Décisions | Chambre des baux et loyers
ACJC/431/2023 du 28.03.2023 sur JTBL/620/2022 ( OBL ) , RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
POUVOIR JUDICIAIRE C/21045/2020 ACJC/431/2023 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MARDI 28 MARS 2023 |
Entre
A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 23 août 2022, comparant par Me Karin GROBET THORENS, avocate, rue Verdaine 13, case postale, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,
et
B______ AG, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Maud VOLPER, avocate, boulevard Georges-Favon 14, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu le jugement JTBL/620/2022 rendu le 23 août 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/21045/2020-24-OSB;
Vu l'appel formé le 23 septembre 2022 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 20 mars 2023 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, A______ SA a déclaré retirer l'appel formé le 23 septembre 2022;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
* * * * *
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SA de l'appel interjeté le 23 septembre 2022 contre le jugement JTBL/620/2022 rendu le 23 août 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/21045/2020-24-OSB.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La présidente : Pauline ERARD |
| La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE |
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.