Skip to main content

Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1 resultats
A/3314/2026

ATAS/862/2026 du 05.10.2026 ( ARBIT ) , SANS OBJET

Par ces motifs

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/3314/2026 ATAS/862/2026

COUR DE JUSTICE

Tribunal arbitral des assurances

Arrêt du 5 octobre 2026

Chambre 1

 

En la cause

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA

 

 

demanderesse

 

contre

A______

 

 

défendeur

 


 

ATTENDU EN FAIT que, le 9 septembre 2026, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : la demanderesse) a déposé une demande en paiement par-devant le Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le Tribunal de céans), concluant à ce que le docteur A______ (ci-après : le défendeur) soit condamné à lui verser la somme de CHF 2'117.30, avec suite de frais et dépens ;

Qu’en date du 29 septembre 2026, le défendeur a informé le Tribunal de céans avoir payé intégralement la créance litigieuse et a sollicité qu’aucun frais ou dépens ne soient mis à sa charge, dès lors que les justificatifs permettant d’identifier le paiement litigieux, qu’il sollicitait depuis 2024, ne lui avaient été communiqués qu’avec l’introduction de la demande en paiement ;

Que le Tribunal de céans a interpellé la demanderesse par courrier du 1er octobre 2026 sur la suite qu’elle entendait donner à la présente procédure, au vu du courrier du défendeur du 29 septembre 2026 ;

Que, par courrier du 1er octobre 2026, la demanderesse a relevé que, par son paiement, le défendeur avait donné intégralement suite à ses conclusions et a sollicité du Tribunal de céans que la cause, devenue sans objet, soit rayée du rôle sans frais ni dépens ;

 

ATTENDU EN DROIT qu’il convient de constater que la demande est devenue sans objet et de rayer la cause du rôle, conformément à la conclusion de la demanderesse ;

Que, bien que la procédure ne soit en principe pas gratuite (cf. art. 46 loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal - J 3 05), il sera renoncé, vu les circonstances particulières, à la perception d’un émolument de justice ;

Que le juge qui instruit la cause peut prendre seul la présente décision de radiation en application de l’art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05).

 


 

 

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1.        Constate que la demande est devenue sans objet.

2.        Raye la cause du rôle.

3.        Renonce à percevoir des frais de procédure.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

 

La greffière

 

 

 

 

Pascale HUGI

 

La présidente

 

 

 

 

Amélie PIGUET MAYSTRE

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le