Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 2000, est originaire du Maroc.

2) Le 2 juillet 2018, il a déposé une demande d'asile en Suisse, sur laquelle le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) n'est pas entré en matière. Ce dernier a, simultanément, prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, par décision du 24 septembre 2018. Ladite décision est entrée en force le 2 octobre 2018. La prise en charge de M. A______ a été confiée au canton de Vaud.

3) Le 29 novembre 2018, M. A______ a fait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse prise à son encontre par le SEM et valable jusqu'au 28 novembre 2021.

4) Le 25 mai 2019, à 17h50, M. A______ a été interpellé par les services de police genevois pour un flagrant délit de vol à la Place Bel-Air.

Il ressort du rapport d'arrestation que la police l'a observé, avec deux comparses, mineurs, participer au vol du téléphone portable d'un individu âgé de 69 ans alors que celui-ci descendait du tram. Une photographie de la scène et des trois comparses était annexée au rapport. S'étant rendue compte du vol, la victime s'était mise à crier. Comme le véhicule TPG ne démarrait pas, les trois comparses étaient descendus du tram et avaient pris la fuite. Le trio a ensuite été interpellé. Une autre personne, âgée de 80 ans, avait été victime le même jour à 16h30 d'un vol à l'astuce par le trio et avait porté plainte contre eux. Cette personne s'était fait accoster par les trois comparses, qui lui avaient donné de petits coups de pieds dans les jambes pour le déstabiliser et voler son porte-monnaie. La police a retrouvé sur M. A______ une PostCard délivrée au nom de la victime, et les trois prévenus ont été formellement reconnus par la victime sur une planche photographique.

Entendu par les services de police, M. A______ a nié les faits. S'agissant de sa situation personnelle, il n'avait aucune famille, ni attache particulière en Suisse. Après sa demande d'asile en Suisse, il était parti pour les Pays-Bas, les autorités de ce pays l'ayant renvoyé ensuite en Suisse. Il était démuni de moyens de subsistance et n'avait aucun domicile fixe. Il dormait à l'Armée du Salut.

5) a. Par ordonnance pénale du Ministère public du 27 mai 2019, M. A______ a été condamné à une peine privative de liberté de nonante jours pour infractions à l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), en lien avec les deux soupçons de vols susmentionnés, et à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) pour séjour illégal en Suisse.

b. Il ressort de l'ordonnance pénale que M. A______ avait déjà été condamné :

-                 en date du 9 avril 2019, par le Ministère public de Lucerne, pour entrée et séjour illégal ;

-                 en date du 8 mai 2019, par le Ministère public de Genève, pour infractions aux art. 115 al. 1 let. a et b LEI et 62 al. 1 cum art. 16 et 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10).

6) Le Ministère public l'a ensuite remis en mains des services de police qui ont procédé à la réservation d'un transport par « Train-street », afin de conduire l'intéressé dans le canton de Vaud, responsable du traitement de son dossier.

7) Le 27 mai 2019, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée de douze mois.

8) Par acte du 4 juin 2019, M. A______ a formé opposition contre cette décision, contestant tant la légalité que la proportionnalité de la décision. Il avait par ailleurs formé opposition contre l'ordonnance pénale prononcée à son encontre le 27 mai 2019.

9) M. A______ a été convoqué pour l'audience du 12 juin 2019 par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

10) Lors de ladite audience, M. A______ ne s'est pas présenté et a ainsi été représenté par son conseil, lequel a exposé qu'il n'avait pas réussi à joindre son client avant l'audience, sur aucun de ses deux téléphones, alors qu'il était venu la veille l'accompagner pour chercher les pièces au Tribunal. Le conseil a ajouté qu'il avait bien indiqué à son client que l'opposition qu'ils avaient formée n'avait pas effet suspensif, et qu'il n'avait pas le droit de rester à Genève à moins de disposer de sauf-conduits. Il a produit l'opposition qu'il avait formée à l'encontre de l'ordonnance pénale du 27 mai 2019, précisant n'avoir pas encore reçu la décision de l'assistance juridique.

Le conseil de M. A______ a conclu à l'annulation de la mesure d'interdiction territoriale prise à l'encontre de son client et à la condamnation de l'État de Genève en tous les frais et dépens, notamment à une indemnisation pour les frais d'avocat.

La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de la mesure d'interdiction territoriale pour une durée de douze mois.

11) Par jugement du 12 juin 2019, le TAPI a admis partiellement l'opposition, en ce sens que la durée de celle-ci était réduite à neuf mois.

M. A______ n'était pas légalement fondé à entrer et à demeurer sur le territoire suisse. L'accès au canton de Genève lui était ainsi défendu dans cette mesure déjà, de sorte qu'une réduction du périmètre interdit au centre-ville de Genève n'aurait aucune portée. M. A______ relevait au contraire de la compétence du canton de Vaud, et devait se tenir à disposition des autorités de ce canton. Le dossier ne contenait enfin aucun élément laissant entendre que sa présence s'avérerait nécessaire à Genève, l'intéressé n'ayant aucune attache particulière avec ce canton. Il n'était d'ailleurs pas venu lui-même exposer au TAPI les motifs de son opposition, et son avocat n'avait non plus amené d'élément laissant entendre qu'il serait fondé à demeurer dans le canton de Genève. L'intérêt public à éloigner M. A______ l'emportait ainsi manifestement sur son intérêt privé à pouvoir se rendre librement dans le canton de Genève.

S'agissant toutefois de la durée de la mesure, M. A______ n'avait été condamné qu'à une reprise pour vols, ses anciennes condamnations étant liées à des infractions ne troublant pas l'ordre ou la sécurité publics au sens de la jurisprudence précitée. Il semblait ainsi particulièrement rigoureux d'appliquer d'emblée une durée de douze mois à l'interdiction en cause, le principe de proportionnalité supposant en effet que l'on raisonne en termes d'adéquation entre les motifs de la décision et les conséquences qu'elle entraînait. Partant, il y avait lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'en réduire la durée à neuf mois, qui ne pouvait être considérée comme trop courte pour être apte à protéger l'ordre et la sécurité publics dans le périmètre en question.

12) Par acte posté le 21 juin 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à celle de la mesure d'interdiction de périmètre contestée.

La jurisprudence retenait que le simple soupçon qu'un étranger s'adonnât au trafic de stupéfiants était suffisant pour justifier une mesure d'interdiction de territoire, mais le cas d'espèce ne laissait apparaître aucune accusation en matière de trafic de stupéfiants, de sorte que le simple soupçon était insuffisant à fonder la mesure.

Dès lors qu'il avait formé opposition contre l'ordonnance pénale du 25 mai 2019, il convenait de le mettre au bénéfice de la présomption d'innocence. En particulier, M. A______ n'avait pour le moment pas été confronté à ses accusateurs.

Selon le Tribunal fédéral, le but d'une interdiction de périmètre fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI était la lutte contre le trafic de stupéfiants car, dans cette dernière hypothèse, il était souvent possible d'identifier une « zone à risques », et lorsque l'étranger troublait ou menaçait la sécurité publique par des actes n'ayant pas de lien avec cette problématique, mais qu'il était tout de même possible d'identifier une zone dans laquelle il commettait lesdits actes, une interdiction de périmètre limitée à la zone en question se justifiait pleinement. Or en l'espèce, les deux seules infractions reprochées auraient été commises dans les quartiers de Plainpalais et de Bel-Air, de sorte qu'elles ne suffisaient pas à délimiter une zone à l'intérieur de laquelle l'intéressé serait susceptible de déployer une activité délictuelle.

13) Le TAPI a transmis son dossier sans déposer d'observations.

14) Le 26 juin 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

L'art. 6 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) précisait justement que l'étranger pouvait faire l'objet d'une mesure d'interdiction de territoire suite à une condamnation pour vol, et il ne résultait pas de la loi que cette condamnation dût être exécutoire.

M. A______ avait ainsi été condamné pour deux vols, ce qui démontrait qu'il présentait une menace pour la sécurité et l'ordre publics à Genève, alors qu'il était en situation illégale en Suisse et n'avait aucun lien avec la Suisse en général et Genève en particulier, et que la mesure ne le gênait en aucune façon dans ses contacts sociaux ou l'accomplissement d'affaires urgentes.

15) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEI, anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 24 juin 2019 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr).

3) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants.

L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

b. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2^ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).