Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. La Fiduciaire R______ S.A. (ci-après : la fiduciaire ou la contribuable), constituée le 10 décembre 1986, a son siège social à Genève. Elle a pour but l’exploitation d’une fiduciaire. Selon extrait du registre du commerce (ci-après : RC), Monsieur D______ a été inscrit en qualité de directeur disposant de la signature individuelle du 10 avril 1991 au 10 juin 2003, année durant laquelle est survenue la fin des rapports de travail.

2. Le 31 janvier 2001, la fiduciaire a renvoyé à l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) sa déclaration définitive pour l’impôt cantonal et l’impôt fédéral direct 1999 (ci-après : déclaration 1999). Elle mentionnait une perte de CHF 229'532.-. Il ressortait de son compte de résultat 1999, notamment, une provision sur débiteurs douteux de CHF 260'000.- (ci-après : la provision) et une perte sur débiteurs de CHF 209'114,45 (ci-après : la perte).

3. Par courrier du 14 février 2001, l’AFC a demandé à la contribuable de lui fournir le détail de la provision et le détail et la justification de la perte.

4. La fiduciaire a répondu le 5 mars 2001. La provision concernait en totalité M. D______. Cette somme avait été provisionnée compte tenu de la situation financière catastrophique de ce dernier, qui devait supporter une saisie sur salaire. Quant à la perte, elle correspondait à la moitié des honoraires non payés à la contribuable depuis 1989 par trois sociétés ne disposant d’aucunes liquidités.

5. Le 29 octobre 2001, l’AFC a communiqué à la fiduciaire le bordereau définitif pour l’impôt cantonal 1999 (ci-après : taxation 1999). Elle avait retenu un bénéfice imposable de CHF 108'928.-. La provision et une partie de la perte - soit CHF 78'460.- - n’avaient pas été admises, car le principe de l’étanchéité des exercices n’avait pas été respecté.

6. Le 29 novembre 2001, la fiduciaire a formulé une réclamation contre cette taxation, contestant les reprises sur la provision et la perte.

La provision avait été constituée en 1999, lorsque la fiduciaire avait reçu une notification de saisie sur salaire visant M. D______. C’était à ce moment-là seulement qu’elle avait eu connaissance de la situation financière obérée de celui-ci. En conséquence cette provision n’avait pas pu être constituée avant. La perte non admise concernait une société surendettée dès 1993 et, compte tenu de la déductibilité des pertes des sept exercices précédents, cette charge devait être admise pour 1999.

7. Le 5 avril 2004, l’AFC a maintenu la taxation 1999. La contribuable, astreinte à tenir une comptabilité, ne pouvait choisir librement le moment où elle comptabilisait une opération, l’impôt étant périodique et les exercices, étanches.

8. Par acte du 7 mai 2004, la fiduciaire a interjeté recours contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : CRICC), concluant à son annulation et à celle de la taxation 1999.

La provision concernait un prêt octroyé en 1990 par la contribuable à son directeur, qui avait eu l’opportunité de participer à une promotion immobilière. Il avait été convenu que le remboursement du prêt interviendrait une fois la promotion terminée. M. D______ avait investi le montant prêté, soit CHF 260'000.-, dans l’acquisition du terrain destiné à cette promotion, une parcelle de 1'797 m² sise sur la commune de C______. Pour des questions administratives - difficultés liées au déclassement du terrain - l’opération immobilière n’avait pas encore été réalisée, mais pourrait commencer dans un proche avenir. A partir du moment où l’insolvabilité de son employé avait été connue, la fiduciaire avait décidé de provisionner l’intégralité du prêt. Il s’agissait d’une charge justifiée par l’usage commercial, dont la mesure était proportionnée à l’importance du risque.

La perte était également justifiée par l’usage commercial, la fiduciaire n’ayant disposé qu’en 1999 de tous les éléments permettant de conclure que le recouvrement intégral de ses créances contre les trois sociétés en cause ne serait pas possible, vu l’évolution de leur situation.

9. Par décision du 18 juin 2007, la CCRICC a partiellement admis le recours et renvoyé le dossier à l’AFC pour nouvelle décision.

La fiduciaire ayant produit un avis de saisie d’une partie importante du salaire de M. D______, elle avait apporté la preuve de l’incapacité de paiement de son débiteur. Dit avis lui ayant été notifié en 1999, elle avait constitué aussitôt la provision litigieuse, ce qui était pleinement justifié, vu la situation financière du débiteur.

S’agissant de la perte, aucun des justificatifs fournis ne démontrait que l’insolvabilité complète ou définitive des sociétés débitrices était survenue en 1999, de sorte que la déduction de la perte de CHF 209'114.- devait être refusée dans sa totalité et pas seulement partiellement comme l’avait fait l’AFC. Sur ce point, il s’ensuivait une reformatio in pejus sur laquelle la contribuable avait été invitée à se prononcer en cours de procédure.

10. Le 27 juillet 2007, l’AFC a recouru contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation, s’agissant du sort de la provision, et à sa confirmation pour le surplus.

Le montant de CHF 260'000.- n’était pas perdu puisqu’il avait été investi dans l’acquisition d’un terrain dont le débiteur était toujours propriétaire et que la fiduciaire indiquait que la promotion immobilière pour laquelle il avait été acheté ne devait pas tarder à démarrer. En outre, M. D______ avait conservé son poste de directeur de la contribuable jusqu’en 2003, ce qui démontrait que cette dernière avait conservé sa confiance en lui. Aucun acte de défaut de biens n’avait été produit le concernant. Le débiteur n’apparaissait donc pas insolvable. Le risque de perte n’étant pas avéré, la provision ne se justifiait pas.

11. Le 3 septembre 2007, la fiduciaire a informé le tribunal de céans qu’elle renonçait à répondre au recours.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. L’objet du litige se limite à l’admissibilité, pour la taxation 1999, de la provision pour débiteur douteux de CHF 260'000.- constituée par la recourante.