Décisions | Chambre de surveillance

Recours (C/8187/2019-CS) formé en date du 7 décembre 2022 par Madame A______, domiciliée ______, comparant par Me Mélanie MATHYS DONZÉ, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile.

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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 8 mars 2023 à :

- Madame A______
c/o Me Mélanie MATHYS DONZÉ, avocate.
Boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève.

- Monsieur B______
c/o Me Henri NANCHEN, avocat.
Boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève.

- Madame C______
Madame D______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS
Case postale 75, 1211 Genève 8.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.

e. Par ordonnance DTAE/3703/2021 du 17 mars 2021, le Tribunal de protection a notamment suspendu en l’état le droit de visite fixé en faveur de B______ sur ses filles E______ et F______, ordonné le suivi thérapeutique individuel des deux mineures, afin d’aborder la relation à leur père et ensuite travailler la reprise du lien père-fille, conditionné la reprise des visites entre les mineures E______ et F______ et leur père au préavis de leur thérapeute, maintenu le droit de visite du père sur l’enfant G______, devant s’exercer au Point rencontre, en modalité « un pour un », une fois par mois, et invité les curatrices à faire part au Tribunal de protection, le moment venu, de leurs propositions pour des passages en accueil, soit lorsqu’il serait constaté que le père se montre capable de favoriser un apaisement des relations familiales et de se concentrer sur le bien de l’enfant, en mettant de côté ses propres besoins et intérêts personnels et en s’abstenant de tout commentaire ou questionnement au sujet de A______.

S’agissant du droit de visite sur l’enfant G______, le Tribunal de protection a relevé que les relations personnelles avec son père se déroulaient bien. La mineure acceptait ses gestes affectueux et ses sollicitations et elle ne paraissait pas éprouver, contrairement à ses sœurs, de crainte à son égard. Toutefois, dans la mesure où il ressortait du dossier que le père avait tenu en présence des aînées des propos dénigrant leur mère, il convenait de protéger G______ du risque concret d’être également exposée à des propos inadéquats et à un conflit de loyauté délétère pour son bon développement. Il apparaissait dès lors prématuré d’autoriser des visites non surveillées.

f. Dans un nouveau rapport du 20 juin 2022, le Service de protection des mineurs a préavisé que le droit de visite du père sur l’enfant G______ puisse s’exercer une fois à quinzaine, en modalité « accueil » au Point rencontre.

Les intervenants du Point rencontre n’avaient relevé aucun élément permettant de justifier le maintien des modalités de visite « un pour un ». L’enfant G______ transitait facilement entre son père et sa mère et ses rencontres avec le premier étaient chaleureuses. La mineure parlait facilement de son quotidien et son père ne tenait pas de propos inadéquats ; il se montrait capable de favoriser le lien avec sa fille en évitant tout commentaire ou questionnement sur la mère de l’enfant.

A______ était catégoriquement opposée à ce que les visites entre G______ et son père se déroulent sans la présence d’un intervenant. Elle était convaincue que B______ parlerait d’elle à l’enfant et craignait qu’il ne retourne au Bénin avec cette dernière. Pour qu’elle puisse lui faire confiance, elle avait besoin que B______ reconnaisse le tort qu’il lui avait causé. Elle soulignait l’importance de pouvoir communiquer avec lui et se montrait ouverte à l’idée d’entreprendre une médiation.

B______ souhaitait pour sa part pouvoir aller chercher sa fille au Point rencontre et sortir avec elle ; il demandait également une augmentation de la fréquence et de la durée des visites.

g. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 29 septembre 2022.

La curatrice a confirmé que selon les observations du Point rencontre, aucun motif objectif ne justifiait le maintien des modalités du droit de visite en vigueur.

Selon A______, G______ était encore trop petite pour être seule avec son père. Une médiation avec lui pourrait s’avérer utile.

Pour le surplus, des divergences sont apparues entre les parents lors de l’audience au sujet des cadeaux offerts par le père à l’enfant et des goûters qu’il lui apportait.

Au terme de l’audience, la cause a été gardée à juger.

B.            Par ordonnance DTAE/7407/2022 du 29 septembre 2022, le Tribunal de protection a réservé à B______ un droit de visite sur sa fille G______ devant s’exercer à raison d’une fois par quinzaine, en modalité « accueil », au sein du Point rencontre (chiffre 1 du dispositif), exhorté A______ et B______ à entreprendre une médiation auprès [du cabinet de médiation] I______ pour les aider à améliorer leur communication, dans l’intérêt évident de leurs trois filles (ch. 2), dit que les trois première séances de médiation seraient à la charge du Pouvoir judiciaire (ch. 3), exhorté A______ à poursuivre un suivi thérapeutique individuel (ch. 4), invité les curatrices à adresser un rapport de situation au Tribunal de protection au 30 mars 2023 (ch. 5), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6) et renoncé à la perception d’un émolument de décision (ch. 7).

Le Tribunal de protection a considéré que le père avait démontré, au cours des six derniers mois, être capable de se centrer sur le bien de sa fille cadette, de sorte qu’il n’était plus à craindre qu’il l’expose à des propos inadéquats et à un conflit de loyauté. Il était par ailleurs dans l’intérêt de la mineure, compte tenu de son jeune âge, de conserver un lien régulier avec son père. Il n’y avait pas de contre-indication à ce que les relations personnelles se poursuivent et évoluent progressivement, sans surveillance d’un tiers, dans la mesure où le bien de l’enfant n’apparaissait, pour l’heure, pas menacé. Toutefois, afin notamment d’entendre les inquiétudes de la mère, les visite devaient continuer à se dérouler au sein du Point rencontre, de manière à maintenir un garde-fou et de s’assurer qu’elles se déroulent de la meilleure manière. Le Tribunal de protection a en outre exhorté les parties à mettre en place une médiation parentale, afin de travailler sur leur communication, de manière à la rendre plus fonctionnelle et apaisée, dans l’intérêt de leurs filles, et notamment afin de permettre un exercice du droit de visite du père plus serein.

C.           a. Le 7 décembre 2022, A______ a formé recours contre cette ordonnance, reçue le 7 novembre 2022, concluant à l’annulation des chiffres 1 et 2 de son dispositif et, cela fait, à ce qu’un droit de visite soit réservé en faveur de B______ sur sa fille G______ devant s’exercer au Point rencontre en modalité « un pour un », une fois tous les quinze jours, les frais de la procédure devant être laissés à la charge de l’Etat.

En substance, la recourante fait grief au Tribunal de protection de ne s’être fondé que sur les propos des intervenants du Point rencontre, relayés par la curatrice du Service de protection des mineurs, pour modifier les modalités du droit de visite du père sur l’enfant G______. Or, dans son ordonnance du 17 mars 2021, le même Tribunal de protection avait retenu qu’il était nécessaire de protéger G______ du risque concret d’être exposée à des propos inadéquats de la part de son père et à un conflit de loyauté délétère à son bon développement. Or, il n’apparaissait pas que le père était prêt à apaiser les relations familiales, bien au contraire, puisque la curatrice et le Tribunal de protection avaient relevé qu’il n’était pas disposé à initier une médiation avec la mère, avec laquelle il refusait de communiquer en dehors du Tribunal. Dès lors, aucune évolution de son comportement ne pouvait être attestée. Les premiers juges avaient perdu de vue le fait que si des propos inadéquats étaient tenus par le père devant G______, le développement de celle-ci en serait entravé. Par conséquent, sans la présence d’un intervenant lors de l’exercice du droit de visite, l’intérêt de la mineure G______ n’était plus protégé. Il convenait dès lors d’attendre un changement dans le comportement du père avant d’élargir son droit de visite. Or, si la recourante avait été exhortée à suivre une thérapie, aucune exhortation n’avait été prononcée s’agissant de B______, alors que le dossier contenait plusieurs éléments relatifs à des propos inadéquats et dénigrants tenus par ce dernier.

b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de l’ordonnance attaquée.

c. Dans son écriture du 20 décembre 2022, le Service de protection des mineurs a indiqué que selon ses observations, aucun élément ne justifiait de ne pas faire évoluer le droit de visite entre B______ et sa fille G______ en modalité « accueil » au Point rencontre ; le préavis du 20 juin 2022 était dès lors maintenu.

d. Le 23 décembre 2022, B______ s’en est rapporté à justice s’agissant du recours formé par A______. Il s’est toutefois étonné que cette dernière ait pu, par courrier du 10 août 2022 adressé au Tribunal de protection, proposer d’entreprendre avec lui une médiation, puis solliciter, dans le cadre de son recours, l’annulation du chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance attaquée.

e. Le 16 janvier 2023, la recourante a répliqué et a produit une pièce complémentaire, soit une attestation du Dr H______, pédiatre, du 13 janvier 2023, selon lequel « en raison du contexte général et surtout suite à l’examen de l’enfant ce jour, je prononce un préavis négatif au changement du régime de droit de visite du père pour G______ ».

Le 20 janvier 2023, la recourante a adressé à la Chambre de surveillance une nouvelle pièce complémentaire, soit une attestation de suivi pour elle-même par l’Unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence des HUG, établie le 19 janvier 2023.

Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 consid. 4a;
123 III 445 consid. 3b). C'est pourquoi le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de visite est le bien de l'enfant, et non une éventuelle faute commise par le titulaire du droit (Vez, Le droit de visite – Problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006, p. 101 ss, 105). Le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 consid. 3c; 122 III 404 consid. 3a et les références citées).

2.1.2 A teneur de l'art. 274 al. 2 CC, si les relations personnelles compromettent le développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré. Le droit de visite peut aussi être restreint.

D'après la jurisprudence, il existe un danger pour le bien de l'enfant si son développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence, même limitée, du parent qui n'a pas l'autorité parentale. La jurisprudence cite la maltraitance psychique ou physique (arrêt 5P_131/2006 du 25 août 2006 consid. 3 s., publié in FamPra.ch 2007 p. 167). Quel que soit le motif du refus ou du retrait du droit de visite, la mesure ne doit être envisagée que si elle constitue l'ultime moyen d'éviter que le bien de l'enfant ne soit mis en péril. Un refus des relations personnelles doit ainsi respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et ne saurait être imposé que si une autre mesure d'encadrement ne suffit pas à écarter efficacement et durablement le danger. En revanche, si le risque engendré pour l'enfant par les relations personnelles peut être limité grâce à d'autres mesures moins incisives telles que la présence d'un tiers ou l'exercice du droit dans un milieu protégé, le principe de la proportionnalité et le sens des relations personnelles interdisent la suppression complète de ce droit (ATF
122 III 404, consid. 3b, JdT 1998 I 46; arrêts du Tribunal fédéral 5C_244.2001, 5C_58/2004; Kantonsgericht SG in RDT 2000 p. 204; Vez, Le droit de visite, problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006 p. 122 et réf. citées; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6^ème éd. n. 1014 ss).

Pour imposer de telles modalités (en particulier un droit de visite accompagné), il faut également des indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant (il ne suffit pas que celui-ci risque abstraitement de subir une mauvaise influence): la différence réside uniquement dans le fait que ce danger paraît pouvoir être écarté autrement que par un retrait pur et simple du droit (Meier/Stettler, op. cit. n. 1015).

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation du droit de visite (ATF 122 III 404 consid. 3d = JdT 1998 I 46).

2.2 En l’espèce, le père exerce un droit de visite sur sa fille G______ depuis de nombreux mois au sein du Point rencontre, en modalité « un pour un », soit en présence d’un intervenant. Le maintien de modalités aussi strictes et contraignantes doit être justifié par un risque manifeste pour l’intérêt de l’enfant.

S’il a certes été retenu que le père a pu, par le passé, infliger des sanctions physiques à ses deux filles aînées, tel n’a pas été le cas pour G______. Celle-ci n’a dès lors pas, à l’égard de son père, les mêmes appréhensions que ses deux sœurs. Il ressort au contraire du rapport du Service de protection des mineurs du 17 mars 2021 déjà, confirmé par celui du 20 juin 2022, que leurs relations se déroulaient bien, que la mineure acceptait les gestes affectueux et les sollicitations de son père et qu’elle parlait facilement de son quotidien.

Dès lors, la seule crainte est que le père tienne, en présence de l’enfant, des propos inadéquats au sujet de la recourante, ce qui ne peut certes être totalement exclu compte tenu des relations délétères que les parties continuent d’entretenir, en dépit de l’écoulement du temps. Le droit de visite ne saurait toutefois, pour ce seul motif, continuer à être exercé indéfiniment en présence d’un intervenant. Il ressort par ailleurs du dernier rapport du Service de protection des mineurs que B______ s’est montré capable d’éviter, tout au long des visites, exercées régulièrement depuis de nombreux mois, tout commentaire ou questionnement sur la recourante. La présence d’un intervenant a sans doute contribué à le dissuader de tenir de tels propos ; le comportement de B______ permet toutefois également de retenir qu’il est capable de maîtriser ses propos. Il sera en outre rappelé que le Tribunal de protection a prévu que le droit de visite soit désormais exercé en modalité « accueil », ce qui signifie que père et fille continueront à se voir au sein du Point rencontre. Les intervenants pourront ainsi facilement relever, au terme des visites, si l’enfant devait se montrer perturbée ou si son attitude à l’égard de son père devait se modifier. Le Service de protection des mineurs en serait alors informé et pourrait intervenir auprès du Tribunal de protection, qui procéderait à une nouvelle évaluation de la pertinence des modalités de l’exercice du droit de visite.

Il ressort de ce qui précède que l’exercice d’un droit de visite au sein du Point rencontre, en modalité « accueil », ne représente pas un danger pour la mineure. Sur ce point, l’avis du pédiatre versé à la procédure par la recourante ne paraît pas déterminant, dans la mesure où il se contente d’émettre un préavis négatif, sans fournir la moindre explication utile et motivée sur les raisons de ce préavis, en renvoyant au « contexte général » et à « l’examen de l’enfant », dont on ignore ce qu’il aurait révélé.

Au vu de ce qui précède, le recours apparaît infondé et sera rejeté sur la question des modalités du droit de visite.

3. La recourante a également conclu à l’annulation du chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance attaquée.

3.1 La motivation est une condition de recevabilité de l’appel et du recours, prévue par la loi, qui doit être examinée d'office (arrêts du Tribunal fédéral 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2 et 2.4; 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3).

3.2 En l'espèce, la recourante s’est contentée de motiver son recours en tant qu’il porte sur la question des modalités du droit de visite du père sur la mineure G______. Elle n’a en revanche pas exposé pour quels motifs l’ordonnance attaquée serait critiquable en tant qu’elle a exhorté les deux parents à entreprendre une médiation auprès du Collectif interculturel de médiation.

Le recours est par conséquent irrecevable sur ce point.

Quoiqu’il en soit, la position adoptée par la recourante est contradictoire, voire teintée de mauvaise foi, dans la mesure où elle a, à plusieurs reprises, appelé de ses vœux une médiation (notamment rapport du Service de protection des mineurs du 20 juin 2022, audience devant le Tribunal de protection du 29 septembre 2022). Il est par conséquent pour le moins incohérent qu’elle conclue à l’annulation du chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance attaquée, par lequel le Tribunal de protection a exhorté les deux parties à s’engager dans un processus de médiation.

4. La procédure, qui porte essentiellement sur les modalités d’exercice du droit de visite, n’est pas gratuite (art. 54, 67 A et B RTFMC).

L’émolument sera fixé à 400 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe. Il sera provisoirement supporté par l’Etat de Genève, compte tenu du bénéfice de l’assistance judiciaire.

Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres dépens de recours (art. 107 al. 1 let. c CPC).

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Déclare recevable le recours formé par A______ contre l’ordonnance DTAE/7407/2022 rendue le 29 septembre 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/8187/2019.

Au fond :

Le rejette.

Sur les frais :

Arrête l’émolument de décision à 400 fr., le met à la charge de A______ et dit qu’il est provisoirement pris en charge par l’Etat de Genève.

Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.