Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le quartier« de Surville », situé dans la commune de Lancy, est délimité par la route de Chancy, la Rampe Quidort, la moraine surplombant la Praille, la Rampe du Pont-Rouge et le chemin des Vieux-Chênes. Ce périmètre est traversé par les chemins de Surville, de Gaimont et des érables, ce dernier étant parallèle à la route de Chancy.

Depuis 1985, ce quartier est sis, pour la majeure part de sa surface de 116'286 m², en zone de développement 3, zone de fond 5. Une zone de verdure, doublée d’un cordon boisé, borde la partie nord, est et sud du périmètre.

Les quarante-trois parcelles qui constituent ce périmètre sont en mains privées ou propriété de la commune de Lancy.

La parcelle n° 2'929, d’une surface de 8'631 m², appartient à la République populaire de Chine et supporte les bâtiments de sa mission permanente. La parcelle n° 1'604, d’une surface de 26'439 m² abrite le parc Chuit, propriété de la commune de Lancy. À côté du parc, se trouve une parcelle n° 1'652, en mains privées, d’une surface de 21'860 m², presque entièrement arborée et engazonnée. Le parc Surville, situé à l’est du périmètre, a une surface de 6'037 m². Sur les autres parcelles se trouvent des villas.

2) Le 30 novembre 2011, le département de l’urbanisme, devenu depuis lors le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le département) a élaboré un plan localisé de quartier n° 29’885-543 (ci-après : PLQ).

Le PLQ prévoyait la réalisation de vingt-et-un bâtiments au total, dont six (n^os 3 à 8) perpendiculaires à la route de Chancy, d’un gabarit de neuf étages sur rez-de-chaussée dont les étages seraient affectés à du logement. Ces immeubles seraient reliés entre eux par des constructions affectées à des activités commerciales et/ou administratives comportant soit un rez-de-chaussée, soit un ou deux étages sur rez. Trois autres immeubles (n^os 9 à 11) seraient réalisés au centre du périmètre ainsi qu’un groupe de six bâtiments (n^os 12 à 17) au nord-est, d’un gabarit de sept étages sur rez, dont les étages seraient affectés à du logement. Deux immeubles (n^os 18 et 19) étaient prévus sur la parcelle n^o 2'929, affectés à des activités administratives et/ou du logement. Deux bâtiments (n^os 1 et 2) de onze étages sur rez seraient affectés à des activités commerciales et/ou administratives. Le projet de PLQ prévoyait le maintien dans leur gabarit, implantation et affectation d’une dizaine de petits bâtiments et de deux constructions inscrites à l’inventaire (MS-I LCY 7 et 8) situées dans les deux parcs. Le PLQ était accompagné de mesures paysagères relatives aux aménagements extérieurs qui complètent les dispositions du règlement type et font partie intégrante du plan.

Au total, le projet permettrait la réalisation de 113'075 m² de surfaces brutes de plancher (ci-après : SBP), dont 82'410 de logements, 23'315 d’activités et 7'350 de surfaces maintenues. L’indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) serait de 1,19 et l’indice de densité de 3,11.

Huit cent quarante-cinq places de stationnement étaient prévues dont six cent quatre-vingts pour les habitants en sous-sol, cent cinq pour les employés en sous-sol et soixante pour les visiteurs, dont dix en sous-sol. Les quatre parkings souterrains seraient accessibles depuis les chemins des érables et de Surville. Seul celui situé dans l’angle Chancy/Quidort bénéficierait d’un accès depuis la rampe Quidort. Le centre du périmètre était laissé libre de toute construction afin de conserver le parc Chuit. L’implantation des bâtiments permettrait de maintenir la végétation existante sauf une surface de 195 m² dont le défrichement était prévu entre les chemins des Vieux-Chênes et des Erables. Une compensation de cette surface était prévue dans le même massif forestier. Une cession gratuite au domaine public communal était prévue des deux côtés de ce carrefour.

3) Le projet de PLQ a été soumis à enquête technique et modifié au gré de l’intégration des conditions posées par les services et commissions consultés.

Notamment, le 12 octobre 2012, la sous-commission de la flore de la commission consultative de la diversité biologique a rendu un préavis favorable aux dérogations à la distance de la lisière forestière sous réserve des conditions mises à l’autorisation de défrichement.

Dans le dossier figure une première demande de complément, rédigée par le service des monuments et des sites, à l’entête de la commission des monuments nature et sites (ci-après : CMNS), groupe « études d’aménagement », datée du
15 août 2011 dans laquelle était demandée l’élaboration d’une charte paysage et d’un plan de gestion du parc accompagnant le PLQ. Le 4 juin 2012, lors de l’enquête technique, le préavis était défavorable avec demande de complément sur la production de la charte paysagère. Il était défavorable à l’implantation proposée pour la construction d’un musée de 2'200 m² avec salle de sport au sous-sol dans le parc attenant au parc Chuit. Le 22 octobre 2012, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) s’est référé à ces préavis pour s’opposer à la même construction, qui portait atteinte non seulement aux qualités paysagères du parc mais aussi au bâtiment inscrit à l’inventaire érigé dans le parc. Une remarque était faite concernant un bâtiment B 249, sis 9, chemin de Gaimont, qui était intéressant et qu’il conviendrait de mentionner sur le projet de PLQ. Le même jour, la commission consultative de la diversité biologique, sous-commission de la flore, a rendu un préavis favorable à la dérogation à la distance de la lisière forestière nécessaire pour la construction du bâtiment n^o 20. Le 7 novembre 2012, la
sous-commission nature et sites de la CMNS a rendu un préavis défavorable à cette dérogation.

Le 14 mars 2014, le service d’étude de l’impact sur l’environnement
(ci-après : SEIE) a rendu un préavis environnemental et technique favorable sous conditions. Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement
(ci-après : EIE 1^ère étape) en raison du nombre de places de stationnement prévues ainsi que d’une étude de circulation et d’un relevé des espèces animales présentes sur le site annexée à l’EIE et figurant dans le rapport de l’étude d’impact sur l’environnement (ci-après : RIE) élaboré par le bureau CSD Ingénieurs SA, le
28 janvier 2013.

Le PLQ a également fait l’objet d’un préavis favorable de la direction générale nature et paysage (ci-après : DGNP) du 22 octobre 2012.

Les autres préavis étaient favorables ou favorables sous réserves ou demandaient des compléments. Le détail des préavis et études sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

4) Le plan a été mis à l’enquête publique du 9 avril au 9 mai 2013.

5) Le 20 juin 2013, le Conseil municipal de la commune de Lancy a délivré un préavis favorable au projet, étant précisé que l’affectation du bâtiment n^o 20, situé sur la parcelle n^o 1'652, devait être modifiée en faveur d’activités publiques d’intérêt général au lieu d’activités commerciales.

6) La procédure d’opposition a été ouverte du 6 août au 14 septembre 2013. Le projet était modifié quant à l’affectation du bâtiment n^o 20, selon la demande faite par la commune de Lancy.

Le 13 septembre 2013, l’Association pour la sauvegarde du quartier de Surville (ci-après : l’association) ainsi que dix-huit personnes domiciliées dans le périmètre du PLQ se sont opposées au projet de PLQ. Elles lui reprochaient notamment de ne pas respecter l’initiative communale visant à préserver le caractère de parc du quartier de Surville, acceptée en septembre 2001. Le plan était également incompatible avec la plan directeur cantonal (ci-après : PDCn) et le plan directeur communal (ci-après : PDCom).

Au total, vingt-quatre oppositions ont été faites au projet.

7) Par arrêtés séparés du 25 juin 2014, publiés dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève du 27 juin 2014, le Conseil d’État a approuvé le PLQ et rejeté les oppositions faites à l’encontre de ce dernier. L’argumentation du Conseil d’État développée dans les arrêtés sera reprise ultérieurement, en tant que de besoin.

8) a. Par envoi séparé des 21, 24 et 26 juillet 2014, Madame Ariane GALLETET, Madame Valérie et Monsieur Jean-Marc BONGARD et Madame Gabriella et Monsieur Gilles DE SIEBENTHAL ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêté du Conseil d’État approuvant le PLQ.

b. Par mémoire commun de leur mandataire, remis à la poste le 28 août 2014, l’association ainsi que Madame Valérie et Monsieur Jean-Marc BONGARD, copropriétaires de la parcelle n^o 526 ; Madame Ariane GALLETET, propriétaire de la parcelle n^o 525 ; Madame Véronique et Monsieur Alexandre DAVIDOFF, copropriétaires de la parcelle n^o 529 ; Madame Muriel et Monsieur Patrick DÉLÉAVAL, copropriétaires de la parcelle n^o 3'156 ; Madame Gabrielle et Monsieur Gilles DE SIEBENTHAL, copropriétaires de la parcelle n^o 528 ; Madame Michèle et Monsieur Claude NAVILLE, copropriétaires de la parcelle
n^o 2'143 ; Madame Suzanne SAULNIER, propriétaire de la parcelle n^o 535 ; Madame Marianne et Monsieur Bernard SENN, copropriétaires de la parcelle n^o  530 ; Madame Anick SPIERER, propriétaire de la parcelle n^o 3'195 et Madame Tatiana PANNATIER, propriétaire de la parcelle n^o  513 de la commune de Lancy (ci-après : l’association et consorts), ont interjeté recours auprès de la chambre administrative contre les arrêtés du Conseil d’État approuvant le PLQ
n^o 29’885-543 et rejetant les oppositions, en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle du PLQ. Préalablement, ils concluaient à leur audition et à la jonction de tous les recours en un seul.

c. En 2001, trois initiatives communales avaient été lancées «pour la sauvegarde de quartiers verdoyants à Lancy » demandant que le statut de zone de développement soit abrogé dans trois secteurs dont celui de Surville, afin que ces périmètres soient reclassés en zone villas. Le fait que la commune avait préparé un contre-projet à cette initiative soulignait également l’importance de préserver le caractère de parc du quartier de Surville. Ce contre-projet prévoyait une diminution de densité du taux usuel de 1,2 à 0,8 en raison du caractère sensible du site. Tant l’initiative que le contre-projet avaient été acceptés en votation le
23 septembre 2001. Cependant, le Conseil municipal n’avait entrepris aucune démarche pour matérialiser la volonté populaire en violation des art. 68A et ss de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012
(Cst-GE - A 2 00).

d. Le PLQ était incompatible avec le PDCn 2015. Selon ce dernier plan, la moitié du périmètre visé par le PLQ devait être maintenu à une faible densité avec un IUS maximum de 0,4. Le PLQ prévoyait un IUS de 1,19. Le transfert très importants des droits à bâtir des parcelles n^os 1'604 et 1'652 expliquait la taille disproportionnée des bâtiments projetés le long de la route de Chancy.

e. Le PLQ était également incompatible avec le PDCom. Ce dernier, datant de 2008 et approuvé par le Conseil d’État le 9 mars 2009, ne prévoyait que le développement de la moitié du secteur englobé par le PLQ. Les parcelles n^os 1'604 et 1’652 étaient désignées comme parc inter-quartiers à valoriser.

f. Les droits à bâtir avaient été calculés de manière erronée et mal répartis. Des différences existaient entre les mètres carrés construits figurant sur les extraits publics du registre foncier et ceux figurant dans le tableau de répartition du PLQ s’agissant de trois parcelles. De plus, en localisant des droits à bâtir de parcelles appartenant à des propriétaires différents dans un même bâtiment à édifier sur plusieurs biens-fonds, le PLQ créait une inégalité de traitement avec d’autres propriétaires qui n’étaient pas soumis aux mêmes contraintes.

g. Les dangers que représentait le tunnel de la Bâtie passant sous le périmètre du PLQ avaient été sous-estimés.

h. L’augmentation du trafic et de la pollution résultant du PLQ n’avaient pas été pris en compte. Il convenait de modifier le PLQ, notamment quant aux dévestitures des immeubles, largeurs des chemins et orientation du trafic. Les mesures préconisées par l’office de l’urbanisme n’étaient pas adaptées à la taille du projet.

i. Des mesures d’assainissement devaient être prises avant l’adoption du PLQ en raison de l’augmentation du bruit résultant du trafic induit. Le rapport de l’office de l’urbanisme mentionnait que les valeurs limites fixées par la législation seraient dépassées.

j. Le PLQ portait une atteinte à la faune et à la flore. La construction de vingt-et-un immeubles et le trafic en résultant porteraient directement atteinte aux espèces mentionnées dans le rapport d’impact.

k. L’affectation des constructions projetées n’était pas claire et présentait un quota de locaux commerciaux trop important. La nécessité de construire du logement, dont se prévalait le Conseil d’État pour légitimer la sur-densification du périmètre ne permettait pas de justifier les choix d’affectation du PLQ.

9) Le 13 octobre 2014, le département s’est déterminé pour le Conseil d’État sur le recours en concluant à son rejet.

a. Le PLQ litigieux s’inscrivait totalement dans le cadre de la politique de densification des zones à bâtir voulue par le PDCn dans ses versions 2015 et 2030.

b. Le Conseil d’État devait veiller à ce que le PLQ soit conforme au droit de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Il n’avait pas à se préoccuper d’une éventuelle violation, de surcroît par les autorités communales, des art. 71 ss Cst-GE, lesquels concernaient les initiatives communales. Pour montrer son désaccord, la population lancéenne aurait pu s’opposer par référendum facultatif au prévis favorable rendu par le conseil municipal de la commune.

c. La densité du PLQ était conforme à celle prévue par le PDCn 2030. Le plan ne prévoyait pas l’urbanisation du parc Chuit qui serait laissé en l’état, ni celle de la parcelle n^o 1'652 qui n’accueillerait qu’un seul nouvel immeuble affecté à des activités publiques d’intérêt général, composé uniquement d’un rez-de-chaussée inférieur et d’un rez-de-chaussée supérieur. L’urbanisation du quartier avait été pensée afin de conserver la majorité des arbres existants ainsi que les parcs et espaces verts.

d. Le plan était également conforme au PDCom puisqu’il respectait le principe du maintien des parcs et que seule la partie nord du périmètre et les parcelles situées le long de la route de Chancy feraient l’objet d’une urbanisation.

e. Les recourants n’étaient pas propriétaire des parcelles pour lesquelles ils invoquaient des erreurs de calcul des droits à bâtir et n’avaient pas qualité pour soulever ce grief. En outre, les mensurations obtenues sur le site internet du registre foncier sur lesquelles ils basaient leur argumentation étaient dépourvues de la foi publique. Finalement, les différences s’expliquaient par le fait que les SBP existantes ne correspondaient pas à l’emprise au sol des bâtiments qui figurait sur les extraits du registre foncier. De plus, les serres ne rentraient pas dans le calcul des droits à bâtir.

f. L’EIE par étapes impliquait que le REI ne pouvait être exhaustif au stade du PLQ. Le plan indiquait que tous les constructeurs étaient tenus de respecter les recommandations de l’EIE. En revanche, toutes les mesures qui devaient être prises, notamment celles en lien avec le bruit, seraient définies au moment de la délivrance des autorisations de construire dans la deuxième étape.

g. En matière de circulation, une étude était annexée au REI, de laquelle il ressortait que la réalisation du PLQ allait accroître le trafic motorisé sur un réseau routier en limite de saturation, voire saturé, aux heures de pointe. Des mesures d’accompagnement étaient proposées, lesquelles devraient être réalisées et intégrées directement au PLQ. Le préavis favorable du SEIE, composé de spécialistes fondait ces décisions.

h. S’agissant de la pollution, compte tenu des conclusions du rapport de l’EIE 1^ère étape et du préavis favorable du SEIE, la mise en œuvre du plan était pleinement compatible avec les exigences légales en la matière.

i. Quant à la prétendue atteinte à la faune et à la flore, le PLQ prévoyait de maintenir et sauvegarder les éléments situés dans le périmètre à l’exception d’une petite bande de 195 m² qui serait défrichée afin d’agrandir un carrefour. Cette surface serait entièrement compensée dans le même massif forestier. La limite d’implantation des constructions de 30 m par rapport à la lisière figurait également sur le plan en respect de la législation. Un relevé des espèces de la faune avait eu lieu après une visite. Le SEIE, après consultation de la DGNP, composée de spécialistes, avait rendu un préavis favorable le 14 mars 2014 sans faire de remarques particulières.

j. L’affectation des bâtiments telle que prévue par le PLQ était suffisamment précise pour respecter les exigences en la matière. Le grand nombre de surfaces d’activités était proportionnel à celui des logements et répondait aux indications du PDCn 2030.

k. S’agissant du tunnel ferroviaire, les CFF avaient été interrogés et avaient indiqué dans leur préavis du 23 juillet 2012 que l’implantation de plusieurs bâtiments devrait faire l’objet de demandes spécifiques avec plans de détail et analyse de l’influence des charges sur la structure du tunnel. Ceci ne pourrait se faire qu’au stade des autorisations de construire dans le cadre du projet définitif. Quant aux restrictions figurant dans le concept énergétique territorial (ci-après : CET) il concernait les sondes géothermiques verticales uniquement.

10) Le 14 octobre 2014, après que les parties aient eu l’occasion de s’exprimer sur la question, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de la commune de Lancy qui avait demandé à intervenir dans la procédure le 17 septembre 2014.

11) Le 8 octobre 2014, Construction Perret SA, C2I Comptoir d’investissements immobiliers SA, la SI Surville 2 et Messieurs Jacques MARTIN et Luc PERRET (ci-après : Construction Perret et consorts), propriétaires de parcelles sises à l’intérieur du périmètre couvert par le PLQ, ont demandé à intervenir dans la procédure.

Le 3 novembre 2014, après que les parties ont eu l’occasion de s’exprimer sur la question, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de ces propriétaires.

12) Le 3 décembre 2014, la commune de Lancy a déposé des observations et conclu au rejet du recours.

a. Principalement, elle faisait sienne l’argumentation développée par le Conseil d’État, notamment s’agissant de la violation des art. 71 et ss Cst-GE.

b. Le PDCom prévoyait le développement de la moitié du secteur visé par le PLQ, l’autre moitié, à savoir les parcelles n^os 1'604 et 1'652 formant un parc inter-quartiers à valoriser. Le PLQ prévoyait le même développement et la conservation des parcs. Le PLQ était également conforme à l’une des dispositions importantes du contre-projet opposé par la commune à l’initiative communale de 2001, à savoir le maintien du parc Chuit.

13) Le 5 décembre 2014, Construction Perret et consorts ont déposé leurs observations en concluant au rejet du recours ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure.

Ils étaient propriétaires ou copropriétaires de neuf parcelles incluses dans le périmètre du PLQ (n^os 1'756, 1’783, 1'543, 521, 1'773, 520, 518, 519 et 1'723), toutes sises en zone de développement 3. Ils étaient intéressés à développer leurs parcelles et à participer à la construction des immeubles prévus par le PLQ.

En substance, leur argumentation rejoignait celle développée par le Conseil d’État. Le détail des arguments sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

14) Le 10 décembre 2014, Madame Suzanne VARADY, Monsieur Claude AUBERT, Madame Cécile AUBERT, Madame Pauline YAPI, Monsieur Gabriel AUBERT, Madame Anne-Françoise CHAUVET et Monsieur Olivier CHAUVET (ci-après : Mme VARADY et consorts), propriétaires de la parcelle n^o 1'652 comprise dans le périmètre du PLQ, ont requis leur intervention dans la procédure.

Par décision du 4 février 2015, après que les parties ont eu l’occasion de s’exprimer sur la question, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de Mme VARADY et consorts.

15) Le 13 janvier 2015, l’association et consorts ont déposé les statuts de l’association qui a pour but « le maintien pour une durée indéterminée d’une zone de villas telle qu’elle existe aujourd’hui dans le quartier de Surville et conséquemment le maintien d’une zone de verdure entre la commune de Genève et la commune de Lancy », ainsi que la liste de ses dix-neuf membres, habitants du quartier de Surville.

16) Le 5 février 2015, Mme VARADY et consorts ont fait leur l’argumentation développée par le département.

17) Le 21 mai 2015, lors d’un transport sur place effectué en présence des parties, les participants ont fait le tour du périmètre couvert par le PLQ. Des photographies ont été prises, notamment du carrefour qui serait modifié ainsi que de l’emplacement de futurs bâtiments.

Il a été constaté qu’au niveau de la rampe Quidort, le PLQ prévoyait une entrée par la droite et une sortie également par la droite. Les voitures sortant du parking souterrain ne pourraient pas prendre la route de Chancy mais devraient descendre le long de la rampe.

Le représentant de la direction générale des transports (ci-après : DGT) a exposé que depuis une année, il n’y avait plus de bouchon sur cette rampe grâce à un changement au niveau des feux, deux-cent-vingt mouvements par jour signifiant vingt voitures par heure qui entrent ou qui sortent.

Le représentant de C2I Comptoir d’investissements immobilier SA et le représentant de la commune de Lancy ont précisé qu’à la jonction du chemin de Surville et du chemin des érables, les voitures n’iraient en principe pas plus loin et entreront dans le parking. Une sortie du parking était prévue sur la rampe Quidort afin d’éviter que les voitures ne sortent par le chemin des érables. Ce chemin en zone 20 km/h serait pour les visiteurs, puisqu’il y aurait quelques places de parking. En revanche, sur le chemin de Surville, il n’y aurait pas de places de parking. Ce seraient principalement les collaborateurs de la Mission de Chine qui prendraient ce chemin. Le système était conçu pour que les voitures aillent seulement vers leur parking souterrain et non plus loin. Cela permettrait qu’autour des immeubles, il n’y ait pas de véhicule, excepté la place pour les véhicules d’urgence. Les mesures prévues par le PLQ engendreraient un apaisement du quartier.

La représentante du SMS a exposé que l’opposition au projet ne concernait que la suppression d’éléments bâtis intéressants relevés dans le recensement architectural de la périphérie urbaine.

La représentante de la CMNS a précisé que l’opposition au projet tenait à la suppression d’un élément du bâti, sis chemin de Surville 3A, qui n’était pas inscrit à l’inventaire et pour lequel il n’y avait pas de procédure en cours. Une investigation et une visite du bâtiment avaient été demandées mais n’avaient pas pu être faites. Ce bâtiment datant de 1850 ne présentait pas de particularité intéressante à l’extérieur mais s’inscrivait dans un environnement et dans l’histoire du bâti avec les autres maisons qui auraient dû être prises en compte, selon la CMNS qui aurait voulu vérifier qu’il n’y avait pas d’éléments particulièrement intéressants à l’intérieur. L’accès n’avait pas été refusé. Elle a encore précisé qu’elle s’opposait à la construction du bâtiment n^o 20 en raison de sa proximité avec le bâtiment à l’inventaire et sa position à la lisière de la forêt et dans la pente.

Le conseiller administratif de la commune de Lancy a précisé que le but était de préserver la qualité paysagère du site en remplaçant les villas par des immeubles et en préservant le parc Chuit qui appartenait à la commune. La parcelle appartenant à Mme VARADY et consorts serait vendue à la commune et constituerait une extension du parc ouverte au public. Les bâtiments seraient conservés, en particulier celui qui était inscrit à l’inventaire. Beaucoup d’arbres étaient conservés par le PLQ et les bâtiments prévus se trouveraient dans les espaces où il n’y avait pas d’arbres.

La représentante de la DGNP a précisé qu’il fallait distinguer la compensation des arbres à abattre de celle de la dérogation de distance à la lisière ramenée à 10 m des bâtiments n^os 14 et 20. Cette compensation serait faite par l’aménagement de massifs tapissants ou arbustifs indigènes et de prairie fauchée. C’était l’un des rares PLQ pour lequel une charte paysagère avait été établie et annexée au plan. Les espèces vraiment intéressantes au niveau de la flore étaient hors du périmètre du PLQ, sur la partie sud et étaient de ce fait préservées.

Les participants ont discuté de l’augmentation de la circulation du côté du chemin des érables. Le directeur de la DGT a précisé qu’il y aurait deux mille neuf-cent-quarante mouvements de véhicules sur ce carrefour. Le PLQ engendrerait plus de cent trente-cinq voitures à l’heure de pointe du matin et plus de quatre-vingt-cinq à l’heure de pointe du soir, ce qui représentait trois/quatre voitures supplémentaires par minute à l’heure de pointe du soir. À cela s’ajoutaient des mouvements liés à l’activité de la Mission de Chine et des deux immeubles d’activités et de loisirs, en dehors des heures de pointe.

Le représentant du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) a exposé qu’en raison de l’augmentation de trafic sur la route des Vieux-Chênes liée à l’exploitation du PLQ, des assainissements obligatoires devraient être réalisés par la commune de Lancy. La Confédération avait fixé au 31 mars 2018 le délai d’assainissement obligatoire. S’agissant des aspects constructifs, le PLQ respectait les conditions fixées dans les chapitres 5
et 6 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41.). Au nord de la route de Chancy, dans la zone avec attribution DSIII, il y aurait des activités, les logements étant prévus en DSII au sud.

Un représentant de Construction Perret SA et consorts a précisé que les bâtiments R+1 et R+2 qui relieraient les bâtiments plus hauts et perpendiculaires à la route de Chancy agiraient comme mur anti-bruit. Les grands immeubles n’auraient pas de fenêtres sur les pignons ou des fenêtres fixes non ouvrantes. D’autres mesures, sur les balcons par exemple, pourraient être prises lors de la délivrance de l’autorisation de construire.

Le représentant du Conseil d’état a encore précisé que s’agissant du tunnel ferroviaire, cinq bâtiments devraient faire l’objet de demandes spécifiques avec des plans de détail et analyse de l’influence des charges sur la structure du tunnel au moment de la phase des autorisations de construire. Cela n’aurait pas d’effet sur l’implantation des bâtiments telle que prévue par le PLQ. Il en allait de même des sondes géothermiques.

Le juge délégué a requis du Conseil d’état la production du premier préavis de la commission d’urbanisme ainsi que le recensement architectural mentionné dans le préavis du groupe « étude et aménagement » de la CMNS du 4 juin 2012.

18) Le 16 octobre 2015, Construction Perret SA et consorts ont déposé des observations.

Le transport sur place avait permis de vérifier que le PLQ ne créerait pas de problème de trafic et dissuaderait également le trafic de transit existant.

Le PLQ respectait intégralement les dispositions en matière d’environnement. En matière de bruit, les immeubles le long de la route de Chancy constitueraient un mur anti-bruit protégeant le reste du quartier. Le SABRA avait confirmé que toutes les mesures d’assainissement envisagées sur la route de Chancy seraient prises.

En matière de prétendues atteintes à la flore et à la faune, le transport sur place avait permis de constater que toute la composition urbaine et paysagère du PLQ reposait sur une analyse détaillée des lieux par les spécialistes et sur une conception du plan protégeant de manière optimale la faune et la flore.

La CMNS s’opposait au bâtiment n^o 20 en raison de sa position par rapport à la lisière de la forêt et de la pente. Cet argument était contrecarré par le service spécialisé qui avait précisé que l’emplacement choisi était optimal dès lors qu’il était dans une zone ombragée qui ne présentait aucun intérêt du point de vue de la flore et de la faune. Le positionnement du bâtiment par rapport à la pente permettait d’éviter toute ombre sur la forêt.

19) Le 16 octobre 2015, l’association et les consorts ont déposé des observations.

La commune avait rendu un préavis contraire au résultat des votations et contraire à ses engagements en violation du principe de la bonne foi, laquelle avait une incidence directe sur l’adoption du PLQ querellé qui n’avait pas été soumis au Grand Conseil.

La densité du projet dérogeait à celle prévue par les PDCn 2015 et 2030.

Ils faisaient leurs les conclusions des représentantes du SMS et de la CMNS réitérées lors du transport sur place, quant à l’opposition à la suppression des éléments bâtis intéressants relevés dans le recensement architectural de la périphérie urbaine du secteur, ainsi qu’à la construction du bâtiment n^o 20 projeté.

Pour le surplus, l’argumentation développée rejoignait celle de leur recours et sera reprise dans la partie en droit du présent arrêt.

20) Suite à quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 15 septembre 2015.

21) Le contenu des pièces figurant au dossier sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30 ; art. 62 al. 1
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
E 5 10).

2) Selon l’art. 35 al. 3 LaLAT, les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont qualité pour recourir.

La question de la qualité pour agir de l’association peut être laissée ouverte en l’espèce, dès lors que les autres recourants, propriétaires de parcelles visées par le PLQ ou habitants vivant dans ce périmètre, disposent de cette qualité. Ils ont en outre épuisé la voie de l’opposition, tel qu’exigé par l’art. 35 al. 4 LaLAT.

Le recours est ainsi recevable.