Décisions | Chambre de surveillance

A.                a) A______ et B______ sont les parents des mineurs E______, né le ______ 2013, et F______, née le ______ 2015.

b) Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 31 janvier 2019, la garde des mineurs a été confiée à leur père, un droit de visite étant réservé à la mère, aucune contribution à l'entretien des enfants n'ayant été mise à charge de cette dernière, l'entretien des mineurs ayant été fixé à 400 fr. mensuellement chacun.

c) En date du 8 janvier 2021, le Ministère public a requis du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) la désignation d'un curateur aux fins de représenter les mineurs E______ et F______ dans la cadre de la procédure pénale P/1______/2021 diligentée contre leur père du fait de lésions corporelles simples et violation du devoir d'éducation, compte tenu du possible conflit d'intérêts entre les concernés et leurs parents.

1.                  1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 CC).

Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; art. 53 al. 1 LaCC). Le délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC).

Le recours doit être motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC).

1.2 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile et, bien que sa motivation soit succincte, les motifs pour lesquels le recourant conteste qu'une partie des frais du curateur de représentation des mineurs soit mis à sa charge sont suffisamment compréhensibles, de sorte que le recours est recevable.

2.                  Le recours peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC).

3.                  3.1.1 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentant légaux de leurs enfants à l'égard des tiers (art. 304 al. 1 CC).

Si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires (art. 306 al. 2 CC).

3.1.2 Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 1 CC).

3.1.3 La rémunération du curateur est réglée par l'art. 404 CC. A teneur de cette disposition, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L'autorité de protection fixe la rémunération et tient compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). L'art. 404 CC s'applique par analogie aux mineurs (art. 327c al. 2 CC) pour ce qui concerne le droit à la rémunération du curateur et la fixation de ses honoraires.

Lorsque la curatelle concerne un mineur, il convient toutefois de tenir compte des spécificités du droit de l'enfant et par conséquent de tenir les parents principalement responsables de ces frais selon l'art. 276 al. 1 CC et de ne prendre en considération les biens de l'enfant que de manière subsidiaire, en application de l'art. 276 al. 3 CC (AFFOLTER, Berner Kommentar, FRIGELI/VOGEL (2016) ad art. 327c CC n. 69a et 69c).

Si les coûts du curateur ne peuvent être prélevés sur les biens de la personne concernée en raison de son indigence, la collectivité publique intervient de manière subsidiaire et supporte ces montants (cf. art. 404 al. 3 CC).

3.1.4 La rémunération est fixée selon le tarif horaire suivant (art. 9 al. 2 du Règlement fixant la rémunération des curateurs – RRC): pour un avocat chef d'étude, 200 fr. pour la gestion courante et de 200 fr. à 450 fr. pour son activité juridique; pour un avocat collaborateur, 150 fr. de l'heure pour la gestion courante et 300 fr. au maximum pour l'activité juridique. L'al. 3 de cette même disposition précise toutefois que selon les circonstances, le tribunal peut appliquer un autre tarif.

3.2 En l'espèce, le montant de la rémunération du curateur, arrêté par le Tribunal de protection, n'est, à raison, pas remis en cause par le recourant, celui-ci étant conforme au barème rappelé supra.

Le recourant conteste le montant mis à sa charge, non pas en raison de son devoir d'entretien, qu'il ne remet pas en cause, mais en raison de son indigence. Il ressort de la procédure que les deux enfants mineurs du recourant sont à son entière charge, la mère ayant été dispensée de pourvoir à leur entretien, tant par jugement sur mesures protectrices de 2019, que dans le cadre du divorce prononcé en novembre 2021, l'entretien convenable des mineurs ayant été fixé en dernier lieu par le juge du divorce à 400 fr. par mois et par enfant, allocations familiales déduites. A cela s'ajoute le fait que le recourant s'est inscrit au chômage en septembre 2022, que son compte bancaire était proche d'un solde nul à cette date et qu'il a été mis au bénéfice de prestations complémentaires familiales et de subsides à hauteur de 1'228 fr. par mois par décision du 22 septembre 2022. Bien que le recourant n'ait pas décrit plus précisément sa situation financière, ces éléments sont suffisants pour retenir qu'il ne dispose pas des moyens nécessaires pour s'acquitter de la somme de 1'000 fr. mise à sa charge par le Tribunal de protection sur les honoraires du curateur de représentation.

Le recours sera ainsi admis et la totalité de la note d'honoraires du curateur de représentation des mineurs, arrêtée par le Tribunal de protection, sera laissée à la charge de l'Etat de Genève.

4.                  Compte tenu de l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.

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A la forme :