Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La présente cause concerne la taxation de la société P______ S.A. (ci-après : la société ou la contribuable) pour les exercices fiscaux 1999 à 2003. A la date du dépôt du recours déposé dans la présente cause le 5 septembre 2009 auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le contentieux ne portait que, pour les exercices fiscaux 1999 à 2003, sur la déductibilité au plan fiscal de charges comptabilisées par la société, certaines dépenses de « loyer », de « frais de voyage et représentation », ainsi que de « frais de véhicule ». Pour l’exercice 2003, s’y ajoutait un litige relatif à la déductibilité de « frais forfaitaires » payés aux deux administrateurs de la société. Ce dernier point n’est plus litigieux, la recourante s’étant ralliée, dans ses dernières conclusions, à la position de l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) sur ce point.

Par souci de clarté, ne seront rappelés ci-après que les éléments de fait en rapport avec les points encore litigieux.

2. Fondée en 1983, la société P______ S.A., de siège à Genève, a pour but social la gérance de fortune et les activités fiduciaires.

Pendant la période considérée, Monsieur B______ a présidé son conseil d’administration, auquel Monsieur S______ a également participé.

3. La contribuable a adressé ses déclarations fiscales, avec leurs annexes, à l’AFC-GE comme suit :

Le 30 mars 1999 pour l’exercice 1999 ;

Le 5 mars 2001 pour l’exercice 2000 ;

Le 31 mai 2002 pour l’exercice 2001 ;

Le 21 mars 2003 pour l’exercice 2002.

Impôt de la société pour l’ICC et l’IFD 1999 à 2002

4. Sur la base des déclarations fiscales des exercices 1999 à 2002 que la contribuable a remis à l’AFC-GE, celle-ci lui a adressé des bordereaux pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC), ainsi que pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) selon le tableau suivant :

Procédure de taxation pour l’ICC et l’IFD 2002

5. Le 2 avril 2003, au cours de l’instruction de la taxation 2002, l’AFC-GE a adressé à la société une demande de renseignements au sens des art. 31 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) et 126 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). Cette dernière devait fournir sous huit jours les comptes 2002 acceptés par l’assemblée générale. Rappel était fait de la nécessité pour tout contribuable astreint à la tenue d’une comptabilité de dresser chaque année des états financiers conformes aux dispositions de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220). De même, les comptes en question devaient être approuvés par l’assemblée générale pour être probants au plan fiscal. Des états financiers provisoires ne remplissaient pas ces conditions. La contribuable devait également renvoyer chaque année, dûment complétés, les formulaires relatifs à l’état des dettes, des titres et des participations en capitaux, ainsi que les questionnaires contenant les renseignements complémentaires relatifs aux comptes annuels.

6. La contribuable s’est exécutée par courrier du 30 avril 2003. Suite à cela, l’AFC-GE lui a demandé, par courrier du 12 mai 2003, le détail et la justification du poste comptable relatif aux salaires, indemnités et charges sociales, ce qu’elle a fait le 22 mai 2003.

7. Le 12 février 2004, l’AFC-GE a écrit à la société pour lui demander des renseignements complémentaires. Elle devait notamment donner le détail et la justification du poste « frais de voyage et représentation », dont le montant s’était élevé en 2002 à CHF 199’626.-.

8. Le 30 mai 2004, la contribuable a donné suite à cette requête sous la forme d’un relevé fournissant le détail du compte précité, soit le détail du montant composant ce poste comptable. Y figurait le nom des bénéficiaires du paiement sans autre indication relative au motif de celui-ci ou au client en rapport avec lequel il était fait.

Procédure de taxation pour l’ICC et l’IFD 2003

9. Le 16 juin 2004, la contribuable a déposé sa déclaration fiscale 2003, de laquelle il ressortait une perte nette de l’exercice de CHF 115’223.-. Le capital propre imposable s’élevait à CHF 523’867.-.

Dans le compte de pertes et profits de l’exercice 2002/2003, lequel se clôturait le 30 septembre 2003, la contribuable avait notamment passé en charges de « loyer » et charges locatives pour CHF 156’792.-, des « frais de voyage et représentation » pour CHF 188’948.- et des honoraires pour CHF  104’460.-. Au 31 décembre 2003, elle avait versé des « frais de voyage et représentation » à ses deux administrateurs, CHF 510’620.- de salaire brut AVS, dont CHF 347’973.- à M. B______. Elle leur avait, en sus de cela, versé CHF 90’109.- de « frais forfaitaires », dont CHF 61’407.- à ce dernier.

10. Le 7 juillet 2004, l’AFC-GE a informé la contribuable qu’elle procéderait à un contrôle de sa comptabilité et lui a demandé la mise à disposition de tous ses documents comptables et pièces justificatives. Celui-ci a eu lieu dans les locaux de la contribuable les 11 et 12 août 2004.

Procédure en rappel d’impôt sur les périodes 1999 à 2002

11. Le 2 novembre 2004, par deux plis séparés, l’AFC-GE a informé la contribuable de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt au sens des art. 59, 69 ss et 74 de la LPFisc, et en soustraction fiscale au sens des art. 151, 175 ss et 181, de la LIFD. La procédure porterait sur les périodes fiscales 1999 à 2002. La société était priée de transmettre à l’AFC-GE, pour les exercices 1999 à 2001, une copie du grand-livre relatif aux rubriques comptables No______ « frais forfaitaires », No______ « indemnités forfaitaires », No______ « loyer », No______ « frais de véhicule », No______ « frais de voyage et représentation ». Pour l’année 2002, seule une copie d’extraits du grand-livre relatifs aux rubriques « loyer » et « frais de véhicule » était requise.

12. Le 13 décembre 2004, l’AFC-GE a informé la contribuable que la procédure de rappel d’impôt portant sur l’exercice fiscal relatif à l’ICC 1999 était terminée. Elle lui a remis un bordereau de rappel d’impôt ICC, dont il résultait un supplément d’impôt de CHF 62’621,05, plus CHF 10’276,80 d’intérêts de retard. Elle se réservait d’infliger une amende, portant également sur cette période, lorsque l’ensemble de la procédure de redressement fiscal serait terminé.

Elle avait effectué des reprises pour un montant total de CHF 267’726.- sur les différents postes comptables, dont elle avait demandé la production des détails du grand-livre, savoir :

- compte No______ « frais forfaitaires » : CHF 72’043 pour double emploi avec les frais effectifs ;

- compte No______ « indemnités forfaitaires » : CHF 38’074.- pour double emploi avec les frais effectifs ;

- compte No______ « loyer » : CHF 14’364.-, correspondant au montant du loyer annuel d’un appartement situé dans le même immeuble de celui de M. B______, que l’AFC-GE refusait de considérer comme « à usage commercial ».

- compte No______ « frais de véhicule » : CHF 8’089.-, en rapport avec la comptabilisation d’amendes liées à l’utilisation de véhicules (CHF 3’540.-), de « frais de véhicule » privés (CHF 750.-) et d’une facture adressée à une autre société partageant les locaux avec P______ S.A. (CHF 3’799.-).

- compte No______ « frais de voyage et représentation »: CHF 135’156.-, représentant les 2/5 de la part privée de « frais de voyage et représentation » comptabilisés en CHF 337’891.-.

Avec le courrier précité, l’AFC-GE a également transmis un avis de modification au sens des art. 36 LPFisc et 131 LIFD reprenant les montants précités.

13. Le 13 janvier 2005, la société a réclamé auprès de l’AFC-GE contre le bordereau précité. Les dépenses comptabilisées étaient nécessaires à la bonne marche des affaires et les reprises effectuées étaient infondées. L’appartement privé de M. B______ n’était pas suffisamment vaste pour qu’il puisse y installer un espace de travail. C’était la raison pour laquelle il avait loué un petit appartement qui jouxtait celui-là. Tous les « frais de véhicule » comptabilisés, amendes incluses, étaient incontournables et liés à l’activité de la société. Il en allait de même des « frais de voyage et représentation ». Il fallait à ce sujet tenir compte de la composition de la clientèle de la contribuable, qui nécessitait d’importants efforts pour être maintenue et développée. S’il y avait quelques montants de caractère privé qui auraient pu ne pas être comptabilisés, cela ne justifiait pas la reprise forfaitaire de 2/5 effectuée linéairement par l’AFC-GE.

14. Cette réclamation a fait l’objet d’une instruction sous la forme de trois entretiens entre M. B______, son conseil et les représentants de l’AFC-GE qui se sont déroulés les 25 avril, 22 juin et 28 septembre 2005. Le premier et le troisième ont fait l’objet de notes, versées au dossier de l’AFC-GE.

Selon celle établie à la suite de l’entretien du 22 juin 2005, la contribuable avait présenté, pour justifier le poste « voyages et représentation », les relevés du compte No______ en identifiant chaque écriture par une lettre telle que P pour « client potentiel », C pour « client », A pour « apporteur d’affaire », E pour « séminaire ». Les numéros attribués à ces écritures correspondaient aux différents clients. De son côté, l’AFC-GE avait refusé d’admettre la déduction du loyer de l’appartement loué par la contribuable dans l’immeuble du domicile de M. B______ car il s’agissait d’une location de convenance personnelle.

Selon celle établie suite à l’entretien du 28 septembre 2005, si, s’agissant des « frais de voyage et représentation », la contribuable avait justifié les frais généraux et le fait qu’elle avait défalqué chaque année de ceux-ci un montant qu’elle avait remboursé à titre de « frais privés », la contrôleuse avait de la difficulté à reconstituer le montant des « frais de voyage et représentation ».

Par la suite, l’instruction de la procédure de réclamation précitée a été regroupée avec celles relatives aux procédures de réclamations formées par la contribuable contre les décisions de taxation des exercices ultérieurs, soit pour les années 2000 à 2002 (cf. ch. 19 infra).

15. Le 16 décembre 2005, l’AFC-GE a notifié à la contribuable un bordereau de rappel d’impôt ICC 2000. Le supplément s’élevait à CHF 56’839,55 et les intérêts de retard à CHF 9’184,30.-. Le compte No______ « loyer » faisait l’objet d’une reprise de CHF 14’364.- pour les mêmes motifs que la reprise effectuée pour l’exercice 1999. Le compte No______ « frais de véhicule » d’une reprise de CHF 1’700.- pour les amendes comptabilisées. Le compte No______ « voyages et représentation » d’une reprise de CHF 94’183,90, soit les 2/5 des « frais de voyage et représentation » comptabilisés en CHF 235’459,75. Le montant total des reprises était de CHF 241’972,80.

16. Le 18 janvier 2006, la société a réclamé contre le bordereau de rappel d’impôt 2000 du 16 décembre 2005, reçu le 19 décembre 2005. Elle reprenait l’argumentation qu’elle avait développée dans sa réclamation relative à l’exercice 1999.

Procédure en rappel d’impôt relative à l’ICC 2001 et 2002

17. a. Le 4 avril 2006, l’AFC-GE a informé la contribuable que les procédures de rappel d’impôt pour les années 2001 et 2002 et de soustractions d’impôt pour toutes les années litigieuses étaient terminées.

b. Pour l’ICC 2001, le montant des reprises s’élevait à CHF 110’701,60. Celles-ci portaient sur le compte No______ « loyer » en CHF 14’364.-, le compte No______ « frais de véhicule » en CHF 3’710.- et le compte No______ « voyages et représentation » en CHF 92’467,60, plus CHF 160.-. Il n’en résultait toutefois aucun bordereau de rappel d’impôt car ces reprises n’avaient eu d’influence que sur le montant des pertes reportables 2001 sur l’année de taxation 2002.

c. Pour l’ICC 2002, le total des reprises s’élevait à CHF 97’754.-. Celles-ci portaient sur le compte No______ « loyer » en CHF 14’364.-, le compte No______ « frais de véhicule » en CHF 3’540.- et le compte No______ « voyages et représentation » en CHF 79’850,55. Pour l’ICC 2002, le rappel d’impôt s’élevait à CHF 10’973,15, plus intérêts de retard en CHF 1’070,65.

Les reprises étaient fondées sur les mêmes motifs que celles relatives aux années 1999 et 2000.

Amende fiscale suite au rappel d’impôt ICC 1999 à 2002

18. Par le bordereau du 4 avril 2006 également, l’AFC-GE a infligé à la contribuable une amende de CHF 72’249.-, dont CHF 35’378.- concernaient l’exercice ICC 1999 et CHF 25’897.- l’exercice ICC 2000. Celle-ci avait comptabilisé un « loyer » privé, des « amendes d’ordre » ainsi que des « frais privés » dans les comptes. La société n’avait ainsi pas été imposée sur sa réelle capacité contributive. Il en résultait une soustraction d’impôt intentionnelle de sa part. L’AFC-GE avait tenu compte de la bonne collaboration de la contribuable mais également de la répétition de l’infraction. Une pénalité d’une fois le montant de l’impôt éludé était calculée. Le montant de l’amende tenait compte des suppléments ICC pour les années 1999 et 2000 recalculés, le montant des reprises n’étant plus que de CHF 151’255.75 pour l’année 1999 et de CHF 110’247,90 pour l’année 2000.

Procédure en rappel d’impôt relative à l’IFD 1999 à 2002

19. Le 4 avril 2006 également, l’AFC-GE a avisé la contribuable que les procédures en soustraction d’impôt fondées sur la LIFD pour les périodes fiscales considérées étaient terminées. Elle lui a remis trois bordereaux de rappel d’impôt, dont il résultait pour la période fiscale 1999 un supplément d’impôt de CHF 12’860,50, plus intérêts de retard en CHF 2’878,25, pour la période fiscale 2000 un supplément d’impôt de CHF 9’367.-, plus intérêts de retard en CHF 1’706,10, et pour la période 2002 un supplément d’impôt de CHF 4’071,50, plus intérêts de retard en CHF 274,70. Ces suppléments d’impôt avaient été calculés sur la base des mêmes reprises sur les postes « loyer », « frais de véhicule » et « frais de voyage et représentation ».

Amende fiscale relative à l’IFD 1999 à 2002

20. Le même jour, l’AFC-GE a notifié à la société un bordereau « amende intentionnelle » de CHF 26’299.-, basé sur les art. 175 al. 2 et 181 LIFD. Elle reprenait les mêmes motifs que pour l’amende infligée dans le cadre de l’ICC.

Réclamation contre les décisions de rappel d’impôt relatives aux bordereaux ICC 2001 et 2002, pour l’IFD 1999 à 2002, ainsi que contre les amendes infligées à la suite des rappels d’impôt ICC et IFD 1999 à 2002

21. Le 5 mai 2006, la contribuable a formé une réclamation auprès de l’AFC-GE contre le bordereau de rappel d’impôt ICC 2002, le bordereau d’amende ICC, et l’avis de modification ICC 2001 et 2002.

22. Le même jour, elle a adressé une réclamation contre les bordereaux de rappel d’impôt IFD 1999, 2000 et 2002, le bordereau d’amende IFD 2002, et l’avis de modification IFD 1999 et 2000. Les reprises sur les comptes « loyer », « frais de véhicule » et « frais de voyage et représentation » étaient injustifiées, incluses celles effectuées pour l’année 2001 même si celles-ci, enregistrant une perte, n’avaient pas eu d’incidence sur l’imposition de cette année-là. Concernant les amendes, la contribuable n’avait jamais eu l’intention d’éluder l’impôt. Concernant l’IFD, la réclamation était de même teneur. La contribuable se plaignait toutefois de ne pas avoir reçu d’avis de modifications pour l’IFD 1999 et 2000, ce qui ne lui permettait pas de comprendre la raison des reprises.

23. Dans le cadre de l’instruction de ces réclamations, l’AFC-GE a convoqué la recourante au service de contrôle pour un entretien qui a eu lieu le 13 juin 2006. Au sujet de la location d’un appartement au 6^ème étage de son immeuble, alors que M B______ habitait au 7^ème étage, celui-ci a expliqué qu’il utilisait ces locaux pour travailler le matin ou le soir avant de se rendre à son bureau. Concernant les « frais de voyage et représentation », il estimait avoir produit tous les justificatifs tandis que l’AFC-GE considérait que ceux présentés concernaient les « frais privés » qu’il avait remboursés à sa société mais qu’il n’avait pas présenté les justificatifs de ceux payés par celle-ci avec l’indication de la relation d’affaires. Concernant l’amende, M. B______ la contestait. A la fin de l’entretien, ce dernier a autorisé les contrôleurs de l’AFC-GE à se rendre dans l’appartement qu’il louait au 6^ème étage. Celui-ci était constitué d’un séjour, d’une cuisine avec coin repas, d’une chambre à coucher et d’une salle-de-bains. Le salon était meublé d’un grand poste de télévision, d’un ou deux fauteuils, d’une table haute de salon sur laquelle était posé un ordinateur portatif. Il n’y avait pas de meubles de bureau (armoire à classeurs, documentation financière, journaux, notes manuscrites ou autres). Le lit de la chambre à coucher était équipé d’une literie. M. B______ avait refusé d’ouvrir une penderie, motif pris qu’elle contenait les dossiers confidentiels de clients. L’AFC-GE a constaté qu’il n’y avait aucune mention de la société sur la porte d’entrée de l’appartement ni sur la boîte aux lettres dans le hall du rez-de-chaussée.

24. Le 20 juin 2006, l’AFC-GE a demandé à la société de produire tous les justificatifs pour toutes les charges qu’elle entendait faire valoir pour les années 1999 à 2003, ainsi que les attestations fournies à l’AVS pour les salaires payés de 1999 à 2002. L’AFC-GE désirait également rencontrer le comptable de la société.

25. La contribuable a répondu le 31 juillet 2006. Elle allait transmettre les pièces justificatives, y compris celles relatives aux attestations de salaires, bien qu’il s’agisse d’une nouvelle demande de L’AFC. Concernant l’audition du comptable, c’était une fiduciaire externe qui intervenait. Elle considérait avoir fourni toutes les pièces et informations sollicitées de la part de l’AFC-GE. Cela avait déjà généré des frais de comptabilité largement supérieurs au budget convenu. Dès lors, la mise à disposition de collaborateurs de la fiduciaire pour un rendez-vous avec l’AFC-GE n’était pas justifiée. Elle demandait à ce que soit finalisée cette affaire sur la base des éléments déjà fournis.

26. Le 15 août 2006, la contribuable a fait parvenir les pièces justificatives sollicitées, notamment huit classeurs contenant les justificatifs des « frais de voyage et représentation » de la société.

Décision sur réclamation ICC 1999 à 2002

27. Le 9 novembre 2006, l’AFC-GE a notifié deux décisions sur réclamation. L’une concernait l’ICC 1999 à 2002, amende incluse, et l’autre l’IFD 1999 à 2002, amende incluse.

Concernant l’ICC, l’AFC-GE dégrevait partiellement les bordereaux ICC 1999 et 2000 et maintenait les bordereaux de rappel d’impôt ICC 2001 et ICC 2002, tels qu’ils avaient été établis, ainsi que l’amende ICC 1999 à 2002. Compte tenu des éléments mentionnés dans les réclamations de la contribuable, elle avait renoncé à reprendre les « frais forfaitaires », les « indemnités forfaitaires », ainsi que les « frais de véhicule » à l’exception des « amendes d’ordre ». De ce fait, elle remettait en annexe deux bordereaux de rappel d’impôt ICC 1999 et 2000 qui annulaient et remplaçaient ceux du 14 décembre 2004 et du 19 décembre 2005 et qui tenaient compte de la déduction des éléments précités.

Concernant l’IFD, les bordereaux de rappel d’impôt IFD 1999 à 2002 étaient maintenus, de même que l’amende infligée pour cette période. Conformément à ceux qu’elle avait déjà retenus pour la taxation IFD 1999 et 2000, le montant des reprises pour l’année 1999 s’élevait à CHF 151’255,75 et à CHF 110’247,90 pour l’année 2000.

Les deux décisions sur réclamation comportaient une motivation similaire. Le « loyer » privé de l’appartement du 6^ème étage rue Y______ ne pouvait être pris en compte fiscalement, dès lors que la société possédait des locaux commerciaux d’une surface suffisante. Cet appartement était utilisé par convenance personnelle par le salarié actionnaire principal de la société et ne pouvait pas, au vu des constatations faites, être considéré comme utilisé professionnellement. Les vérifications sur les pièces justificatives relatives aux « frais de voyage et représentation » mettaient en évidence que de nombreuses factures faisaient partie des dépenses d’entretien de M. B______ et ne pouvaient être considérées comme des frais d’acquisition du revenu de la société. Les pièces justificatives produites n’indiquaient pas la relation d’affaires liée à la dépense, si bien que l’AFC-GE était en droit de remettre en cause celles-là. De très nombreux « frais privés » figuraient dans les comptes de la société, notamment des frais d’hôtels et de chauffeur de Madame B______, épouse de l’administrateur, ainsi que des frais pour toute la famille de celui-ci. Au surplus, il n’était pas établi que ces frais aient été remboursés par ce dernier. Concernant les « frais de véhicule », la pratique constante de l’administration était de ne pas admettre que les « amendes d’ordre » soient déductibles fiscalement. Quant aux amendes infligées par l’AFC-GE, elles correspondaient à une fois le montant de l’impôt soustrait, tenant compte des circonstances atténuantes et aggravantes rappelées dans la décision.

Taxation définitive pour l’ICC et l’IFD 2003

28. Le 5 mai 2006, l’AFC-GE a notifié à la contribuable un bordereau rectificatif ICC 2003 (remplaçant le bordereau provisoire du 23 décembre 2004). Au résultat net de l’exercice 2003, indiqué par la contribuable dans ses comptes, elle avait ajouté CHF 14’364.- pour le « loyer » de l’appartement susmentionné, de CHF 75’579.- pour les « frais de voyage et représentation » non justifiés et CHF 8’290.- d’amendes privées. Au surplus, elle avait additionné un montant de CHF 90’110.- pour des « frais forfaitaires ». Le bénéfice imposable s’élevait ainsi à CHF 73’120.- et l’impôt dû à CHF 19’409,05.

29. Le même jour, l’AFC-GE a notifié à la contribuable un bordereau d’impôt IFD 2003. Après avoir effectué les mêmes reprises, elle avait arrêté le bénéfice imposable à CHF 73’100.- et l’impôt dû à CHF 6’213,50.

Procédure de réclamation contre la taxation ICC et IFD 2003

30. Le 26 mai 2006, la contribuable a réclamé contre le bordereau ICC 2003.

31. Le 6 juin 2006, elle a réclamé également contre le bordereau IFD 2003.

32. Le 27 novembre 2006, l’AFC-GE, par deux décisions séparées, l’une concernant l’ICC l’autre concernant l’IFD, a maintenu les reprises effectuées sur les postes « loyer » privé, « frais de voyage et représentation » ainsi que pour les « amendes d’ordre ». Elle admettait la réclamation concernant les « frais forfaitaires », reconnaissant qu’un cadre avec statut de fondé de procuration avait le droit de déduire 5 % de « frais forfaitaires » sur sa rémunération brute. Elle a donc admis CHF 25’531.- en déduction.

Pour l’ICC, le bénéfice imposable s’élevait à CHF 43,589.- et l’impôt dû à CHF 12’400,40. Pour l’IFD, il était de CHF 43’100 et l’impôt dû de CHF 3’697,50.-.

33. Le 22 décembre 2006, la contribuable a adressé une réclamation auprès de l’AFC-GE contre les bordereaux rectificatifs ICC et IFD 2003. C’était bel et bien CHF 90’110.- et non CHF 25’531.- qui devaient être admis en déduction, à titre de remboursement de « frais forfaitaires » en faveur du cadre de la société. Le système de remboursement pour lequel la contribuable avait opté était fondé sur la pratique de l’AFC-GE. Il n’y avait pas de double emploi avec les frais effectifs. Durant la période précédente, la société avait bénéficié du système qui lui avait permis une déduction forfaitaire conforme au système « brokers », ainsi qu’elle l’établissait.

Procédures de recours

34. a. Le 11 décembre 2006, par deux actes de recours séparés, la contribuable a saisi la commission cantonale de recours en matière en matière d’impôt (ci-après : la commission), remplacée le 1^er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), devenue le Tribunal administratif de première instance le 1^er janvier 2011 (ci-après : TAPI), contre les deux décisions de l’AFC-GE du 9 novembre 2006, statuant sur les réclamations qu’elle avait formées contre les bordereaux d’impôt ICC et IFD 1999, 2000, 2001 et 2002, ainsi que contre les bordereaux amendes pour ces mêmes périodes. A ce stade de la procédure, seuls restaient litigieux les « frais de véhicule » s’agissant des « amendes d’ordre » payées, du « loyer » de l’appartement du 6^ème étage de l’immeuble sis rue Y______, ainsi que de la part de « frais de voyage et représentation » non-pris en considération par l’AFC-GE. C’était à tort que celle-ci n’avait pas retenu que la société puisse déduire de son bénéfice les montants en rapport avec ses charges, car elles étaient justifiées par l’usage commercial. La contribuable reprenait ses explications et son argumentation antérieures. Concernant l’amende qui lui avait été infligée par l’AFC-GE, il n’y avait pas eu soustraction d’impôt. En effet, elle n’avait jamais eu intention de diminuer frauduleusement le bénéfice imposable. Tout au plus y avait-il eu une erreur de jugement de sa part mais pas une volonté manifeste de soustraire des éléments de revenus à toute imposition.

b. Les recours de la contribuable concernant l’ICC 1999 à 2002 et 2003 ont été traités par la commission cantonale de recours en matière d’impôt cantonal et communal (ci-après : la CCRICC ; sous les causes A/4724/2006 et A/4855/2006). Ceux concernant l’IFD 1999 à 2002 et 2003 ont été inscrits au rôle de la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct (ci-après : CCRIFD ; cause A/4725/2006 et A/4856/2006).

35. Le 22 décembre 2006, la contribuable réclamé auprès de l’AFC-GE et recouru auprès de la CCRICC contre la décision de l’AFC-GE du 27 novembre 2006 concernant la taxation ICC et IFD 2003. Dans ses deux actes, elle concluait à l’annulation de ladite décision en tant qu’elle maintenait les reprises effectuées sous les postes « loyer » privé et « frais de voyage et représentation » et à l’annulation du bordereau rectificatif ICC 2003 du 5 mai 2006 (A/4855/2006). Le même jour, elle a saisi la CCRIFD d’un recours contre la décision de l’AFC-GE du 27 novembre 2006 sur réclamation contre le bordereau IFD 2003 (A/4856/2006).

36. Le 19 janvier 2007, l’AFC-GE a répondu à la contribuable. Sa « réclamation » du 22 décembre 2006 devait être considérée comme un recours. Elle serait donc transmise à l’autorité de recours. Ce courrier a été joint aux causes A/4855/2006 et A/4856/2006.

37. Le 30 novembre 2007, l’AFC-GE a conclu au rejet des recours dans les causes A/4724/2006 et A/4725/2006, par une même argumentation. La procédure en rappel d’impôt était justifiée. Les reprises effectuées par l’AFC-GE l’étaient tout autant. Concernant le loyer de l’appartement en question, la contribuable disposait de locaux commerciaux et n’avait pas justifié la nécessité de la location de locaux supplémentaires. Le fardeau de la preuve de la nécessité des dépenses professionnelles lui incombait. L’appartement considéré était loué pour des raisons de convenance personnelle. De jurisprudence constante, la comptabilisation comme charges d’« amendes d’ordre » payées pour les « frais de véhicule » n’était pas admise. Il ressortait de l’examen des pièces justificatives relatives aux « frais de voyage et représentation » que de très nombreuses factures constituaient des dépenses d’entretien de M. B______ et de sa famille, assimilables à des dépenses de nature privée qui ne pouvaient être considérées comme des frais d’acquisition du revenu. Il y avait ainsi un mélange entre dépenses privées et dépenses professionnelles et, dans un tel cas, la possibilité d’opérer des reprises forfaitaires. Concernant l’amende infligée à la contribuable, la preuve d’une soustraction fiscale avait été rapportée selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, dès lors qu’il devait être retenu que la contribuable donnait des informations incorrectes ou incomplètes.

38. Le 21 décembre 2007, l’AFC-GE a répondu aux recours de la contribuable du 22 décembre 2006, dans les causes A/4855/2006 et A/4856/2006. Elle a conclu au rejet des recours, qui devraient être examinés conformément à ceux formés dans les causes A/4724/2006 et A/4725/2006.

La réclamation contre le bordereau rectificatif du 27 novembre 2006 devait être considérée comme un complément de recours.

Concernant les « frais forfaitaires », il incombait à la société de prouver que ces charges étaient justifiées par l’usage commercial. En l’occurrence, elle avait comptabilisé des « frais forfaitaires » d’un montant de CHF 90’110.- pour ses deux actionnaires, soit MM. B______ et S______, auxquels avaient été attribuées des prestations pour un total de CHF 510’620,55 (soit CHF 347’973,55 pour M. B______ et CHF 162’747.- pour M. S______). Cette déduction forfaitaire équivalait donc à environ 18 % du revenu brut des administrateurs, lesquels avaient bénéficié de la prise en compte effective de « frais de voyage et représentation » pour un montant de CHF 188’949.-, comptabilisés dans les charges de la société. Pour 2003, contrairement aux années précédentes, la recourante n’était pas au bénéfice d’un forfait particulier négocié avec l’AFC-GE. De ce fait, celle-ci admettait, conformément à sa pratique, un montant de 5 % du salaire brut au titre de « frais forfaitaires » de représentation, valable pour les cadres dont le salaire annuel était égal ou supérieur à CHF 80’000.- et lorsqu’il s’agissait de sociétés employant moins de cent cinquante personnes. En l’occurrence, c’était à juste titre que l’administration n’avait admis une déduction de « frais forfaitaires » qu’à concurrence de CHF 25’331.-. De ce fait, sur le montant de CHF 90’110.- déclaré par la contribuable, le solde devait être réintégré dans le bénéfice imposable.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ - E 2 05 et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans leur teneur au 31 décembre 2010).

3. Il s’agit de déterminer dans quelle mesure les reprises sur charge décidées et réintégrées par l’AFC-GE au bénéfice net de la société sont justifiées. A ce stade de la procédure, le litige ne porte plus que sur les postes de charges 2001 à 2003 relatifs au « loyer », aux « frais de voyage et représentation » et aux « frais de véhicule », accordés aux deux administrateurs de la société, M. B______ s’étant rallié à la décision prise par la CCRA au sujet des déductions pour les frais forfaitaires accordés aux deux administrateurs de la société lors de l’audience de comparution personnelle du 25 juin 2010.

4. En matière d’IFD, sont applicables les dispositions de la LIFD. S’agissant de l’ICC, ce sont les règles de la loi sur l’imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994 (LIPM - RS D 3 15), de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05) et, depuis le 1^er janvier 2002, de la LPFisc, qui s’appliquent.

5. Tant pour l’IDF que pour l’ICC, l’impôt sur le bénéfice des personnes morales porte sur le bénéfice net (art. 57 LIFD et 11 LIPM). Au plan fiscal, sont réintégrés au solde du compte de résultat, diminué ou augmenté du solde reporté de l’exercice précédent, tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial, notamment ceux qui ne peuvent pas être considérés comme des charges liées à l’exploitation (art. 58 al. 1 let. b LIFD et 12 let. d LIPM). De même, peuvent être réintégrés au bénéfice net les allocations volontaires à des tiers et les prestations fournissant contrepartie à des tiers ou à des actionnaires de la société (art. 58 al. 1 let. b LIFD et 12 let. h LIPM).

6. Les charges sont justifiées commercialement lorsque les dépenses sont en relation avec l’activité professionnelle. Elles doivent être nécessitées par la marche de la société et ne pas trouver leur contrepartie dans un nouveau poste à l’actif du bilan (ATA F. du 21 mai 1996).

Les frais professionnels ne sont admis en déduction que s’ils sont justifiés par pièces et que la preuve du lien de causalité avec le bénéfice taxé et le rapport de nécessité est apportée.