Décisions | Chambre de surveillance

Recours (C/29712/2017-CS) formé en date du 14 novembre 2022 par le mineur A______, représenté par sa mère, B______, tous deux domiciliés ______ (Genève), comparant par Me Stéphane REY, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile.

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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 31 janvier 2023 à :

Madame B______
c/o Me Stéphane REY, avocat
Rue Michel-Chauvet 3, case postale 477, 1211 Genève 12.

- Monsieur C______
c/o Me Pascal JUNOD, avocat
Rue de la Rotisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3.

- Madame D______
Madame E______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS
Case postale 75, 1211 Genève 8.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.

B.       Par ordonnance DTAE/7204/2022 du 12 octobre 2022, le Tribunal de protection, statuant sur mesures provisionnelles, a accordé à C______ un droit aux relations personnelles avec son fils A______, devant s’exercer à raison des modalités suivantes, le passage d’un palier à l’autre devant avoir lieu sauf contre-indication des curatrices: 1h30 par semaine, le samedi ou le dimanche, au sein du Point rencontre en prestation accueil, ce durant un mois, puis une demi-journée par semaine durant trois mois, avec passages de l’enfant par le Point rencontre, puis une journée par semaine, avec passages de l’enfant par le Point Rencontre (chiffre 1 du dispositif), ordonné le suivi thérapeutique du mineur auprès de la Guidance infantile (ch. 2), ordonné aux parents d’effectuer un suivi de guidance parentale, si possible auprès de la Guidance infantile (ch. 3), les a exhortés à entreprendre, respectivement à poursuivre une thérapie individuelle (ch. 4), les a invités à remettre à l’ensemble des thérapeutes concernés un tirage de l’expertise du 22 avril 2022, ainsi que du procès-verbal de l’audience du 23 mai 2022 (ch. 5), a confirmé les curatelles existantes (ch. 6), a relevé les curateurs de leurs fonctions et les a dispensés de rapport final (ch. 7), a désigné deux autres intervenantes en protection de l’enfant aux fonctions de curatrices du mineur (ch. 8), a décrit la mission des curatrices (ch. 9), les a invitées à lui adresser, de même qu’au juge civil, un rapport au 31 janvier 2023 décrivant l’évolution de la situation et formulant leurs propositions quant aux mesures à envisager ainsi que sur la suite à donner à leur mission en fonction des nouvelles circonstances et des besoins de leur protégé (ch. 10), a rappelé que les mesures ordonnées étaient immédiatement exécutoires (ch. 11), réservé la suite de la procédure (ch. 12) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 13).

En ce qui concerne le droit de visite réservé au père, seul point litigieux devant la Chambre de surveillance, le Tribunal de protection a considéré qu’il fallait tenir compte de la poursuite de la procédure pénale, des difficultés constatées chez le père à se contenir, lesquelles semblaient s’être manifestées notamment lors de la visite, pourtant médiatisée, du 8 juillet 2022, ainsi que de ses difficultés à poser un cadre clair à son fils et à distinguer ses propres besoins de ceux de l’enfant. Il était par conséquent nécessaire que les professionnels puissent poursuivre leurs observations et il convenait par conséquent d’avaliser le préavis du Service de protection des mineurs, mais pour une période d’un mois. Au-delà et sauf avis contraire des curatrices, les visites devaient être élargies.

C.      a. Le 14 novembre 2022, l’enfant A______, représenté par sa mère, a formé recours contre cette ordonnance, reçue le 4 novembre 2022, concluant à l’annulation du chiffre 1 du dispositif et cela fait, à ce qu’un droit aux relations personnelles soit accordé à C______, devant s’exercer à raison d’une heure trente par semaine, le samedi ou le dimanche, au sein du Point rencontre, en prestation accueil et à ce qu’il soit dit que ledit droit de visite pourra être élargi selon préavis des curatrices et approbation de l’autorité compétente.

Le recourant a par ailleurs sollicité la restitution de l’effet suspensif, requête déclarée irrecevable, subsidiairement infondée, par décision de la Chambre de surveillance du 6 décembre 2022.

Sur le fond, le recourant a fait grief au Tribunal de protection de ne pas avoir tenu compte de son intérêt et de son bien-être en fixant les paliers pour l’élargissement du droit de visite de son père, dont le comportement et les propos ne permettaient pas d’assurer sa sécurité. Le droit de visite, tel que fixé initialement, était adéquat; en revanche, sa durée pendant un mois seulement, était trop brève.

b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de l’ordonnance attaquée.

c. Dans ses observations du 15 décembre 2022, le Service de protection des mineurs a indiqué que tant que le mineur ne bénéficierait pas d’un suivi thérapeutique individuel régulier et tant que les parents n’auraient pas entrepris la thérapie en guidance parentale, il ne semblait pas opportun d’élargir le droit de visite du père.

Ce Service relevait que C______ avait débuté un suivi thérapeutique individuel le 5 décembre 2022. B______ avait mis en place un suivi individuel pour l’enfant; les rendez-vous auraient lieu à quinzaine dès le mois de janvier 2023, puis hebdomadairement dès février 2023. Quant à la guidance parentale, elle était «en cours d’élaboration», les deux parents se disant motivés à l’entreprendre. Le 30 novembre 2022, l’enfant avait exprimé des inquiétudes en relation avec d’éventuelles sorties avec son père en dehors du Point rencontre. Une première rencontre entre le père et l’enfant avait eu lieu le 25 novembre 2022 en présence de la curatrice. Lors de ce rendez-vous, C______ avait tenu des propos déplacés à l’encontre de la mère de A______, en disant : «ta mère est une menteuse». Il apparaissait indispensable que les parents poursuivent leur thérapie respective et s’engagent dans un suivi de guidance parentale.

d. Dans sa réponse du 22 décembre 2022, C______ a conclu à ce que le recourant soit débouté de ses conclusions.

Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 consid. 4a;
123 III 445 consid. 3b). C'est pourquoi le critère déterminant pour l'octroi, le refus et la fixation des modalités du droit de visite est le bien de l'enfant, et non une éventuelle faute commise par le titulaire du droit (vez, Le droit de visite – Problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006, p. 101 ss, 105). Le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer un rôle décisif dans le processus de sa recherche d'identité (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 consid. 3c; 122 III 404 consid. 3a et les références citées).

2.1.2 A teneur de l'art. 274 al. 2 CC, si les relations personnelles compromettent le développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré. Le droit de visite peut aussi être restreint.

D'après la jurisprudence, il existe un danger pour le bien de l'enfant si son développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence, même limitée, du parent qui n'a pas l'autorité parentale. La jurisprudence cite la maltraitance psychique ou physique (arrêt 5P_131/2006 du 25 août 2006 consid. 3 s., publié in FamPra.ch 2007 p. 167). Quel que soit le motif du refus ou du retrait du droit de visite, la mesure ne doit être envisagée que si elle constitue l'ultime moyen d'éviter que le bien de l'enfant ne soit mis en péril. Un refus des relations personnelles doit ainsi respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et ne saurait être imposé que si une autre mesure d'encadrement ne suffit pas à écarter efficacement et durablement le danger. En revanche, si le risque engendré pour l'enfant par les relations personnelles peut être limité grâce à d'autres mesures moins incisives telles que la présence d'un tiers ou l'exercice du droit dans un milieu protégé, le principe de la proportionnalité et le sens des relations personnelles interdisent la suppression complète de ce droit (ATF
122 III 404, consid. 3b, JdT 1998 I 46; arrêts du Tribunal fédéral 5C_244.2001, 5C_58/2004; Kantonsgericht SG in RDT 2000 p. 204; Vez, Le droit de visite, problèmes récurrents, in Enfant et divorce, 2006 p. 122 et réf. citées; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6^ème éd. n. 1014 ss).

Pour imposer de telles modalités (en particulier un droit de visite accompagné), il faut également des indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant (il ne suffit pas que celui-ci risque abstraitement de subir une mauvaise influence): la différence réside uniquement dans le fait que ce danger paraît pouvoir être écarté autrement que par un retrait pur et simple du droit (Meier/Stettler, op. cit. n. 1015).

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation du droit de visite (ATF 122 III 404 consid. 3d = JdT 1998 I 46).

2.2 En l’espèce, l’enfant A______ évolue, depuis de nombreuses années, dans un climat extrêmement conflictuel généré par l’attitude de ses parents, étant relevé qu’aucune décision ne semble avoir encore été rendue dans la procédure pénale initiée par la mère du mineur à l’encontre du père. Bien qu’aucun diagnostic psychiatrique n’ait été retenu s’agissant du père du mineur, les experts ont relevé des traits de personnalité paranoïaque, hystérique et narcissique et une incapacité à considérer les besoins de son fils comme indépendants des siens. Il a également été relevé que le père ne voyait pas la nécessité de poser un cadre et des règles éducatives à son enfant et qu’il dénigrait la mère devant ce dernier. L’attitude inadéquate du père a pu être concrètement observée lors de la visite, pourtant médiatisée, du 8 juillet 2022. C______ a certes tenté d’expliquer ses propos en affirmant que B______ avait dit à l’enfant ne pas vouloir qu’il dorme chez son père car celui-ci allait le taper; c’était par conséquent la mère qui alimentait le conflit. Il n’en demeure pas moins que quand bien même les propos de l’enfant ont pu contrarier C______, cela ne permet pas de justifier son attitude à l’égard du mineur, qualifiée de blessante et cruelle, ni les menaces de mort, au demeurant déjà proférées à d’autres occasions, à l’égard de la mère, en présence de A______. Il ressort en outre des observations du Service de protection des mineurs du 15 décembre 2022, que lors d’une rencontre du 25 novembre 2022 en présence de la curatrice, C______ a dit à l’enfant que sa mère était une menteuse.

Ces attitudes inadéquates et répétées, en présence de tiers, attestent de l’incapacité de C______ de contrôler ses propos et de son indifférence face aux conséquences desdits propos sur son enfant, d’ores et déjà pris dans un conflit de loyauté.

Dans la décision litigieuse, rendue sur mesures provisionnelles, le Tribunal de protection a non seulement fixé le droit de visite de C______, mais a également ordonné un certain nombre de mesures destinées à améliorer les capacités des deux parents. Ainsi, ceux-ci doivent entreprendre un suivi de guidance parentale et une thérapie individuelle. Lesdites mesures devraient notamment permettre à C______ de comprendre les besoins de son enfant et de contrôler ses propos en sa présence. Toutefois, pour que les thérapies ordonnées produisent des effets positifs, elles devront être suivies pendant un certain temps, période durant laquelle il y a lieu de protéger l’enfant des comportements potentiellement inadéquats de son père. Le Service de protection des mineurs est d’ailleurs parvenu à la même conclusion, puisqu’il a préconisé, dans son rapport du 2 septembre 2022, un droit de visite devant s’exercer, sur mesures provisionnelles, au sein du Point rencontre en prestation accueil, à raison d’une heure et demie par semaine durant le week-end. Dans ses observations du 15 décembre 2022 à la Chambre de céans, le même service a confirmé que tant que le mineur ne bénéficierait pas d’un suivi thérapeutique individuel régulier (qui n’a débuté qu’en janvier 2023 à raison d’une séance tous les quinze jours) et tant que les parents n’auraient pas entrepris la thérapie de guidance parentale (encore «en cours d’élaboration» en décembre 2022), il ne paraissait pas opportun d’élargir le droit de visite du père.

Il résulte de ce qui précède que les conditions permettant l’élargissement du droit de visite ne sont pas encore réunies en l’état. La décision attaquée a par ailleurs été rendue sur mesures provisionnelles, lesquelles sont destinées à être remplacées, en principe à relativement brève échéance, par une décision au fond. La situation actuelle ne justifie par conséquent pas de prévoir d’ores et déjà, sur mesures provisionnelles, d’élargir par paliers le droit de visite du père, lequel devra démontrer sur la durée qu’il est désormais en mesure de prendre en considération le bien-être de son enfant et d’ajuster son comportement en fonction de l’intérêt de ce dernier.

Le chiffre 1 du dispositif de l’ordonnance attaquée sera par conséquent annulé et le droit de visite de C______ sera fixé à raison d’une heure et demie par semaine le samedi ou le dimanche, au sein du Point rencontre en prestation accueil, l’ordonnance attaquée demeurant inchangée pour le surplus.

3.      La procédure, qui porte sur la question des relations personnelles, n'est pas gratuite (art. 19 LaCC; art. 67A et 67B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile). Les frais judiciaires de la procédure de seconde instance seront arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de C______, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais judiciaires seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève. L'avance de frais sera restituée au recourant, soit pour lui à sa représentante légale, B______.

Il ne sera pas alloué de dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC).

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Déclare recevable le recours formé par le mineur A______, représenté par sa mère, B______, contre l’ordonnance DTAE/7204/2022 rendue le 12 octobre 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/29712/2017.

Au fond :

Annule le chiffre 1 du dispositif de ladite ordonnance et statuant à nouveau sur ce point:

Réserve à C______ un droit de visite sur son fils A______, lequel devra s’exercer à raison d’une heure et demie par semaine le samedi ou le dimanche, au sein du Point rencontre, en prestation accueil.

Dit que l’ordonnance attaquée demeure inchangée pour le surplus.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de C______ et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève.

Invite les Services financiers du Palais de justice à restituer à A______, soit pour lui à B______, la somme de 400 fr.

Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.