Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur L__________

contre

UNIVERSITE DE GENEVE

(recours dépourvu de conclusions et motivation)

La décision dont est recours est fondée sur l'obligation des membres du corps enseignant de rétrocéder une part de leurs revenus accessoires bruts qui dépassent certains seuils (art. 30B LU). Partant, le litige ne concerne pas les cas où un recours à la CRIP est prévu. Il faut, en particulier, relever qu'il ne s'agit pas d'une éventuelle mesure disciplinaire au sens de l'article 130 LIP. Le but de l'article 30B LU n'est en effet pas de punir un comportement fautif – fondement du droit disciplinaire (P. MOOR, Droit administratif II, Berne, 2002, p. 124) – mais de réglementer les activités accessoires du corps enseignant. Le législateur n'entendait pas interdire les activités du corps enseignants, mais en réglementer les aspects financiers (MGC 1995 I 70; MGC 1998 IV 3158). Le caractère répressif qui caractérise la mesure disciplinaire (T. JAAG, Sanktionen im Verwaltungsrecht, in: Festschrift für Niklaus Schmid, 2001, p. 573) est ainsi absent de la procédure litigieuse.

Partant, une décision sur opposition ayant été prise par un organe de l'université, la CRUNI est compétente pour connaître du présent recours (art. 87 ss RU, en particulier art. 89).

2. A teneur de l’article 27 alinéa 3 RIOR, l’acte de recours contient la désignation de la décision litigieuse, l’exposé des motifs et les conclusions du recourant, ainsi que l’indication de ses moyens de preuve. L’article 65 alinéa 1 LPA, également applicable par renvoi de l’article 34 RIOR, précise que l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (ACOM/19/2001 du 14 février 2001).

3. Il faut d’emblée constater que dans son acte de recours, si tant est qu’il puisse être qualifié de cette façon, M. L__________ n’oppose aucun argument à la décision du rectorat fondée sur les dispositions de la LU en matière de restitution de revenus provenant d’activités accessoires.

Ces dispositions prévoient qu’un membre du corps enseignant à charge complète peut avoir des activités accessoires rémunérées, qu’il exerce en son nom, pour son propre compte et sous sa propre responsabilité, sous réserve de certaines restrictions, mais les revenus ainsi perçus doivent être annoncés à l’université et le membre du corps enseignant rétrocède à celle-ci une part des revenus bruts après diverses déductions (art. 30 B al. 1 à 4 LU).

Son unique argumentation est toute entière consacrée à l’approche dommageable qui aurait été faite par la faculté des sciences économiques et sociales de ses contrats passés avec des universités ou hautes écoles étrangères. Or, aux termes de l’article 21 RIOR, ces griefs qui sont étrangers à l’objet de la décision sur opposition querellée doivent être écartés, comme étant irrecevables en l’état.

Il en résulte que cet acte de recours se trouve dépourvu d’exposé des motifs propre à mettre en échec la demande de l’université.

4. A ce qui précède s’ajoute, comme relevé ci-dessus, que cet acte ne comporte aucune conclusion.

Pour le surplus, M.L__________ n’a pas joint non plus de pièces à son acte de recours.

5. Le recourant a le devoir de motiver son recours et d’articuler ses griefs, mais il suffit que l’on puisse déduire de l’acte de recours dans quelle mesure et pour quelles raisons il conteste la décision attaquée, en se contentant de la substance des motifs (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 387). Néanmoins, le recours doit contenir les arguments pour lesquels le recourant tient son recours pour recevable et la décision qu’il attaque pour irrégulière. La présence d’une telle motivation est une condition de recevabilité du recours (MOOR, op. cit., p. 672).

Le Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la contestation (ATF 2a.143/2005, 2a.331/2002).

Encore faut-il que cette motivation soit topique, à savoir qu’il appartient au recourant de prendre position par rapport au jugement (ou à la décision) attaqués et d’expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à ceux-ci (ATF I.134/2003).

Enfin, la simple allégation que la décision attaquée serait erronée est insuffisante, la motivation devant être en relation avec l’objet du litige. Ce n’est que si les conclusions ou la motivation existent, sans avoir la clarté nécessaire, que l’autorité doit impartir un délai de correction au recourant (B. BOVAY, op cit. p. 388).

6. En l’espèce, M. L__________ n’a pris aucune conclusion et la motivation qu’il développe ne laisse pas la moindre place à une critique du bien-fondé de la décision du rectorat à son encontre.

Selon l'article 65, alinéas 1 et 2 LPA, qui reprend les conditions de l'article 27, al. 3 RIOR, le mémoire de recours doit contenir la désignation de la partie attaquée, les conclusions de recourant, l'exposé des motifs et l'indication des moyens de preuve. Le droit de compléter le recours (art. 65, al. 3, applicable par le renvoi de l'art. 34 RIOR) n'est, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, accordé que si les écritures répondent aux exigences de forme minimale posées à l'article 65 alinéas 1 et 2 LPA (RDAF 2005 I 58).

Non motivé et privé de conclusions, le recours est dès lors irrecevable.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité allouée (art. 33 RIOR).

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ