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Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

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A/873/2026

DCSO/806/2026 du 19.10.2026 ( PLAINT ) , REJETE

En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/873/2026-CS DCSO/806/26

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

Plainte 17 LP (A/873/2026-CS) formée en date du 9 mars 2026 par A______, représenté par Me Nicolas DE GOTTRAU, avocat.

* * * * *

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 19 octobre 2026 à :

- A______

c/o Me de GOTTRAU Nicolas

Valfor Avocats Sàrl

Rue Jacques-Balmat 5

Case postale 1203

1211 Genève 1.

 

- B______ SA

c/o Me SAAL Urs
Budin Associés Avocats
Quai Gustave-Ador 54
Case postale
1211 Genève 6.

 

- C______ LTD

______

______

______

ILES VIERGES BRITANNIQUES.

- Office cantonal des poursuites.


EN FAIT

A. a. Le 29 octobre 2013, agissant sur requête de D______ Ltd, le Tribunal de première instance a prononcé le séquestre, à l'encontre de C______ Ltd, à concurrence de 2'195'198 fr. 90 (contrevaleur de USD 2'461'482.06) plus intérêts, de toutes créances de C______ Ltd contre B______ SA, en mains de B______ SA.

b. Le 2 décembre 2013, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi le procès-verbal de séquestre, n° 1______, lequel mentionne la réponse de B______ SA du 26 novembre 2013, selon laquelle le séquestre avait porté. B______ SA précisait que des informations plus détaillées seraient communiquées à l'issue de la procédure d'opposition à séquestre ou à l'échéance du délai d'opposition pour le cas où C______ Ltd ne formulerait pas d'opposition.

c. Par jugement du 20 mai 2014, le Tribunal a rejeté l'opposition à séquestre formée par C______ Ltd.

d. Le 31 juillet 2014, D______ Ltd a requis la continuation de la poursuite en validation de séquestre, enregistrée sous n° 2______, qu'elle avait précédemment engagée contre C______ Ltd.

e. Le 1er septembre 2014, l'Office a avisé B______ SA de la conversion du séquestre en saisie définitive.

f. Par courrier du 9 septembre 2014, B______ SA a répondu que le séquestre avait porté à hauteur de USD 3'864'654.60, soit 3'620'408 fr. 43 selon le taux de change du jour.

g. Le 4 octobre 2014, l'Office a établi un procès-verbal de saisie, lequel mentionne la saisie de la créance en mains de B______ SA à hauteur de 3'620'408 fr. 43 et le fait que les avoirs séquestrés faisaient l'objet de restrictions de disposer découlant de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certains ressortissants ukrainiens.

h. Le 15 octobre 2014, D______ Ltd a requis la réalisation des créances saisies dans la poursuite n° 2______.

i. Le 26 mars 2015, la Direction de droit international public du Département fédéral des affaires étrangères a rejeté la demande de D______ Ltd tendant au déblocage partiel des avoirs de C______ Ltd.

j. Le 2 octobre 2024, D______ Ltd a demandé à l'Office de lui indiquer quand il serait en mesure de lui verser le montant à recouvrer. Le 9 octobre 2024, l'Office a répondu qu'il avait relancé les autorités fédérales au sujet du séquestre pénal.

k. Par courrier du 24 avril 2025, B______ SA a informé l'Office que les créances de C______ Ltd envers B______ SA, qui découlaient de deux contrats régis par le droit anglais, étaient prescrites de longue date. Par conséquent, la mesure de séquestre ne portait plus.

l. Le 10 octobre 2025, A______ a informé l'Office que D______ Ltd lui avait cédé les créances saisies contre C______ Ltd.

m. A la suite de la décision du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) du 31 octobre 2025, débloquant partiellement les avoirs de C______ Ltd dans le contexte d'une autre procédure d'exécution forcée, l'Office a demandé à B______ SA, par courrier du 5 novembre 2025, de lui verser la somme saisie de 3'620'408 fr. 43.

n. Le 11 novembre 2025, l'Office a invité A______ à demander au SECO de lever le blocage des avoirs de C______ Ltd, en se prévalant de la saisie en cours.

o. Par courrier du 12 novembre 2025, B______ SA, par l'intermédiaire de son conseil, a confirmé son refus de verser à l'Office la contrevaleur des créances saisies, dès lors que celles-ci étaient prescrites.

p. Le 15 décembre 2025, le SECO a indiqué que le paiement à l'Office de la créance de C______ Ltd en mains de B______ SA était autorisé.

q. Le 16 décembre 2025, l'Office a invité B______ SA à lui verser immédiatement le montant échu de la créance, à hauteur de 3'750'241 fr. 90. B______ SA était prévenue qu'elle ne pouvait plus s'acquitter de sa dette qu'en mains de l'Office.

r. B______ SA a répondu le 6 janvier 2026 que les créances séquestrées puis saisies étaient désormais prescrites, dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de démarches en vue d'interrompre la prescription.

s. L'Office a relancé B______ SA le 8 janvier 2026, réitérant l'invitation à verser la somme réclamée, afin qu'elle puisse être consignée.

t. Le 21 janvier 2026, A______ a reproché à l'Office de n'avoir rien fait pour encaisser les créances saisies et l'a sommé d'exiger de B______ SA le paiement immédiat. Si ces créances devaient être prescrites, l'Office en serait tenu pour responsable, ce qui engageait la responsabilité de l'Etat au sens de l'art. 5 LP: elle estimait en effet que l’Office avait failli à ses obligations en omettant notamment de transmettre à A______ le courrier de B______ SA du 24 avril 2025.

u. A la demande de l'Office, B______ SA lui a remis des documents relatifs aux créances saisies.

v. Par courrier du 5 février 2026, A______ a reproché à l'Office de ne pas avoir encaissé les créances séquestrées puis saisies, avant qu'elles ne soient contestées par B______ SA. En tout état, B______ SA ne pouvait pas se prévaloir de la prescription de sorte que l'Office devait encaisser les créances, en application de l'art. 100 LP, faute de quoi la responsabilité de l'Etat serait engagée au sens de l'art. 5 LP.

w. Par "décision de l'Office" du 26 février 2026, l'Office a constaté que B______ SA invoquait la prescription de la créance de A______ et refusait de payer, de sorte qu'il y avait lieu de déclarer cette créance comme litigieuse. L'Office estimait qu’il n'avait pas la compétence pour se prononcer sur l'existence de cette créance ou sur d'autres questions de droit matériel. Il n'avait pas le pouvoir d'ordonner à un tiers de verser le montant de cette créance et ne pouvait engager une procédure de recouvrement.

B. a. Par acte posté le 9 mars 2026, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le courrier de l'Office du 26 février 2026. Elle a conclu à ce que la Chambre de surveillance ordonne à l'Office de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite à la réquisition de vente du 17 octobre 2014, notamment en encaissant la créance contre B______ SA.

b. Dans sa détermination du 14 avril 2026, B______ SA a conclu à ce que la Chambre de surveillance constate que les créances séquestrées étaient prescrites et à ce que A______ soit déboutée de ses conclusions.

c. Dans son rapport du 12 mai 2026, l'Office a conclu au rejet de la plainte.

d. A______ s'est spontanément déterminée le 29 mai 2026, persistant dans ses conclusions.

EN DROIT

1. 1.1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

1.1.2 Par "mesure" de l'office au sens des art. 17 s. LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète. L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question. En d'autres termes, il doit s'agir d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes (ATF 142 III 643 consid. 3.1).

1.1.3 De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, soit obtenir une rectification effective de l'erreur de procédure alléguée dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien-fondé (art. 21 LP). La plainte est dès lors irrecevable si elle tend, par exemple, uniquement à faire constater l'illégalité d'une notification par voie édictale d'un acte de poursuite; la plainte ne saurait en effet avoir pour seul but de servir de fondement à une action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral (ATF 138 III 265 consid. 3.2 in JdT 2015 100, et les références citées). Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le seul but de faire constater qu'un organe de poursuite a, agissant ou en omettant d'agir, violé ses obligations (ATF 99 III 58).

1.2 En l'espèce, la plainte a été formée en temps utile et dans la forme prescrite, de sorte qu'elle est recevable à ces égards.

Il est douteux que le courrier attaqué, qui se limite à constater que la créance séquestrée puis saisie est litigieuse, soit une mesure sujette à plainte, et ce quand bien même l'Office l'a qualifié de décision. Cette question souffre de rester indécise, vu les considérations qui suivent.

2. En premier lieu, en tant qu'elle critique la gestion par l'Office de l'actif séquestré puis saisi, en particulier le fait que l'Office n'aurait à tort pas procédé à l'encaissement de la créance ou qu'il n'aurait pas pris des mesures pour la préserver, par exemple en interrompant la prescription, la plaignante ne poursuit aucun but concret sur le plan de l'exécution forcée. Dans la mesure où elle vise à faire constater que l'Office aurait violé ses obligations, dans la perspective d'une éventuelle action en responsabilité contre l'Etat, la plainte est irrecevable.

3. 3.1.1 Les art. 98 à 101 LP - applicables par analogie au séquestre, par renvoi de l'art. 275 LP - traitent des mesures de sûreté que l'office des poursuites peut, respectivement doit prendre, en vue de conserver les biens patrimoniaux du débiteur faisant l'objet d'une saisie, afin qu'ils puissent servir au désintéressement des créanciers poursuivants.

3.1.2 Les mesures de sûretés dépendent essentiellement de la nature des biens à saisir. En ce qui concerne les créances ou autres droits non constatés dans des titres au porteur ou transmissibles par endossement, l'art. 99 LP prévoit que l'Office prévient le tiers débiteur qu'il ne pourra plus s'acquitter qu'en ses mains. Cet avis a pour effet que le tiers débiteur ne peut plus se libérer valablement qu'en mains de l'Office, et ce aussi longtemps que l'avis ou la saisie n'ont pas été levés ou que la saisie ne s'est pas éteinte (ATF 130 III 665 consid. 3; 120 III 42
consid. 6a); le tiers débiteur doit l'observer sous peine d'engager sa responsabilité civile envers le créancier saisissant (ATF 103 III 36 consid. 3; 101 III 65
consid. 6). La saisie et l'avis de saisie n'ont pas pour effet de subroger l'Office ou le créancier saisissant dans le droit de créance du poursuivi (De Gottrau/De Gottrau, CR LP, 2025, n. 8 ad art. 99 LP).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 99 LP, l'office des poursuites doit, sans se préoccuper des déclarations du débiteur séquestré ou du tiers débiteur, mettre sous main de justice les créances dont le créancier séquestrant allègue l'existence, alors même que le tiers débiteur nierait l'existence d'une dette à sa charge, soit parce qu'elle n'aurait jamais existé, soit parce qu'elle aurait été éteinte ensuite, par exemple, de cession ou de compensation; l'office peut obliger le tiers débiteur à se déterminer (art. 91 al. 4 LP par renvoi de l'art. 275 LP), mais il n'a pas la compétence pour se prononcer sur l'existence de la créance séquestrée.

3.1.3 La réalisation d'un bien saisi nécessite en principe une réquisition de réaliser de la part du poursuivant (art. 116 al. 1 LP). Conformément à l'art. 100 LP, l'Office doit toutefois pourvoir à la conservation des biens saisis et à l'encaissement des créances échues.

Cette disposition s'applique en cas de saisie provisoire ou définitive, ainsi qu'en cas de séquestre, par renvoi de l'art. 275 LP (cf. ATF 41 III 135 consid. 3). Dès l'exécution de la saisie, l'Office devra encaisser les créances saisies qui sont échues et incontestées; cet encaissement devra intervenir d'office, sans que les créanciers soient tenus d'en faire la demande. L'encaissement devra viser toutes les créances, quelle que soit leur nature, même si celles-ci résultent de droits, par exemple de contrats de licence (De Gottrau/De Gottrau, op. cit., n. 3 et 7 ad art. 100 LP; Sievi, BaK SchKG, 2021, n. 8 et 9 ad art. 100 LP). Si la créance est versée à l'Office en francs suisses, son encaissement vaut réalisation (ATF
127 III 182 consid. 2b).

Toutefois, lorsque que le tiers débiteur, invoquant un motif de droit matériel tel que la compensation, ne s'acquitte pas ou ne s'acquitte que partiellement en mains de l'Office du montant de la créance saisie, celle-ci devient, pour le solde non versé, contestée (pour la compensation : ATF 120 III 18 consid. 4). L'Office ne saurait alors "ordonner" au tiers débiteur de lui verser le montant qu'il conteste devoir, seul le juge pouvant prononcer une telle condamnation (cf. DCSO/310/2018 du 24 mai 2018 consid. 2). L'Office n'est pas davantage tenu d'entamer une procédure de recouvrement par voie de poursuite (Gillieron, Commentaire LP, n. 16 ad art. 100 LP). Dans la mesure où elle est contestée, la créance saisie doit au contraire être réalisée par une vente aux enchères ou conformément à l'art. 131 LP (Zopfi, KUKO SchKG, 2025, n. 5 ad art. 100 LP), ce qui permettra au créancier d'actionner le tiers débiteur pour faire constater la dette; de son côté, l'office n'aura en aucune façon l'obligation d'ouvrir de lui-même action à cet effet (ATF 120 III 18 consid. 4; 109 III 11 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 7B.220/2005 du 2 mars 2006 consid. 2.1; Chabloz/Copt, CR LP, 2025, n. 26 ad art. 275 LP).

3.2 Dans le cas d'espèce, le tiers débiteur, qui avait confirmé à l'Office que le séquestre avait porté à hauteur de USD 3'864'654.60, a ultérieurement soutenu que les créances détenues par la débitrice à son égard étaient entretemps prescrites. Il en a informé l'Office et lui a signifié à plusieurs reprises, après la conversion du séquestre en saisie, qu'il refusait de payer. Conformément aux considérants susmentionnés, l'Office, qui a tenté d'encaisser les créances séquestrées puis saisies, a sommé le tiers débiteur de se déterminer. Confronté au refus de ce dernier de payer, l'Office ne pouvait lui ordonner de verser le montant séquestré, une telle injonction n'étant prévue par aucune disposition légale: l'art. 100 LP ne s'applique en effet qu'aux créances non contestées. L'Office n'a pas non plus la compétence pour se déterminer sur la validité de l'exception de prescription soulevée par le tiers débiteur, ni l'obligation d'ouvrir lui-même action pour faire constater la créance. Il importe peu à cet égard que l'exception soulevée par le tiers débiteur soit fondée juridiquement ou pas. L'Office ne pouvait que prendre acte de la position du tiers débiteur et constater que la créance était entièrement contestée.

Eu égard aux considérations qui précèdent, les griefs soulevés pour la poursuivante doivent être rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.

4. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

Rejette la plainte formée le 9 mars 2026 par A______ contre le courrier de l'Office cantonal des poursuites du 26 février 2026 dans la poursuite n° 2______, dans la mesure de sa recevabilité.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-TELQIU et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Melanie GÜNDÜZ, greffière.

 

La présidente :

Verena PEDRAZZINI RIZZI

 

La greffière :

Melanie GÜNDÜZ

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.