Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______ fait l’objet d’une mesure pénale au sens de l’art. 59 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et il est sous l’autorité du service d’application des peines et mesures (ci-après : SAPEM).

2. Il exécute une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé au sein de l’établissement Curabilis (ci-après : Curabilis) depuis le 18 avril 2016.

3. Selon un rapport d’incident qui s’était produit le 30 octobre 2016 à 07h35 rédigé par un agent de détention, l’intéressé avait pris, sous les yeux de l’agente de détention présente, quatre doses de café, alors que les instructions données aux détenus consistaient à n’en prendre que deux au maximum. Prié par celle-ci de reposer les deux sachets pris en trop, il s’y était refusé, s’était emporté, et avait invectivé l’agente de détention en la traitant de « malade » à plusieurs reprises. Il n’avait pas voulu se calmer puis avait refusé de remonter de lui-même en chambre. Des renforts de gardiens avaient été sollicités. L’intéressé s’était alors saisi d’une chaise et avait commencé à menacer le personnel de surveillance présent. Après que les renforts étaient arrivés, l’intéressé avait été reconduit dans sa cellule.

4. À 8h15, M. A______ a été entendu oralement par le sous-chef Monsieur B______. Une sanction de trois jours de cellule forte lui a été infligée et lui a été notifiée le jour-même, signée par M. B______ sur délégation préalable du directeur de Curabilis, donnée par échange de courriels à 10h00. L’intéressé a refusé de signer le document de notification.

5. Le 29 novembre 2016, M. A______ a interjeté un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la sanction précitée en concluant à sa nullité, subsidiairement à son annulation. Celle-ci n’était pas justifiée et au demeurant disproportionnée.

Elle était nulle car elle n’était pas signée par le directeur de Curabilis ou par son suppléant, mais par un sous-chef. Il contestait s’être servi du double de la quantité de café autorisée. Il contestait avoir adopté une attitude menaçante et s’être rebellé. Il avait été ramené sans ménagement à sa cellule jusqu’à midi, puis emmené sans autre forme de procès au cachot, après avoir été fortement menotté. Son droit d’être entendu avait été manifestement violé. Il avait été molesté par le gardien qui l’avait conduit au cachot, assisté du sous-chef. Les coups portés avaient entraîné un traumatisme crânien simple avec un hématome frontal droit.

6. Curabilis a répondu le 26 janvier 2017, en concluant au rejet du recours. Les faits s’étaient déroulés conformément au rapport d’incident du 30 octobre 2016. L’intéressé avait été reconduit dans sa cellule aux fins de se calmer. Il avait été entendu le jour même à 8h15 et invité à se déterminer par écrit sur les faits reprochés. Il avait par la suite refusé de recevoir la notification de la décision en la contresignant. Le dimanche 30 octobre 2016, le directeur de l’établissement était absent mais la décision avait été prise avec son assentiment après que son suppléant présent, soit le sous-chef de permanence, l’ait informé des faits et lui ait soumis une proposition de sanction qu’il avait avalisée par un échange de courriels dont une copie était produite dans le dossier transmis en annexe. L’intéressé avait été conduit avec ménagement à la cellule disciplinaire pour y exécuter la sanction. Cette conduite n’avait pas nécessité l’usage de la force comme pouvait le montrer les images de vidéosurveillance. La mise en cellule forte s’était passée sans aucun acte de violence. C’était l’intéressé qui s’était infligé lui-même les blessures constatées par le constat de lésion traumatique.

L’infraction disciplinaire était avérée. Le sous-chef de permanence suppléait valablement le directeur de l’établissement et pouvait valablement prendre la décision de placement cellule forte attaquée. Dès lors que le recourant avait résolument menacé le personnel de surveillance en brandissant une chaise, il avait créé un danger concret pour les agents. Ce comportement contrevenait à l’art. 69 al. 1 du règlement de l’établissement Curabilis du 19 mars 2014 (RCurabilis - F 1 50.15). La sanction reposait sur une base légale et elle était proportionnée, eu égard à la sanction maximale de dix jours de la compétence du directeur de l’établissement.

7. Le 1^er mars 2017, M. A______a répliqué. Il persistait dans ses explications et conclusions.

8. Le juge délégué a obtenu de Curabilis la transmission dans un CD des images de télésurveillance. Leur visionnement ne met pas en évidence que la conduite de l’intéressé dans la cellule de cachot ait impliqué un recours à la contrainte ou que l’intéressé ait fait l’objet d’actes de violence. S’il avait été blessé, c’était pendant qu’il se trouvait au cachot où il avait été conduit aux environs de 12h00 avant d’en être à nouveau extrait de la cellule aux environs de 12h30 puis emmené aux HUG. Il était sorti seul de ladite cellule et s’était installé lui-même dans le brancard à roulettes.

9. Les parties ont été informées de l’apport du CD à la procédure.

10. Sur question du juge délégué, l’autorité intimée a confirmé que le recourant, le 30 octobre 2016, ne s’était pas prononcé par écrit bien que l’ayant annoncé au sous-chef qui l’avait auditionné.

11. Le 19 avril 2017, les parties ont obtenu un délai pour formuler toute requête complémentaire, dont elles n’ont pas fait usage, puis, comme annoncé à la date précitée, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 74 al. 1 et 2 RCurabilis).

2. a. Le 10 avril 2006, les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura et Tessin ont conclu le concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes du 10 avril 2006 - CLDPA - E 4 55). La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures (ci-après : la conférence) est l’un des organes du CLDPA (art. 2 let. a CLDPA). Elle a notamment pour attribution d’arrêter dans un règlement la liste des établissements destinés à l'exécution des peines et des mesures relevant du CLDPA et les règles minima (art. 4 al. 2 let. k CLDPA).

b. Curabilis relève du concordat conformément au règlement du 29 octobre 2010 listant les établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal établi par la conférence.

c. Les personnes détenues placées dans un établissement concordataire sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires du canton où l’établissement a son siège, notamment en matière disciplinaire (art. 19 CLDPA).

d. Le 19 mars 2014, le Conseil d’État a édicté le RCurabilis, en vigueur depuis le 26 mars 2014.

e. Aux termes de l’art. 68 RCurabilis, la personne détenue doit observer une attitude correcte à l’égard des différents personnels, des autres personnes détenues et des tiers.

Selon l’art. 69 al. 1 RCurabilis, sont notamment interdits l’insubordination et les incivilités à l’encontre des personnels de Curabilis (let. b), de même que les menaces dirigées contre les différents personnels de Curabilis, les intervenants extérieurs ou des personnes codétenues et les atteintes portées à leur intégrité corporelle ou à leur honneur (let. c).

Si une personne détenue enfreint le RCurabilis ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée. Il est tenu compte de l’état de santé de la personne détenue au moment de l’infraction disciplinaire. Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit (art. 70 al. 1 à 3 RCurabilis).

Selon l’art. 70 al. 4 RCurabilis, les sanctions sont :

a) l'avertissement écrit ;

b) la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières ;

c) l'amende jusqu'à CHF 1'000.- ;

d) les arrêts pour une durée maximale de dix jours.

Les sanctions prévues à l'al. 4 peuvent être cumulées. L'exécution de la sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum. Le sursis à l'exécution peut être révoqué lorsque la personne détenue fait l'objet d'une nouvelle sanction durant le délai d'épreuve (art. 70 al. 5
à 7 RCurabilis).

3. a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d'obligations, sont l'objet d'une surveillance spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs - la faute étant une condition de la répression - qui lèse les devoirs caractéristiques de la personne assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement normal. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3^ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée).