Décisions | Fiches de jurisprudence en matière de baux et loyers
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Fiche 2309592
ACJC/719/2002 du 31.05.2002
CJ
,
CABL
Descripteurs :
BAIL A LOYER; CHOSE LOUEE; DEFAUT DE LA CHOSE; UTILISATION
Normes :
CO.256
Résumé :
TEMPÉRATURE DE CONFORT DU LOGEMENT
La température en dessous de laquelle il convient d'admettre un défaut est de 18 degrés (cf. Droit du bail, 1996, n° 7).
Voir aussi :
ACJC/135/2018 du 05.02.2018 (Températures constatées inférieures à 20°, correspondant au seuil inférieur de la fourchette de température convenue - dans les clauses complémentaires du bail relatives à MINERGIE - sont constitutives d'un défaut.)