Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur C______

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

b. Compte tenu du caractère peu formaliste de ces dispositions, il convient en particulier de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est d’ailleurs pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/323/2006 du 14 juin 2006 ; ATA/172/2001 du 13 mars 2001).

c. Par ailleurs, l’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que dans le délai de recours. Hors ce délai, le fait d’être autorisé à compléter une écriture de recours (art. 65 al. 3 LPA) ne permet pas de suppléer au défaut de conclusions (SJ 1997 p. 42).

En l’espèce, mêmes si les conclusions du recourant ne sont pas explicites, il ressort de ses écritures que celui-ci entend contester l'amende qui lui a été infligée, suite à la bagarre survenue à l'extérieur de son établissement. En d'autres termes, le tribunal de céans ainsi que le département ont la possibilité de comprendre les intentions du recourant. De plus, ce dernier verse a l'appui de son recours un article de presse en soulignant divers passages dans le texte, expliquant le déroulement de la bagarre.

Par conséquent, le recours est recevable à la forme.

3. A défaut de conclusions claires et explicites, il est difficile de savoir si le recourant conteste l'infliction d'une amende ou seulement son montant. Pour cette raison, le tribunal de céans examinera ces deux point litigieux.

Le recourant conteste l'amende qui lui a été infligée.

a. Selon l'article 22 alinéa 3 LRDBH, si l'ordre est sérieusement troublé ou menace de l'être, que ce soit à l'intérieur de l'établissement ou dans ses environs immédiats, il [l'exploitant] doit faire appel à la police.

b. Selon l'article 21 alinéa 2 LRDBH, en cas d'absence de l'établissement, il doit désigner un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assume la responsabilité de l'exploitation. Il répond du comportement adopté par les personnes participant à l'exploitation et à l'animation de l'établissement dans l'accomplissement de leur travail (art. 21 al. 3 LRDBH).

c. Alors que le projet de loi précisait simplement que si l'ordre était sérieusement troublé ou menacé de l'être, l'exploitant devait faire appel à la police (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1985 III p. 4209), la commission ad hoc du Grand Conseil a ajouté les termes "que ce soit à l'intérieur de l'établissement ou dans ses environs immédiats", pour bien préciser que la responsabilité de l'exploitant allait au-delà des strictes limites de son établissement ou de sa terrasse (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1987 V p. 6426).

En l'espèce, le recourant répond de l'inaction de M. M______ qui n'a pas appelé la police quand il a constaté un trouble dans l'ordre public. En outre, il ne conteste ni l'existence d'une bagarre ayant eu lieu à la fermeture de l'établissement, ni l'omission de son remplaçant.

Par conséquent, l'amende a été valablement infligée au recourant.

4. Reste encore à examiner la quotité de l'amende infligée au recourant.

a. Selon l'article 74 alinéa 1 LRDBH, le département peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.-.

b. Pour fixer le montant de la sanction, l'administration jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATA/163/2005 du 22 mars 2005 et les références citées). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le département prend en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du principe de la proportionnalité (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1985 III p. 4275).

c. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/453/2006 du 31 août 2006 ; P. MOOR, Droit administratif: les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139s ; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 6ème édition, Zurich 2000, p. 37). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), il y a lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le code pénal du 21 décembre 1937 (RS - 311.0), sous réserve des exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article 24 LPG.

En l'espèce, le recourant a déjà fait l'objet de trois sanctions administratives pour une violation de l'article 22 LRDBH.

Le SAP n'a donc pas violé le principe de la proportionnalité en infligeant une amende de CHF 3'200.- au recourant qui commettait une quatrième infraction.

Par conséquent, le montant de l'amende est justifié.

5. Entièrement mal fondé, le recours sera donc rejeté ; un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF