Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Le 17 janvier 2012, les Services industriels de Genève (ci-après : SIG) ont adressé à X______ S.A., propriétaire d'un établissement du même nom situé à la ______ Place C______ à Genève, une facture intitulée « facture de consommation janvier 2012 - période année 2012 » d’un montant total de CHF 1'103,82, au regard desquels il était indiqué : « consommation relevée (détail au verso) total eau ». Au dos figurait la mention :

« Ob Bouches à incendie

11 Pièce x 97.9000 = 1'076,90

Soit TTC 1'103,82

dont TVA à 2.5 % sur 1'076,90 26,92 ».

A la ligne, en tous petits caractères, il était mentionné au pied de ce document qu’une réclamation à l’encontre de cette facture pouvait être adressée aux SIG dans les trente jours.

Le 22 mai 2012, un avocat s’est constitué pour X______ S.A. Il a écrit aux SIG en s’étonnant de cette facture, sa mandante n’ayant jamais consommé une goutte d’eau. L’annulation de la facture était sollicitée.

Le 1^er juin 2012, les SIG ont répondu que la facture critiquée était exacte. X______ S.A. était équipée de 10 bouches à incendie et de 65 buses automatiques en sous-sol. Le tarif forfaitaire annuel applicable pour ces installations était de CHF 100,35 pour chaque bouche et chaque centaine ou fraction de centaine de buses automatiques. Bien que libellé « facture de consommation » pour des raisons informatiques, ce document n’était pas lié à une consommation d’eau réelle mais à la capacité des installations à fournir de l’eau à grand débit. Etait joint le tarif correspondant applicable dès le 1^er janvier 2011 et résultant d’un règlement interne des SIG (A.2.2).

Le 14 juin 2012, X______ S.A., par le biais de son conseil, a relevé que les buses et les bouches à incendie avaient été installées et payées par elle et que les SIG n’effectuaient aucun contrôle de ses installations. De plus, il n’y avait eu aucune consommation d’eau. Enfin, elle requérait une nouvelle fois l’annulation de cette facture.

Le 18 juin 2012, les SIG ont refusé d’annuler cette facture, fondée pour les raisons précitées. Par ailleurs, il était faux de prétendre que les SIG n’effectuaient aucune prestation. Les bouches à incendie étaient alimentées en permanence par un réseau d’eau dimensionné en conséquence, dont ils assuraient l’entretien. Ils veillaient au traitement de l’eau mise à disposition et assuraient également le remplacement des sceaux, brisés dans le cadre des contrôles effectués par le client. Par ailleurs, l’eau utilisée en cas d’incendie via les buses d’aspersion et les bornes extérieures était gratuite. A ce courrier étaient annexés le règlement pour la fourniture de l’eau et le règlement d’application concernant les bouches à incendie du 22 octobre 1992.

Le 20 août 2012, le conseil de X______ S.A. a sollicité le prononcé d’une décision formelle afin qu’il puisse recourir auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). A défaut, il considérerait que sa mandante était victime d’un déni de justice. Cette missive faisait suite à un courrier du 12 juillet 2012 dans lequel ce conseil concluait à la restitution de la totalité des montants facturés durant les dix dernières années, soit CHF 11'038.-.

Le 30 août 2012, les SIG ont considéré que X______ S.A. avait élevé réclamation le 22 mai 2012 à l’encontre de la facture du 17 janvier 2012. Or, cette réclamation était tardive puisqu’elle n’était pas intervenue dans les trente jours, conformément à l’art. 50 al. 1 du règlement des SIG pour la fourniture de l’eau. En conséquence, la réclamation était irrecevable et la facture entrée en force. Un recours à l’encontre de cette décision pouvait être interjeté dans les trente jours également, auprès de la chambre administrative.

Par pli posté le 25 septembre 2012, X______ S.A. a recouru auprès de la chambre administrative, en concluant principalement à l’annulation de la décision des SIG du 30 août 2012, de même qu’à celle de la facture du 17 janvier 2012. Durant toutes les années écoulées, trop confiante et disciplinée, X______ S.A. s’était toujours acquittée de factures similaires, sans examiner les raisons pour lesquelles les SIG lui adressaient des factures de consommation d’eau. Les taxes et redevances facturées par les SIG devaient être qualifiées d’émoluments. Or, selon la doctrine, un émolument constituait une contrepartie financière due par un administré en échange d’une prestation étatique. Le règlement auquel se référaient les SIG pour la fourniture de l’eau ne faisait pas référence à la mise à disposition de l’eau nécessaire aux bouches à incendie et n’évoquait qu’une consommation d’eau. Dès lors, les dispositions réglementaires invoquées pour justifier la facture de consommation du 17 janvier 2012 étaient manifestement illégales. La facturation illégale devait être qualifiée de délit continu. Elle justifiait la restitution des émoluments facturés et payés pendant les dix ans écoulés. Aussi, les SIG devaient être condamnés à restituer à X______ S.A. CHF 11'038.- avec intérêts à 5 % dès le 1^er juin 2012, de même qu’au paiement d’une indemnité de procédure.

Le 17 octobre 2012, les SIG ont conclu au rejet du recours. La réclamation était tardive, et partant irrecevable. La décision prise le 30 août 2012 était conforme au droit. Quant au raisonnement de la recourante au sujet de la légalité de la facturation, il était erroné. Il s’agissait d’appliquer l’art. 34 du règlement des SIG pour la fourniture de l’eau, lequel renvoyait expressément au règlement d’application des SIG concernant les bouches à incendie. Le tarif appliqué avait fait l’objet d’une approbation par le Conseil d’Etat, conformément à l’art. 38 let. a de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève du 5 octobre 1973 (LSIG - L 2 35).

La mise en cause des factures relatives aux années précédentes n’était pas possible, lesdites factures étant entrées en force d’une part, et aucune demande en reconsidération n’ayant été adressée aux SIG, d’autre part. Enfin, il n’existait pas de motif de révision qui permettrait à la chambre administrative d’examiner les factures en question, antérieures à celle du 17 janvier 2012.

Invitée à déposer d’éventuelles observations au sujet de cette réponse, la recourante s’est déterminée le 6 novembre 2012 en concluant à la nullité de la décision attaquée. Selon la doctrine, de graves vices de procédure, ainsi que l’incompétence qualifiée, fonctionnelle ou matérielle, de l’autorité ayant rendu la décision étaient, d’après la jurisprudence, des motifs de nullité. Or, le conseil d’administration des SIG n’avait aucune compétence pour établir le règlement d’application du 1^er novembre 1992 (A.1.11). De plus, le terme de « fourniture » ne correspondait en aucun cas à la notion de mise à disposition et les SIG n’avaient en l’espèce rien fourni. La facturation de mise à disposition de l’eau nécessaire aux bouches à incendie, sur la base d’un règlement d’application, était exorbitante aux compétences pouvant être déléguées par le règlement pour la fourniture de l’eau. Une ordonnance d’exécution devait rester dans les limites de la délégation et la délégation législative n’était admissible qu’à certaines conditions cumulatives, à savoir que :

la Constitution n’exclue pas la délégation ;

la délégation se limite à une matière déterminée ;

la délégation figure dans une loi formelle, soit en général un acte soumis au référendum ;

la délégation indique le contenu essentiel de la réglementation déléguée, dans la mesure où la situation juridique des particuliers était gravement touchée.

Le règlement d’application était manifestement illégal et celui pour la fourniture de l’eau ne permettait pas d’envisager que les SIG puissent taxer la mise à disposition de l’eau nécessaire aux bouches à incendie. Quant à l’émolument, il s’agissait en fait d’un impôt déguisé, prélevé sans base légale et sans délégation claire de compétences. Enfin, X______ S.A. concluait « conformément à son recours du 25 septembre 2012 ».

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).