Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1986 et originaire d'B______ (alias C______, né le ______ 1987, originaire de D______) demeure illégalement en Suisse depuis l'année 2017.

b. Il a fait l'objet de nombreuses condamnations pour, notamment, vol au sens de l'art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), recel (art. 160 al. 1 CP), non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20) et consommation de stupéfiants (art. 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951‑ LStup - RS 812.121).

B. a. Le 21 et 22 août 2020, A______ s'est vu notifier par le commissaire de police une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze mois ainsi qu'une interdiction d'entrer en Suisse valable jusqu'au 28 janvier 2023.

b. Le 3 février 2021, A______ a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse émise par l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM).

c. Suite aux démarches entreprises par le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) depuis 2021, A______ a, en date du 27 octobre 2023, été reconnu par les autorités B______ comme ressortissant B______. À cette occasion, le SEM a précisé que l'intéressé devait être présenté à un entretien consulaire à E______ avant la réservation d'un vol.

d. Le 19 octobre 2023, la cheffe du secteur « Retour » de l'OCPM a expliqué que la délivrance de laissez-passer et les counsellings auprès du consulat d'B______ avaient pris du retard. Cette situation était due aux changements du personnel du consulat et en particulier au départ du vice-consul avec lequel le SEM entretenait une très bonne collaboration. Le consulat d'B______ avait fonctionné tout l'été avec seulement deux collaborateurs. Pour cette raison, des counsellings n'avaient pas pu être organisés. Par ailleurs, le retard dans les counsellings pris lors de la crise sanitaire liée à la COVID-19 n'était toujours pas résorbé.

e. Le 7 novembre 2023, A______, démuni de documents d'identité, a été contrôlé par les services de police au square F______ après avoir consommé du crack. Les recherches dans les bases de données de la police ont permis de constater que l'ADN d'A______ avait été retrouvé sur le véhicule GE 1______, dont une vitre avait été brisée le 15 août 2023 à la rue G______ ______, à Genève. L'intéressé était en possession de onze comprimés de Seresta forte et de EUR 600.-. Les forces de l'ordre ont également relevé qu'A______ faisait l'objet d'une interdiction d'entrer sur le territoire helvétique prise à son encontre par le SEM le 5 juillet 2023 et valable jusqu'au 4 juillet 2026, mesure qui lui a été notifiée immédiatement.

f. Entendu dans les locaux de la police, A______ a contesté avoir brisé une vitre. Au sujet de sa situation personnelle, il a expliqué consommer du crack à raison de quatre fois par jour, recevoir de l'argent de la part de divers amis pour subvenir à ses besoins, dormir dans la rue et n'avoir aucun lien particulier avec Genève ou la Suisse.

g. Prévenu d'infraction aux art. 144 CP (dommages à la propriété), 115 al. 1 LEI (séjour illégal) et 19a LStup (consommation de stupéfiants), il a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police.

h. Le 8 novembre 2023, l'intéressé a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public pour les infractions précitées.

i. Le 8 novembre 2023 à 16h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre d'A______ pour une durée de quatre mois.

La date du counselling n'était pas encore confirmée, mais les places octroyées au canton de Genève par le SEM (au nombre de deux) pour le prochain rendez-vous avec le consul d'B______ étaient d'ores et déjà occupées par des citoyens B______ actuellement en détention administrative à Genève.

Une fois la présentation d'A______ au consul B______ effectuée, les services de police procéderaient à la réservation d'un vol en faveur de celui-là, à moins qu'il ne se déclare rapidement volontaire au retour et exige lui‑même un rendez-vous avec le consul ainsi que la délivrance d'un laissez-passer, auquel cas les démarches relatives à son refoulement seraient accélérées.

Au commissaire de police, A______ a déclaré que bien que les autorités B______ aient reconnu qu'il était B______, il était D______.

C. a. Le commissaire de police a soumis l'ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) le 8 novembre 2023 également.

b. Entendu le 10 novembre 2023 par le TAPI, A______ a déclaré qu’il n’était pas d'accord de retourner en B______, car il n’était pas B______ mais D______. Il n’avait aucun document d'identité.

La représentante du commissaire de police a confirmé qu'A______ avait été reconnu par les autorités B______. Concernant les démarches entreprises, depuis que le précité avait été reconnu comme ressortissant B______, il avait été placé sur une liste d'attente en vue d'un counselling auprès du consul d'B______ à E______. Elle a précisé à ce sujet que seules deux personnes pouvaient être présentées par les autorités genevoises aux rendez-vous consulaires. À ce stade, ils n'avaient pas encore de date pour ce rendez-vous, lequel pourrait avoir lieu au plus tôt en décembre 2023. À la suite de ce rendez-vous, quatre semaines seraient nécessaires pour finaliser le départ de l'intéressé par l'obtention d'un laissez-passer et la réservation d'un vol pour l'B______. Les places pour le prochain counselling étaient en principe déjà réservées pour d'autres détenus ressortissants B______. Pour le surplus, elle a confirmé les explications figurant dans l'ordre de mise en détention et qui ressortaient des pièces annexées. À sa connaissance, deux autres personnes précédaient A______ sur la liste d'attente en question. Le rendez-vous auprès du consul d'B______ était une étape inévitable. Il pouvait arriver que le laissez-passer soit refusé.

Pour le surplus, elle a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative du 8 novembre 2023.

Le conseil d'A______ a conclu à l'annulation de l'ordre de mise en détention administrative et à la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement à la réduction de la durée de la détention à deux mois.

c. Par jugement du 10 novembre 2023, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 8 novembre 2023 pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 7 mars 2024 inclus.

A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi prononcée par l’OCPM le 3 février 2021, en force. Il avait par ailleurs été condamné pénalement à de très nombreuses reprises, en particulier pour vol et recel, soit des crimes au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Il existait ainsi un intérêt public évident à son éloignement de Suisse.

Il avait également été condamné depuis 2019 à huit reprises pour des infractions à la LEI et n'avait manifesté aucune intention crédible de se conformer à la décision de renvoi prononcée à son encontre. Il avait par ailleurs fourni de fausses indications sur son identité aux autorités suisses, les contraignant à de longues démarches en vue de l'identifier. Il avait confirmé ce jour encore s’opposer à son renvoi en B______, soutenant être D______ sans toutefois l'établir. Son comportement laissait ainsi clairement apparaître qu’il n’était pas disposé à retourner dans son pays d’origine et qu’il refusait d’obtempérer aux injonctions des autorités. Consommateur de crack, sans domicile fixe ni revenu légal, il fallait craindre qu’il ne se soustraie à son renvoi et disparaisse dans la clandestinité s’il était laissé en liberté.

Rien ne permettait de retenir que les autorités suisses ne continuaient pas d’agir avec diligence et célérité, la représentante du commissaire de police ayant à cet égard confirmé, en audience, qu’ils étaient dans l’attente d’un rendez-vous avec les autorités B______, préalable à toutes autres démarches en vue de l'exécution de son renvoi. La durée de sa détention respectait le cadre légal et apparaissait proportionnée et adéquate au vu des explications fournies en audience par la représentante du commissaire de police quant aux démarches restant à entreprendre.

D. a. Par acte déposé le 20 novembre 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant principalement à son annulation et à une libération immédiate.

Il s'appelait C______ et était de nationalité D______, étant né à « H______ » le ______ 1987. Il produisait son passeport D______. Cela ressortait également du dossier du commissaire de police, puisque trois pièces dudit dossier faisaient référence à C______, né le ______ 1987 et ressortissant D______. Il n'existait aucun élément concret et matériel confirmant les propos du SEM concernant sa prétendue nationalité B______. Les autorités B______ avaient commis une erreur en le reconnaissant comme originaire de leur pays.

L'art. 76 al. 4 LEI avait ainsi manifestement été violé, ce qui devait conduire à sa mise en liberté immédiate.

Quand bien même il serait B______, l'exécution de son renvoi devrait être considérée comme impossible, dès lors qu'il ressortait du dossier que l'B______ n'entendait plus ni délivrer de laissez-passer ni effectuer de nouveaux counsellings. L'exécution du renvoi devenait ainsi improbable ou à tout le moins imprévisible.

b. Le 23 novembre 2023, le commissaire de police a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Le document produit à l'appui du recours n'était qu'une copie. Seul l'original pouvait être reconnu comme authentique et légitime par les services spécialisés de la police ou les gardes-frontière. On pouvait de plus s'étonner de la production d'un tel document quelques jours seulement après que le recourant eut déclaré au TAPI n'avoir aucun document d'identité.

Enfin et surtout, la détention administrative du recourant avait été levée le 20 novembre 2023 sur ordre du service d'application des peines et mesures (ci‑après : SAPEM), lequel avait ordonné son écrou pénal à la prison J______ le 16 novembre 2023. Le recourant n'avait déjà plus d'intérêt actuel à recourir le 20 novembre 2023.

Il était pour le surplus manifeste que les conditions d'une mise en détention administrative étaient remplies et que la prétendue impossibilité d'exécution du renvoi était totalement inexistante.

c. Le 27 novembre 2023, le recourant a répliqué. Il disposait bien d'un intérêt actuel lors du dépôt de son recours, l'ordre d'écrou pénal datant du même jour et n'ayant pas été communiqué à son conseil.

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA – E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). Se pose néanmoins la question de savoir s'il a perdu son objet.

2.             Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.