Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur G______ exploite une boulangerie-pâtisserie au ______ à Genève.

2. Le 30 novembre 2005, un inspecteur du service des autorisations et patentes du département de l’économie et de la santé (ci-après : le DES) a constaté que M. G______ avait installé dans son commerce quatre tables et dix chaises et servait des boissons non alcoolisées et des produits de sa fabrication. En outre, il n’y avait pas de carte des prix des boissons.

3. Il ressort du rapport de dénonciation établi le 1^er décembre 2005 par l’inspecteur susmentionné que ce dernier avait, le 11 octobre 2005, à la demande de l’intéressé, expliqué les démarches à suivre pour ouvrir un tea-room et lui avait remis une carte avec l’adresse de son service en lui demandant de passer dès que possible.

4. Par courrier du 23 décembre 2005, le DES a informé M. G______ qu’il envisageait d’ordonner la cessation de l’exploitation de la buvette permanente accessoire à la boulangerie et de lui infliger une amende administrative. Un délai au 12 janvier 2006 était imparti à l’intéressé pour s’expliquer.

5. Par décision du 11 avril 2006, exécutoire nonobstant recours, le DES, après avoir relevé que son courrier du 23 décembre 2005 était demeuré sans réponse, a ordonné la cessation immédiate de l’exploitation de la buvette litigieuse et a infligé à M. G______ une amende administrative de CHF 1'500.-.

6. Le 4 mai 2006, M. G______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée. Il reconnaissait avoir commis une erreur en ayant équipé son commerce de quatre tables et dix chaises pour servir les produits de sa fabrication et des boissons sans alcool. Ce mobilier avait été enlevé peu après le passage de l’inspecteur. Il avait agi en toute bonne foi, sur la base de renseignements obtenus auprès de son association professionnelle. Il venait de déposer une requête auprès du service des autorisations de construire et elle suivrait ensuite au DES. Eu égard à sa bonne foi et à l’infraction commise, il contestait le montant de l’amende qui lui semblait totalement arbitraire.

7. Le 9 août 2006, le DES s’est opposé au recours. M. G______ avait équipé son commerce d’une buvette permanente sans avoir requis ni obtenu l’autorisation nécessaire. La sanction prévue par la législation en la matière était la cessation d’exploitation. L’amende infligée était conforme au principe de la proportionnalité et l’intéressé n’invoquait aucune difficulté financière particulière.

8. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. L’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à la restauration et au débit de boissons à consommer sur place est soumise à autorisation préalable délivrée par le DES (art. 1 let. a et 4 al. 1 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 - LRDBH - I 2 21). Dite autorisation doit être requise lors de chaque création, changement de catégorie, agrandissement et transformation d’établissement, changement d’exploitant ou modification des conditions de l’autorisation antérieure (art. 4 al. 2 LRDBH).

Entrent notamment dans la catégorie des établissements soumis à la LRDBH les buvettes permanentes, soit les débits de boissons exploités de façon durable ou saisonnière, accessoires soit à des installations destinées aux loisirs, aux activités culturelles, au divertissement, au sport, à l’étude, au commerce, ou à des fins analogues, soit encore à des établissements socio-culturels et artistiques (art. 16 al. 1 et 17 al. 1 LRDBH).

Le recourant ne conteste pas avoir installé dans son commerce de boulangerie-pâtisserie plusieurs tables et chaises destinées à accueillir une clientèle à laquelle des boissons étaient servies, son intention clairement exprimée étant d’exploiter un tea-room.

Une telle activité est clairement assimilable à une buvette permanente et, partant, son exploitation soumise à autorisation.

3. Selon l’article 67 alinéa 1 LRDBH, le DES intime l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de tout établissement sans autorisation en vigueur.

Le recourant a mis en place et commencé à exploiter son tea-room sans avoir requis l’autorisation nécessaire. Il s’ensuit que le DES ne pouvait, à rigueur de droit, qu’ordonner à celui-là de cesser son exploitation, aucune autre mesure n’étant envisageable.

4. Le recourant conteste encore le montant de l’amende infligée.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 4 mai 2006 par Monsieur G______ contre la décision département de l'économie et de la santé du 11 avril 2006 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur G______ ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.