Décisions | Chambre pénale d'appel et de révision

Entre

A______ SA, partie plaignante, comparant par M^e Béatrice STAHEL, avocate, rue de Savièse 16, 1950 Sion,

appelante,

contre le jugement JTDP/1370/2023 rendu le 26 octobre 2023 par le Tribunal de police,

et

B______, domiciliée, c/o M. C______, ______ [GE], comparant par M^e D______, avocat,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

Vu le jugement du 26 octobre 2023 du Tribunal de police, dont A______ SA a, par deux fois, annoncé appel, et dont les motifs lui ont été notifiés le 11 décembre 2023  ;

Attendu, EN FAIT, que n'ayant pas reçu de déclaration d'appel à l'échéance du délai légal, la Chambre pénale d'appel et de révision a interpellé A______ SA sur l'apparente irrecevabilité de son recours ;

Qu'en guise de réponse, celle-ci a exposé avoir renoncé à agir par cette voie de sorte qu'elle retirait ses annonces d'appel qui seraient devenues sans objet ;

Considérant, EN DROIT, que les parties peuvent annoncer l'appel au tribunal de première instance, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement ;

Que lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 398 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP]), ce qui emporte sa saisine ;

Que la partie appelante doit adresser une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP) ;

Que la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la magistrate exerçant la direction de la procédure ou une partie fait valoir (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable ;

Que selon l'art. 388 al. 2 let. a CPP dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2024, la magistrate de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure est compétente pour décider de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ;

Qu'en l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable dès lors qu'après l'avoir annoncé, l'appelante n'a pas produit une déclaration d'appel dans le délai légal de 20 jours suivant la notification du jugement motivé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 4 novembre 2013), ni n'a déclaré retirer son recours avant ladite échéance ;

Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé de sorte que l'appelante/l'appelant supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP), comprenant un émolument d'arrêt de CHF 400.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SA contre le jugement JTDP/1370/2023 rendu le 26 octobre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/22783/2019.

Condamne A______ SA aux frais de la procédure d'appel par CHF 535.-, qui comprennent un émolument de CHF 400.-.

Notifie le présent arrêt aux parties.

Le communique, pour information, au Tribunal de police.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).