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3 correspondances exactes trouvées pour 2C_1036/2013
  1. 05.11.2014 2C 1036/2013 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Acquisition de terrains agricoles par collectivité publique
  2. 12.02.2015 2C 16/2014 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi de Suisse et refus de transmettre le dossier à l'ODM en vue d'une admission provisoire
  3. 06.12.2023 2D 12/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Reconsidération d'une décision de renvoi de Suisse
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Exemple: ressortissant +italien