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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2185/2026

ATAS/874/2026 du 09.10.2026 ( LCA ) , RETIRE

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/2185/2026 ATAS/874/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 9 octobre 2026

Chambre 4

 

En la cause

A______
représentée par Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER

 

 

recourante

 

contre

SWICA ORGANISATION DE SANTE

 

 

intimé

 


 

VU EN FAIT la demande en paiement du 11 juin 2026 déposée par
A______ (ci-après : demanderesse) auprès du greffe universel et reçu le 12 juin 2026 par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) contre SWICA Organisation de santé (ci-après : défenderesse) ;

Vu la notification de la demande à la défenderesse et sa réponse du 4 août 2026 ;

Vu le courrier du 21 août 2026 de la demanderesse, informant la chambre de céans de ce qu’elle retirait, « sans désistement de droit », sa demande en paiement susvisée, indiquant pour le surplus que dans la mesure ou la défenderesse était représentée par son service juridique interne, aucun dépens ne lui étaient dus ;

Vu la transmission du courrier du 21 août 2026 à la défenderesse avec la mention de ce que la cause serait gardée à juger, passé le délai de 10 jours prévu par l’art. 53 al. 3 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) pour se déterminer à son sujet ;

Que la défenderesse ne s’est pas déterminée dans le délai imparti.

ATTENDU EN DROIT qu'à teneur de l'article 241 al. 2 CPC, une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force ;

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC) ;

Qu’il convient dès lors de prendre acte du retrait de la demande avec désistement d’action et de rayer la cause du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l’art. 133 al. 4 let. a loi sur l’organisation judiciaire du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) ;

Vu les art. 114 let. e CPC et 22 al. 3 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012
(LaCC - E 1 05) ;

Que par conséquent la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC)  et qu’il ne sera pas alloué de dépens (art. 22 al. 3 let. b LaCC).

 

 


PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

 

1.        Prend acte du retrait du recours.

2.        Raye la cause du rôle.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.

5.        Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

 

La greffière

 

 

 

 

Janeth WEPF

 

Le président

 

 

 

 

Lobsang DUCHUNSTANG

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le