Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par courrier du 3 octobre 2006, Monsieur Q______, médecin, et Monsieur J______, directeur général de la société N______ sélection et services (ci-après : N______), ont interpellé le département des institutions, devenu depuis lors le département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : le département). N______ plaçait du personnel depuis plus de vingt ans et était régulièrement interpellée pour louer les services de personnel auxiliaire affecté à des missions de surveillance.

Afin de respecter les exigences légales, ils se proposaient d’établir un partenariat avec une tierce personne, titulaire d’une carte de chef de succursale ou de responsable d’entreprise de sécurité.

2. Le 1^er décembre 2006, le département a répondu à N______ qu’après consultation du secrétariat de la commission concordataire concernant les entreprises de sécurité, le projet impliquait la création d’une entreprise de sécurité à laquelle il appartiendrait de solliciter une autorisation d’exploiter conformément à l’art. 8 du Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (CES - I 2 14).

3. M. Q______ a déposé, le 15 janvier 2007, une formule de demande d’autorisation concordataire pour être le responsable d’une entreprise de sécurité en cours de création.

4. Le 20 février 2007, le département s’est déterminé. M. Q______ exerçait la profession de médecin chez S______ et était domicilié à Annecy. La loi n’interdisait pas au chef d’une entreprise de sécurité d’occuper parallèlement un emploi salarié, même à plein-temps. Cependant, l’autorisation d’exploiter était strictement personnelle et intransmissible, subordonnée à des conditions de capacités, de moralité et de solvabilité précises et impliquait que l’exploitant soit en situation de pouvoir réellement exercer ses responsabilités et respecter les obligations légales.

M. Q______ devait donner plus de précisions au département sur la manière dont il entendait gérer son temps de travail, étant précisé qu’une situation de prête-nom ne pouvait en aucun cas être tolérée.

5. Le 28 février 2007, M. Q______ a indiqué que son activité chez S______ ne représentait que le 20% d'un plein-temps. Il disposait donc du temps nécessaire pour sa nouvelle activité de chef d'entreprise de sécurité. Une société, dont il serait le gérant ou le directeur, serait constituée dans le but de recruter du personnel et d'avoir aussi un réservoir d'agents munis d'une carte de légitimation pour répondre aux besoins d'autres entreprises de sécurité. La sélection et le recrutement des candidats se feraient en partenariat avec N______.

6. Par arrêté du 20 février 2007, le département a accordé à M. Q______ l'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité.

7. Le 30 mars 2007, M. Q______ a sollicité une autorisation concordataire de responsable d'entreprise, pour I______ Sàrl (ci-après : I______ Sécurité), créée le 30 mars 2007, dont il était associé gérant.

8. Par arrêté du 12 avril 2007, le département a accordé à M. Q______ l'autorisation d'exploiter I______ Sécurité.

9. Le 17 septembre 2008, un inspecteur du service des armes, explosifs et autorisations de la police cantonale a dressé un rapport à l'intention du département. Selon des informations obtenues au cours du mois de juillet 2008, I______ n'était pas réellement exploitée par M. Q______. Madame B______, conseillère en personnel auprès de cette société, avait été entendue le 10 juillet 2008. Elle avait indiqué que M. Q______ ne passait à l'agence qu'une fois par semaine, uniquement pour signer les requêtes en vue de l'engagement du personnel. Sa collègue, Madame P______ et elle-même s'occupaient de l'ensemble des dossiers en vue de l'accréditation et des entretiens d'embauche, ainsi que du versement des salaires et de l'engagement des agents pour des missions.

Les trois agents de sécurité d’I______ avaient été entendus. Deux d'entre eux indiquaient ne pas connaître M. Q______ et le troisième l'avait peut-être rencontré le premier jour de sa formation, mais ne l'avait plus jamais croisé depuis lors.

Le 10 septembre 2008, M. Q______ avait expliqué qu'il habitait en France et qu'il était médecin dans un cabinet médical à La Clusaz, ce qui représentait 50 % de son temps de travail. Il effectuait des gardes pour S______ pour 20 % de son temps de travail. Il ne passait à la société de sécurité qu'une fois par semaine, le cas échéant tous les dix jours.

10. Le 26 septembre 2008, le département a indiqué à M. Q______ - avec copie à I______ - qu'il envisageait de lui retirer l'autorisation d'exploiter l'entreprise de sécurité, de lui infliger un avertissement ainsi que, conjointement avec cette entreprise, une amende administrative. Un délai au 15 octobre 2008 lui était accordé pour se déterminer.

Parallèlement, le département a écrit à Mmes B______ et P______ ainsi qu’à I______ Sécurité. Il envisageait d'ordonner à cette entreprise de cesser toute activité si un nouvel exploitant répondant aux conditions requises n’était pas formellement désigné d'ici le 15 octobre 2008 et de leur infliger une amende administrative, conjointement et solidairement. Un délai échéant le 15 octobre 2008 leur était aussi accordé pour se déterminer.

11. Le 9 octobre 2008, Mmes P______ et B______ ont présenté leurs observations. N______ mettait à disposition d'I______ un bureau, mais n'intervenait pas dans sa gestion, ne traitait pas ses courriers et n'avait pas de regard sur la comptabilité. L'activité de la société représentait 7% de l'activité globale de l'agence. Les 93% de leur travail étaient consacrés aux clients ne ressortant pas de la sécurité. Deux des agents entendus par la police avaient suivi des cours de formation dispensés par M. Q______, alors que le troisième avait été convoqué, mais n'y avait pas participé.

12. Le 13 octobre 2008, M. Q______ s'est déterminé. Les faits mentionnés dans le courrier du 28 septembre 2008 étaient conformes à la réalité. Il avait agi de bonne foi dans la mission qu'il s'était engagé à respecter, mais son activité n'était pas suffisante alors qu'il avait dispensé la formation initiale à tous les agents. A l'avenir, il s'engageait à modifier la prise en charge du personnel et des recrutements, pour mieux honorer ses obligations légales. Il disposerait de plus de temps libre dans son emploi du temps pour faire face aux obligations de la société.

13. Le 23 octobre 2008, le département a rendu deux décisions.

La première, adressée à M. Q______, prononçait le retrait de l'autorisation d'exploiter l'entreprise de sécurité I______ et ordonnait la cessation de l'exploitation si un nouvel exploitant ou répondant n'était pas nommé avant le 21 novembre 2008 et autorisé avant le 22 décembre 2008. Un avertissement était infligé à M. Q______ ainsi qu'une amende de CHF 3'000.-, solidairement avec l'entreprise.

M. Q______ n'avait pas informé le département du développement de son activité de médecin et n'était plus en situation d'assurer personnellement la gestion de son entreprise. Il avait accepté de servir de prête-nom à Mmes B______ et P______.

La deuxième était adressée à Mmes P______ et B______. Elle ordonnait la cessation de l'entreprise de sécurité et leur infligeait solidairement avec la société une amende de CHF 2'000.-.

Il était reproché à Mmes P______ et B______ d'avoir dirigé l'entreprise de sécurité I______ pendant plusieurs mois sous le couvert du prête-nom de M. Q______ alors qu'elles n'étaient pas bénéficiaires d'une autorisation d'exploiter, ni titulaires d'une carte de légitimation de chef d'entreprise.

14. Le 24 novembre 2008, M. Q______ et la société I______ ont interjeté recours contre la décision les concernant (cause A/4260/2008). M. Q______ s'était occupé de nombreuses tâches au sein de la société et avait dispensé les formations aux agents recrutés. Les sociétés de sécurité qui avaient utilisé le personnel de l'entreprise en étaient satisfaites. Suite à la décision litigieuse, des changements avaient été effectués dans la gestion afin de mieux répondre aux exigences de la loi.

La décision litigieuse ne respectait pas le principe de la proportionnalité ni celui de la base légale puisque le concordat prévoyait le retrait d'utilisation en cas de contraventions graves et réitérées. D’autres sociétés déléguaient leurs tâches administratives à des employés ou même à des sociétés tierces.

De plus, le principe de la bonne foi était violé puisque l'ensemble du projet avait été soumis au département, et que ce dernier avait accepté que certaines tâches administratives soient effectuées par N______.

Les recourants concluaient à l'octroi de l'effet suspensif au recours et à l'annulation de la décision du 23 octobre 2008, subsidiairement à ce qu'un délai raisonnable soit imparti à M. Q______ et à l'entreprise pour présenter un projet de modification de l'organisation tenant compte des reproches retenus.

15. Le même jour, Mmes B______ et P______ ainsi qu’I______ ont aussi interjeté recours contre la décision les concernant, développant une motivation similaire et des conclusions identiques à celles de M. Q______ (cause A/4263/2008).

16. Toujours le 24 novembre, les recourants ont demandé au département de reconsidérer ses décisions, ce qu'il a refusé par courrier du 27 novembre 2008.

17. Le 19 décembre 2008, le département a conclu au rejet des recours, reprenant et développant l'argumentation figurant dans les décisions litigieuses.

18. Par décision présidentielle du 22 décembre 2008, les deux procédures ont été jointes sous le n° A/4260/2008. La présidente du Tribunal administratif a constaté que les recours avaient effet suspensif en ce qui concernait le prononcé de l'avertissement et des amendes. Le délai accordé aux parties pour désigner un nouvel exploitant était prolongé au 31 janvier 2009 et celui pour obtenir une autorisation au 27 février 2009. Au surplus, la présidente du Tribunal administratif a rejeté la demande de mesures provisionnelles et de restitution de l'effet suspensif.

19. Le 30 mars 2009, les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle.

M. Q______ a expliqué que le cabinet médical de La Clusaz avait une activité saisonnière et employait cinq médecins. Une personne et demie travaillait pendant l'entre-saison et trois au plus fort de l'hiver, soit au mois de février. Dans son cas, il n'avait dû travailler que quinze jours à ce cabinet pendant le mois de mars. Les plannings étaient prévus une année à l'avance.

En ce qui concernait S______, le planning était aussi fait une année à l'avance et il travaillait pour cette société surtout pendant l'entre-saison.

L'activité qu'il avait déployée pour I______ ressortait de l'agenda qu'il produisait. Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise était faible, soit environ CHF 15'000.-.

Mme P______ a contesté avoir reçu des éventuels employés de l'entreprise, sous réserve des faits qu'elle travaillait pour N______, qui partageait ses locaux avec I______ Sécurité. Certains employés de sécurité avaient aussi eu des missions dans le bâtiment. Lorsque M. Q______ n'était pas là, elle remplissait les dossiers et posait les questions aux employés, puis les transmettait à l'intéressé.

Mme B______ a indiqué qu'elle travaillait sur instructions de M. Q______. Il lui était arrivé d'effectuer des pré-entretiens d'embauche, puis de transmettre le dossier à ce dernier. En cas d'appel téléphonique, elle transmettait le message.

20. Le 9 avril 2009, M. Q______ a transmis divers documents :

son planning du cabinet médical de La Clusaz pour les années 2008 et 2009 ;

le planning de S______ pour les neuf premiers mois de l'année 2009 ;

un tableau récapitulatif des jours où il avait travaillé dans l’entreprise.

En tant que de besoin, le détail de ces documents sera repris dans la partie en droit.

21. Le 30 avril 2009, le département s'est déterminé. Même si I______ avait enregistré peu d'activités en 2008, M. Q______ avait délégué l'essentiel de ses prérogatives à Mmes B______ et P______. Un certain nombre de pièces concernaient la période postérieure à la décision et n'étaient pas pertinentes.

Le département persistait dans ses conclusions.

Au surplus, Mme B______ avait réussi les examens et avait été autorisée à exploiter l'entreprise depuis le 27 avril 2009, en lieu et place de M. Q______. Ce dernier n'avait plus d'intérêt actuel à obtenir l'annulation du retrait de l'autorisation dont il était titulaire.

22. Le 14 mai 2009, les recourants ont développé et maintenu leurs conclusions antérieures.

M. Q______ avait un intérêt évident, direct et personnel, concret, actuel et immédiat à ce qu'il soit constaté que la mesure qui lui avait été signifiée n'était pas justifiée, même si un nouvel exploitant avait été nommé.

23. Ainsi que cela avait été décidé lors de l’audience de comparution personnelle, le dossier a été gardé à juger suite à cette dernière écriture.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).