Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
DCSO/826/2026 du 29.10.2026 ( PLAINT ) , SANS OBJET
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/2368/2026-CS DCSO/826/26 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 29 OCTOBRE 2026 | ||
Plainte 17 LP (A/2368/2026-CS) formée en date du 26 juin 2026 par A______.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 2 novembre 2026 à :
- A______
______
______ [GE].
- B______
______
______ [GE].
- Office cantonal des poursuites.
Attendu, EN FAIT, que sur requête de A______, le Tribunal de première instance a prononcé le 17 avril 2026 le séquestre, à concurrence de 13'351 fr. 04, notamment des parts sociales de la société C______ Sàrl (…) dont B______ est titulaire et qui sont détenues par ce dernier ou par C______ Sàrl;
Que selon le procès-verbal de séquestre, n° 1______, établi par l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) le 19 juin 2026, un non-lieu de séquestre était prononcé s'agissant des parts sociales de C______ Sàrl; qu'en effet, en date du 24 avril 2026, D______ avait accusé réception de l'avis de séquestre et déclaré que B______ n'était plus titulaire des parts sociales de cette société;
Que, par acte expédié le 26 juin 2026 à la Chambre de surveillance, A______ a formé plainte contre le procès-verbal de séquestre précité, sollicitant que l'Office ordonne le séquestre des parts sociales de C______ Sàrl ;
Que le 5 août 2026, la Chambre de céans a reçu de l'Office une nouvelle page 4 du procès-verbal de séquestre, révoquant le non-lieu de séquestre, ordonnant le séquestre des 250 parts sociales de B______ dans la société C______ Sàrl et impartissait un délai de revendication de 20 jours au débiteur et au créancier pour contester la prétention du tiers sur ces parts devant l'Office au sens de l'art. 108 al 1 LP; que l'Office a exposé qu'il avait notifié à A______ un nouveau procès-verbal de séquestre modifié le 15 juillet 2026, qui contenait une erreur de plume car il mentionnait un délai de revendication de 10 jours au lieu de 20 jours;
Que par courrier du 24 août 2026 adressé à l'Office avec une copie à la Chambre de surveillance, A______ a confirmé qu'elle avait reçu le 15 juillet 2026 un procès-verbal de séquestre modifié; qu'un nouvel exemplaire corrigé (délai de 20 jours) lui avait été renvoyé le 4 août 2026; qu'elle contestait la revendication de D______ sur les parts sociales frappées de séquestre;
Que le 25 août 2026, l'Office a communiqué aux parties un procès-verbal de séquestre, fixant au débiteur et au créancier un délai de 20 jours pour ouvrir action devant le juge compétent en contestation de la prétention du tiers revendiquant, faute de quoi cette prétention serait réputée admise;
Que le 9 septembre 2026, B______ a fait savoir qu'il avait cédé les parts sociales de C______ Sàrl avant le dépôt de la requête de séquestre;
Que par courriel du 22 septembre 2026, le Tribunal de première instance a confirmé à l'Office qu'aucune action en revendication n'avait été introduite à cette date devant lui;
Que par décision du 22 septembre 2026, l'Office a levé le séquestre sur les parts sociales de C______ Sàrl, le créancier séquestrant ayant laissé périmer le délai pour ouvrir action en contestation de la revendication;
Que dans son rapport du 23 septembre 2026, l'Office a observé que la plainte était devenue sans objet, suite à la notification d'un nouveau procès-verbal de séquestre annulant le non-lieu de séquestre;
Que par courrier du 29 septembre 2026, la Chambre de céans a invité A______ à faire savoir si elle maintenait ou pas sa plainte, dans un délai échéant le 12 octobre 2026;
Que A______ ne s'est pas déterminée dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'en cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; que, s'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP); que la nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne; que l'autorité de surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la décision de reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière (ATF 126 III 85 consid. 3);
Qu'en l'espèce, la plainte tendait à l'annulation du procès-verbal de non-lieu de séquestre portant sur les parts sociales de C______ Sàrl;
Que l'Office, dans le délai fixé pour répondre, a annulé le non-lieu de séquestre et ordonné le séquestre des parts sociales de C______ Sàrl, revendiquées par un tiers;
Que l'Office a ainsi entièrement fait droit aux conclusions de la plainte, laquelle est donc devenue sans objet;
Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).
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La Chambre de surveillance :
A la forme :
Déclare recevable la plainte formée le 26 juin 2026 par A______ contre le procès-verbal de séquestre n° 1______ du 19 juin 2026.
Constate que la plainte est devenue sans objet.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Melanie GÜNDÜZ, greffière.
| La présidente : Verena PEDRAZZINI RIZZI |
| La greffière : Melanie GÜNDÜZ |
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.