Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Alexandre ALIMI, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

4.             Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant concrètement débuté le 3 juillet 2023 à 17h15, comme l’indique le procès-verbal d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er septembre 2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les références citées).

5.             Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 LaLEtr).

6.             La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.1).

7.             En vertu de l'art. 77 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions cumulatives (ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 3a et la référence citée) suivantes : une décision exécutoire a été prononcée (let. a) ; il n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b) ; l'autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage (let. c).

8.             L’objectif de cette "kleine Ausschaffungshaft" est d’empêcher la personne concernée de se soustraire au renvoi après que les documents de voyage lui ont été fournis. La détention est subordonnée à l’injonction de renvoi définitive et exécutoire. Le délai de départ doit avoir expiré et le document de voyage doit avoir déjà été obtenu par les autorités (voir le message du 8 mars 2002 relatif à la loi fédérale sur les étrangers, JO 2002 3709 et suivants, page 3817; arrêt du Tribunal fédéral 2C_689/2014 consid. 2.1 et références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2008 du 30 janvier 2008.)

9.             Par document de voyage, on entend les documents de légitimation qui permettent à l'étranger de traverser la frontière pour arriver à destination, tel que passeport, carte d'identité, laissez-passer (Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2022, FF 2002 3523 ch. 1.3.13.1, 3532, 3572).

10.         Normalement, les autorités partent du principe que l’étranger dispose des documents de voyage ou se les procure lui-même. Si l’étranger a laissé entendre qu’il n’entreprendrait rien dans ce sens ou n’entreprend effectivement rien, ou s’il échoue dans ses efforts, elles deviennent actives. Lorsque, par la suite, elles parviennent à se procurer les documents nécessaires, la condition de l’art. 77 al. 1 let. c LEI est en principe remplie. Au regard de la détention selon l’art. 77 LEI, est décisif dans le comportement de l’étranger le fait qu’il n’ait pas quitté le pays dans le délai imparti et n'ait lui-même pas entrepris suffisamment de démarches pour obtenir des papiers au moment nécessaire. En revanche, si l’étranger échouait dans ses démarches malgré un comportement irréprochable, une détention ne se justifierait pas ; elle serait pour le moins disproportionnée, voire contraire à l’art. 5 CEDH. Cela étant, l’étranger devra au moins alléguer et rendre plausible qu’il avait tout entrepris en temps utile pour obtenir des papiers, s’il ne ressort rien du dossier à ce sujet. Pour le reste, d’autres éléments subjectifs ne sont pas exigés. Il n’est, entre autres, pas nécessaire qu’on puisse reprocher à l’étranger un manque de collaboration à l’obtention des papiers par les autorités, même si le titre de l’art. 77 LEI (« en cas de non-collaboration ») pourrait laisser entendre le contraire. La non-collaboration au sens de l’art. 77 LEI se résume au fait que l’étranger n’a pas ou pas suffisamment entrepris de démarches pour obtenir lui- même, à savoir sans le concours des autorités, les papiers indispensables à son départ de Suisse. Exiger une condition de non-collaboration supplémentaire rendrait l’art. 77 LEI superflu, étant donné qu’en cas de défaut de collaboration de la part de l’étranger, les motifs de détention de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 ou 4 LEI seraient (déjà) applicables. Ce qui est décisif est que l’étranger n’ait pas lui-même entrepris dans ce sens les démarches exigibles de sa part. Que suite à des démarches introduites par les autorités, il se laisse prendre en photo, signe des documents ou accepte d’aller au rendez-vous organisé par les autorités auprès
de la représentation diplomatique de son pays n’exclut pas d’emblée la
détention selon l’art. 77 LEI (JTAPI/963/2022 du 14 septembre 2022 consid. 7 ; JTAPI/101/2022 du 4 février 2022 consid. 6 et référence citée).

11.         L'art. 77 LEI vise les cas dans lesquels les autorités suisses ont dû se procurer les documents de voyage à l’étranger parce que la personne concernée n’a pas rempli ses obligations de coopération mais pas ceux dans lesquels l’intéressé dépose volontairement ses documents de voyage dans le cadre d’une procédure d’autorisation et que ceux-ci doivent être utilisés pour faire exécuter son renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 2C_689/2014 du 25 août 2014 consid. 2.2).

12.         Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7).

13.         La durée de la détention ne peut excéder 60 jours (art. 77 al. 2 LEI) et les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 77 al. 3 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références citées).

14.         Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des étrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst. et art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Elle doit non seulement apparaître proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313 consid. 3.5 ; 140 II 409 consid. 2.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1), mais il convient également d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si elle constitue une mesure appropriée et nécessaire en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; 142 I 135 consid. 4.1 ; 134 I 92 consid. 2.3 , 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; 2C_263/2019 du 27 juin 2019 consid. 4.1 ; 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2).

15.         En l'espèce, les trois conditions posées par l'art. 77 al. 1 LEI sont réunies. M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire. Il n'a pas quitté le pays dans le délai qui lui a été imparti. Enfin, les autorités cantonales ont dû se procurer elles-mêmes un laissez-passer auprès des autorités sri-lankaises car il a enfreint son obligation de coopérer.

16.         Le tribunal retiendra que l'intéressé a tout d'abord disparu dans la clandestinité alors que son épouse et ses enfants se sont soumis à la décision de renvoi du 29 juillet 2010. A plusieurs reprises entre décembre 2020 et le 5 juillet 2023, il a affirmé ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. Il a d'ailleurs volontairement omis de transmettre son passeport aux autorités suisses car il craignait, à juste titre, que celui-ci soit utilisé en vue de son renvoi. Enfin, il a donné de fausses informations relatives à sa réelle identité aux autorités, ce qui les a indéniablement entravées dans les démarches en vue d'obtenir des documents de voyage valables. Contrairement à ses allégations, ce n'est pas lui qui a fourni son passeport aux autorités le 3 juillet 2023. Celui-ci a simplement été saisi lors de son interpellation, de sorte que l'on ne peut en déduire un quelconque concours de sa part. A noter que le laissez-passer en sa faveur avait déjà été établi le 18 avril 2023 par les autorités sri-lankaises. En tout état, l'étranger pour qui l'autorité s'est déjà procurée des documents de voyages vu son absence de collaboration, ne saurait déduire du dépôt ultérieur de documents d'identité, une pleine coopération sous peine de violer le principe de la bonne foi. C'est par ailleurs à tort qu'il a soulevé que l'ordre de mise en détention querellé mentionnait expressément que le document de voyage avait été obtenu grâce à son aide. En précisant dans la décision contestée que les autorités genevoises chargées de l'exécution du renvoi par le SEM, ont impérativement dû, avec l'aide de celui-ci, se procurer un document de voyage, le commissaire de police faisait référence au SEM et non pas à sa personne.

17.         Enfin, il y a lieu d'examiner si la pièce d'identité déposée par M. A______ lors du dépôt de sa deuxième demande d'asile doit être considérée comme un document de voyage au sens de l'art. 77 al. 1 let. c LEI. La question de savoir si elle a été usurpée peut rester ouverte vu l'argumentaire développé ci-après.

Il est indéniable qu'une carte d'identité doit être considérée comme un document de voyage. Il s'agit d'un document officiel permettant de justifier de son identité et de traverser certaines frontières, en fonction des formalités d'entrées édictées par les pays concernés. Toutefois, les documents de voyages visés par l'art. 77 al. 1 let. c LEI doivent permettre à l'étranger de traverser la frontière pour arriver à destination. Il s'agit donc exclusivement des documents indispensables pour arriver dans le pays de renvoi et non pas de tout type de document de voyage. En l'espèce, la carte d'identité déposée volontairement par M. A______ dans le cadre de sa demande d'asile ne lui permet pas de se rendre au Sri Lanka, ce qu'il sait pertinemment puisqu'il a sciemment omis de déposer son passeport auprès des autorités alors qu'il a présenté sa pièce d'identité. Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_689/2014 cité supra, la situation concernait un ressortissant marocain ayant déposé volontairement son passeport dans le cadre d'une demande d'octroi de court séjour en vue de mariage. Son passeport, en cours de validité, avait été utilisé pour organiser et exécuter son renvoi vers le Maroc, sans demande de laissez-passer. On ne pouvait dès lors pas en déduire une absence de coopération, ce qui est manifestement le cas s'agissant de M. A______. Il n'en n'aurait pas été de même s'il avait fourni tous les efforts possibles pour obtenir son passeport, sans succès ni comportement fautif de sa part.

Par conséquent, la détention administrative est fondée quant à son principe.

18.         Au vu des démarches entreprises préalablement par l'OCPM pour tenter d'obtenir son départ volontaire, la durée de la détention de soixante jours, laquelle respecte le cadre légal, demeure proportionnée. L'attention de M. A______ a été attirée sur le fait que son refus d'obtempérer pourrait impliquer son refoulement par la police et qu'une mesure de contrainte pouvait être ordonnée dans cette perspective. Au vu de la situation, on ne voit pas quelle autre mesure moins coercitive serait à même d'assurer la mise en œuvre de la décision de renvoi fédérale en cause.

19.         Les autorités ont par ailleurs entrepris toutes les démarches nécessaires en vue de l'exécution du renvoi sans tarder puisqu'elles ont obtenu une place sur un vol à destination de Colombo pour le 10 juillet 2023. Le principe de célérité est dès lors respecté.

20.         Les principes de la légalité et de la proportionnalité apparaissent ainsi respectés. Partant, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de soixante jours.

21.         Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.