Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
DCSO/818/2026 du 29.10.2026 ( PLAINT ) , SANS OBJET
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/3122/2026-CS DCSO/818/26 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 29 OCTOBRE 2026 | ||
Plainte 17 LP (A/3122/2026-CS) formée en date du 26 août 2026 par A______.
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 29 octobre 2026 à :
- A______
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- ETAT DE GENÈVE - SERVICE DU RECOUVREMENT TRANSVERSAL
Case postale 3937
1211 Genève 3.
- Office cantonal des poursuites.
Attendu, EN FAIT, que A______ a fait l'objet d'une poursuite n° 1______ engagée à son encontre par l'Etat de Genève pour un montant de 200 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 avril 2024;
Que l'opposition formée par la poursuivie au commandement de payer a été levée par jugement du 6 octobre 2025; que cette dernière a été condamnée à verser 100 fr. à titre de frais judiciaires;
Que le recours formé par la poursuivie contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 26 janvier 2026; que les frais judiciaires, arrêtés à 150 fr., ont été mis à la charge de la poursuivie et compensés avec l'avance qu'elle avait versée;
Que par avis de saisie du 2 août 2026, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a convoqué la poursuivie à se présenter en ses locaux le 7 septembre 2026 pour être interrogée sur sa situation patrimoniale en vue de procéder à la saisie de ses biens nécessaires à couvrir le montant de 325 fr. 90 dû au créancier, tous frais ultérieurs réservés;
Que par acte déposé à la Chambre de surveillance le 26 août 2026, A______ a formé une plainte contre cet avis de saisie, concluant à son annulation, subsidiairement à sa rectification ou à ce que l'Office soit enjoint de procéder à un nouveau calcul du montant effectivement dû; qu'elle expose que l'avis attaqué ne permet pas de vérifier le montant réclamé et sollicite que l'Office soit enjoint de produire un décompte complet, détaillé et chronologique de la poursuite concernée et des frais s'y rapportant;
Que sa requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte a été rejetée par la Chambre de surveillance le 27 août 2026;
Que par courrier du 14 septembre 2026, la plaignante a indiqué à la Chambre de surveillance que selon les renseignements obtenus de l'Office, le montant qui lui était réclamé avait diminué de 139 fr.;
Que dans son rapport établi le 17 septembre 2026, l'Office a conclu à ce que la plainte soit déclarée sans objet, la plaignante ayant réglé le solde de la poursuite; qu'il a précisé que le montant de 325 fr. 90 mentionné dans l'avis de saisie était effectivement erroné, les frais judiciaires ayant été pris en considération à hauteur de 250 fr. en lieu et place de 100 fr., que cette erreur avait été corrigée et que le solde rectifié de la poursuite, de 186 fr. 80 au 3 septembre 2026, avait été réglé par la débitrice de sorte que la poursuite était éteinte.
Qu'il résulte de la quittance pour solde établie le 3 septembre 2026 que ce montant correspond à la créance mise en poursuite de 200 fr., aux intérêts de 14 fr. 11, aux frais de poursuite de 67 fr. 70, aux frais de justice de 100 fr., aux frais d'encaissement de 5 fr., sous imputation de la somme de 200 fr. comptabilisée au 10 septembre 2025;
Qu'il en ressort par ailleurs que la plaignante s'est acquittée de ce solde de 186 fr. 80 le 3 septembre 2026;
Que la plaignante s'est encore déterminée le 15 octobre 2026, persistant dans ses conclusions tendant à l'examen des montants pris en considération par l'Office pour parvenir à la somme de 325 fr. 90 mentionnée dans l'avis de saisie querellé; qu'elle a en outre remis en cause les montants retenus par l'Office au titre des intérêts et des frais de poursuite dans la quittance pour solde du 3 septembre 2026;
Considérant, EN DROIT, que la qualité pour porter plainte, selon l'art. 17 LP, est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3); que le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_517/2012 du 24 août 2012 précité);
Que l'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 2; 136 II 101 consid. 1.1); que si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143);
Qu'en l'espèce, l'Office a admis que le montant indiqué dans l'avis de saisie était erroné et a rectifié le montant dû par la poursuivie pour solder la poursuite, s'élevant à 186 fr. 80 au 3 septembre 2026, comprenant la somme mise en poursuite (200 fr.), les intérêts (14 fr. 10), les frais judiciaires du jugement de mainlevée (100 fr.), les frais de poursuite (67 fr. 70) et les frais d'encaissement (5 fr.). sous déduction du versement de 200 fr. effectué par la plaignante et comptabilisé le 10 septembre 2025;
Que la plaignante s'est acquittée de ce solde le 3 septembre 2026;
Que ce versement ayant éteint la poursuite litigieuse, la plainte dirigée contre l'avis de saisie adressée à la plaignante dans le cadre de cette poursuite n'a plus d'objet;
Qu'il sera ici relevé que le montant indiqué par l'Office dans l'avis de saisie invitant le débiteur poursuivi à se présenter pour procéder à la saisie de ses biens n'est mentionné qu'à titre indicatif, la somme due pour éteindre la poursuite n'étant déterminable qu'au jour du versement effectif par le poursuivi;
Que les griefs soulevés par la plaignante contre les postes retenus par l'Office dans la quittance pour solde établie lors du versement effectué par la plaignante excèdent le cadre de la présente procédure de plainte dirigée contre l'avis de saisie;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 ch. 5 LP).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Constate que la plainte formée par A______ le 26 août 2026 contre l'avis de saisie du 2 août 2026 est devenue sans objet.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Melanie GÜNDÜZ, greffière.
| La présidente : Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI |
| La greffière : Melanie GÜNDÜZ |
Voie de recours :
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.