Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur T______
représenté par Me Magali Buser, avocate

contre

OFFICIER DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2014 (JTAPI/91/2014)

5) Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), « partant du principe que les étrangers ne possédant pas d'autorisation de séjour ou d'établissement n'ont pas le droit à une liberté totale de mouvement, les cantons auront désormais licence de prendre des mesures pour protéger la sécurité et l'ordre publics, et ce spécialement dans les domaines qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal; ils pourront donc discipliner les personnes concernées et empêcher d'éventuels délits. Comme il ne s'agit en l'occurrence que d'une restriction de liberté, donc d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de l'étranger, le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été placé très haut. On se fondera sur la notion très générale de la protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics. Ainsi, cette notion ne recouvre pas seulement un comportement délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale ».

6) La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise essentiellement à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants d'asile éloignés des scènes de la drogue (Arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 cons. 2.1).

Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des contacts avec des extrémistes suffisent à la justifier, de même que la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 ; ATA/408/2008 du 12 août 2008 et les références citées).

Un simple soupçon fondé de participation à un trafic de stupéfiants, même en l'absence d'une condamnation pénale, peut ainsi suffire à asseoir une mesure d'interdiction d'accès à un territoire déterminé (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités) ; de plus, même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est le cas lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la drogue (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité, consid. 1.3).

Par ailleurs, pour que la mesure respecte le principe de la proportionnalité, il faut notamment que le rayon de l'interdiction soit déterminé de manière à permettre à l'intéressé de maintenir ses contacts sociaux et de mener à bien ses affaires importantes (Arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité, consid. 1.3).

7) La LStup a été modifiée le 1^er octobre 2013.

Selon la nouvelle teneur de l’art. 28b LStup, les infractions visées à l'art. 19a ch. 1 commises par la consommation de stupéfiants ayant des effets de type cannabique peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon une procédure simplifiée (procédure relative aux amendes d'ordre). Le montant de l'amende d'ordre est de CHF 100.-. Il n'est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant. Le produit contenant du cannabis est saisi lorsque l'amende d'ordre est infligée.

L’art. 19b al. 2 LStup précise que dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime.

Le Conseil fédéral (FF 2011 p. 7549) a relevé que la consommation de cannabis par un adulte devait pouvoir être sanctionnée d’une amende d’ordre, à l’instar des infractions de la circulation routière, à condition que le contrevenant n’enfreigne aucune autre disposition de la LStup ou d’une autre loi.

8) En l’espèce, le recourant étant titulaire d'un permis N, la mesure prévue à l'art. 74 al. 1 let. a LEtr peut lui être appliquée (ATA/607/2013 du 12 septembre 2013 consid. 7 et les références citées).

La première condition posée par l'art. 74 al. 1 let. a LEtr est donc remplie.

9) La seconde, à savoir le trouble ou la menace à la sécurité et l’ordre publics, est discutable.

Le TAPI a retenu qu’elle était remplie en se fondant sur l’interpellation du 7 janvier 2014, retenant la vente de 1,2 g de marijuana ainsi que la possession de deux sachets de cette même drogue, destinés à la vente, pour un poids de 3,8 g supplémentaires.

Dans ses écritures devant la chambre de céans, l’officier de police fait notamment référence à affaire genevoise, tranchée par le Tribunal fédéral le 31 juillet 2013 (Arrêt 2C_197/2013), dans laquelle l’intéressé avait été interpellé le 28 septembre 2011 dans un appartement en compagnie de trois ressortissants étrangers. La police y avait découvert de l'argent, du haschich et de la marijuana. Deux des personnes présentes avaient admis s'adonner au trafic de stupéfiants et l'une d'entre elles avait indiqué que les trois autres occupants du logement vendaient également de la drogue. L’intéressé avait toujours refusé de dire pour quels employeurs il travaillait occasionnellement au noir et quel était le produit de cette activité lucrative. Lors d'un contrôle une année plus tard au centre-ville, il avait tenté de se débarrasser de 43 g de haschich qu'il portait sur lui. Il avait reconnu à cette occasion qu'il venait de vendre trois morceaux de cette substance de 5 g chacun, pour une somme de CHF 150.-, et admis qu'il complétait ses revenus par la vente de cannabis. Il achetait de la drogue qu'il revendait à la gare de Cornavin. Il était dépourvu de pièce d'identité, sans domicile fixe et sans ressources financières assurées, consommait de la drogue, fréquentait le milieu des trafiquants de drogue, se ravitaillait à la gare de Cornavin et vendait une partie de la marchandise pour subvenir à ses besoins. Le Tribunal fédéral avait considéré que les soupçons qui pesaient sur lui étaient manifestement suffisants pour entraîner l'interdiction de périmètre sur une partie du territoire genevois qui lui avait été notifiée. La durée de six mois avait été jugée proportionnée.

10) En l’espèce, dans l’analyse du trouble ou de la menace à la sécurité et l'ordre publics, on peut retenir que M. T______ se trouve en Suisse depuis le 6 septembre 2013, soit quatre mois au moment de la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Il est consommateur de marijuana, ce qu’il ne conteste pas. Il a procédé une fois à une vente de 1,2 g de cette substance pour le prix de CHF 20.-. Il s’agit du seul délit qui lui est imputé, non encore définitif et exécutoire. Au contraire de la détermination du TAPI, il ne peut être retenu que les autres 3,8 g étaient destinés à la vente. Aucune pièce du dossier ne permet de l’affirmer. Le fait que M. T______ soit consommateur accrédite ses dires selon lesquels cette quantité était exclusivement destinée à sa consommation, ce qu’il a immédiatement dit à la police. Cela serait de surcroît cohérent avec le montant de CHF 40.- annoncé par l’intéressé au titre de consommation hebdomadaire. Dans ces conditions, les 3,8 g doivent être mis en perspective avec le nouvel art. 19b al. 2 LStup selon lequel 10 g de marijuana sont considérés comme une quantité minime ne justifiant, en cas de consommation personnelle, qu’une amende d’ordre, à l’instar de certaines infractions de circulation routière. Pour le surplus, il n’existe pas d’indices concrets faisant soupçonner que des délits sont commis, les autres infractions consistant en trois contraventions pour consommation de marijuana. Il n’existe pas non plus d’indices de contacts avec des trafiquants de drogue ou que, de manière générale, M. T______ enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale.

Par ailleurs, même si le recourant ne possède ni passeport ni carte d’identité et n’a pas d’autres ressources que l’aide sociale, il est au bénéfice d’un livret N, loge dans un abri de la protection civile à Lancy, et la perquisition sur son lieu de vie n’a rien donné.

En l’état, il n’existe pas d’indices permettant de conclure que M. T______ trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics.

La deuxième condition posée par l'art. 74 al. 1 let. a LEtr n’est donc pas remplie.

11) Le recours sera admis, le jugement attaqué et la décision d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée du 8 janvier 2014 annulés.

12) Aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 al. 2 LPA et 11 et 13 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2014 par Monsieur T______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2014 ;

au fond :

l’admet ;

annule le jugement du TAPI du 24 janvier 2014 ainsi que l’interdiction de pénétrer sur une partie du territoire genevois, pour une durée de trois mois prononcée par l’officier de police le 8 janvier 2014 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de CHF 500.- au recourant, à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l’office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, à l’officier de police ainsi qu’à l'office fédéral des migrations.

Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.