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Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

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A/3568/2026

DCSO/794/2026 du 15.10.2026 ( PLAINT ) , REJETE

En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3568/2026-CS DCSO/794/26

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

 

Plainte 17 LP (A/3568/2026-CS) formée en date du 24 septembre 2026 par A______/B______ SA, représenté par Me Julien WAEBER, avocat.

 

* * * * *

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 19 octobre 2026 à :

- A______/B______ SA

c/o Me WAEBER Julien

WAEBER PENET Avocats

Quai Gustave-Ador 2

Case postale 3021

1211 Genève 3.

- C______ DE L.P.

c/o Me ZUFFEREY Mathieu

Walder Wyss SA

Rue du Rhône 14

Case postale

1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

 

 


EN FAIT

A. a. A______/B______ SA et C______ DE L.P. sont entrées en relation d’affaires en 2022 lorsque le groupe A______, auquel appartient la première, a formé le projet d’acquérir la banque D______. Pour son assistance et son rôle de facilitateur dans l’acquisition de la banque, A______/B______ SA a remis à C______ DE L.P. 10 % du capital-actions de D______ et lui a promis le paiement d’une commission de 36'250'000 fr. Cette opération a été concrétisée par plusieurs conventions, dont une convention d’actionnaires. A______/B______ SA ayant rencontré des difficultés de liquidités, le paiement de la commission de 36'250'000 fr. a dû faire l’objet de plusieurs réaménagements, jusqu’à l’éclatement d’un litige entre les parties conduisant A______/B______ SA à invalider la convention d’actionnaire pour vices de la volonté.

b. Le litige a été soumis à un Tribunal arbitral réuni sous l’égide du Swiss Arbitration Centre, conformément à ce que prévoyait la convention d’actionnaire, lequel a rendu, le 23 juillet 2025, une sentence arbitrale, cause 1______-2023, condamnant A______/B______ SA à payer à C______ DE L.P. le prix de 54’000'000 fr. pour la vente de 170'087 actions de D______ provoquée par l’exercice par la seconde d’une option put prévue par la convention d’actionnaires, plus intérêt à 15 % l’an dès le 2 septembre 2023. C______ DE L.P. devait remettre les 170'087 actions à A______/B______ SA après complet paiement de cette somme. Dans l’attente de ce paiement et pour le garantir, A______/B______ SA devait remettre en nantissement à C______ DE L.P. toutes les actions de D______ dont elle était propriétaire et avait le contrôle.

c. En exécution de cette sentence, A______/B______ SA a remis à
C______ DE L.P., le 21 août 2025, le certificat d’actions n° 2 de D______, représentant une seule action d’une valeur nominale de 285 fr., soit la seule participation qu’elle possédait encore dans D______, les autres certificats d’actions dont elle avait été détentrice ayant été gagés auprès de tiers.

d. Fondée sur la sentence arbitrale, C______ DE L.P. a requis et obtenu, le 25 juillet 2025, du Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal), le séquestre de divers actifs de A______/B______ SA, dont « les actions nominatives de D______ (…) d'une valeur nominale de 285 fr. chacune, notamment celles émises sous la forme de certificats d'actions n° 2, 4, 6, 7, 8, 10 à 25 et 28 à 30 », pour des créances de 54'000'000 fr. plus intérêt à 15 % l'an dès le 2 septembre 2023, 975'648 fr. 65 plus intérêt à 5 % l’an dès le 23 juillet 2025, 5'529 fr. 25 plus intérêt à 5 % l'an dès le 23 juillet 2025 et 91'776 fr. 45 plus intérêt à 5 % l'an dès le 23 juillet 2025 (séquestre n° 2______).

B. a. A______/B______ SA a formé opposition au séquestre auprès du Tribunal et invoqué à cette fin le fait que la créance à l’appui de séquestre était garantie par gage, soit la remise du certificat d’actions n° 2 de D______, que la sentence arbitrale fondant le cas de séquestre n’était ni définitive ni exécutoire et que le séquestre était investigatoire et abusif au vu de l’ampleur et de la valeur des biens dont l’immobilisation était requise.

b. Par jugement OSQ/55/2025 du 8 décembre 2025, le Tribunal a rejeté l’opposition au motif que la garantie par gage de la créance à l’origine du séquestre ne consistait que dans une action valant 285 fr., soit une infime partie de la créance à garantir, de sorte que le grief était manifestement infondé, que le séquestre avait été requis sur la base d’une sentence arbitrale définitive et exécutoire et qu’il n’appartenait pas au juge du séquestre de se prononcer sur l’adéquation de l’assiette du séquestre cette question relevant de l’office des poursuites et de l’autorité de surveillance.

c. Sur recours de A______/B______ SA, ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de justice ACJC/1051/26 du 22 juin 2026. A______/B______ SA n’a plus invoqué en seconde instance le fait que la créance aurait été garantie par gage pour s’opposer au séquestre.

C. a. C______ DE L.P. a requis le 11 août 2025 la poursuite ordinaire de A______/B______ SA en validation du séquestre pour les mêmes créances que celles articulées dans le cadre du séquestre.

b. En exécution de cette réquisition, l’Office cantonal des poursuites (ci-après l’Office) a notifié à A______/B______ SA, le 12 novembre 2025, un commandement de payer, poursuite n° 3______, auquel la débitrice a formé opposition.

c. Par jugement JTPI/14536/2026 du 1er septembre 2026, le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition. Il a notamment retenu qu’il n’avait pas la compétence matérielle pour statuer sur l’exception du beneficium excussionis realis, invoquée par la débitrice, laquelle devait faire l’objet d’une plainte devant l’autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites.

d. Requis de continuer la poursuite par la créancière, l’Office a établi le 3 septembre 2026 une commination de faillite dans la poursuite n° 3______ qui a été notifiée à A______/B______ SA le 14 septembre 2026.

D. Par acte expédié le 24 septembre 2026 à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______/B______ SA a formé une plainte contre cette commination de faillite, dont elle a conclu à l’annulation.

Elle a en substance soutenu que la créance en poursuite était garantie par gage et se prévalait de l’exception du beneficium excusionnis realis, exigeant que la créancière procède prioritairement par poursuite en réalisation de gage. Par ailleurs, la créance étant garantie par gage, elle ne pouvait fonder un séquestre et, par voie de conséquence, une poursuite en validation du séquestre. Elle a également reproché à la créancière de ne pas avoir respecté le délai d’atermoiement de 20 jours de l’art 88 al. 1 LP entre la notification du commandement de payer et la réquisition de continuation de la poursuite. Finalement, la réquisition de continuer la poursuite avait été déposée avant même que le jugement de mainlevée définitive ne soit devenu définitif.

A titre préalable, elle a assorti sa plainte d’une requête d’effet suspensif.

EN DROIT

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable à ces égards.

2. Manifestement mal fondée, elle sera écartée sans qu’aucune instruction préalable ne soit ordonnée (art. 72 LPA applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 LaLP) pour les motifs suivants.

3. La plaignante reproche à l’Office, dans deux griefs connexes, de ne pas avoir tenu compte du fait que la poursuite litigieuse était fondée sur une créance garantie par un gage. En premier lieu, le séquestre n’était pas possible en présence d’une créance garantie par gage ; partant la poursuite en validation de séquestre devait être annulée. Par ailleurs, elle s’opposait à la poursuite ordinaire introduite par la créancière en validation du séquestre et exigeait qu’une poursuite en réalisation de gage soit introduite.

3.1.1 Aux termes de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP, le créancier d’une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.

La condition que la dette ne soit pas garantie par gage est équivalente à un "cas" de séquestre. Le débiteur qui veut faire constater que la dette est garantie par gage doit s’opposer au séquestre auprès du juge du séquestre en contestant le cas de séquestre en application de l’art. 278 LP. Si l’opposition est fondée, le séquestre est annulé (ATF 51 III 29).

3.1.2 En application de l’art. 41 al. 1bis LP, lorsqu’une poursuite par voie de saisie ou de faillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut demander, par le biais d’une plainte, que le créancier exerce d’abord son droit sur l’objet du gage (beneficium excussionis realis).

Cette règle repose sur le principe que, par la constitution du gage, le créancier gagiste s’engage à réaliser le droit constitué en gage avant de poursuivre le débiteur sur l’ensemble de son patrimoine (Gilliéron, Commentaire de la LP, n° 13 ad art. 41 LP).

Le poursuivi qui conclut par la voie de la plainte à l'annulation de la poursuite ordinaire introduite contre lui en excipant du beneficium excussionis realis doit démontrer que la créance en poursuite est indubitablement garantie par un gage au sens de l'art. 37 LP (ATF 129 III 360 consid. 1; 106 III 7; 104 III; arrêt du Tribunal fédéral 5A_849/2018 consid. 3.4; Acocella, Basler Kommentar, SchKG I, 2021, n° 19 ad art. 41 LP).

Est considérée comme garantie par gage toute créance couverte par un gage, même si celui-ci n'offre pas, le moment venu, une couverture intégrale. Le créancier ne peut pas invoquer la valeur nulle ou insuffisante du gage pour s’opposer à l’exception du beneficium excussionis realis, car le droit accordé au débiteur de renvoyer le poursuivant à faire d’abord réaliser le gage ne dépend pas de la valeur de ce dernier. Il ne peut notamment invoquer la valeur d’estimation du gage inférieure à la créance garantie, aussi sûre soit l’estimation, car elle ne saurait se substituer à la valeur de réalisation. Il ne peut pas non plus invoquer une clause prévoyant qu’en cas de diminution de valeur, un complément de garantie ou un remboursement doit être versé (ATF 86 III 44 = JdT 1961 II 2; 83 III 62 = 1957 II 75; 58 III 55; 49 III 189; Acocella, op. cit., n° 19 ad art. 41 LP; Gilliéron, op. cit., n° 19 ad art. 41 LP).

En revanche, lorsque le gage est constitué d’une prétention d’une valeur certaine, de sorte que la valeur maximale du gage peut être d’emblée déterminée de manière sûre, il est clair que la créance garantie par gage est limitée à ce montant et que toute prétention du créancier dépassant ce montant n’est plus garantie par gage et peut faire immédiatement l’objet d’une poursuite ordinaire (ATF 86 III 41 = JdT 1961 II 2).

3.1.3 Il résulte des considérants précédents que la question de savoir si la créance en poursuite est garantie par un gage peut se poser à deux stades de la procédure d’exécution forcée : après l'autorisation de séquestre, si le débiteur conteste le cas de séquestre en invoquant l’existence d'un gage garantissant la créance sur laquelle se fonde le séquestre, et après la notification du commandement de payer, si le débiteur invoque le beneficium excussionis realis pour s’opposer à la poursuite ordinaire au profit de la poursuite en réalisation de gage. Dans ce cas, seule la voie de l'action en contestation du cas de séquestre est ouverte pour faire valoir l'exception du beneficium excussionis realis. La voie judiciaire de la contestation du cas de séquestre (art. 271 al. 1 et 278 LP) doit être préférée à la voie générale de la plainte en vue de déterminer le mode de continuation de la poursuite (art. 41 al. 1bis LP). On ne peut tenter de remettre en cause l'autorisation de séquestre par la voie générale et indirecte de la plainte contre la poursuite en validation du séquestre alors que la loi organise une voie spéciale et directe pour faire contrôler l’autorisation de séquestre. Cette jurisprudence concerne non seulement les cas où le débiteur a saisi simultanément le juge du séquestre d’une opposition au séquestre pour contester le cas de séquestre et l’autorité de surveillance d’une plainte fondée sur l’exception du beneficium excussionis realis, seule la première devant prospérer, la seconde devant être déclarée irrecevable, mais également les cas où le débiteur a omis de s’opposer au séquestre en contestant le cas de séquestre et a uniquement contesté, par voie de plainte, la notification du commandement de payer en validation du séquestre émis dans le cadre d’une poursuite ordinaire, la plainte devant être déclarée irrecevable dans ce cas de figure (ATF 117 III 74 consid. 1; 51 III 29; BlSchK 1976, p. 184; décision de la Chambre de surveillance DCSO/50/2015 du 28 janvier 2015 consid. 2.1).

3.2 En l’espèce, la plaignante invoque l’existence d’un gage garantissant la créance en poursuite au stade de la commination de faillite dans la poursuite en validation du séquestre, soit tardivement au vu des principes exposés ci-dessus. Elle s’en est en tout état déjà prévalue au moment idoine, soit dans le cadre de l’opposition au séquestre, sans toutefois que ce grief soit retenu. Le juge de l’opposition au séquestre a considéré que la constitution valable d’un gage n’avait pas été rendue vraisemblable par le nantissement en mains de la créancière d’une seule action d’une valeur de 285 fr. pour une créance en capital de 54'000'000 fr. Ce raisonnement n’a pas été remis en cause dans le cadre du recours formé contre la décision du juge de l’opposition au séquestre. La question a par conséquent été tranchée en temps voulu par le juge compétent. Même s’il pouvait y être revenu actuellement, il n’y aurait pas lieu de s’écarter de ce raisonnement, le nantissement d’une action de valeur non contestée de 285 fr. ne pouvant valoir constitution d’un gage au sens des art. 37 et 41 LP au-delà de ce montant, et en tous les cas pas pour l’intégralité de la créance en poursuite.

Le moyen tiré du beneficium excussionis realis est par conséquent irrecevable à ce stade de la poursuite et aurait en tous les cas été infondé, de sorte que la plainte doit être rejetée dans cette mesure.

4. La plaignante soutient que la réquisition de continuer la poursuite est prématurée, partant irrecevable, car déposée avant l’échéance du délai de 20 jours dès le prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition.

4.1 En application de l’art. 88 al. 1 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.

Aux termes de l’art. 88 al. 2 LP, ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.

Seul le délai de péremption maximal d’un an ne court pas entre l’introduction de la procédure judiciaire ou administrative en mainlevée de l’opposition, conformément à l’art. 88 al. 2 LP, mais non pas le délai d’atermoiement minimal de 20 jours (ATF 124 III 79; 90 III 85, JdT 1964 II 41; arrêt du Tribunal fédéral portant sur l’art. 154 al. 1 LP, mais exposant un principe valant également pour l’art. 88 al. 1 et 2 LP, cf. Braconi, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 10 ad art. 88 LP, et Gilliéron, Commentaire de la LP, n° 19 ad art. 88 LP ).

4.2 En l’espèce, le commandement de payer a été notifié le 12 novembre 2025 et la réquisition de continuer la poursuite a été déposée le 3 septembre 2026. Le délai minimal de 20 jours a par conséquent été respecté. C’est donc à tort que la plaignante soutient que le délai d’atermoiement ne serait pas échu au moment du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite et que cette dernière serait prématurée. La plainte sera rejetée à cet égard.

5. La plaignante soutient que la continuation de la poursuite ne peut être requise tant que le jugement de mainlevée définitive notifié le 2 septembre 2026 n’est pas définitif en raison de la suspension de l’art. 88 al. 2 LP, de sorte que la commination de faillite serait nulle.

5.1 En application des articles 308 al. 2 et 319 let. a CPC, le jugement de mainlevée n'est susceptible que d'un recours au sens des articles 319 et ss CPC, lequel n'a pas d'effet suspensif (art. 325 CPC).

Avant que l'effet suspensif ne soit octroyé, le jugement qui prononce la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer est donc exécutoire et la continuation de la poursuite peut être requise. Les actes de poursuite émis entre le moment où le jugement est entré en force et le moment où l'effet suspensif au recours est octroyé, sont donc valables, notamment la commination de faillite. En revanche, leurs effets sont cas échéant suspendus dès le prononcé de l'effet suspensif au recours contre le jugement de mainlevée (ATF 130 III 657 = JdT 2005 II 139).

5.2 En l’occurrence, la créancière a requis la continuation de la poursuite à réception du jugement de mainlevée définitive prononcé par voie de procédure sommaire, soit à une date à laquelle il était exécutoire. Le fait qu’il ne soit, cas échéant, pas définitif, n’est pas pertinent. La réquisition de continuer la poursuite a par conséquent été valablement déposée et la commination de faillite correctement notifiée. Dans la mesure où la plaignante aurait recouru contre le jugement de mainlevée et obtenu l’effet suspensif, les effets de la commination seront suspendus jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur mainlevée définitive.

La plainte sera par conséquent rejetée en tant qu’elle vise au constat de la nullité de la commination de faillite faute de mainlevée de l’opposition formée au commandement de payer.

6. En conclusion, la plainte est intégralement infondée.

La requête d’effet suspensif n’a plus d’objet vu le rejet d’entrée de cause de la plainte.

7. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2. ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 24 septembre 2026 par A______/B______ SA contre la commination de faillite que l’Office cantonal des poursuites lui a notifiée le 14 septembre 2026 dans le cadre de la poursuite n° 3______, sur réquisition de C______ DE LP.

Au fond :

La rejette.

Siégeant :

Monsieur Jean REYMOND, président; Messieurs Alexandre BÖHLER et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Melanie GÜNDÜZ, greffière.

 

Le président :

Jean REYMOND

 

La greffière :

Melanie GÜNDÜZ

 

 

 

 

 

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.