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Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

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A/3531/2026

DCSO/821/2026 du 29.10.2026 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3531/2026-CS DCSO/821/26

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 29 OCTOBRE 2026

 

Plainte 17 LP (A/3531/2026-CS) formée en date du 22 septembre 2026 par A______ SA.

* * * * *

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 2 novembre 2026
à :

- A______ SA

______

______.

- Office cantonal des poursuites.

 

 


Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 22 septembre 2026 à la Chambre de surveillance, A______ SA a formé plainte contre la notification de la commination de faillite dans la poursuite n° 1______ intervenue le 22 avril 2026;

Qu'elle a joint à sa plainte une copie du jugement de faillite prononcé le 1er septembre 2026, de l'arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 2026 annulant le prononcé de la faillite, suite au paiement intégral de la dette, intérêts et frais compris (poursuite n° 1______), et d'une quittance de l'Office cantonal des poursuites du 14 septembre 2026, à teneur de laquelle la poursuite n° 1______ était soldée;

Qu'elle expose notamment avoir eu connaissance du jugement de faillite le 11 septembre 2026, ce qu'elle a indiqué dans son recours du 14 septembre 2026;

Que des observations n'ont pas été requises;

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP);

Que la qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l'intérêt à la plainte, qui est une condition de recevabilité devant être examinée d'office (Gilliéron, Commentaire LP, ad art. 17 nos 95ss et 140);

Qu'un intérêt digne de protection (cf. art. 60 LPA cum art. 9 al. 4 LaLP) suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3), l'existence d'un intérêt actuel s'appréciant non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143);

Qu'en l'espèce, il résulte des explications de la plaignante et des pièces produites par elle que la poursuite litigieuse est aujourd'hui éteinte par suite de paiement intervenu le 14 septembre 2026; que la faillite a par ailleurs été annulée par arrêt de la Cour du même jour; que ces circonstances ont pour conséquence que la commination de faillite querellée ne déployait plus d'effet au moment du dépôt de la plainte, le 22 septembre 2026, la plaignante n'ayant donc pas d'intérêt à obtenir son annulation;

Qu'en tant qu'elle expose que la faillite prononcée le 1er septembre 2026 n'aurait jamais dû figurer au registre du commerce, la plaignante fait valoir un désagrément commercial en raison de sa faillite; qu'avec ce grief, la plaignante ne poursuit aucun but concret sur le plan de l'exécution de l'exécution forcée;

Que l'annulation de la commination de faillite n'entraînerait du reste pas la radiation des inscriptions du registre du commerce (cf. art. 933 CO et 9 al. 4 ORC);

Qu'à titre superfétatoire, il sera observé que la plainte semble tardive, car formée plus de dix jours après la connaissance par la plaignante du jugement de faillite (le 11 septembre 2026) selon ses propres explications;

Qu'eu égard à ces considérations, la plainte est irrecevable;

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).

* * * * *



PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :


Déclare irrecevable la plainte formée le 22 septembre 2026 par A______ SA contre la commination de faillite établie dans la poursuite n° 1______.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Melanie GÜNDÜZ, greffière.

 

La présidente :

Verena PEDRAZZINI RIZZI

 

La greffière :

Melanie GÜNDÜZ

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.