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Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

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A/469/2026

DCSO/838/2026 du 29.10.2026 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE

En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/469/2026-CS DCSO/838/26

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 29 OCTOBRE 2026

Plainte 17 LP (A/469/2026-CS) formée en date du 9 février 2026 par A______, représentée par Me Gérald VIRIEUX et Me Lovrana KRALJEVIC, avocats.

 

* * * * *

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 2 novembre 2026 à :

- A______

c/o Me VIRIEUX Gérald

VISCHER GE Sàrl

Esplanade de Pont-Rouge 9C

Case postale

1200 Genève 26.

- B______ DE L.P.

c/o Me GAUTIER Rodolphe

Walder Wyss SA

Rue du Rhône 14

Case postale

1211 Genève 3.

- D______/E______ SA
______
______.

- Office cantonal des poursuites.


EN FAIT

A. a. Le 25 juillet 2025, B______ DE L.P a requis du Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal) qu'il ordonne le séquestre, à hauteur de 54'000'000 fr. plus intérêt à 15 % l'an dès le 2 septembre 2023, 5'529 fr. 25 plus intérêt à 5 % l'an dès le 23 juillet 2025 et 91'776 fr. 45 plus intérêt à 5 % l'an, de divers actifs de D______/E______ SA, dont les actions nominatives de A______, no. ______ rue 1______, [code postal] G______ [ZH], d'une valeur nominale de 285 fr. chacune, notamment celles émises sous la forme de certificats d'actions nos 2, 4, 6, 7, 8, 10 à 25 et 28 à 30, ainsi que "toutes créances sous quelque forme que ce soit, de D______/E______ SA envers A______" et 564'000'000 actions nominatives de D______/H______ SA, no. ______, rue 2______, [code postal] Genève, d'une valeur nominale de 1 fr. chacune.

B______ DE L.P a exposé dans sa requête que dans la procédure arbitrale l'ayant opposée à D______/E______ SA, cette dernière avait produit un extrait du registre des actionnaires de A______, à teneur duquel D______/E______ SA détenait 1'349'551 actions nominatives de la société sous la forme des certificats d'actions nos 2, 4, 6, 7, 8, 10 à 25 et 28 à 30. D______/E______ SA avait d'ailleurs produit des copies de la plupart de ces certificats d'actions, de sorte que ceux-ci se trouvaient, selon toute vraisemblance, au siège de D______/E______ SA à Genève.

D______/E______ SA détenait les actions de D______/H______ SA à hauteur de 564'000'000 actions nominatives d'une valeur de 1 fr. chacune. Les deux sociétés avaient leur siège à la même adresse à Genève.

b. Par ordonnance du 25 juillet 2025, le Tribunal a prononcé le séquestre requis, avec l'ajout à la main du juge, avant la liste des objets à séquestrer, de la mention : "à séquestrer en mains de la débitrice D______/E______ SA". L'Office cantonal des poursuites de Genève (ci-après: l'Office) était désigné en tant qu'office leader ou office déléguant, les offices délégués étant l'Office des poursuites de Lugano, le Betreibungsamt Zurich I et le Betreibungsamt Stadt St-Gallen.

c. Le même jour, l'Office a adressé à D______/E______ SA un avis d'exécution d'un séquestre n° 3______, à teneur duquel les actions nominatives de A______ d'une valeur nominale de 285 fr. chacune, notamment celles émises sous la forme de certificats d'actions nos 2, 4, 6, 7, 8, 10 à 25 et 28 à 30, ainsi que toutes créances sous quelque forme que ce soit de D______/E______ SA envers A______, étaient séquestrées en mains de D______/E______ SA.

d.a. Par courrier du 1er octobre 2025, l'Office s'est adressé à A______ pour qu'elle lui remette le certificat d'actions n° 4 de D______/H______ SA, séquestré. L'Office avait été informé de ce que ces actions avaient été remises en gage à A______ et se trouvaient donc en mains de cette dernière.

d.b Le même jour, l'Office a invité D______/E______ SA à lui transmettre les certificats d'actions qu'elle détenait, nos 4, 12, 20, 24, 25, 29, 30 et 33, de A______. Il a adressé la même invitation à une Etude d'avocat et à un huissier judiciaire à Genève, afin qu'ils remettent respectivement les certificats d'actions nos 19, 23 et 36 et nos 6, 10, 11, 17, 18, 22, 34 et 35 de A______ qui se trouvaient en leur possession.

f. A______ a répondu à l'Office le 10 octobre 2025, qu'elle ne pouvait pas donner suite à sa demande. Elle déclarait un droit de gage prioritaire sur le certificat d'actions n° 4 de D______/H______ SA, qui était en sa possession. Selon A______, l'Office n'était en tout état pas compétent pour exécuter le séquestre à G______.

g. Par jugement du 8 décembre 2025, le Tribunal a partiellement admis l'opposition formée le 4 août 2025 par D______/E______ SA contre l'ordonnance de séquestre du 25 juillet 2025, qu'il a notamment complétée en ce sens que les actions nominatives de A______ émises sous la forme des certificats d'actions nos 11, 17, 18, 5, 10, 34, 35 et 22 se trouvaient en mains de Me I______ à Genève, les certificats d’actions nos 7 et 8 en mains de Me J______ à K______ et les certificats d’actions nos 23, 19 et 36 en mains de Me L______ à G______.

h. Par courrier du 8 janvier 2026, interpellé par B______ DE L.P selon laquelle des transferts d'actions de A______ étaient en cours, l'Office a rappelé à cette dernière que des actes de disposition sur des actifs placés sous mains de justice violaient des dispositions pénales. Il l'a sommée d'interrompre, le cas échéant, immédiatement les actes de disposition effectivement en cours de préparation et d'aviser "les pseudo créanciers gagistes concernés" qu'ils devaient contacter l'Office afin de faire valoir leurs prétentions dans le cadre du séquestre (art. 106 ss LP).

i.a Par courrier du 13 janvier 2026, M______ SA a informé l'Office qu'elle avait acquis au début de mois de janvier 2025 23% des actions nominatives de A______ auprès de N______, respectivement de la société D______/E______ SA que celui-ci contrôlait; sur demande de A______, M______ SA avait fait valider cette acquisition de participation qualifiée auprès de la FINMA, avant l'inscription au registre des actionnaires. A la suite à l'autorisation accordée par la FINMA, M______ SA avait demandé son inscription au registre des actions. Toutefois, A______ avait refusé cette demande le 8 janvier 2026, au motif que les actions faisaient l'objet d'un séquestre.

i.b Le 19 janvier 2026, M______ SA a formé opposition à l'ordonnance de séquestre et conclu à la levée du séquestre portant sur les actions nominatives de A______, en particulier celles émises sous la forme des certificats d'actions nos 6, 10, 11, 17, 18 et 22.

j. Le 19 janvier 2026, A______ a répondu à l'Office que l'ordonnance de séquestre n° 3______ ne lui avait été transmise ni par l'Office des poursuites de Genève ni par celui de Zurich. Le premier courrier qu'elle avait reçu de l'Office en lien avec ce séquestre était celui du 1er octobre 2025.

Le représentant de B______ DE L.P lui avait communiqué un tirage de l'ordonnance de séquestre le 30 juillet 2025. Seuls les biens "en mains" de D______/E______ SA étaient visés, ce qui expliquait certainement pour quelle raison aucun avis d'exécution du séquestre n'avait été envoyé à A______. Les injonctions contenues dans les courriers de l'Office des 1er octobre 2025 et 8 janvier 2026 ne reposaient sur aucun fondement juridique. L'Office était invité à confirmer qu'il annulait ses précédents courriers ou à rendre une décision formelle susceptible d'être contestée.

k. Par courrier du 27 janvier 2026, qualifié de décision formelle pouvant faire l'objet d'une plainte, l'Office a répondu à A______ que l'ordonnance de séquestre était intégrée au procès-verbal de séquestre, lequel n'était transmis qu'au débiteur et au créancier. C'était donc à raison que A______, en tant que tiers, n'avait pas reçu du Tribunal ou de l'Office une copie de l'ordonnance de séquestre.

La mention "en mains de" ajoutée à l'ordonnance de séquestre par le Tribunal ne visait pas à limiter la portée du séquestre aux seuls biens physiquement détenus par la débitrice séquestrée.

L'Office était fondé à demander la remise des actions de D______/H______ SA, dès lors qu'il s'agissait de titres visés par le séquestre, quand bien même ils étaient en mains d'un tiers.

L'art. 96 al. 2 LP autorisait par ailleurs l'Office à attirer l'attention du débiteur sur les conséquences pénales d'une violation de l'interdiction de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Il existait ainsi une base légale pour "vous interdire" de procéder à des actes de disposition.

L'Office ne pouvait donc pas donner suite à la requête de A______ et annuler les courriers des 1er octobre 2025 et 8 janvier 2026.

B. a. Par acte du 9 février 2026, A______ a déclaré former une plainte auprès de la Chambre de surveillance contre "les décisions" de l'Office des 1er octobre 2025, 8 janvier 2026 et 27 janvier 2026. Elle conclut à ce que la Chambre de surveillance constate leur nullité, subsidiairement les annule. Elle fait valoir que les certificats d'actions de A______ visés par le séquestre ne se trouvent pas en sa possession à G______. D'ailleurs, le séquestre ne devait pas être exécuté à l'encontre de A______ et l'Office n'était en tout état pas compétent pour effectuer des actes d'exécution à G______. Le même raisonnement s'appliquait aux actions de D______/H______ SA. Le séquestre aurait dû être exécuté par l'Office des poursuites de Zurich. L'Office était tenu de suivre les ordres du Tribunal de sorte que seuls les biens se trouvant en mains de D______/E______ SA devaient être séquestrés. A______ n'était ni débitrice séquestrée, ni tiers débiteur ou tiers dépositaire, de sorte qu'elle n'était pas soumise aux obligations découlant de l'art. 96 LP. C'était à tort que l'Office lui avait interdit de procéder à de quelconques actes de disposition en lien avec ses propres actions.

b. B______ DE L.P a conclu à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. Le courrier de l'Office du 27 janvier 2026 ne faisait que confirmer la décision du 1er octobre 2025, en tant qu'elle tendait à la remise du certificat d'actions n° 4 de D______/H______ SA. La plainte était donc tardive car déposée plusieurs mois après la "décision" de l'Office du 1er octobre 2025. Cette décision n'était d'ailleurs pas nulle. L'ordonnance de séquestre désignait clairement l'Office comme office leader et le Betreibungsamt de Zurich 1 en tant qu'office délégué. L'injonction de remise du certificat d'actions n° 4 n'était donc pas nulle.

La plaignante n'avait pas d'intérêt à se plaindre de l'injonction que lui avait faite l'Office de ne pas autoriser le transfert de ses propres actions dès lors qu'elle n'était pas directement lésée par cette interdiction. La plaignante n'était pas en possession de ses propres actions, ne soutenait pas qu'elle avait l'intention de les acquérir et ne faisait pas non plus valoir un quelconque droit de gage sur celles-ci Sur ce point, la plainte était irrecevable.

Sur le fond, le séquestre portait sur toutes les actions de A______ de propriété de D______/E______ SA. Or, A______ avait confirmé dans sa plainte qu'elle n'en avait pas la possession. Par son courrier du 27 janvier 2026, l'Office n'avait pas exécuté le séquestre à G______ mais s'était limité à indiquer à la plaignante qu'elle n'était pas autorisée à favoriser d'éventuels actes de disposition sur ces titres. L'ordonnance de séquestre autorisait l'exécution du séquestre à G______, où se trouvait le certificat d'actions n° 4 de D______/H______ SA, détenu par A______.

De plus, la portée de l'ordonnance de séquestre n'était pas limitée aux seuls biens en possession de D______/E______ SA. L'ajout manuscrit par le juge du séquestre tendait à déterminer le lieu de situation des actifs le plus vraisemblable. D'ailleurs, dans le jugement sur opposition à séquestre, le Tribunal avait complété l'ordonnance de séquestre en précisant la location de certaines actions. Enfin, l'Office était fondé à attirer l'attention de la plaignante sur les conséquences pénales d'un éventuel concours au détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et n'avait pas commis de déni de justice formel.

c. Par courrier du 4 mars 2026, D______/E______ SA a appuyé intégralement les conclusions de A______.

d. Dans son rapport du 13 mars 2026, l'Office a admis que l'avis du 1er octobre 2025, en tant qu'il visait le séquestre du certificat d'actions n° 4 de D______/H______ SA, apparaissait nul, vu l'incompétence de l'Office. S'agissant des certificats d'actions de A______, cette dernière n'était pas touchée par l'exécution du séquestre, dès lors qu'elle ne détenait pas ces actions. Il appartiendrait à l'Office de reconnaître son incompétence à raison du lieu dans l'exécution du séquestre concernant les certificats d'actions ne se trouvant pas physiquement dans son arrondissement. Dans son courrier du 8 janvier 2026, l'Office s'était limité à rappeler des règles applicables en matière de séquestre. Il ne s'agissait pas d'une mesure sujette à plainte. Le courrier du 27 janvier 2026, qui citait certes l'art. 96 LP, ne faisait que rappeler que tout acte de disposition sur un bien séquestré contrevenait à l'art. 169 CP, infraction pouvant aussi être commise par des tiers. Enfin, M______ SA avait aussi formé une plainte en lien avec l'injonction de l'Office de ne pas valider le transfert de la propriété des certificats d'actions de A______.

e. Dans sa détermination du 26 mars 2026, A______ a observé que le juge du séquestre n'avait donné aucune instruction à l'Office d'exécuter le séquestré sur des actions de A______ par le truchement d'un office des poursuites à G______. La mention des offices des poursuites de Zurich et de Saint-Gall en qualité d'offices délégués ne concernait que les avoirs de D______/E______ SA auprès de [la banque] F______ respectivement de [la banque] C______. De manière générale, l'Office n'était pas compétent pour adresser à A______ à G______ des injonctions et des renvois à des bases légales.

f. B______ DE L.P s'est déterminée spontanément le 27 mars 2026 sur le rapport de l'Office. Selon un courrier de A______ à M______ SA du 8 janvier 2026, que l'Office avait joint à son rapport, la première n'avait pas seulement refusé d'inscrire la seconde en qualité d'actionnaire mais avait également refusé d'approuver le transfert de la propriété des certificats d'actions nos 6, 10, 11, 17, 18, 22, 34 et 35 à M______ SA. Aussi, D______/E______ SA était toujours propriétaire de ces certificats d'actions et l'Office était parfaitement compétent pour enjoindre à A______ de ne pas concourir au transfert de la propriété des certificats d'actions séquestrés.

g. Pour D______/E______ SA, A______ disposait d'un intérêt à porter plainte, en sa qualité d'actionnaire. L'Office admettait lui-même que son avis du 1er octobre 2025 était nul, de sorte que l'argument tiré de la tardiveté de la plainte était infondé.

h. Par courrier du 19 juin 2026, B______ DE L.P a informé la Chambre de surveillance de ce que le Tribunal, par jugement du 17 juin 2025 (recte: 2026), avait rejeté l'opposition formée par M______ SA au séquestre prononcé le 25 juillet 2025. Selon ce jugement, les certificats d'actions nos 6, 10, 11, 17, 18, 22, 34 et 35 se trouvaient à Genève – ainsi que l'avait attesté le 28 janvier 2026 un huissier judiciaire, et le conseil d'administration de A______ avait refusé le transfert de ces actions à M______ SA.

i. Cette écriture a été transmise à A______ et à D______/E______ SA par courriers du 23 juin 2026.

j. Par courrier du 6 juillet 2026, D______/E______ SA a fait observer que le jugement du Tribunal du 17 juin 2026 n'était pas définitif dès lors qu'il avait fait l'objet d'un recours interjeté par M______ SA.

EN DROIT

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

1.1.2 Par mesure de l'Office, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'Office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question (ATF 129 III 400 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_124/2016 du 17 août 2016 consid. 3.1). La décision doit avoir une incidence juridique sur l'exécution forcée en question (ATF 129 III 400, consid. 1.1) ; elle produit des effets extérieurs et doit avoir pour but de faire avancer ou de mener à terme la procédure d’exécution forcée (ATF 116 III 91, consid. 1). C’est le contenu d’une décision, et non sa formulation ou son apparence, qui détermine s’il s’agit d’une décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_308/2011 du 8 septembre 2011 consid. 1). Ne constituent notamment pas des décisions les simples expressions d’opinion de l’organe de poursuite ou les communications relatives à ses intentions futures (arrêt du Tribunal fédéral 5A_308/2011 du 8 septembre 2011 consid. 1;
ATF 116 III 91, consid. 1, p. 93 s. ; 94 III 83, consid. 2, p. 88).

Aussi, selon la jurisprudence, l'invitation à venir chercher un commandement de payer à l'Office n'est pas une mesure sujette à plainte au sens de l'art. 17 LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_268/2007 du 16 août 2007 consid. 2.2; BlSchK 2008 p. 127), dans la mesure où le débiteur n'a aucune obligation de déférer à l'invitation ou à la sommation de l'Office et aucuns frais ou sanction pénale ne sauraient être liés à l'inobservation du délai imparti pour retirer les actes de poursuites considérés à l'Office (ATF 138 III 25 consid. 2.1 et 2.2.3; 136 III 155 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_231/2011 du 20 avril 2011 consid. 2).

1.2 En l'espèce, la plainte vise deux volets distincts, à savoir la sommation de l'Office à la plaignante d'interrompre, le cas échéant, les actes de disposition en cours de préparation, en lien avec le transfert de ses propres actions et l'avis donné par l'Office à la plaignante concernant l'exécution du séquestre du certificat d'actions n° 4 de D______/H______ SA.

1.2.1 Concernant le premier volet, il sera en premier lieu observé qu'avec son courrier du 27 janvier 2026, l'Office se limite à confirmer le contenu de sa précédente communication du 8 janvier 2026, que la plaignante n'a pas attaquée. Pour ce motif déjà, la plainte apparaît irrecevable car tardive dans la mesure où elle vise en réalité le courrier du 8 janvier 2026.

De plus, quand bien même il est qualifié de décision et mentionne l'indication de la voie de la plainte, le courrier de l'Office du 27 janvier 2026 n'a aucun effet concret sur le plan de l'exécution du séquestre à l'égard de la plaignante. En effet, la société dont les actions ont été séquestrées n'est pas une partie à la procédure d'exécution forcée – elle n'est ni débitrice, ni créancière ni tiers débiteur ou tiers dépositaire - et ne poursuit aucun intérêt propre dans le contexte de l'exécution du séquestre. La sommation de l'Office à la plaignante de ne pas accomplir des actes de disposition sur les actions séquestrées n'était pas susceptible d'avoir d'effet sur le plan de l'exécution forcée, la plaignante n'étant ni propriétaire ni détentrice de ses propres actions. De plus, l’approbation nécessaire au transfert des actions nominatives non cotées en bourse au sens des art. 685a et ss CO est un acte qui appartient aux organes de la société que l'Office ne peut ni ordonner ni empêcher. La lettre du 8 janvier 2026, ainsi que le courrier du 27 janvier 2026, ne constituent donc pas, sur ce premier aspect, des mesures sujettes à plainte, mais sont tout au plus des avertissements.

Faute de mesure sujette à plainte et d'intérêt de la plaignante pour porter plainte, la plainte est donc irrecevable en tant qu'elle concerne les actions de A______.

1.2.2 La plainte est aussi dirigée contre le courrier de l'Office du 27 janvier 2026, qui confirme le contenu du courrier du 1er octobre 2025 adressé à la plaignante, en tant que détentrice d'un certificat d'actions de D______/H______ SA, visé par le séquestre.

Les questions de savoir si la plaignante dispose d'un intérêt pour porter plainte contre l'avis du 1er octobre 2025, confirmé par l'Office le 27 janvier 2026, respectivement si la plainte a été formée en temps utile, souffrent de rester indécises, dès lors que la plaignante invoque la nullité de l'avis donné par l'Office, laquelle peut être constatée en tout temps et d'office par la Chambre de céans (art. 22 LP) et sera donc examinée ci-dessous.

2. 2.1.1 Aux termes de l'art. 98 LP, lorsque la saisie porte sur des espèces, billets de banque, titres au porteur, effets de change ou autres titres transmissibles par endossement, objets de métaux précieux ou autres objets de prix, l'office les prend sous sa garde. Lorsqu'elles ont été émises, les actions d'une société anonyme constituent des papiers-valeurs, soit des biens mobiliers : elles doivent donc être décrites comme telles dans l'ordonnance de séquestre et leur lieu de situation, respectivement la personne les détenant (p. ex. un tiers dépositaire), doivent être indiqués.

2.1.2 L'office des poursuites du lieu de situation de la chose est exclusivement compétent pour la saisir (art. 89 LP). Si donc l'actif devant être saisi n'est pas localisé dans le ressort de l'office du for de la poursuite, celui-ci doit faire appel, par voie d'entraide (art. 4 al. 1 LP), à l'office du lieu de situation de l'actif pour exécuter la saisie.

Une saisie exécutée par un office incompétent à raison du lieu est en principe nulle (ATF 91 III 41 consid. 4; 55 III 165).

2.1.3 Bien que l’art. 275 LP n’y renvoie pas, l'art. 89 LP est applicable par analogie au séquestre, ce qui signifie que l’office peut recourir à la procédure d’entraide (ATF 148 III 138 consid. 3). Dans le cas où les biens à séquestrer sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut désigner un office (office leader) et le charger expressément de transmettre, par le biais de l’entraide, l’ordonnance aux autres offices compétents, pour autant que ceux-ci soient correctement désignés dans l’ordonnance de séquestre (Chabloz/Copt, CR LP, 2025, n° 9 ad art. 275 LP).

Un séquestre exécuté par un office incompétent à raison du lieu peut être levé en tout temps (ATF 112 III 115 consid. 2).

2.2 En l'espèce, l'Office n'était pas compétent pour saisir des actifs situés hors de son ressort, de sorte qu'il ne pouvait pas directement demander à la plaignante, dont le siège est à G______, de lui remettre le certificat d'action qu'elle a admis détenir. Le fait que le Tribunal ait désigné l'Office en tant qu'Office leader n'y change rien, car l'Office leader n'est pas autorisé à exécuter des actes d'exécution forcée en dehors de son arrondissement mais doit procéder par voie d'entraide. Aussi, comme l'admet l'Office, il y a lieu de constater que l'avis du 1er octobre 2025 est nul.

La plainte sera ainsi admise dans cette mesure.

3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

Déclare partiellement recevable la plainte formée le 9 février 2026 par A______ contre les courriers de l'Office cantonal des poursuites dans le cadre de l'exécution du séquestre n° 3______.

Constate la nullité du courrier de l'Office cantonal des poursuites du 1er octobre 2025 adressé à A______, confirmé par courrier du 27 janvier 2026.

Déclare la plainte irrecevable pour le surplus.

 

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Melanie GÜNDÜZ, greffière.

 

La présidente :

Verena PEDRAZZINI RIZZI

 

La greffière :

Melanie GÜNDÜZ

 

 

 

 

 

 

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.