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Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

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A/2979/2026

DCSO/788/2026 du 15.10.2026 ( PLAINT ) , PARTIELMNT ADMIS

Normes : LP.93
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2979/2026-CS DCSO/788/26

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance
des Offices des poursuites et faillites

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2026

 

Plainte 17 LP (A/2979/2026-CS) formée en date du 17 août 2026 par A______, représenté par Me Magda KULIK, avocate.

* * * * *

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 15 octobre 2026
à :

- A______

c/o Me KULIK Magda

KULIK HOTTELIER

Rue du Rhône 116

1204 Genève.

- B______

______

______.

- Office cantonal des poursuites.

 

 


EN FAIT

A. a. Dans le cadre des opérations de saisie relatives à la série n° 81 1______, B______ a été interrogé par l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) le 2 juin 2025. Selon le calcul de son minimum vital établi à cette date, B______ réalisait un revenu de 3'165 fr. par mois. Ses charges étaient composées de l'entretien de base, en 1'200 fr. et du loyer, en 1'100 fr. La quotité mensuelle saisissable a donc été fixée à 865 fr.

b. Le 21 avril 2026, A______ a requis la continuation de la poursuite n° 2______ engagée à l'encontre de B______.

c. Par courrier du 28 avril 2026, l'Office a adressé à B______ un avis de saisie pour information dans la poursuite n° 2______. L'intéressé n'était invité à se présenter à l'Office qu'en cas de changement de sa situation. Cet avis précisait qu’une nouvelle saisie serait exécutée sur les mêmes actifs – que ceux précédemment saisis – pour un montant total de 49'461 fr. 90.

d. Le 2 août 2026, l'Office a établi un procès-verbal de saisie dans la série n° 81 3______, à laquelle participent trois poursuites, dont la poursuite introduite par A______ précitée. Le salaire de B______ était saisi à hauteur de 865 fr. par mois, et à ce à compter du 9 janvier 2027, la saisie antérieure étant valable jusqu'au 8 janvier 2027.

B. a. Par acte posté le 17 août 2026, A______ a porté plainte auprès de la Chambre de surveillance contre le procès-verbal de saisie du 2 août 2026, dont elle a requis l'annulation, la quotité saisissable devant être fixée à 1'765 fr. par mois.

A______ a exposé que B______ vivait en concubinage de sorte que le montant de base à prendre en considération était de 850 fr. soit la moitié du montant de base pour un couple. Les frais de logement s'élevaient à 550 fr., soit la moitié du loyer retenu par l'Office à ce titre. Les charges totales de B______ s'élevaient donc à 1'400 fr. et la quotité saisissable à 1'765 fr. compte tenu de revenus de 3'165 fr. nets.

b. Dans son rapport du 8 septembre 2026, l'Office a exposé qu'il avait réinterrogé B______ le 2 septembre 2026, lequel avait déclaré qu'il vivait en concubinage, qu'il réalisait un salaire de 4'615 fr. par mois et participait au loyer de son logement à hauteur de 1'100 fr. par mois, le loyer total s'élevant à 2'333 fr. Il s'acquittait d'une pension alimentaire en faveur de A______, que l'Office a admise à hauteur de 1'050 fr., et d'une prime d'assurance-maladie de 633 fr. 55. S'y ajoutaient des frais de transport en 70 fr.

Selon le nouveau calcul du minimum vital effectué à la suite de cette audition, les charges de B______ se montaient à 3'703 fr. 55 (850 fr. + 633 fr. 55 + 1'050 fr. + 1'100 fr. + 70 fr.). Compte tenu de ses revenus, en 4'615 fr., la quotité saisissable s'élevait à 910 fr. par mois (4'615 fr. – 3'703 fr. 55).

c. Le rapport de l'Office a été communiqué à A______ par courrier du 16 septembre 2026, avec l'indication que l'instruction de la cause était close.

EN DROIT

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte, à savoir un procès-verbal de saisie.

2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital).

2.1.2 Pour fixer le montant saisissable - en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) - l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance (NI : RS/GE E.3.60.04; Ochsner, CR LP, 2025, n° 69ss ad art. 93 LP).

2.1.3 Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI-2026). Le montant de la base mensuelle d'entretien admise ne dépend pas du train de vie du débiteur mais de sa situation familiale. Selon l'art. I NI-2026, le montant de base mensuel s'élève ainsi, dans le canton de Genève, à 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul et à 1'700 fr. pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec des enfants.

2.1.4 Dans un rapport de concubinage, lorsque les concubins n’ont pas d’enfant en commun, le montant qui peut être retenu à titre de participation du partenaire aux frais communs du ménage ne peut pas dépasser la moitié de ces frais ; cela reviendrait, en effet, à autoriser les créanciers à se satisfaire sur un patrimoine qui n’est pas celui du débiteur et à l’égard duquel ce dernier ne peut faire valoir aucun droit à l’entretien. A ces frais s’ajoutent, pour calculer le minimum vital du poursuivi, la moitié de la base mensuelle d’entretien prévue pour un couple ainsi que l’intégralité des autres charges (assurances maladie, frais de transport etc.), pour autant qu'elles soient effectivement payées de manière régulière (ATF 130 III 765, JdT 2006 II 134, consid. 2.2; ATF 128 III 159; JdT 2002 II 58 consid. 3.5 et les références citées; Ochsner, op. cit., n° 82, n° 83 et n° 92 ss ad art. 93).

2.2 En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP). La nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne. L'autorité de surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la décision de reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière (ATF 126 III 85 consid. 3).

2.3 La plaignante reproche à l'Office d'avoir retenu le montant de base d'un débiteur vivant seul, soit 1'200 fr., alors que ce dernier vit en concubinage. C'est donc un montant de 850 fr. qui aurait dû être pris en considération. Pour le même motif, seule la moitié du loyer devrait être admise, soit 550 fr.

S'agissant du premier grief, l'Office a effectué un nouveau calcul de la quotité saisissable et retenu un montant de base de 850 fr., conformément aux conclusions de la plaignante. Sur ce point, la plainte doit donc être admise, et pas déclarée sans objet, dès lors que l'Office n'a pas encore établi et notifié un nouveau procès-verbal de saisie à teneur du dossier en possession de la Chambre de céans.

Concernant le second grief, il résulte des pièces remises par le débiteur à l'Office lors de sa dernière audition que le loyer de l'appartement qu'il partage avec sa compagne se monte à 2'333 fr. par mois, lui-même versant à cette dernière, chaque mois, 1'100 fr. C'est donc à juste titre que ce montant a été admis dans les charges de l'intimé. Sur ce point, la plainte sera donc rejetée.

La plaignante n'a pas critiqué d'autres éléments du calcul de l'Office, en particulier le montant de la prime d'assurance-maladie et de la contribution d'entretien que le débiteur verse en sa faveur, selon les documents fournis par ce dernier.

Aussi, les charges du débiteur totalisent 3'703 fr. 55 et sont composées du montant de base LP en 850 fr., de la prime d'assurance-maladie, en 633 fr. 55, de la contribution d'entretien en 1'050 fr., des frais de transport, en 70 fr., et du loyer en 1'100 fr.

Les revenus, non contestés, se montent à 4'615 fr. par mois, de sorte que la quotité saisissable s'élève à un montant arrondi à 910 fr., étant précisé que la saisie n'interviendra qu'à compter du 9 janvier 2027, dès lors qu'une saisie antérieure est en cours.

Eu égard à ce qui précède, le procès-verbal de saisie attaqué sera annulé et l'Office invité à établir et notifier un nouveau procès-verbal de saisie, dans la série n° 81 3______.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 17 août 2026 par A______ contre le procès-verbal de saisie établi le 2 août 2026 par l'Office cantonal des poursuites dans la série n° 81 3______.

Au fond :

L'admet partiellement et annule le procès-verbal de saisie attaqué.

Fixe la quotité mensuelle saisissable des revenus de B______ dans la série n° 81 3______ à 910 fr. par mois.

Invite l'Office cantonal des poursuites à établir et notifier aux créanciers et au débiteur un nouveau procès-verbal de saisie rectifié.

Rejette la plainte pour le surplus.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-TELQIU et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame
Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

La présidente : La greffière :

Verena PEDRAZZINI RIZZI Véronique AMAUDRY-PISCETTA

 

 

 

Voie de recours :

 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.