Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.            Monsieur A______, né le ______ 1982, originaire de Roumanie, démuni de tout titre de séjour en Suisse, sans antécédent au casier judiciaire, a été interpellé le 3 septembre 2021, étant soupçonné d'avoir volé, en date du 25 août 2021 à la B______ Vibert, un portefeuilles, contenant, outre la somme de CHF 500.-, tous les papiers de l'intéressée (carte d'identité, permis de conduire) ainsi que des cartes bancaires et de crédit, d'une personne âgée.

2.            En possession de sa carte d'identité roumaine valable jusqu'au 15 novembre 2027, M. A______, confronté aux images vidéo ayant enregistré le vol, a nié les faits, déclaré n'avoir "rien à dire" à ce sujet et précisé qu'il était "possible" que ce soit lui qui figurait sur une des images extraites du système de vidéosurveillance de la B______ Vibert. Il a ajouté acheter tous les jours de la méthadone à proximité du Quai 9, percevoir Euros 900.- par mois du chômage français et n'avoir aucune adresse de notification à Genève.

3.            Par ordonnance pénale du Ministère public du 3 septembre 2021,
M. A______ a été reconnu coupable de vol et condamné pour infraction à l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0).

4.            Le même jour à 14h26, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au Canton de Genève) pour une durée de douze mois.

5.            Par courrier du 3 septembre 2021 adressé au Ministère public, M. A______ a formé opposition à l’encontre de cette décision ainsi qu'à l'encontre de l'ordonnance pénale.

6.            Ledit courrier a été transmis au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le 8 septembre 2021, par le Ministère public, pour raison de compétence.

7.            Bien que dûment convoqué à l'audience du 20 septembre 2021 devant le tribunal, M. A______ ne s'est pas présenté. Son conseil a indiqué qu'ils n'étaient pas parvenus à le contacter. Ils lui avaient envoyé un courrier qui était resté sans réponse et n'avaient pas pu le joindre par téléphone, n'ayant pas son numéro. Elle ignorait pour quel motif son client s'était opposé à la mesure d'interdiction. Il avait fait opposition à l'ordonnance pénale du 3 septembre 2021. Ils n'avaient pas été nommés pour ladite procédure.

Elle a conclu, principalement, à l'annulation de la mesure d'interdiction de pénétrer dans le Canton de Genève, soit subsidiairement à la réduction de la durée de cette interdiction à six mois.

La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et à la confirmation de la mesure.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.

3.             Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.

4.             Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale ; le recours n'a pas d'effet suspensif.

5.             L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

6.             L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable l'opposition formée le 3 septembre 2021 par Monsieur A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 3 septembre 2021 pour une durée de douze mois ;

2.             la rejette ;

3.             confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 3 septembre 2021 à l'encontre de Monsieur A______ pour une durée de douze mois ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

5.             dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.