Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Elisabeth BERNARD, avocate, avec élection de domicile

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

Cela n'exclut toutefois pas d'autres troubles ou menaces à la sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les références), telle par exemple la violation des dispositions de police des étrangers (arrêts du Tribunal fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 2C_884/2021 du 5 août 2021 consid. 3.1.). Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics.

Ainsi, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; de tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_762/2021 du 13 avril 2022 consid. 5.2 ; 2C_123/2021 précité consid. 3.1 et l'arrêt cité).

Une mesure basée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne présuppose pas une condamnation pénale de l’intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 précité consid. 3.3 ; 2C_123/2021 du 5 mars 2021).

1.             En l'espèce, M. A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI), ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.

Il a été condamné à deux reprises les 9 mai 2024 et 2 juin 2024 pour diverses infractions, en particulier, pour délit et consommation contre la loi fédérale sur les stupéfiants et vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP, soit un crime (art. 10 al. 2 CP) ; même si cette seconde condamnation n'est pas définitive puisque frappée d'opposition, il n'en demeure pas moins que M. A______ a reconnu avoir été en possession de 106 gr bruts de résine de cannabis et être un consommateur de drogue régulier depuis deux ans. S'agissant du vol, bien que contesté, force est de constater qu'il existe des soupçons suffisants de la commission de cette infraction eu égard aux circonstances de l'interpellation de M. A______, aux images de vidéosurveillance et aux marchandises saisies en sa possession. Les explications de l'intéressé sur le fait qu'il n'aurait pas eu l'intention de voler ces marchandises, mais uniquement d'en connaître le prix, apparaissent par ailleurs dénuées de toute crédibilité dès lors qu'il a été appréhendé après sa sortie du magasin.

Par ailleurs, à teneur des éléments figurant au dossier et des propres déclarations de M. A______, ce dernier n'a jamais bénéficié d'une source de revenu licite à Genève. Déjà condamné pour séjour illégal le 9 mai 2024, il a en outre persisté à séjourner en Suisse alors qu'il savait qu'il n'avait aucune autorisation pour ce faire. Il ressort enfin de ses déclarations, tant à la police qu'en audience, qu'il n'entend pas quitter le territoire helvétique, car il aime Genève et veut y rester.

Aussi, il n'apparaît pas déraisonnable de penser que, d'une manière ou d'une autre, le vol et le trafic de stupéfiants avaient pour but de l'aider à subvenir à ses besoins, peut-être pour se procurer la résine de cannabis qu'il consomme depuis son arrivée en Suisse il y a un an et qu'il pourrait, en conséquence, à l'avenir, être amené à récidiver dès lors qu'il est dépourvu de tout moyen de subsistance légal.

En conséquence, les éléments qui précédent permettent de retenir un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, même en l'absence d'une condamnation en force pour vol et trafic de stupéfiants. Les conditions de l'art. 74 LEI sont donc réalisées et le principe d'une interdiction territoriale fondé.

2.             Le principe de la mesure étant fondé, reste à examiner le respect du principe de la proportionnalité dans le choix de la durée, soit douze mois et du périmètre, soit l’entier du canton.

3.             La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité. Tel que garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101), il exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 140 I 218 consid. 6.71 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6 et les références citées).

4.             L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue de la mesure. Selon le Tribunal fédéral, celle-ci doit dans tous les cas répondre au principe de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (cf. not. arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; ATA/1371/2020 du 30 décembre 2020 consid. 5); vers le haut, des mesures d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises.

L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée.

La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a déjà confirmé une interdiction territoriale de douze mois dans le canton de Genève à l’encontre d’une personne sans antécédent, interpellée et condamnée par le Ministère public pour avoir vendu une boulette de cocaïne, l’intéressé n’ayant aucune ressource financière ni aucun intérêt à venir dans le canton (ATA/655/2021 du 23 juin 2021 ; ATA/802/2019 du 17 avril 2019).

La chambre administrative a confirmé une mesure prise pour douze mois en raison du vol de deux parfums, pour un montant total de CHF 330.80, au préjudice de la COOP, ce comportement étant constitutif d’un crime (art. 10 al. 2 CP), relevant qu'en poursuivant un séjour illégal en Suisse et en s’en prenant au patrimoine d’autrui, le recourant était une menace pour la sécurité et l’ordre publics et rappelant qu'une durée inférieure à six mois n'était guère efficace (ATA/1319/2023 du 8 décembre 2023).

Elle a encore confirmé une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois dans le cas d’une personne possédant un titre de séjour en Italie, qui n’avait ni attaches ni aucun titre de séjour en Suisse. Il avait certes, indiqué, avoir des amis à Vernier, mais avait refusé de donner leur nom et leur adresse. Son allégation relative à l'existence desdites amitiés paraissait ainsi peu crédible. Il semblait d'ailleurs davantage avoir utilisé sa présence à Genève pour trouver des moyens de subvenir illégalement à ses besoins en s'adonnant au trafic de drogues. Le recourant n'avait jamais vécu ni à Genève ni en Suisse et n'y avait aucune attache familiale. Il était sans domicile et sans ressources. Aucun élément ne nécessitait ainsi sa présence à Genève. Dans ces circonstances, son intérêt privé à pouvoir venir à Genève dans les douze mois suivants cédait le pas à l'intérêt public à le tenir éloigné du canton pendant cette durée. Par conséquent, le fait d'avoir étendu la mesure d'interdiction à l'ensemble du territoire du canton de Genève n'était pas disproportionné, ni d'avoir fixé à douze mois la durée de cette mesure, étant rappelé sur ce dernier point la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral (ATA/806/2019 du 18 avril 2019).

Elle a confirmé une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de six mois dans le cas d’une personne possédant un titre de séjour en Italie, qui n’avait ni attaches ni aucun titre de séjour en Suisse, condamné pour trafic de stupéfiants, condamnation qui n'était toutefois pas définitive, pour avoir fourni de la marijuana à un individu contre la somme de CHF 30.-. Le recourant n'avait jamais bénéficié d'une source de revenu licite à Genève. La vente de cannabis et une consommation quotidienne de cette drogue depuis deux ou trois ans permettaient de retenir un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, même en l'absence de toute condamnation en force en lien avec le trafic de drogue. La durée de six mois de la mesure était conforme à la jurisprudence. Le fait que la mesure s'étendait à l'entier du territoire cantonal ne posait pas non plus de problème de proportionnalité dès lors qu'il résultait du dossier que le recourant n'avait aucune attache avec le canton – même le nom de l'ami chez qui il séjournait étant inconnu – et qu'il était censé demeurer en Italie (ATA/1003/2023).

Elle a admis le caractère disproportionné d’une interdiction de territoire privant un recourant d’accès au domicile de son amie, chez laquelle il était effectivement domicilié et avec laquelle des démarches en vue du mariage étaient effectivement en cours (dépôt d’une demande d’autorisation de séjour en vue de mariage ; ATA/668/2020 du 13 juillet 2020).

De même, elle a jugé contraire au droit l’interdiction de tout le canton de Genève notifiée à un recourant qui avait entamé des démarches auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations pour l’obtention d’un titre de séjour en vue de mariage et auprès de l’état civil pour reconnaître sa fille, et dont la réalité de la relation n’avait pas été mise en cause par le TAPI (ATA/1171/2019 du 22 juillet 2019).

5.             Les fiancés ou les concubins ne sont, sous réserve de circonstances particulières, pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. Ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent, comme par exemple la publication des bans du mariage (ATF 137 I 351 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3 ; 2C_206/2010 du 23 août 2010 consid. 2.1 et 2.3 et les références citées).

6.             La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 18 février 2014).

7.             En l'espèce, M. A______ ne peut se prévaloir d’aucun motif pour expliquer sa présence sur le territoire genevois. Il allègue résider aux H______ avec son amie intime G______, laquelle serait enceinte de lui. Or, force est de constater que sa situation personnelle n'est aucunement établie, l'intéressé s’étant limité à indiquer le prénom de son amie, sans avoir été en mesure de donner son nom de famille. Questionné sur leur adresse aux H______, il a été dans l'incapacité de l'indiquer au tribunal, élément pourtant pertinent pour la délimitation du périmètre. Il n’a fourni aucune preuve concrète de leur relation. A le suivre, la dénommée G______ serait tantôt suissesse, tantôt italienne, au bénéfice d'un permis. Elle travaillerait en qualité de vendeuse, dans un centre commercial, sans autre détail. De même, aucun renseignement n’est fourni sur la grossesse alléguée. Selon les déclarations de l'intéressé en audience, le couple a pour projet de se marier. Questionné sur les démarches entreprises à cette fin et le motif qui le priverait de la possibilité de déposer une demande d’autorisation de séjour en vue de mariage depuis la France voisine, par exemple, M. A______ n'a pas su répondre à la question. Il ne prétend, pour le reste, pas qu’une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève le priverait d’un accès à des ressources élémentaires, étant rappelé qu'il a été condamné le 2 juin 2024 pour exercice d'une activité lucrative sans autorisation. L’existence de ses amis à Genève n’est qu’alléguée. Le fait que l'intéressé se sente bien à Genève et souhaite y résider ne saurait justifier sa présence dans le canton.

Aussi, l’interdiction territoriale prononcée n'apparaît pas violer le droit à la vie privée de l'intéressé et le fait que cette interdiction soit étendue à l’ensemble du canton apparaît proportionnée.

Quant à la durée de la mesure, elle respecte également le principe de proportionnalité. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, les circonstances du cas d'espèce justifient une appréciation différente de celle retenue par la chambre administrative dans l'ATA/1003/2023. En effet, l’intéressé a été condamné à deux reprises, les 9 mai 2024 et 2 juin 2024, soit dans un laps de temps court. A cela s'ajoute que l'activité délictuelle de l'intéressé semble aller crescendo dès lors qu'il a été condamné la deuxième fois, non seulement pour avoir persisté à séjourner en Suisse, malgré une première condamnation, mais également pour vol, exercice d'une activité lucrative sans autorisation, délit et consommation de stupéfiants. Enfin, à teneur de ses propres déclarations, l'intéressé, qui n'a pas de titre de séjour en Suisse, y travaille illégalement et consomme de la résine de cannabis depuis son arrivée, n'a aucune intention de quitter le territoire genevois.

Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans l'ensemble du canton de Genève prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de douze mois.

8.             Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.

9.             Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif (art. 10 al. 1 LaLEtr).