Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 25 avril 2013, la direction du service du commerce (ci-après : SCom), rattachée au département des affaires régionales, de l’économie et de la santé devenu depuis lors le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département) a délivré à Madame A______ une autorisation de vendre des boissons fermentées (vin, bière, cidre) et distillées (liqueurs, eaux de vie, alcopops) à l’emporter dans leurs emballages d’origine fermés et cachetés, à l’exclusion de tout débit sur le comptoir, pour le compte de cette dernière et de son époux, Monsieur A______, exploitant un tabac-épicerie à l’adresse ______, rue B______ à Genève.

L’autorisation d’exploiter était accordée sous les réserves et conditions du respect de l’interdiction de vendre à l’emporter des boissons alcoolisées entre 21h00 et 07h00.

La décision rappelait qu’en cas d’infraction, des sanctions administratives et/ou des amendes pouvant aller jusqu’à CHF 10'000.- pouvaient être prononcées à l’encontre des titulaires de l’autorisation et de son personnel.

2) Le 18 octobre 2013, le SCom a notifié aux exploitants un avertissement. La police municipale avait constaté le 11 septembre 2013 à 22h20 la vente à un client de l’épicerie-tabac d’une bouteille de vodka. Si d’aventure, il était à nouveau constaté une violation des prescriptions légales, le SCom procéderait à la fermeture de l’établissement avec apposition des scellés pour une durée maximale de quatre mois.

3) Le 25 octobre 2013, le SCom a notifié un nouvel avertissement aux exploitants de l’épicerie-tabac pour des faits antérieurs au précédent avertissement, soit pour des faits qui s’étaient déroulés le 6 juillet 2013 à 01h15 du matin et le 15 août 2013 à 22h55. Dans les deux cas, la police municipale avait constaté la vente d’alcool au-delà des horaires autorisés.

4) Le 13 juin 2014, le SCom a ordonné la fermeture de l’épicerie-tabac pour une durée d’une semaine, ceci avec effet immédiat. Le 7 mai 2014 à 22h30, la police municipale avait constaté, selon rapport du 8 mai 2014, que la vente de boissons alcoolisées fermentées était pratiquée en dehors des heures légales.

5) Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours et elle a été exécutée entre le vendredi 13 juin et le vendredi 20 juin 2014.

6) Le 22 décembre 2014, la police municipale a établi un rapport au sujet de la vente illicite de boissons alcooliques dans l’épicerie-tabac des époux A______. Le 18 décembre 2014 à 22h15, ses agents avaient constaté que deux jeunes femmes venaient d’acheter de l’alcool, soit cinq canettes de cinq décilitres de bière, dans le magasin de Mme et M. A______. Ils avaient effectué un contrôle auprès d’elles, les avaient identifiées et elles avaient admis l’achat de ces produits dans le commerce précité. Les agents s’étaient ensuite présentés sur le lieu de la vente et M. A______ avait reconnu les faits.

7) Le 4 février 2015, le SCom a écrit à Mme et M. A______.

Il leur demandait de se déterminer au sujet des faits consignés dans le rapport de la police municipale du 22 décembre 2014. Le SCom envisageait d’infliger une sanction et/ou de prononcer une mesure administrative. Il leur donnait la possibilité de se déterminer au sujet des faits d’ici au 17 février 2015.

8) Mme et M. A______ n’ont pas donné suite à l’invite du SCom précitée.

9) Par décision du 5 mars 2015, le SCom a ordonné la fermeture du commerce nommé « Tabac C______ » sis ______, rue B______ à Genève pour une durée de quatorze jours, soit du 25 avril 2015 à 14h30, au 6 mai 2015 à 14h.30.

La mesure était fondée sur le rapport d’infraction du 22 décembre 2014. L’infraction à la vente à l’emporter de boissons alcoolisées n’était pas la première commise par les époux A______. Ils étaient passibles de sanctions pour les faits du 18 décembre 2014, car ils ne pouvaient ignorer les horaires de vente légaux pour la vente de boissons alcoolisées.

10) Par courrier posté le 31 mars mais daté du 2 avril 2015 adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme et M. A______ ont interjeté un recours contre la décision de fermeture précitée, concluant à son annulation.

Le recours était déposé en urgence et ils sollicitaient un délai pour pouvoir le compléter. La décision n’était fondée que sur un seul constat d’infraction commise le 18 décembre 2014 à 22h15 et portant sur la vente de cinq cannettes de bière à deux jeunes femmes. Il y avait quatre dépanneurs dont le « Tabac C______ » sur l’avenue D______, ainsi que deux établissements du même type à la rue E______, sans compter ceux qui étaient exploités au boulevard F______, ainsi qu’à la rue G______. Il était dès lors pour le moins aléatoire d’affirmer que le contrôle effectué par la police municipale concernait forcément les recourants. Toute la famille A______ vivait grâce au produit de la vente des produits de leur commerce. L’obligation de fermer leur établissement pendant quatorze jours avait une conséquence économique hors de proportion avec l’infraction.

11) Le 1^er avril 2015, le juge a imparti aux recourants un délai au 14 avril 2015 pour compléter leur recours.

12) Les recourants n’ayant pas fait usage de cette faculté, le SCom a répondu le 12 août 2015 en concluant à son rejet.

Les faits n’étaient pas contestés et avaient même été admis dans leurs observations préalables à la décision du 5 juin 2014.

L’existence de l’infraction et son imputation aux recourants résultait du rapport de police dont la valeur probante ne pouvait être, sur ce point, remise en question. Il en ressortait clairement que des clients sortant du commerce des recourants ayant confirmé aux policiers avoir acheté cinq cannettes de bière dans ce magasin.

La décision de fermeture respectait le principe de la proportionnalité. Les recourants avaient fait l’objet de deux avertissements et d’une mesure de fermeture, préalablement à celle-ci, pour des faits similaires.

13) Le 14 août 2015, les parties ont été avisées que l’instruction était close et un délai au 27 août 2015 leur a été imparti pour formuler toute requête complémentaire et aux recourants pour répliquer.

Sur ce, la cause a été gardée à juger le 4 septembre 2015.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La vente à l’emporter de boissons alcooliques régie par la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques du 22 janvier 2004 (LVEBA - I 2 24).

3) La vente à l’emporter de boissons alcooliques dans des commerces est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département) (art. 5 al. 1 LVEBA).

4) La vente de boissons distillées à des mineurs est strictement interdite et celle de boissons fermentées l’est également à des mineurs de moins de seize ans (art. 4 al. 2 et 3 LVEBA).

5) En outre, la vente de boissons alcooliques à l’emporter est interdite de 21h.00 à 7h.00, indépendamment des dispositions de la loi sur les heures d’ouvertures des magasins du 15 novembre 1968 (LHOM I 1 05) (art. 11 al. 1 LVEBA), sauf dans les établissements autorisés au sens de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21).

6) À teneur de l’art. 14 al. 2 LVEBA, le département peut procéder à la fermeture, avec l’apposition de scellés, pour une durée maximale de quatre mois, de tout commerce vendant des boissons distillées et fermentées à l’emporter dont l’exploitation perturbe ou menace gravement l’ordre public, notamment la sécurité et la tranquillité publiques, ou en dépit d’un avertissement, en cas de violation répétée des prescriptions. Le prononcé d’une amende pénale est réservé à l’art. 15 LVEBA.

7) On doit inférer des explications sibyllines des recourants qui évoquent un risque de confusion en raison de l’existence de nombreux commerces dans la rue où le leur se situe, qu’ils contestent les faits qui leur sont reprochés, la décision attaquée ayant été prononcée sur la base d’une constatation inexacte des faits pertinents par l’autorité intimée (art. 61 al. 1 let. b LPA).