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Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

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A/2757/2026

DCSO/792/2026 du 15.10.2026 ( PLAINT ) , REJETE

En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2757/2026-CS DCSO/792/26

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

 

Plainte 17 LP (A/2757/2026-CS) formée en date du 27 juillet 2026 par A______, représenté par Me B______, avocat.

 

* * * * *

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 15 octobre 2026 à :

- A______

c/o Me B______

[Etude] C______ SA

______

______

______ [GE].

- D______

c/o E______ et/ou

F______

[Etude] G______ AG

______

______ [ZH].

- Office cantonal des poursuites.

 

 


EN FAIT

A. a. D______ est un avocat inscrit au barreau du Luxembourg. Il est l'ancien conseil de A______.

b. Par requête en séquestre formée le 2 mai 2025, D______ a conclu à ce que le Tribunal de première instance ordonne le séquestre à concurrence de 1’925’790 fr. plus intérêts à 10% dès le 8 septembre 2024, des biens suivants : tous les avoirs et autres valeurs patrimoniales de A______ se trouvant sur le compte client de [l’Etude d’avocats] C______ SA, auprès de la [banque] H______, notamment sous le numéro IBAN CH1______, respectivement sous le numéro de compte 1______ (avoirs clients) ou sous une autre dénomination ou numéro au nom de l’Etude d’avocats susmentionnée (notamment sous numéro de contrat 7______).

D______ a fondé son séquestre sur l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP, indiquant comme cause de l’obligation : "Contrat de Settlement du 7 juin 2024".

c. Par ordonnance de séquestre rendue le 6 mai 2025, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre des biens visés dans l’ordonnance à hauteur de 1’925’790 fr. plus intérêts à 10% à compter du 8 septembre 2024 et dispensé le créancier de fournir des sûretés.

d. Le procès-verbal de séquestre n° 2______ a été dressé le 7 mai 2025 par l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) et communiqué à D______ le 8 mai 2025.

e. D______ a déposé une réquisition de poursuite en validation de séquestre auprès de l'Office le 12 mai 2025.

f. Un commandement de payer, poursuite n° 3______, a été notifié à A______, lequel y a formé opposition le 4 juin 2025.

g. Par acte du 12 juin 2025, A______ a formé opposition contre l’ordonnance de séquestre du 6 mai 2025. Cette opposition a été rejetée par jugement du Tribunal de première instance du 12 septembre 2025.

Le recours formé le 25 septembre 2025 contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Cour de justice du 27 février 2026.

Le 10 avril 2026, A______ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Cette procédure est actuellement pendante.

D______ n'a ni allégué, ni démontré que l'effet suspensif aurait été accordé à son recours devant le Tribunal fédéral.

h. Le 24 septembre 2025, D______ a déposé une requête en mainlevée d'opposition à la poursuite n° 3______ auprès du Tribunal de première instance. Dans cette requête, le créancier a désigné le débiteur comme demeurant no. ______, rue 4______, appartement 5______, à I______ [France].

i. Par jugement du 15 avril 2026, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de mainlevée provisoire déposée par D______. Ce jugement a été notifié aux parties le 17 avril 2026.

j. Par courrier du 28 avril 2026, A______ a invité l'Office à constater une éventuelle caducité du séquestre faute du dépôt par le créancier d'une action au fond dans les dix jours suivant le jugement du Tribunal rendu le 15 avril 2026 sur l'opposition formée au commandement de payer.

k. En réponse à l'interpellation de l'Office, D______ a, par courriel du 29 avril 2026, indiqué avoir introduit une action par-devant le Tribunal judiciaire de I______ par assignation du 24 avril 2026.

Il a joint à son courriel une copie de l'"assignation par-devant le Tribunal judiciaire de I______ " datée du 24 avril 2026 et adressée à "A______ (parfois A______), homme d'affaires, demeurant à [code postal] I______, France, no. ______ boulevard 6______".

Signifié par la SAS J______, commissaires de justice associés près la Cour d'appel de I______, cet acte invite A______ à comparaître le 3 novembre 2026 à 13h15 devant la 4ème chambre, 1ère section, du Tribunal judiciaire de I______.

L'assignation tend notamment à la condamnation de A______ au paiement de USD 2'000'000 "au titre d'indemnisation sur base du settlement du 7 juin 2024".

Dans le corps de l'assignation, le demandeur précise que le défendeur réside dans un appartement acquis au nom de la SCI K______, situé au "no. ______ boulevard 6______".

Le procès-verbal de signification dressé le 24 avril 2026 indique que le clerc assermenté s'est transporté au "no. ______ boulevard 6______ [code postal] I______". Sur place, les gardiennes du [boulevard no.] ______ et ______ bis ont déclaré ne pas connaître l'intéressé ni la SCI K______. L'acte a finalement été dressé selon les modalités de l'art. 659 du code de procédure civile français, le destinataire étant déclaré "sans siège social/domicile, ni résidence ni lieu de travail connus".

l. Par courriel du 30 avril 2026, l'Office a indiqué à A______ que le séquestre était maintenu en l'état dans la mesure où une action au fond avait été introduite dans le délai de 10 jours à compter du jugement du Tribunal de première instance rejetant la requête de mainlevée.

m. Le 10 juin 2026, A______ a indiqué à l'Office que le document transmis par ses soins, soit l'assignation par-devant le Tribunal judiciaire de I______, ne contenait pas d'élément propre à prouver la date de l'introduction de la procédure au fond. Il précisait que, "renseignements pris auprès du Greffe du Tribunal judiciaire de I______", ladite assignation avait été mise au rôle le 28 avril 2026, soit hors délai.

n. En réponse à l'interpellation de l'Office sur les points soulevés par A______, D______ a, en date des 17 et 18 juin 2026, soutenu que l'action au fond avait été introduite en temps utile en France et que la mise au rôle (enrôlement) n'était pas déterminante pour la sauvegarde du délai. Il a produit un courrier du 18 juin 2026 de Maître L______, avocat au Barreau de
M______ [France], aux termes duquel la date pertinente dans l'examen du respect d'un délai de forclusion est, conformément à l'art. 2241 du code civil français et la jurisprudence de la Cour de cassation, celle de l'assignation – non celle de l'enrôlement (remise au greffe) de l'acte.

o. Par courriel du 18 juin 2026, l'Office a informé A______ que le délai de 10 jours octroyé au créancier pour déposer son action avait bien été observé, de sorte que le séquestre était maintenu. A sa demande, l'Office lui a adressé les pièces présentées par D______.

p. Le 13 juillet 2026, A______ a demandé une nouvelle fois à l'Office de considérer que le séquestre était caduc en exposant que la notification de l'assignation était entachée d'un vice de forme qui entraînait sa nullité, soit une erreur dans l'adresse de signification.

q. Par courrier du 14 juillet 2026, l'Office a indiqué que le séquestre n° 2______ était validé compte tenu du dépôt, par le créancier, d'une action au fond par-devant le Tribunal judiciaire de I______. En effet, seule la date de l'envoi, cas échéant du dépôt, de la requête de l'action au fond par le créancier au greffe du tribunal était déterminante et seule cette date servait de dies a quo pour le calcul des délais effectués par l'Office dans le cadre de l'art. 279 al. 2 LP in fine. En l'espèce, le créancier avait démontré par pièce que sa requête avait été déposée le 24 avril 2026 au tribunal, soit dans le délai de 10 jours à compter de la notification du jugement de mainlevée communiqué aux parties le 17 avril 2026.

Outre le fait que le délai de l'art. 279 al. 2 LP "semblait respecté", ladite action portait sur les mêmes prétentions matérielles issues du Settlement du 7 juin 2024, lesquelles fondaient aussi la procédure de séquestre.

L'Office précisait encore que sa décision pouvait faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 17 LP.

B. a. Par acte expédié le 27 juillet 2026, A______ a formé plainte auprès de la Chambre de surveillance contre la décision de l'Office du 14 juillet 2026, reçue le 16 du même mois. Il a conclu à l'annulation de la décision entreprise, à ce que la caducité du séquestre n° 2______ soit constatée et à ce que l'ensemble des avoirs et valeurs patrimoniales frappés de mainmise soient libérés.

A l'appui de sa plainte, il a notamment produit un avis de droit français de Maître N______, avocat au Barreau de I______, cabinet O______, du 24 juillet 2026 (ci-après: "l'avis de droit O______"), dont le contenu sera exposé et discuté dans la partie EN DROIT ci-dessous.

b. Aux termes de son rapport du 11 août 2026, l'Office a conclu au rejet de la plainte.

c. D______ a également conclu au rejet de la plainte.

d. Par courrier du 20 août 2026, les parties ont été avisées de ce que l'instruction de la cause était close.

EN DROIT

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP), la plainte formée par A______ est recevable.

2. 2.1.1 En tant que mesure conservatoire urgente de droit des poursuites pouvant être obtenue avant que le bien-fondé de la créance invoquée ne soit judiciairement établi, le séquestre est soumis à de strictes exigences de validation. Le créancier ayant obtenu le séquestre de biens supposés appartenir à son prétendu débiteur doit ainsi, dans les dix jours de la communication du procès-verbal de séquestre, le valider par une poursuite ou par une action civile (art. 279 al. 1 LP).

Selon l'art. 279 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal de séquestre (al. 1). Si le débiteur forme opposition à la poursuite, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision (al. 2).  Il s'agit de délais de forclusion, dont l'inobservation est sanctionnée par la caducité du séquestre (cf. art. 280 LP; ATF 145 III 30 consid. 7.3.3).

2.1.2 L'action propre à valider un séquestre, au sens de l'art. 279 LP, est une action de droit matériel qui vise à établir l'existence de la créance à l'origine du séquestre. Comparable à l'action en reconnaissance de dette de l'art. 79 LP, elle doit avoir pour objet la même créance que celle qui est à l'origine du séquestre (ATF 143 III 578 consid. 3.2.1 et la réf. citée). Une action introduite à l'étranger peut valider un séquestre au sens de l'art. 279 LP (ATF 106 III 92 consid. 2a).

Lorsqu'il est saisi d'une action en validation de séquestre, le tribunal statue uniquement sur l'existence de la créance qui fait l'objet de cette action. Il n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité ou l'exécution du séquestre (ATF
85 II 359 consid. 3), ces questions étant du ressort exclusif des autorités de poursuite (ATF 143 III 578 consid. 3.2.1 et les réf. citées). De ce fait, la décision rendue par le juge saisi de l'action en validation de séquestre ne lie ces autorités-là qu'autant seulement qu'elle tranche la question de savoir si un acte de procédure accompli par le créancier en temps utile selon la LP était ou non propre à introduire l'instance d'après les règles de la procédure civile. En revanche, c'est aux autorités de poursuite de décider si l'acte de procédure que le juge de l'action en validation de séquestre a considéré comme ayant eu pour effet de lier l'instance a été accompli dans les délais au regard des dispositions topiques du droit des poursuites (ATF 143 III 578 consid. 3.2.1 et les réf. citées). Elles seules ont le pouvoir de constater la caducité du séquestre en raison, notamment, de l'écoulement des délais que l'art. 279 LP assigne au créancier (art. 280 ch. 1 LP) et de lever cette mesure, ce qui ne nécessite pas une décision formelle (ATF
143 III 578 consid. 3.2.1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. 4, 2003, n° 8 ad art. 280 LP).

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il appartient en principe au tribunal saisi ou à la cour d’arbitrage de se prononcer sur la recevabilité de l’action en annulation de l'opposition. Ce n’est que lorsqu’il est d’emblée incontestable que le délai d’action n’a pas été respecté que les autorités de poursuite peuvent poursuivre la procédure de poursuite sans attendre la décision judiciaire (arrêt 5A_496/2021 du 10 février 2022 consid. 2.3.2 cf. également: ATF 117 III 17 consid. 2 ; 102 III 67 consid. 2b ; 101 III 40 consid. 3 ; 91 III 15).

2.1.3 C'est à l'office des poursuites compétent, auquel le créancier – après avoir requis et obtenu la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite – adressera, dans le délai prévu à l'art. 279 al. 3 LP, une requête en continuation de la poursuite (art. 88 LP), qu'il appartiendra de vérifier le respect de ces délais avant de donner suite à ladite requête et de convertir le séquestre en saisie (art. 89 LP). Ce sera également audit office, à supposer que le débiteur le saisisse d'une demande de restitution des biens séquestrés, qu'incombera la tâche de vérifier si le créancier a laissé écouler les délais en question, puis, le cas échéant, de dégrever ces biens, faute de quoi le débiteur pourra requérir la levée du séquestre par la voie de la plainte et du recours aux autorités de surveillance (ATF 143 III 578 consid. 3.2.1; 66 III 57 consid. 1; Gilliéron, op. cit., n° 10 ad art. 280 LP).

2.2. En l'espèce, le créancier a requis la poursuite le 12 mai 2025 puis déposé une requête de mainlevée provisoire le 24 septembre 2025 à la suite de l'opposition formée le 4 juin 2025 par le plaignant. Cette requête de mainlevée ayant été rejetée par jugement du 15 avril 2026 du Tribunal de première instance, communiqué aux parties le 17 avril 2026, le délai de dix jours prévu par l'art. 279 al. 2, 2ème phrase, LP pour intenter une action au fond courait jusqu'au 27 avril 2026 (art. 142 al. 1 CPC par renvoi de l'art. 31 LP), ce qui n'est pas contesté.

Il est par ailleurs admis qu'un acte intitulé "assignation par devant le Tribunal judicaire de I______" a été délivré à la requête du créancier par des commissaires de justice le 24 avril 2026 et qu'un procès-verbal de signification dudit acte a été dressé à la même date. Enfin, il n'est pas contesté que cette action se rapporte à la créance pour laquelle le séquestre n° 2______ a été ordonné le 6 mai 2025, soit une créance réclamée sur la base du contrat de settlement du 7 juin 2024.

Le plaignant soutient cependant que l'action propre à valider le séquestre n'a pas été valablement introduite devant un tribunal dans le délai de dix jours de
l'art. 279 al. 2 LP de sorte que le séquestre est caduc, et ce pour deux motifs, examinés successivement ci-après.

2.3.1 Dans un premier moyen, le plaignant expose que la date du 24 avril 2026 correspond à celle de la signification de l'assignation à son destinataire. L'enrôlement de l'assignation au greffe du Tribunal judiciaire de I______ ne serait intervenu que le 28 avril 2026, soit le onzième jour suivant la communication aux parties, le 17 avril 2026, du jugement rejetant la requête de mainlevée. Se fondant sur l'avis de droit privé O______, il expose qu'en droit français, la délivrance d'une assignation par un commissaire de justice n'opère pas, à elle seule, la saisine de la juridiction: le tribunal judiciaire n'est saisi, en procédure écrite ordinaire, que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation aux fins d'inscription au répertoire général, conformément à l'art. 745 du code de procédure civile français. Il en découle, selon le plaignant, que l'action au fond n'a été introduite par le créancier qu'après l'expiration du délai de dix jours de l'art. 279 al. 2 LP.

Le plaignant précise qu'à teneur la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit certes s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe du tribunal. Cependant, la Cour de cassation avait ainsi déterminé le point de départ d'un effet au regard d'un délai de droit français, mais ne s'était pas prononcée sur la question de savoir si un acte de procédure française satisfaisait à l'incombance qu'un délai de forclusion du droit suisse de l'exécution forcée impose à un créancier séquestrant. L'Office avait précisément retenu, dans la décision querellée, le critère du dépôt au greffe. Il ne saurait en aller différemment, dès lors que la fonction du délai de l'art. 279 al. 2 LP est de garantir que la mainmise exercée sur le patrimoine du débiteur soit promptement suivie d'une action pendante. Si le créancier pouvait faire signifier une assignation le septième jour, puis procéder à l'enrôlement le onzième – voire le centième –, le délai de dix jours perdrait toute sa portée, étant précisé que l'article 754 al. 2 du code de procédure civile français permet au demandeur de procéder au placement (enrôlement) jusqu'à quinze jours avant l'audience, en l'espèce fixée le 3 novembre 2026. Le créancier obtiendrait ainsi, par le détour du droit français, la prorogation d'un délai que le droit fédéral déclare insusceptible de prolongation.

2.3.2 Conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus (cf. consid. 2.1.2), il appartient au juge saisi de l'action en validation de séquestre de déterminer si un acte de procédure est propre à introduire l'instance selon les règles qui gouvernent sa saisine, soit en l'espèce, s'agissant du Tribunal judiciaire de I______, le droit de procédure civile français. Le plaignant admet expressément ce point.

A teneur de l'avis de droit O______, l'article 754 du code procédure civile français dispose que le tribunal judiciaire est saisi, en procédure écrite ordinaire, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. L'avis de droit poursuit en indiquant que la jurisprudence de la Cour de cassation a précisé cette disposition en ce sens que "lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe" (Cass., 1re civ., 18 novembre 2026, n°14-23.411). L'avis de droit O______ conclut en ces termes: "ce texte [l'art. 279 al. 2 LP] impose au créancier une action dans le délai de dix jours. Il ne semble pas subordonner le respect de ce délai à la saisine effective de la juridiction compétente. Or, en droit français, l'action est intentée par la signification de l'assignation du défendeur, tandis que la saisine du tribunal résulte de la remise ultérieure de cette assignation au greffe." C'est également ce qu'indique l'avis de droit de Maître L______ du 18 juin 2026, aux termes duquel la date pertinente dans l'examen du respect d'un délai de forclusion est celle de l'assignation – non celle de l'enrôlement (remise au greffe) de l'acte.

Au regard du contenu du droit de procédure français apporté à la présente procédure, il y a lieu de retenir que l'action visant à établir la créance à l'origine du séquestre a été introduite par l'assignation du plaignant par devant le Tribunal judiciaire de I______, intervenue le 24 avril 2026, pour autant que cette assignation soit remise au greffe du Tribunal ultérieurement (ce dont il sera question sous consid. 2.3.3 ci-après).

Le plaignant fait grand cas de la terminologie employée par l'Office dans la décision querellée ("notre Office considère que seule la date de l'envoi, cas échéant du dépôt, de la requête de l'action au fond par le créancier au greffe du tribunal est déterminante") pour en déduire qu'il conviendrait de retenir comme déterminante, dans l'examen du respect du délai de l'art. 279 al. 2 LP, la date d'enrôlement au greffe du tribunal, et non celle de l'assignation. Or le dépôt au greffe était a priori intervenu le 28 avril 2026, soit un jour après l'expiration du délai pour intenter l'action en validation de séquestre.

Comme le relève l'intimé, cet argument est d'ordre sémantique. Il va de soi que les termes – éventuellement impropres – utilisés par l'Office ne peuvent influer sur les conditions aux termes desquelles l'instance est réputée introduite par-devant le juge du fond étranger, pas plus que sur celles qui déterminent, en droit suisse de l'exécution forcée, si l'acte de procédure a été accompli dans les délais. En tant que le plaignant semble également se prévaloir d'un défaut de motivation de la décision attaquée, on se limitera ici à constater qu'il ressort suffisamment de cette décision que l'action propre à valider le séquestre a été intentée le 24 avril 2026, date correspondant à l'assignation dont le créancier avait remis copie à l'Office afin d'établir le respect du délai de l'art. 279 al. 2 LP. Au demeurant, à supposer qu'une violation du droit d'être entendu soit alléguée et démontrée, elle serait réparée dans la présente procédure, le plaignant ayant pu exposer dans sa plainte les arguments à l'appui de sa position, étant rappelé que la Chambre de surveillance dispose d'un pouvoir de cognition aussi étendu que l’Office
(cf. art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP).

L'Office a ainsi correctement retenu que l'action propre à valider le séquestre, intentée par-devant le Tribunal judiciaire de I______ le 24 avril 2026, l'avait été en temps utile.

Quoi qu'en pense le plaignant, ce résultat n'a pas pour effet de proroger sans droit le délai de l'art. 279 al. 2 LP puisqu'aux termes du texte légal, celui-ci est réputé observé lorsque l'instance est liée dans un délai de dix jours, ce qui est le cas en l'espèce. Le séquestre est ensuite maintenu par l'effet de la procédure pendante, peu importe la durée de celle-ci.

2.3.3 Dans un argument subsidiaire, le plaignant indique que l'enrôlement de l'assignation le 28 avril 2026 résulte "des informations disponibles", sans qu'elle ne soit confirmée par une pièce émanant du greffe du Tribunal judiciaire de I______. Si cette date ne devait pas être tenue pour établie, l'introduction d'une action ne serait pas démontrée et le séquestre devrait être considéré comme caduc, à défaut de tout acte de validation.

La question d'espèce est celle de savoir si une action matérielle a été introduite avant l'échéance du délai le 27 avril 2026. Comme on l'a vu ci-dessus, l'instance a été introduite par l'assignation du défendeur le 24 avril 2026, pour autant que sa mise au rôle intervienne dans un délai déterminé – soit au moins quinze jours avant la date de l'audience fixée le 3 novembre 2026 selon les explications du plaignant. Nul ne soutient que le délai imparti pour cette mise au rôle aurait expiré sans que celle-ci ait été effectuée.

Dans cette mesure, la question de savoir si la remise de l'assignation au greffe le 28 avril 2026 est établie, est dénuée de pertinence.

2.3.4 Compte tenu de ce qui précède, le grief tiré d'une prétendue tardiveté de l'action au fond engagée par le créancier est rejeté.

2.4.1 Dans un second moyen, le plaignant soutient que la signification de l'assignation est entachée d'irrégularité dès lors que l'adresse indiquée dans l'acte, à laquelle le clerc assermenté s'est transporté, est erronée. En effet, le créancier soutenait, dans le corps de l'assignation, que le plaignant occupait l'appartement acquis au nom de la SCI K______. Or, conformément au registre national des entreprises, le siège social et établissement principal de la SCI K______ figure au no. ______ rue 6______, et non au no. ______ boulevard 6______, étant précisé que la rue 6______ et le boulevard 6______ sont deux voies distinctes à I______, quoique situées toutes deux dans le ______ème arrondissement et à proximité l'une de l'autre.

Se référant à l'avis de droit O______, le plaignant expose que l'article 648 du code de procédure civile français impose que tout acte de commissaire de justice comporte, à peine de nullité, l'indication du lieu où demeure le destinataire. L'article 654 dispose en outre que la signification doit être faite "à personne" et, si cela est impossible, "au domicile ou à la résidence du destinataire". Conformément à l'article 114 du même code, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque justifie d'un grief.

Le plaignant en déduit que l'Office ne pouvait tenir la validation du séquestre pour acquise, alors que l'acte censé l'opérer était affecté d'une irrégularité objective, apparente à la lecture des pièces, et de nature à entraîner son annulation. Cela était d'autant plus vrai que l'intimé connaissait son adresse personnelle pour l'avoir indiquée, notamment, dans sa requête en mainlevée provisoire.

2.4.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (en particulier l'ATF 143 III 578 consid. 3.2.1 et l'arrêt 5A_496/2021 du 10 février 2022 consid. 2.3.2, cf.
consid. 2.1.2 supra), il appartient au tribunal saisi de se prononcer sur la recevabilité de l’action en validation de séquestre, sous réserve qu'il soit d’emblée incontestable que le délai pour agir n’a pas été respecté.

Il s'agira ainsi pour le plaignant de soulever, devant le tribunal saisi de l'assignation, les exceptions de nullité qu’il estime fondées, et au tribunal de les examiner et de les trancher au regard des dispositions légales applicables. L'Office n'avait pour sa part pas à vérifier, à titre préjudiciel, dans le cadre de l'art. 279 LP, si l'action en validation de séquestre satisfaisait à toutes les exigences du droit français de procédure civile, étant encore précisé que l'intimé soutient que tel est bien le cas et conteste en particulier toute erreur dans l'adresse du destinataire de l'assignation.

Partant, l'Office était fondé à tenir compte de l'assignation française comme acte propre à valider le séquestre n° 2______, dès lors qu'elle porte sur la créance pour laquelle le séquestre a été ordonné et qu'aucun tribunal n'a – à ce jour – constaté sa nullité ni prononcé son annulation. L'Office a correctement retenu que cette action avait été introduite dans le délai de l'art. 279 al. 2 LP, ce qui avait eu pour effet de valider le séquestre exécuté le 7 mai 2025.

Compte tenu de ce qui précède, la plainte est mal fondée et doit donc être rejetée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 27 juillet 2026 par A______ contre la décision de l'Office cantonal des poursuites du 14 juillet 2026 dans le cadre du séquestre n° 2______.

Au fond :

La rejette.

Siégeant :

Madame Stéphanie MUSY, présidente; Messieurs Alexandre BÖHLER et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Melanie GÜNDÜZ, greffière.

 

La présidente :

Stéphanie MUSY

 

La greffière :

Melanie GÜNDÜZ

 

 

 

 

 

 

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.