Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______

contre

PRISON DE CHAMP-DOLLON

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_406/2016 du 26 mai 2016 consid. 3.2 ; ATA/610/2017 du 30 mai 2017 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 734 n. 2084).

Concernant le placement d'un détenu en cellule forte, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le recourant est encore en détention au moment du prononcé de l'arrêt, la chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel, faute de quoi une telle mesure échapperait systématiquement à son contrôle (ATA/1448/2017 du 31 octobre 2017 consid. 1c ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 ; ATA/183/2013 du 19 mars 2013). Par ailleurs, en l'espèce, le recourant ne devrait pas être libéré avant 2020 et pourrait parfaitement être d'ici là transféré à nouveau à Champ-Dollon.

Dès lors, la chambre administrative renoncera à l'exigence de l'intérêt actuel pour statuer.

3) Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP).

À teneur de l’art. 47 al. 3 RRIP, le directeur ou, en son absence, son suppléant sont compétents pour prononcer la suppression de visite pour quinze jours au plus (let. a) ; la suppression des promenades collectives (let. b) ;  suppression des activités sportives (let. c) ; la suppression d’achat pour quinze jours au plus (let. d) ; la suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus (let. e) ; la privation de travail (let. f) ; le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g), étant précisé que ces sanctions peuvent se cumuler (art. 47 al. 4 RRIP).

L'exécution de la sanction peut être prononcée avec sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum (art. 47 al. 5 RRIP). Le sursis à l'exécution peut être révoqué lorsque la personne détenue fait l'objet d'une nouvelle sanction durant le délai d'épreuve (art. 47 al. 6 RRIP).

Le directeur peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'al. 3 à d'autres membres du personnel gradé. Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de service (art. 47 al. 7 RRIP).

La prison a communiqué dans le cadre de la présente procédure l'ordre de service B 24, qui prévoit une telle délégation pour le placement en cellule forte de un à cinq jours en faveur du membre « consigné » de la direction, et pour la suppression de travail au gardien-chef adjoint.

Selon l'art. 5 de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 (LOPP - F 1 50), chaque établissement se dote d’un conseil de direction adapté à sa taille, lequel assiste le directeur dans l’accomplissement de ses tâches. Tout gardien-chef est membre de droit de ce conseil.

La décision attaquée ayant été signée par le gardien-chef et le gardien-chef adjoint, elle a été prise par l'autorité compétente.

4) Le recourant se plaint matériellement d'une constatation inexacte des faits pertinents au sens de l'art. 61 al. 1 let. b LPA.

De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés (ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 et les arrêts cités), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 LOPP), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/1410/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4 ; ATA/1218/2017 du 22 août 2017 ; ATA/499/2017 du 2 mai 2017).

5) En l'espèce, un rapport a été établi le jour même de l'incident, étant précisé que trois gardiens étaient présents, et que les bandes de vidéosurveillance ont été visionnées. Lors de l'audience de comparution personnelle, le gardien-chef a précisé que les trois gardiens présents avaient donné une version concordante des faits, et que sur les bandes de vidéosurveillance l'on voyait que le pantalon avait bien été jeté.

Aucun élément sérieux dans la version donnée par le recourant ne permet de douter de la véracité dudit rapport. En effet, si l'on s'en tient à la version du recourant, il n'y aurait eu aucun incident, si bien que l'on ne comprend pas pourquoi il aurait été interpellé puis amené en cellule forte à la fin de la promenade.

Le grief sera ainsi écarté.

6) Bien que le recourant ne se plaigne que d'un établissement inexact des faits, la chambre de céans est tenue d'appliquer le droit d'office. Il convient dès lors d'examiner si la sanction est conforme au principe de la proportionnalité.

Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les références citées).

Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/295/2015 du 24 mars 2015 consid. 7 ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11).

7) En l’espèce, il est établi que le comportement adopté par le recourant justifie une sanction.

Le recourant n’avait fait l’objet d’aucun rapport d’incident ni d’aucune sanction avant celle du 1^er mai 2017 depuis le début de sa détention le 17 mars 2015. Ses antécédents disciplinaires sont ainsi favorables.

Dans ces conditions, la sanction comprenant deux jours de cellule forte et la suppression du travail – même avec la possibilité de se réinscrire mentionnée uniquement dans les observations du directeur devant la chambre de céans et dont il lui sera donné acte – apparaît disproportionnée, sur le second de ces aspects, soit celui de la privation de travail, en l’absence d’incident antérieur ayant entraîné un placement en cellule forte ou d’un avertissement selon lequel il risquerait de perdre sa place de travail, voire d’une suspension temporaire de travail pour un temps limité, ou même, conformément à la nouvelle teneur de l’art. 47 al. 5 et 6 RRIP, une sanction de privation de travail avec sursis.

8) Le recours sera dès lors partiellement admis.

9) Vu la nature du litige, il ne sera pas prélevé d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) ni de débours, ces derniers, d'un montant de CHF 80.- relatifs aux frais d'interprète, étant laissés à la charge de l'État. Malgré l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure, le recourant n'y ayant pas conclu et n'ayant pas exposé de frais pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 mai 2017 par Monsieur A______ contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 1^er mai 2017 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

constate que la privation de travail du 1^er mai 2017 est illicite ;

confirme la décision du 1^er mai 2017 pour le surplus ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

laisse les autres frais à la charge de l'État ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon.

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Krauskopf et Junod, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.