisé que les bâtiments projetés avaient le même gabarit que les deux bâtiments existants et que les toits étaient à deux pans et "terrassants". Une dérogation fondée sur l'art. 106 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) qui concernait les jours croisés entre les constructions elles-mêmes avait été octroyée. La direction de l'aménagement du territoire avait relevé dans son préavis que la construction projetée était en adéquation avec la zone.

10. Le 2 décembre 2009, la CCRA a rejeté le recours de l'hoirie.

Le recours ne satisfaisait guère aux exigences formelles, mais sa recevabilité pouvait demeurer indécise dans la mesure où il était mal fondé.

S'agissant des questions de gabarit, d'esthétique et d'intégration du projet par rapport à son environnement dans la zone considérée, la SCA, composée de spécialistes en matières d'architecture, d'urbanisme et de conservation du patrimoine, avait préavisé favorablement le projet. Le département, suivant les préavis, n'avait ni violé la loi ni abusé de son pouvoir d'appréciation.

Quant au PDCom, il était irrelevant.

11. Par envoi mis à la poste le 25 février 2010, l'hoirie a recouru auprès du Tribunal administratif devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la CCRA, reçue le 26 janvier 2010.

L'hoirie exposait reprendre les bases de son recours auprès de la CCRA mais souhaitait le compléter sur divers points dont elle avait eu connaissance lors de l'audience de comparution personnelle du 2 décembre 2009.

Selon ce que la commune avait déclaré, les parcelles faisant face à celles appartenant à la fondation devaient rester en zone agricole, d'après le projet de PDCom. Le projet litigieux prévoyait un parking avec trente-six places, soit 1,5 place par logement. Or, il était évident que les personnes s'installant à la campagne avaient en général deux véhicules. De ce fait, les futurs locataires et les visiteurs devraient parquer leur véhicule en débordant sur la zone agricole, comme c'était déjà le cas actuellement. L'exemple des deux immeubles voisins, propriété de la fondation, le démontrait. Il existait bien un parking le long de la route cantonale mais il était occupé par des voitures de frontaliers pendulaires. Il semblait inévitable qu'un prolongement de parcage sauvage s'étende le long de la route de Jussy. L'accès aux terres agricoles deviendrait difficile et celles-ci n'étaient pas prévues pour supporter les problèmes des véhicules des habitants.

La seule solution était de créer de part et d'autre de la route de Jussy une zone 4B protégée. Une discussion avec les autorités de la commune devait avoir lieu afin d'élaborer le PDCom dans ce sens. En cas contraire, elle n'avait aucun intérêt à ce que le projet de la fondation voie le jour et cela justifiait son recours.

12. Le 1^er mars 2010, la CCRA a transmis son dossier.

13. Le 15 mars 2010, la fondation a déposé ses observations en concluant au rejet du recours ainsi qu'au versement d'une indemnité de procédure.

La recevabilité du recours était douteuse car il ne contenait ni conclusions formulées ni motivation.

S'agissant des places de stationnement prévues, elles étaient de quarante en sous-sol et de quinze à l'extérieur, dont cinq réservées aux visiteurs. Ces chiffres étaient supérieurs au minimum prévu par le règlement concernant la circulation et le stationnement des véhicules sur les terrains privés (RCSV - H 1 10.03).

Concernant le trafic et les problèmes de stationnement qu'entraîneraient, selon l'hoirie, les futures habitations, la DGM avait émis un préavis favorable sous réserve de l'implantation de places de stationnement pour vélos à l'extérieur. Le trafic supplémentaire qui serait engendré par les nouveaux habitants était propre à la destination de la zone. Les problèmes liés au transit des véhicules dans la commune de Jussy et plus particulièrement sur les chemins agricoles ne relevaient aucunement de l'autorisation de construire litigieuse mais de mesures de circulation sortant du cadre de la présente procédure.

En proposant de modifier les zones de part et d'autre de la route de Jussy, l'hoirie dévoilait la seule et unique motivation de son recours, à savoir le déclassement de sa parcelle. Ce motif ne saurait être cautionné. En outre, ce déclassement ne serait pas de nature à remédier aux problèmes, bien au contraire puisqu'il engendrerait de nouvelles constructions.

14. Le 31 mars 2010, le département a déposé ses observations en concluant principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement, à son rejet.

Le recours était insuffisamment motivé et il ne comportait pas de conclusions. En outre, le grief portant sur le problème de pénurie de places de stationnement dans la commune était tardif.

L'autorisation avait été délivrée suite à des préavis unanimement positifs et la CCRA l'avait confirmée à juste titre.

15. Le 29 avril 2010, l'hoirie a encore répliqué que rien ne saurait empêcher quiconque de posséder plus de véhicule que les 1,5 place prévue par appartement. Pour cette raison, le problème de stationnement le long de la route de Jussy et sur les parcelles en zone agricole, envahies de véhicules d'entreprises extérieures à la commune et par les véhicules privés des frontaliers, serait amplifié.

16. Le 7 mai 2010, la fondation a renoncé à déposer des observations complémentaires.

17. Le 21 mai 2010, le département a relevé que l'hoirie ne pouvait opposer à l'autorisation de construire délivrée, les problèmes qu'elle rencontrait actuellement en matière de stationnement, lesquels apparaissaient être essentiellement liés au trafic des frontaliers.

18. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable à cet égard (art. 56A de l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010).

2. a. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes.