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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/1425/2026

ATAS/873/2026 du 08.10.2026 ( CHOMAG ) , SANS OBJET

En fait
En droit

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/1425/2026 ATAS/873/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 8 octobre 2026

Chambre 15

 

En la cause

A______

 

 

recourante

 

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI

 

 

intimé

 


EN FAIT

 

A. a. A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1979, s’est vu notifier son congé par courrier de son employeur, le 12 mai 2025, pour le 31 juillet 2025.

b. L’assurée s’est inscrite, le 19 juin 2025, à l’office cantonal de l’emploi
(ci-après : OCE). Elle était à la recherche d’un emploi à plein temps dès le 1er août 2025 dans tout le canton de Genève.

c. Par contrat d’objectifs de recherche d’emploi conclu le 12 décembre 2025 avec l’Office régional de placement (ci-après : ORP), l’assurée s’était engagée à faire dix recherches de travail par mois et à les remettre à l’ORP au plus tard le cinq du mois suivant les recherches, via la plateforme Job-Room ou par courrier postal.

d. Par décision du 3 décembre 2025, l’assurée a été sanctionnée d’une suspension des droits à l’indemnité de chômage de trois jours dès le 1er novembre 2025 au motif qu’elle n’avait effectué que quatre recherches personnelles d’emploi au lieu des dix requises, durant le mois d’octobre 2025.

e. Par courrier du 7 janvier 2026, l’OCE a demandé à l’assurée de se prononcer sur l’insuffisance de recherches d’emploi du mois de décembre 2025, soit sept recherches et non dix.

f. Par courriel du 12 janvier 2026, l’assurée a indiqué avoir fait toutes les recherches attendues, soit trois recherches sauvegardées directement sur la
plateforme Job-Room et les autres sur le formulaire de recherche annexé.

g. Il ressort de la fiche intitulée preuve de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi du mois de décembre 2025 que l’assurée a offert ses services :

·           le 3 décembre 2025 à B______ par courrier ou courriel,

·           le 9 décembre 2025 à C______ Sàrl par courrier ou courriel,

·           le 10 décembre 2025 à D______ SA par courrier ou courriel,

·           le 12 décembre 2025 à E______ par courrier ou courriel,

·           le 15 décembre 2025 à l’EMS F______ par courrier ou courriel,

·           le 16 décembre 2025 à G______ SA par courrier ou courriel,

·           le 17 décembre 2025 à H______ SA par courrier ou courriel,

·           le 1er décembre 2025 elle a répondu à deux assignations de l’ORP par la plateforme Job-Room,

·           le 7 décembre 2025 elle a répondu à une troisième assignation par la plateforme Job-Room.

h. Par décision du 15 janvier 2026, l’OCE a sanctionné l’assurée en suspendant son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de cinq jours au motif qu’elle n’avait indiqué que trois recherches d’emploi à l’ORP via la plateforme
Job-Room en date du 18 décembre 2025. L’assurée avait indiqué par courriel du 12 janvier 2026 avoir fait dix recherches, soit les trois recherches transmises via la plateforme Job-Room et sept autres recherches inscrites sur un formulaire manuscrit remis en annexe. La sanction avait été augmentée en raison du précédent manquement.

i. Le 22 janvier 2026, l’assurée s’est opposée à cette décision car elle avait bien fait dix recherches d’emploi et en avait envoyé certaines par la plateforme
Job-Room et d’autres par écrit.

B. a. Le 6 mars 2026, l’OCE a demandé à l’assurée de se prononcer sur l’insuffisance de recherches du mois de janvier 2026 dans la mesure où seules six recherches avaient été indiquées sur le formulaire ad hoc.

b. Par courriel du 11 mars 2026, l’assurée a dit avoir effectué douze recherches au lieu de dix, soit deux recherches supplémentaires, et elle priait l’OCE de trouver le document de preuve de recherches de travail en annexe. Dans l’annexe figurait une preuve des recherches du mois de janvier 2026 :

·           2 janvier 2026 une recherche auprès de I______,

·           5 janvier 2026 une recherche auprès du J______,

·           6 janvier 2026 deux recherches sur la plateforme Job-Room,

·           9 janvier 2026 une recherche auprès de K______ SA,

·           11 janvier 2026 une recherche sur la plateforme Job-Room,

·           20 janvier 2026 deux recherches sur la plateforme Job-Room,

·           21 janvier 2026 une recherche sur la plateforme Job-Room,

·           27 janvier 2026 une recherche auprès de L______,

·           28 janvier 2026 une recherche JOB UP,

·           28 janvier 2026 une recherche M______.

c. Par décision du 12 mars 2026, l’OCE a sanctionné l’assurée d’une suspension de son droit aux indemnités de chômage de dix jours dès le 1er février 2026, la durée de la suspension ayant été augmentée afin de tenir compte des précédents manquements. Seules six recherches d’emploi avaient été faites et transmises à l’ORP dans le délai imparti.

d. Le 26 mars 2026, l’assurée a fait opposition à cette décision en indiquant avoir fait douze recherches en janvier 2026 et onze recherches en février 2026.

C. a. Par décision sur opposition du 30 mars 2026, l’OCE a rejeté l’opposition du 22 janvier 2026 et confirmé sa décision du 15 janvier 2026. Les recherches d’emploi remises le 12 janvier 2026 ne pouvaient pas être prises en considération car elles étaient hors du délai légal, la sanction de cinq jours était confirmée.

b. Par décision sur opposition du 10 avril 2026, l’OCE a également confirmé sa décision du 12 mars 2026, rejetant ainsi l’opposition du 25 mars 2026. L’assurée n’avait remis que six preuves de recherche d’emploi dans le délai imparti concernant le mois de janvier 2026 et les preuves remises après le 5 février 2026 n’étaient pas prises en compte ; la sanction de 10 jours devait être confirmée.

D. a. Par acte du 14 avril 2026, l’assurée a saisi la chambre de céans d’un recours contre la décision du 10 avril 2026.

b. Par courrier du 23 avril 2026, l’assurée a complété son recours en indiquant qu’elle était allée voir sa conseillère à l’ORP pour vérifier son compte sur la plateforme Job-Room et qu’elle avait pu constater que toutes les recherches étaient indiquées. Elle envoyait dès lors une capture d’écran pour preuves des recherches.

c. Par réponse du 2 juin 2026 l’OCE a conclu rejet du recours, la capture d’écran ne démontrait pas que l’assurée avait adressé un nombre suffisant de recherches d’emploi à son conseiller.

d. Le 29 septembre 2026, les parties ont été entendues par la chambre de céans. L’assurée a démontré avoir fait dix recherches en décembre 2025, dont trois sauvegardées sur la plateforme Job-Room les 1er et 7 décembre 2025 et sept autres téléversées le 17 décembre 2025 ainsi que douze en janvier 2026, dont six recherches sauvegardées sur la plateforme Job-Room entre le 6 et le 21 janvier 2026 et six autres recherches téléversées le 3 février 2026.

e. Dans le délai imparti par la chambre de céans, l’OCE a annulé la décision sur opposition du 10 avril 2026, et admis l’opposition du 25 mars 2026, annulant ainsi la sanction du 12 mars 2026, relative au mois de janvier 2026.

 

EN DROIT

 

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.             Aux termes de l’art. 53 LPGA, l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours. La reconsidération est possible dans le cadre de tout délai fixé par l’autorité de recours (ATAS/393/2021 du 29 avril 2021).

3.             Tel est le cas en l’espèce, l’intimé ayant reconsidéré sa décision et annulé la sanction prononcée dans le délai imparti par la chambre de céans lors de l’audience de comparution personnelle des parties.

Compte tenu de l’annulation de la décision sur opposition du 10 avril 2026, et l’admission de l’opposition de l’assurée du 25 mars 2026, annulant ainsi la sanction à son encontre du 12 mars 2026, relative au mois de janvier 2026, le recours est sans objet et la cause sera rayée du rôle.

4.             Pour le surplus, la procédure est gratuite.

 

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Constate que le recours est devenu sans objet.

2.        Raye la cause du rôle.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

 

La greffière

 

 

 

 

Sylvie CARDINAUX

 

La présidente

 

 

 

 

Marine WYSSENBACH

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le