Décisions | Chambre pénale d'appel et de révision

Entre

A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par M^e B______, avocat, ______, Genève,

requérant,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

cité,

Vu le jugement du 8 juillet 2022 rendu par le Tribunal correctionnel, par lequel A______ a été reconnu coupable de coupable de viol (art. 190 al. 1 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), de tentative de contrainte sexuelle (art. 22 al. 1 cum 189 al. 1 CP), de lésions corporelles (art. 123 ch. 1 CP), de voies de fait (art. 126 ch. 1 et 2 let. c CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), d'injure (art. 177 al. 1 CP), de menace (art. 180 al. 1 et 2 CP) ;

Qu'il a notamment été condamné à une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de 721 jours de détention avant jugement ;

Vu la déclaration d'appel du 27 septembre 2022 par laquelle A______ a appelé partiellement du jugement du 8 juillet 2022 ;

Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans ;

Que dans sa déclaration d'appel, A______ a sollicité le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine privative de liberté ;

Qu'invité à sa déterminer par courrier du 28 septembre 2022, le Ministère public a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la requête, précisant que le requérant devait être ramené dans une prison située à Genève ;

Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ;

Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée
(art. 236 al. 2 CPP) ;

Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ;

Que le Ministère public ne s'y oppose pas ;

Qu'il convient de faire droit à la requête du prévenu ;

Que le Service d'application des peines et mesures (SAPEM) est compétant s'agissant du lieu d'exécution de la peine privative de liberté.

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté.

Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties.

La communique, pour information, au SAPEM ainsi qu'à la prison C______.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.